Droit de la famille Flashcards
1
Q
** ALIMENTS POUR ENFANTS **
Qui a une obligation d’aliments?
A
Conjoints et enfants
585 CcQ : Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.
2
Q
Qui peut représenter qui lors d’une réclamation pour pension alimentaire pour enfants?
A
Le titulaire de l’autorité parentale ou le gardien pour son enfant mineur (586 al. 1) ou son enfant majeur inapte qui consent (al. 2).
3
Q
Comment calcule-t-on la pension alimentaire et la contribution alimentaire de base?
A
Selon les besoins de l’enfant, les facultés des parents et le temps nécessaire pour acquérir une autonomie financière (587 et 587.1 CcQ et 15.2(4LD).
Elle est déjà établie selon les règles de fixation (1, 3 à 7 RFPA).
4
Q
La contribution alimentaire de base peut-elle être augmentée?
A
Oui, s’il y a des frais particuliers, ils doivent être raisonnables (587.1 al. 2 CcQ).
5
Q
Qu’est-ce qu’un frais particulier?
A
Un frais pour un besoin particulier (9(1) RFPA).
Ne représente PAS les frais de garde ni d’études post-secondaires.
Exemple: lunettes, orthodontie, sport de compétition, activité qui aide l’enfant suite à une séparation difficile, tutorat, école privée; s’ils sont raisonnables et que la décision est bilatéral.
6
Q
Est-ce qu’une pension alimentaire peut différer des règles de fixation?
A
Oui, si la convention a été autorisé par le tribunal (587.3 CcQ).
7
Q
Quels sont les 9 besoins de base couverts par la pension alimentaire?
A
- Logement;
- Nourriture;
- Vêtements;
- Ameublement;
- Loisirs;
- Transport;
- Communication;
- Entretien ménager;
- Soins personnels.
8
Q
À qui s’applique le tableau de fixation du Québec pour pension pour enfants?
A
- Divorcés qui résident au Québec ou dont le débiteur résident au Québec;
- Séparés de corps ou de fait;
- Conjoints unis civilement;
- Conjoints de fait.
9
Q
Quels sont les articles pour la séparation de corps et l’union civile?
A
493 et s CcQ : séparation de corps
521.1 et s CcQ : union civile
10
Q
Pourquoi on utilise le tableau du Québec pour la pension alimentaire?
Dans quelle situation, n’utilise-t-on pas le tableau du Québec?
A
La Loi sur le divorce dit que les provinces peuvent prévoir leurs règles de fixation (2(5) LD).
Donc, lorsque l’on peut, on utilise les lignes directrices provinciales.
Si l’on ne peut pas, on utilise les règles directrices fédérales. Par exemple, si le débiteur habite hors Québec, si l’un habite hors Canada ou les deux habitent hors Québec (2(1) et (5) LD).
11
Q
Dans le calcul de la pension alimentaire, qu’est-ce qui n’est pas considéré comme un revenu?
A
Les locations familiales;
L’aide sociale;
Les prêts et bourses.
12
Q
Est-ce que le revenu déclaré lie le tribunal?
A
Non, le tribunal a discrétion car les revenus déclarés peuvent être plus bas à des fins fiscales (446 Cpc).
13
Q
Quels sont les types de garde? Définissez-les.
A
- La garde exclusive;
- La garde exclusive avec droit de visite et sortie prolongée;
- La garde partagée.
A. 20% | 0 à 73 jours | 1 fds sur 2 + vacances;
B. 20% à 40%| 74 à 145 jours|3 fds sur 4 + vacances;
C. 40 à 60% |146 à 219 jours.
14
Q
Qu’est-ce qu’un enfant à charge selon la Loi sur le divorce?co
A
Un mineur ou un majeur inapte (2(1) LD);
Un enfant qu’on tient lieu (in loco parentis) même si on n’est pas le parent biologique (2(2) LD).
15
Q
Comment la Loi sur le divorce définit-elle qu’un tribunal est compétent?
A
Si au moins un des parents a habité au moins l’année précédent l’instruction (3 LD).
16
Q
Est-ce qu’il y a une priorité entre les pensions alimentaires?
A
Oui, celle pour enfants a priorité au détriment de celle pour conjoint (15.3(1) LD).
17
Q
Qu’est-ce qu’une ordonnance provisoire?
A
C’est une ordonnance d’urgence en attendant le jugement au fond (15.1(2) LD et 588 CcQ).
18
Q
** ALIMENTS POUR CONJOINT **
Est-ce que les conjoints de faits se doivent des aliments?
A
Non, époux mariés ou unis civilement (585 CcQ).
S’ils sont séparés de corps, le tribunal évaluera (512 CcQ).
19
Q
Comment sont payables les aliments?
