Final - émancipation, tutelle et mandat de protection

Question 1

À partir de quelle valeur du patrimoine du mineur est-ce qu’on doit former un conseil de tutelle?

Answer 1

40 000$

Question 2

Quels sont les effets de l’émancipation?

Answer 2

L’émancipation ne confère pas de nouveaux droits aux mineurs. Toutefois, ils gagnent la capacité d’exercice : ils n’ont plus besoin d’être représentés pour exercer leurs droits civils.

Question 3

Un mineur non-émancipé peut-il intenter une action en justice seul?

Answer 3

Art. 159 al.2 : Oui, s’il s’agit d’une action relative à son état, à l’exercice de l’autorité parentale ou un acte qu’il peut faire seul.

Question 4

Que peut faire le mineur simplement émancipé sans son tuteur?

Answer 4

(1) tous les actes de simple administration (Arts. 172, 1304 al. 1 CcQ), (2) établir son propre domicile (Art. 171 CcQ), (3) actes que le mineur non-émancipé pouvait faire seul (Arts. 156, 157, 159 al. 2).

Question 5

Vrai/faux. Si un mineur simplement émancipé souhaite faire un acte qui dépasse la simple administration, il a besoin du consentement de son tuteur pour procéder

Answer 5

FAUX. Il doit demander l’avis du tuteur, mais son consentement n’est pas nécessaire.

Question 6

Qu’est-ce qu’une donation avec charge?

Answer 6

Donation assortie d’une obligation.

Question 7

Comment obtient-on la simple émancipation? La pleine émancipation?

Answer 7

Par le tuteur (Art. 167 CcQ) ou par le tribunal (Art. 168 CcQ). Par le mariage ou par le tribunal (Art. 175 CcQ).

Question 8

Le divorce met-il fin à la pleine émancipation d’un mineur?

Answer 8

Non 😊

Question 9

Qu’est-ce qui met fin à l’émancipation?

Answer 9

(1) Atteinte de la majorité, (2) ouverture d’un régime de protection dans l’année avant la majorité (Art. 271 al. 1 CcQ), (3) Décès.

Question 10

Quels sont les articles pertinents à l’émancipation?

Answer 10

Arts. 167 à 176.1 CcQ et rappels.

Question 11

Quel est le but de la tutelle au mineur?

Answer 11

Assurer la protection de sa personne, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils (Art. 177)

Question 12

Quels sont les types de tutelle au mineur (avec explications)?

Answer 12

Tutelle légale = parents. Tutelle supplétive = partage de l’autorité parentale. Tutelle dative = aucun des parents ne peut exercer la tutelle.

Question 13

Un tuteur peut-il être rémunéré pour l’administration du patrimoine de l’enfant?

Answer 13

Généralement non. Si l’administration est l’occupation principale des parents et que le patrimoine de l’enfant est considérable, le tribunal peut fixer une rémunération (Art. 183 al. 2 CcQ). Le tuteur datif peut être rémunéré selon les conventions de l’article 184 CcQ.

Question 14

Quels sont les nombres de tuteurs par objet de la tutelle au mineur?

Answer 14

1 tuteur à la personne et plusieurs tuteurs aux biens. Exception pour la tutelle supplétive : deux tuteurs à la personne (Art. 187 CcQ)

Question 15

Quelle est l’exigence pour exercer la tutelle légale à l’article 192 CcQ?

Answer 15

Déclaration de filiation parentale.

Question 16

Présume-t-on un mandat de représentation dans le cadre de la tutelle légale lorsque les parents sont en processus de divorce?

Answer 16

Non, exception à l’article 194 CcQ.

Question 17

Vrai/faux. Un parent qui veut se décharger de l’autorité parentale peut mandater l’autre parent à le représenter dans le cadre de la tutelle légale.

Answer 17

Faux, on ne doit pas exercer le mandat pour se décharger de l’autorité parentale. C’est pour représenter strictement.

