Droit de la famille Flashcards
** ALIMENTS POUR ENFANTS **
Qui a une obligation d’aliments?
Conjoints et enfants
585 CcQ : Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.
Qui peut représenter qui lors d’une réclamation pour pension alimentaire pour enfants?
Le titulaire de l’autorité parentale ou le gardien pour son enfant mineur (586 al. 1) ou son enfant majeur inapte qui consent (al. 2).
Comment calcule-t-on la pension alimentaire et la contribution alimentaire de base?
Selon les besoins de l’enfant, les facultés des parents et le temps nécessaire pour acquérir une autonomie financière (587 et 587.1 CcQ et 15.2(4LD).
Elle est déjà établie selon les règles de fixation (1, 3 à 7 RFPA).
La contribution alimentaire de base peut-elle être augmentée?
Oui, s’il y a des frais particuliers, ils doivent être raisonnables (587.1 al. 2 CcQ).
Qu’est-ce qu’un frais particulier?
Un frais pour un besoin particulier (9(1) RFPA).
Ne représente PAS les frais de garde ni d’études post-secondaires.
Exemple: lunettes, orthodontie, sport de compétition, activité qui aide l’enfant suite à une séparation difficile, tutorat, école privée; s’ils sont raisonnables et que la décision est bilatéral.
Est-ce qu’une pension alimentaire peut différer des règles de fixation?
Oui, si la convention a été autorisé par le tribunal (587.3 CcQ).
Quels sont les 9 besoins de base couverts par la pension alimentaire?
- Logement;
- Nourriture;
- Vêtements;
- Ameublement;
- Loisirs;
- Transport;
- Communication;
- Entretien ménager;
- Soins personnels.
À qui s’applique le tableau de fixation du Québec pour pension pour enfants?
- Divorcés qui résident au Québec ou dont le débiteur résident au Québec;
- Séparés de corps ou de fait;
- Conjoints unis civilement;
- Conjoints de fait.
Quels sont les articles pour la séparation de corps et l’union civile?
493 et s CcQ : séparation de corps
521.1 et s CcQ : union civile
Pourquoi on utilise le tableau du Québec pour la pension alimentaire?
Dans quelle situation, n’utilise-t-on pas le tableau du Québec?
La Loi sur le divorce dit que les provinces peuvent prévoir leurs règles de fixation (2(5) LD).
Donc, lorsque l’on peut, on utilise les lignes directrices provinciales.
Si l’on ne peut pas, on utilise les règles directrices fédérales. Par exemple, si le débiteur habite hors Québec, si l’un habite hors Canada ou les deux habitent hors Québec (2(1) et (5) LD).
Dans le calcul de la pension alimentaire, qu’est-ce qui n’est pas considéré comme un revenu?
Les locations familiales;
L’aide sociale;
Les prêts et bourses.
Est-ce que le revenu déclaré lie le tribunal?
Non, le tribunal a discrétion car les revenus déclarés peuvent être plus bas à des fins fiscales (446 Cpc).
Quels sont les types de garde? Définissez-les.
- La garde exclusive;
- La garde exclusive avec droit de visite et sortie prolongée;
- La garde partagée.
A. 20% | 0 à 73 jours | 1 fds sur 2 + vacances;
B. 20% à 40%| 74 à 145 jours|3 fds sur 4 + vacances;
C. 40 à 60% |146 à 219 jours.
Qu’est-ce qu’un enfant à charge selon la Loi sur le divorce?co
Un mineur ou un majeur inapte (2(1) LD);
Un enfant qu’on tient lieu (in loco parentis) même si on n’est pas le parent biologique (2(2) LD).
Comment la Loi sur le divorce définit-elle qu’un tribunal est compétent?
Si au moins un des parents a habité au moins l’année précédent l’instruction (3 LD).
Est-ce qu’il y a une priorité entre les pensions alimentaires?
Oui, celle pour enfants a priorité au détriment de celle pour conjoint (15.3(1) LD).
Qu’est-ce qu’une ordonnance provisoire?