A
Sous forme de pension ou exceptionnellement par somme forfaire payable au comptant ou par versements (589 CcQ et 15.2(1) LD).
20
Q
Quel est l’article du divorce dans le Code civil du Québec?
A
517 CcQ
21
Q
Quels sont les objectifs de la pension pour conjoint selon la Loi sur le divorce?
A
Afin de remédier aux difficultés économiques causées par le divorce, favoriser une indépendance économique, répartir entre les conjoints les conséquences économiques qui découlent des soins aux enfants, etc. (15.2(6) LD).
22
Q
Quand est-ce qu’une pension alimentaire est réévaluée?
A
Annuellement par l’indexation (590 al. 1 CcQ), sauf si cela entrainerait une disproportion sérieuse entre les besoins du créancier et les facultés du débiteur (al. 2).
Lors de changements qui le justifient (594 al. 1 CcQ et 17(4) et (4.1) LD) ou par la demande, au max 1 fois par an, de l’état des revenus (596.1 al. 1 CcQ).
Sauf s’il s’agit d’un montant forfaitaire exécuté (al. 2).
23
Q
Est-ce que les pensions alimentaires sont soumises à la fiscalité?
A
Les pensions pour enfants, non.
Les pensions pour conjoint, oui. Elles sont imposables au créancier et déductible pour le débiteur.
24
Q
Est-ce qu’il y a une table de fixation pour la pension alimentaire pour conjoint?
A
Non.
Les lignes directrices peuvent servir de guide (ne lient pas les tribunaux).
25
Quelles sont les formalités pour demander une pension alimentaire pour conjoint?
413 al. 2 Cpc :
La partie demanderesse doit déposer au greffe au moins 10 jours avant la présentation de sa demande un état de ses revenus et dépenses et son bilan.
La partie défenderesse doit déposer son propre état et bilan au moins cinq jours avant cette présentation, à moins qu’elle n’admette avoir les facultés pour le paiement de la somme demandée; même en ce cas, le tribunal peut demander qu’un état soit produit.
26
Peut-on demander des aliments pour des besoins existants avant la demande?
Oui.
Maximum 3 ans pour enfants, sauf si parent a un comportement répréhensible (595 al. 1 CcQ).
Maximum 1 an pour autres et doit prouver qu'il était dans l'impossibilité d'agir ou qu'il a mis en demeure (al. 2)
27
** PATRIMOINE FAMILIAL **
Quel est l'article 391 du Code civil du Québec?
Ordre public
28
Est-ce que les conjoints peuvent renoncer au patrimoine familial?
Oui mais pas antérieur, par exemple par contrat de mariage ce n'est pas possible (423 al. 1 CcQ).
En tout ou en partie, par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire (al. 2).
La renonciation doit être inscrite au RDPRM dans l'année (al. 3).
29
Décrire la catégorisation des biens du patrimoine familial.
415 CcQ :
CATÉGORIE 1
1. Résidences familiales (même hors Canada);
2. Meubles qui garnissent, ornent ou servent à l'usage du ménage;
3. Véhicules propriétaires utilisés pour les déplacements de la famille (exclus récréatif).
CATÉGORIE 2
REER, RRQ, régime de retraite; capital et intérêts accumulés pendant le mariage.
30
Quelle théorie s'applique lorsqu'on ne peut inclure les intérêts d'un capital exclut?
La théorie de l'accessoire qui suit le principal.
31
Qu'est-ce que la valeur brute?
La valeur marchande, à la date de l'introduction/décès (417 al. 1 ou 521.19 al. 1 CcQ) ou à la date de fin de vie commune (417 al. 2).
32
Qu'est-ce que la valeur nette?
La valeur marchande/brute moins les dettes contractées pour acquisition, amélioration, conservation ou entretien (417 al. 1 CcQ).
33
Comment calcule-t-on la valeur partageable du bien acquis avant mariage?
On déduit
418 al. 1 CcQ :
- La valeur nette au jour du mariage;
- L'apport, pour acquisition ou amélioration, provenant d'une succession ou donation, ou son remploi.
al. 2 :
- La plus-value proportionnelle.
al. 3 :
- Le remploi.
34
Peut-on renoncer à une déduction du bien du patrimoine familial?
Oui, si cette renonciation est claire et sans équivoque.
35
Nommez les trois articles principales pour le calcul du partage du patrimoine familial?
415 CcQ : qualifications
417 CcQ : dettes
418 CcQ : déductions
36
Quelles sont les deux méthodes de calcul de la créance pour le partage du patrimoine familial?
MÉTHODE 1
La moitié de la différence entre les valeurs partageables de chacun :
(VP1-VP2) / 2 = créance que celui avec la plus grosse VP doit à l'autre.
