Cours 1 à 4 Flashcards
Qu’est-ce que la personnalité juridique?
Aptitude générale à être un sujet de droit (possède et peut exercer des droits civils).
Que veut-on dire par ‘’Les droits de la personnalité sont incessibles’’ (Art. 3 CcQ)?
Qu’ils ne peuvent être vendus, donnés ou autrement annulés.
Que faut-il faire pour utiliser l’Art. 6 CcQ en cour?
Il faut renverser la présomption de bonne foi.
À partir de quel moment nait la personnalité juridique de l’être humain? Source jurisprudentielle?
Tremblay c. Daigle : Lorsque l’enfant nait vivant et viable, ses droits apparaissent rétroactivement à partir du moment de sa conception.
Résumé du cas Tremblay c. Daigle?
Mr Tremblay, qui a un historique de maltraitance envers les femmes, était contre l’avortement de Mme Daigle. Il a eu recours à une injonction provisoire pour l’empêcher. Cependant, elle se fait avorter aux états unis. Question en litige : quand commence la personnalité juridique de l’être humain?
Pourquoi Mme Daigle ne s’est pas fait poursuivre pour outrage au tribunal lorsqu’elle a ignoré l’injonction contre elle?
Avec le jugement en sa faveur, à la cour suprême, tous les jugements précédents se sont fait renverser. L’injonction ne tenait donc plus.
Résumé de Montréal Tramway c. Léveillé?
Madame a un accident dans un tramway alors qu’elle était enceinte. Quand l’enfant nait vivant et viable, mais avec un pied bot, le père poursuit Montréal Tramway pour avoir causé préjudice. Principe : Tout tiers qui cause préjudice à un fœtus peut être poursuivit si ledit fœtus nait vivant et viable.
Résumé de Dobson c. Dobson?
Une femme enceinte a un accident d’auto. On intente une poursuite contre elle, prétendant qu’elle est responsable de l’accident, donc des séquelles sur l’enfant. Principe : on ne peut pas poursuivre une mère pour des dommages portés, intentionnellement ou pas, au fœtus lors de la gestation.
Quand se termine la personnalité juridique? Que faut-il établir lors de cet évènement, en vertu de quel article du CcQ?
La personnalité juridique se termine à la mort de l’individu. Il faut établir un acte de décès (Art. 102 CcQ) qui met fin à la personnalité juridique, au mariage et à l’union civile.
Qu’est-ce que la mort?
Arrêt irréversible de toutes les fonctions cérébrales. Le fonctionnement de la respiration n’est pas un indicateur de la vie.
Dans le cas où une mère, qui n’est pas mariée au père de son fil, se retrouve dans un accident d’auto avec son fils, l’ordre dans lequel ces deux meurent est-il important? Si oui, pourquoi?
Oui, l’ordre est important en matière de successions. Si le fils meurt en premier, ou encore si les deux meurent en même temps, le partenaire n’aura pas le patrimoine de la mère. Si elle mourait en premier, cependant, son patrimoine serait légué à son fils puis, à sa mort, au père. Principe : les héritages, en l’absence de mariage, vont aux ascendants et aux descendants.
Qu’est-ce qu’une injonction? Quels sont les types d’injonctions et leurs caractéristiques?
Une injonction est une ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose. (1) Injonction provisoire (pas besoin d’informer l’autre partie. Faut juste la demande et l’histoire du client), (2) injonction interlocutoire (permet à l’autre partie d’exposer son point de vue) et (3) injonction finale/permanente.
Que faut-il pour obtenir une injonction?
Il faut avoir subi un préjudice sérieux et irréparable.
Que se passe-t-il lorsqu’on ne respecte pas une injonction?
Outrage au tribunal bestie
Qu’est-ce qu’un Affidavit?
Déclaration sous serment.
Que sont les dépens?
Frais à la cour
Qu’est-ce qu’un tuteur légal? Un tuteur ad hoc?
Un tuteur légal agit dans l’intérêt de l’enfant, généralement son parent. Un tuteur ad hoc fait la même chose, mais n’est pas le parent de l’enfant. Le second est nommé ainsi pour une cause, généralement.
De quelle façon doit être donné le consentement au don d’organes?
Le consentement peut-il être révoqué? Selon quel article? Il peut être donné à l’écrit ou oralement devant 2 témoins. Le consentement est révocable, tant que la révocation est faite de la même façon que le consentement (Art. 43 al. 2).
Peut-on aller à l’encontre de la volonté du défunt par rapport au don d’organes
En principe non, à moins de motifs impérieux (contagion, entre autres).
Comment définit-on un absent? Selon quel article?
(1) avait un domicile au Québec, (2) a cessé d’y paraître sans donner de nouvelle et (3) sans qu’on sache s’iel vit encore. Art. 84 CcQ
Combien de temps dure la présomption de vie? Selon quel article?
7 ans selon Art. 85 CcQ.
Comment peut-on renverser la présomption de vie?
Demande de jugement déclaratif de décès (Art. 92 al. 1) après 7 ans ou encore jugement de mort tenue pour certaine (Art. 92 al. 2).
Comment peut-on se séparer d’une personne absente avant 7 ans sans mort tenue pour certaine?
« Divorce, babes, divorce » -Adele.
Si un absent revient, que doit-il faire?
Iel devra faire une demande de main levée pour enlever la tutelle (Art. 90 CcQ).
Le tuteur à l’absent a une administration dite […]? Qu’est-ce que ça veut dire?
Simple. Le tuteur ne peut pas utiliser l’argent de l’absent à des fins personnelles. Il ne peut que l’utiliser pour conserver les biens de l’absent. Il n’a pas le droit de vendre/donner les biens à moins qu’il y ait urgence ou nécessité.
Après combien de temps est-il possible de séparer les biens patrimoniaux avec un absent?
Un an (Art. 89 CcQ)
Que se passe-t-il à l’autorité parentale de l’absent? Selon quels articles?
Il perd l’exercice de l’autorité parentale selon les articles 193 et 600 CcQ.
Que fait-on lorsque quelqu’un disparait mais dont nous avons preuve de sa vie?
On peut nommer une administration de ses biens.
Que se passe-t-il quand les parents ne sont pas d’accord sur le nom de famille de l’enfant?
Art. 52 CcQ, nom composé.
Qui choisit les noms d’un enfant? Qu’est-ce qui leur donne ce droit?
Les parents. C’est la filiation, ou prérogative de l’autorité parentale, qui donne le droit.
Au Québec, peut-on avoir le nom de famille de son conjoint?
Non, Art. 393 CcQ.
Quels sont les voies pour changer de nom?
(1) La voie judiciaire, Art. 65 CcQ (abandon, déchéance ou contestation, réclamation de filiation) et (2) par voie administrative, Art. 59 CcQ
