Famille - Facts importants Flashcards
415 al.3 REER pas inclu dans l’exclusion car ne prevoit pas un regime pour le conjoint survivant. (a verifier)
oui
○ Art. 415 al. 4 C.c.Q. :
■ LES biens échus par succession ou donation (pendant ou avant le mariage)
● Le bien doit être le même que la personne a reçu par donation ou succession.
○ Si la réponse est non, le bien doit alors être inclus dans le calcul du patrimoine et n’est donc pas visé par l’exclusion.
oui
VRAI FAUX? Les intérêts accumulés pendant le mariage dans un REER possédé avant le mariage ne font pas partie du patrimoine familial.
Les intérêts accumulés pendant le mariage dans un REER possédé avant le mariage ne font pas partie du patrimoine familial. Ces intérêts sont de la nature de l’accessoire qui suit le principal
vrai faux? L’utilisation d’économies accumulées avant le mariage ne donne droit à aucune déduction.
L’utilisation d’économies accumulées avant le mariage ne donne droit à aucune déduction.
Il ne s’agit d’aucune des quatre possibilités de déductions prévues à l’article 418 C.c.Q.
NON inclus vs exclus
non inclus -> ne rentre meme pas dans 415
exclus -> rentre dans 415 mais est exclu par un autre article
et acquièrent, à parts égales, une maison à Ville Saint-Laurent.
peu importe la valeur que chacun a mis au debut, ils own 50/50
si question demande valeur partageable dun bien. meme si le proprio c un autre, on applique les deductions des 2. Il y a deux facons de tackle une question de patrimoine. soit ca sera specifie par conjoint, soit general les 2 ensemble et on met tout les biens sous le meme patrimoine.
Vrai, les déductions en lien avec les apports dans le patrimoines sont calculées peu importe si le bien objet de l’apport est la propriété de celui qui a fait l’apport ou non
Chalet vaut 238 000,00 $, Jacinthe fait refaire la salle de bain au coût de 22 000,00 $. Elle paie cette somme en utilisant 12 000,00 $ provenant de l’héritage qu’elle avait reçu en 1995 et 10 000,00 $ à même des économies qu’elle a accumulées au cours des trois dernières années.
Il s’agit d’un apport :
La valeur de 260 000,00 $ représente la valeur du chalet de 238 000,00 $ + 22 000,00 $, soit le coût des travaux.
Il faut distinguer le coût des travaux et l’augmentation de valeur. En l’espèce, par ailleurs, la somme de 12 000,00 $ d’héritage est investie en même temps que la somme de 10 000,00 $ provenant des économies, ce qui explique que la valeur brute soit portée à 260 000,00 $. Rien dans les faits n’indique que les 12 000,00 $ auraient été investis en premier et les 10 000,00 $ dans un second temps.
PAR CONTRE, SI ON AURAIT DIT QUE 12K AURAIT ETE INVESTI EN PREMIER ET UN AUTRE 10K APRES, ON AURAIT PRIS 12K ET 250K
Est-ce que la VP d’un bien peut être négative?
Deux cas:
1) Si la VP d’un bien est négative, parce que sa VN est négative, c’est correct pour ls VP
2) Si la VP d’un bien est négative EN RAISON des déductions, alors la VP sera = 0$ pour les fins du partage du PF
421 al.1 ccq. On imagine que le bien est encore dans le PF. donc meme si un bien vendu a 15k, mais vaut 20k. paiement compensatoire de 10k
oui
Est-il possible d’obtenir une prestation compensatoire (427 C.c.Q.) à même les biens du patriimoine familial?
Non, les biens du BF ne peuvent pas être l’objet d’une prestation compensatoire. La PC de 427 C.c.Q.peut se faire seulement sur des biens “autres” que ceux du PF.
SI on veut obtenir un partage inégal du PF, il faut passer par la demande de partage inégal prévue à 422 C.c.Q.
Que peut faire une conjoint qui craint que son époux ne dilpaide les biens après avoir été notifié de la demande en divorce?
Pour protéger meubles et immeubles de l’aliénation de son conjoint :
- Saisie avant jugement (519 C.p.c.), mais pas pertinent de la faire sur une résidence familiale dont on est propriétaire, car notre conjoint ne pourrait pas la vendre sans notre accord anyway
- Déclaration de résidence familiale (407, 2995 C.c.Q.) : crée certaines protections prévues au C.c.Q.
- 410 C.p.c. : Enregistrer un avis de résidence familiale à la suite d’une demande en divorce au Registre foncier (jamais vrm utilisé)
Ecq 450 (4) C.c.Q. compte si c’est ma propre police dassurance?
À RETENIR : On va voir d’autres articles, où on va parler d’assurance, etc., et ça peut être confondant. Mais l’Art. 450(4) C.c.Q., il faut nécessairement que ce soit des droits et avantages que la personne a reçue pour une police d’assurance ou un avantage dont elle n’est pas le preneur. Elle l’a reçue à titre de bénéficiaire ou l’a reçue à titre de titulaire subrogé, mais ce n’est pas elle qui avait acheté cette police d’assurance. Donc, ce n’est pas elle qui a dû payer pour les primes d’assurances. C’est important.
cout des travaux 36000$. le restaurant vaut maintenant 250 000,00 $, l’agrandissement à lui seul valant 95 000,00 $. Simone est également en mesure d’établir que la valeur du restaurant avant l’agrandissement était de 80 000,00 $.
Combien si on aurait pas la valeur de lexpert pour trouver la valeur de l’agrndissement.
36000/116000 (116000 et non pas 80000 car faut additioner cout a la valeur au moment de lagrandissement)
art. 22 reglement de la CS en fam -> demande pension pour soi meme (un des epoux le demande pour lui) ou enfant majeur qui se le demande
meme si c pas ecris faut le savoir