C’est une ordonnance d’urgence en attendant le jugement au fond (15.1(2) LD et 588 CcQ).
** ALIMENTS POUR CONJOINT **
Est-ce que les conjoints de faits se doivent des aliments?
Non, époux mariés ou unis civilement (585 CcQ).
S’ils sont séparés de corps, le tribunal évaluera (512 CcQ).
Comment sont payables les aliments?
Sous forme de pension ou exceptionnellement par somme forfaire payable au comptant ou par versements (589 CcQ et 15.2(1) LD).
Quel est l’article du divorce dans le Code civil du Québec?
517 CcQ
Quels sont les objectifs de la pension pour conjoint selon la Loi sur le divorce?
Afin de remédier aux difficultés économiques causées par le divorce, favoriser une indépendance économique, répartir entre les conjoints les conséquences économiques qui découlent des soins aux enfants, etc. (15.2(6) LD).
Quand est-ce qu’une pension alimentaire est réévaluée?
Annuellement par l’indexation (590 al. 1 CcQ), sauf si cela entrainerait une disproportion sérieuse entre les besoins du créancier et les facultés du débiteur (al. 2).
Lors de changements qui le justifient (594 al. 1 CcQ et 17(4) et (4.1) LD) ou par la demande, au max 1 fois par an, de l’état des revenus (596.1 al. 1 CcQ).
Sauf s’il s’agit d’un montant forfaitaire exécuté (al. 2).
Est-ce que les pensions alimentaires sont soumises à la fiscalité?
Les pensions pour enfants, non.
Les pensions pour conjoint, oui. Elles sont imposables au créancier et déductible pour le débiteur.
Est-ce qu’il y a une table de fixation pour la pension alimentaire pour conjoint?
Non.
Les lignes directrices peuvent servir de guide (ne lient pas les tribunaux).
Quelles sont les formalités pour demander une pension alimentaire pour conjoint?
413 al. 2 Cpc :
La partie demanderesse doit déposer au greffe au moins 10 jours avant la présentation de sa demande un état de ses revenus et dépenses et son bilan.
La partie défenderesse doit déposer son propre état et bilan au moins cinq jours avant cette présentation, à moins qu’elle n’admette avoir les facultés pour le paiement de la somme demandée; même en ce cas, le tribunal peut demander qu’un état soit produit.
Peut-on demander des aliments pour des besoins existants avant la demande?
Oui.
Maximum 3 ans pour enfants, sauf si parent a un comportement répréhensible (595 al. 1 CcQ).
Maximum 1 an pour autres et doit prouver qu’il était dans l’impossibilité d’agir ou qu’il a mis en demeure (al. 2)
** PATRIMOINE FAMILIAL **
Quel est l’article 391 du Code civil du Québec?
Ordre public
Est-ce que les conjoints peuvent renoncer au patrimoine familial?
Oui mais pas antérieur, par exemple par contrat de mariage ce n’est pas possible (423 al. 1 CcQ).
En tout ou en partie, par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire (al. 2).
La renonciation doit être inscrite au RDPRM dans l’année (al. 3).
Décrire la catégorisation des biens du patrimoine familial.
415 CcQ :
CATÉGORIE 1
1. Résidences familiales (même hors Canada);
2. Meubles qui garnissent, ornent ou servent à l’usage du ménage;
3. Véhicules propriétaires utilisés pour les déplacements de la famille (exclus récréatif).
CATÉGORIE 2
REER, RRQ, régime de retraite; capital et intérêts accumulés pendant le mariage.
Quelle théorie s’applique lorsqu’on ne peut inclure les intérêts d’un capital exclut?
La théorie de l’accessoire qui suit le principal.
Qu’est-ce que la valeur brute?
La valeur marchande, à la date de l’introduction/décès (417 al. 1 ou 521.19 al. 1 CcQ) ou à la date de fin de vie commune (417 al. 2).
Qu’est-ce que la valeur nette?
La valeur marchande/brute moins les dettes contractées pour acquisition, amélioration, conservation ou entretien (417 al. 1 CcQ).