Question 18

Vrai/faux. Lorsque la garde de l’enfant fait l’objet d’un jugement, la tutelle continue d’être exercée par les pères et mères.

Answer 18

VRAI. Art. 195 CcQ : à moins que le tribunal dise autrement.

Question 19

Quand se termine la tutelle légale?

Answer 19

(1) déchéance de l’autorité parentale (Art. 197 CcQ), (2) adoption (Art. 199 al. 2 CcQ), (3) changement de la filiation parentale, (4) désignation d’un tuteur supplétif (Art. 199.6 CcQ) ou datif.

Question 20

Quels sont les articles pertinents à la tutelle supplétive?

Answer 20

Arts. 199.1 à 199.10 CcQ.

Question 21

Quels personne peuvent être des tuteurs supplétifs?

Answer 21

Art. 199.1 al. 2 CcQ : (1) conjoint du parent, (2) ascendant de l’enfant ou son conjoint, (3) parent de l’enfant en ligne collatérale jusqu’au 3e degré ou son conjoint.

Question 22

En ligne collatérale, de quel degré serait l’enfant de la sœur de ton grand-père par rapport à toi?

Answer 22

5e degré.

Question 23

Qui autorise la tutelle supplétive? Avec le consentement de quelles personnes?

Answer 23

Le tribunal autorise la tutelle supplétive avec le consentement des parents (Art. 199.2 CcQ) ainsi que le consentement de l’enfant de 14 ans et plus (Art. 199.4 al. 2 CcQ). Toute personne intéressée pour s’y opposer (Art, 199.5 CcQ).

Question 24

Un tuteur supplétif peut-il nommer un tuteur datif? Peut-il être déchu de l’autorité parentale?

Answer 24

Non et non (Art. 199.7 CcQ).

Question 25

Comment un parent peut-il nommer un tuteur datif?

Answer 25

(1) par testament, (2) par mandat de protection, (3) par déclaration au curateur public (Art. 200 CcQ).

Question 26

Une personne est nommée tuteur datif et ne répond pas à la charge. Que ce passera-t-il?

Answer 26

En vertu de l’article 202 al.2, l’absence de réponse est présumée comme étant une acceptation. Elle deviendra tuteur. Il faudrait toutefois prouver qu’elle a pris connaissance de la charge.

Question 27

Qui traite la demande de désignation d’un tuteur datif?

Answer 27

S’il n’y a pas de contestation, le greffier. S’il y a contestation, un juge.

Question 28

Les parents doivent-ils faire l’inventaire des biens et rendre des comptes du patrimoine de l’enfant?

Answer 28

À moins que la valeur du patrimoine dépasse 25 000$ ou que le tribunal ne l’ordonne, non (Art. 209 CcQ).

Question 29

Quels sont les devoirs des tuteurs?

Answer 29

(1) accepter la tutelle (Art. 180 al.2), (2) faire l’inventaire des biens du mineur (Art. 240), (3) transmettre un compte annuel de sa gestion (Art. 246), (4) fournir une sûreté (Art. 242), (5) compte-rendu définitif en fin de tutelle (Art. 247).

Question 30

Quels actes faits par le tuteur nécessitent une autorisation?

Answer 30

Voir Art. 213 CcQ.

Question 31

Quel est le rôle et la constitution du conseil de tutelle?

Answer 31

Art. 222 CcQ : son rôle est de surveiller la tutelle. Formé de 3 personnes déléguées par l’assemblée ou de 1 personne nommée par le tribunal.

Question 32

Quels sont les articles pertinents à la tutelle du majeur inapte?

Answer 32

Articles 256 à 297.27 CcQ.

Question 33

Peut-on nommer un tuteur au majeur prodigue si le majeur est en union de fait

Answer 33

Non… Juste mariage et union civil (Art. 258 al. 2 CcQ).

Question 34

Par quelle voie ouvre-t-on une tutelle au majeur inapte?

Answer 34

Toujours par voie judiciaire (Art. 268 CcQ).