Comment calcule-t-on la valeur partageable du bien acquis avant mariage?
On déduit
418 al. 1 CcQ :
- La valeur nette au jour du mariage;
- L’apport, pour acquisition ou amélioration, provenant d’une succession ou donation, ou son remploi.
al. 2 :
- La plus-value proportionnelle.
al. 3 :
- Le remploi.
Peut-on renoncer à une déduction du bien du patrimoine familial?
Oui, si cette renonciation est claire et sans équivoque.
Nommez les trois articles principales pour le calcul du partage du patrimoine familial?
415 CcQ : qualifications
417 CcQ : dettes
418 CcQ : déductions
Quelles sont les deux méthodes de calcul de la créance pour le partage du patrimoine familial?
MÉTHODE 1
La moitié de la différence entre les valeurs partageables de chacun :
(VP1-VP2) / 2 = créance que celui avec la plus grosse VP doit à l’autre.
MÉTHODE 2
La compensation entre la différence des créances respectives :
(VP1 / 2) - (VP2 / 2) = compensation que celui avec la plus grosse VP doit à l’autre.
Comment se fait le partage de la créance du patrimoine familial?
Par numéraire ou dation en paiement (transfert de bien) (419 al. 1 CcQ).
Est-ce qu’on peut partager d’autres biens que ceux du patrimoine familial?
Oui par dation en paiement (419 al. 2 CcQ).
Qu’est-ce que le paiement compensatoire?
Pour compenser la valeur d’un bien du patrimoine familial qui a été diverti ou altéré dans l’année précédent l’introduction/décès et qui n’a pas été remplacé (421 al. 1 CcQ).
S’il y a eu mauvaise foi, on peut faire la demande pour un bien diverti ou altéré il y a plus d’un an (al. 2).
N’est PAS la prestation compensatoire, qui est pour l’enrichissement.
Qu’est-ce que le partage inégal?
Le partage égal est un principe du patrimoine familial. Le tribunal peut y déroger pour éviter une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée du mariage, de la dilapidation de biens ou de la mauvaise foi d’un conjoint (422 CcQ).
N’est PAS l’enrichissement injustifié.
** SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS **
Que peut-on faire par contrat de mariage?
Toutes sortes de stipulations, dont des donations entre vifs et à cause de mort et le choix d’un régime matrimonial (431 CcQ).
Quel est le régime matrimonial légal au Québec?
La société d’acquêts (432 CcQ).
Comment déterminer si le régime légal du Québec s’applique à un couple?
3123 al. 1 CcQ :
Le régime matrimonial est régi par la loi de leur domicile au moment de leur union;
al. 2 :
S’ils sont alors domiciliés dans des États différents, la loi de leur première résidence commune s’applique;
À défaut, la loi de leur nationalité commune;
À défaut, la loi du lieu de la célébration de leur union.
Comment on plaide le droit hors Québec ou hors Canada au Québec?
Il doit être allégué pour que le tribunal le prenne connaissance d’office (2809 al. 2 CcQ).
Comment change-t-on de régime matrimonial pendant le mariage?
Par contrat de mariage (438 al. 1 CcQ) et prend effet au jour de l’acte (433 al. 2 CcQ).
Les donations irrévocables portées au contrat de mariage peuvent-elles être modifiées?
Oui, si tous les intéressés consentent (438 al . 2 CcQ).
Quelles sont les régimes matrimoniales autres que la société d’acquêts?
La séparation des biens (485 à 491) et le régime communautaire (492 CcQ).
Quelles sont les articles de la société d’acquêts?
448 à 484 CcQ
Est-ce que les biens du patrimoine familial peuvent être inclus dans le régime matrimonial?
Non, sauf s’il y a une convention signée avant 1990 (mariage) ou 2002 (union) pour non assujettissement au patrimoine familial, dans ce cas tous les biens sont inclus dans le régime matrimonial.
Quels sont les biens qualifiés de propre?