Question 35

Combien de tuteurs nomme-t-on par sujet dans une tutelle au majeur inapte?

Answer 35

Art. 268 CcQ : un tuteur aux biens et un tuteur à la personne. Toutefois, peut avoir 2 tuteurs à la personne si ce sont les parents (Art. 268.1 CcQ).

Question 36

Que faut-il avoir pour déclarer le degré de capacité du majeur en vue d’une tutelle?

Answer 36

Art. 288 : évaluation médicale et psychosociale. Ca reste toutefois discrétionnaire au tribunal.

Question 37

Si le tribunal ne spécifie pas les règles relatives à l’exercice des droits civils du majeur inapte, quelles règles suit-on?

Answer 37

Art. 287 CcQ : on suit les règles qui s’appliquent aux mineurs.

Question 38

Comment peut-on annuler/réduire un acte fait avant et après la tutelle au majeur inapte?

Answer 38

Avant : Art. 290 CcQ. Faut juste prouver que l’inaptitude était notoire. Après, faut y aller comme avec le mineur.

Question 39

Dans quels cas est-ce qu’on nomme le curateur public comme tuteur au majeur inapte?

Answer 39

Dans le cas où aucun proche du majeur n’accepte la charge. C’est généralement pour un court laps de temps (Art. 261 CcQ).

Question 40

Quels articles sont pertinent aux mandats de protection?

Answer 40

Arts. 2166 et suivants CcQ.

Question 41

Une personne morale peut-elle est tuteur? Mandataire?

Answer 41

La personne morale peut être tuteur, mais pas mandataire.

Question 42

À quel moment est-ce que le mandataire accepte le mandat?

Answer 42

Au moment de l’homologation. Il se peut qu’il ne sache même pas qu’il est mandaté avant l’homologation.

Question 43

Quelles conditions faut-il pour mettre en œuvre le mandat de protection?

Answer 43

Faut (1) que le mandant devienne inapte et (2) que le tribunal homologue le mandat (Art. 2166 al. 2 CcQ). Le tribunal ne doit pas avoir de doute sur l’inaptitude.

Question 44

Le tribunal peut-il accepter certaines clauses d’un mandat de protection pour éviter une disproportion des pouvoirs par rapport à l’inaptitude?

Answer 44

Non. Le tribunal peut simplement homologuer. Si les clauses ne marchent pas, on ouvre une tutelle.

Question 45

Dans quel lieu doit-on homologuer le mandat de protection?

Answer 45

Au tribunal, dans la juridiction du majeur inapte.

Question 46

Quel est le but de l’homologation?

Answer 46

(1) vérifier la validité du mandat, (2) l’inaptitude du mandant, (3) la capacité du mandataire et (4) l’absence de conflit d’intérêt.

Question 47

S’il y a plusieurs mandats écrits et signés, que fait-on?

Answer 47

Seul le dernier mandat signé (si apte) est valide.

Question 48

Vrai/faux. Le mandataire n’est jamais tenu personnellement responsable envers le tiers avec qui il contracte au nom du mandant.

Answer 48

FAUX. Ca dépend de si le mandataire a agi à l’intérieur de ses pouvoirs (Arts. 2157, 2158 CcQ).

Question 49

Le mandataire doit-il payer lui-même les frais relatifs au mandat de protection?

Answer 49

Non. Arts. 2150, 2151 CcQ.

Question 50

Que se passe-t-il si le mandataire subit préjudice dans l’exercice de ses fonctions?

Answer 50

Le mandant sera tenu d’indemniser le mandataire (Art. 2154 CcQ).

Question 51

Quels sont nos recours si le mandant contracte antérieurement à l’homologation du mandat?

Answer 51

Art. 2170 : annulation bb. Faut prouver que l’inaptitude était notoire.

Question 52

Quand est-ce que le mandat de protection prend fin?

Answer 52

(1) le majeur redevient apte (Art. 2172), (2) révocation, renonciation, décès, faillite, ouverture de tutelle (Art. 2175).