450 CcQ :
(1) acquis avant mariage;
(2) succession ou donation, ses fruits et revenus si stipulation expresse;
(3) remplacement d’un propre (inclus indemnisation d’assurance);
(4) droits/avantages à titre de titulaire subrogé ou bénéficiaire (2445 à 2452 CcQ);
(5) vêtements, papiers personnels, alliances, décorations, diplômes;
(6) instrument de travail nécessaire, sauf récompense s’il y a lieu.
Quels sont les biens qualifiés d’acquêt?
449 CcQ :
al. 1 tous les biens non déclarés propres (présomption d’acquêt à 459 CcQ);
(1) le produit de son travail pendant le régime
(2) les fruits et revenus échus ou perçus au cours du régime, provenant de tous ses biens, propres ou acquêts.
Qu’arrive-t-il si la qualification est impossible à faire?
Le bien est présumé appartenir aux deux indivisément, à chacun pour moitié (460 CcQ).
Est-ce qu’un conjoint peut disposer de ses acquêts comme il veut?
Non, s’il s’agit d’une disposition entre vifs à titre gratuit il doit avoir le consentement de son conjoint, sauf s’il s’agit d’un bien de peu de valeur ou d’un cadeau d’usage (462 al. 1 CcQ).
Le refus peut être passé outre par le tribunal (al. 2).
Est-ce que le conjoint survivant a une priorité sur certains biens en cas de décès ou absence?
Oui, il peut exiger qu’on lui donne en paiement la résidence familiale et les meubles qui servent à l’usage du ménage ou tout autre bien à caractère familial pour autant qu’ils fussent des acquêts ou des biens faisant partie du patrimoine familial (482 al. 1 CcQ).
Quelle est la qualification du bien acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés est supérieure à la moitié du coût total d’acquisition de ce bien?
Il est propre, à charge de récompense aux acquêts. Si c’est le contraire, il est acquêt à charge de récompense. (451 al. 1 CcQ).
*La même règle s’applique à l’assurance sur la vie, de même qu’aux pensions de retraite et autres rentes. Le coût total est déterminé par l’ensemble des primes ou sommes versées, sauf dans le cas de l’assurance temporaire où il est déterminé par la dernière prime.
Quelle est l’article pour le partage de la société d’acquêts?
475 CcQ :
al. 1 masses des propres et masses des acquêts;
al. 2 compte des récompenses.
Quelle est la définition de la récompense?
Elle est égale à l’enrichissement dont une masse a bénéficié au détriment de l’autre (475 al. 3 CcQ).
Quelle est la qualification de l’acquisition d’une autre partie indivise?
Celle-ci lui est également propre, sauf récompense s’il y a lieu (452 al. 1 CcQ).
Toutefois, si la valeur des acquêts employés pour cette acquisition est égale ou supérieure à la moitié de la valeur totale du bien dont l’époux est devenu propriétaire, ce bien devient acquêt à charge de récompense (al. 2).
Quelle est la qualification du droit d’un époux à une pension alimentaire, à une pension d’invalidité ou à quelque autre avantage de même nature?
Il est propre mais sont acquêts tous les avantages pécuniaires qui en proviennent et qui sont échus ou perçus au cours du régime ou qui sont payables, à son décès, à ses héritiers et ayants cause (453 CcQ).
Aucune récompense n’est due en raison des sommes ou primes payées avec les acquêts ou les propres pour acquérir ces pensions ou autres avantages (al. 2).
Quelle est la qualification d’un bien accessoire ou d’une annexe d’un propre?
Ils restent propres, sauf récompense s’il y a lieu (455 al. 1 CcQ).
Inclus les constructions, ouvrages et plantations (al. 1).
Devient acquêt à charge de récompense aux propres si la valeur des acquêts est égale ou supérieure à celle du bien propre (al. 2).
Quelle est la qualification du droit à des dommages-intérêts ou à l’indemnité reçue en réparation d’un préjudice moral ou corporel?
Le droit de réclamer est propre (454 al. 1 CcQ).