MÉTHODE 2
La compensation entre la différence des créances respectives :
(VP1 / 2) - (VP2 / 2) = compensation que celui avec la plus grosse VP doit à l'autre.
37
Comment se fait le partage de la créance du patrimoine familial?
Par numéraire ou dation en paiement (transfert de bien) (419 al. 1 CcQ).
38
Est-ce qu'on peut partager d'autres biens que ceux du patrimoine familial?
Oui par dation en paiement (419 al. 2 CcQ).
39
Qu'est-ce que le paiement compensatoire?
Pour compenser la valeur d'un bien du patrimoine familial qui a été diverti ou altéré dans l'année précédent l'introduction/décès et qui n'a pas été remplacé (421 al. 1 CcQ).
S'il y a eu mauvaise foi, on peut faire la demande pour un bien diverti ou altéré il y a plus d'un an (al. 2).
N'est PAS la prestation compensatoire, qui est pour l'enrichissement.
40
Qu'est-ce que le partage inégal?
Le partage égal est un principe du patrimoine familial. Le tribunal peut y déroger pour éviter une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée du mariage, de la dilapidation de biens ou de la mauvaise foi d'un conjoint (422 CcQ).
N'est PAS l'enrichissement injustifié.
41
** SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS **
Que peut-on faire par contrat de mariage?
Toutes sortes de stipulations, dont des donations entre vifs et à cause de mort et le choix d'un régime matrimonial (431 CcQ).
42
Quel est le régime matrimonial légal au Québec?
La société d'acquêts (432 CcQ).
43
Comment déterminer si le régime légal du Québec s'applique à un couple?
3123 al. 1 CcQ :
Le régime matrimonial est régi par la loi de leur domicile au moment de leur union;
al. 2 :
S'ils sont alors domiciliés dans des États différents, la loi de leur première résidence commune s’applique;
À défaut, la loi de leur nationalité commune;
À défaut, la loi du lieu de la célébration de leur union.
44
Comment on plaide le droit hors Québec ou hors Canada au Québec?
Il doit être allégué pour que le tribunal le prenne connaissance d'office (2809 al. 2 CcQ).
45
Comment change-t-on de régime matrimonial pendant le mariage?
Par contrat de mariage (438 al. 1 CcQ) et prend effet au jour de l'acte (433 al. 2 CcQ).
46
Les donations irrévocables portées au contrat de mariage peuvent-elles être modifiées?
Oui, si tous les intéressés consentent (438 al . 2 CcQ).
47
Quelles sont les régimes matrimoniales autres que la société d'acquêts?
La séparation des biens (485 à 491) et le régime communautaire (492 CcQ).
48
Quelles sont les articles de la société d'acquêts?
448 à 484 CcQ
49
Est-ce que les biens du patrimoine familial peuvent être inclus dans le régime matrimonial?
Non, sauf s'il y a une convention signée avant 1990 (mariage) ou 2002 (union) pour non assujettissement au patrimoine familial, dans ce cas tous les biens sont inclus dans le régime matrimonial.
50
Quels sont les biens qualifiés de propre?
450 CcQ :
(1) acquis avant mariage;
(2) succession ou donation, ses fruits et revenus si stipulation expresse;
(3) remplacement d'un propre (inclus indemnisation d'assurance);
(4) droits/avantages à titre de titulaire subrogé ou bénéficiaire (2445 à 2452 CcQ);
(5) vêtements, papiers personnels, alliances, décorations, diplômes;
(6) instrument de travail nécessaire, sauf récompense s'il y a lieu.
51
Quels sont les biens qualifiés d'acquêt?
449 CcQ :
al. 1 tous les biens non déclarés propres (présomption d'acquêt à 459 CcQ);
(1) le produit de son travail pendant le régime
(2) les fruits et revenus échus ou perçus au cours du régime, provenant de tous ses biens, propres ou acquêts.
52
Qu'arrive-t-il si la qualification est impossible à faire?
Le bien est présumé appartenir aux deux indivisément, à chacun pour moitié (460 CcQ).
53
Est-ce qu'un conjoint peut disposer de ses acquêts comme il veut?
Non, s'il s'agit d'une disposition entre vifs à titre gratuit il doit avoir le consentement de son conjoint, sauf s'il s'agit d'un bien de peu de valeur ou d'un cadeau d'usage (462 al. 1 CcQ).
Le refus peut être passé outre par le tribunal (al. 2).
54
Est-ce que le conjoint survivant a une priorité sur certains biens en cas de décès ou absence?
Oui, il peut exiger qu’on lui donne en paiement la résidence familiale et les meubles qui servent à l’usage du ménage ou tout autre bien à caractère familial pour autant qu’ils fussent des acquêts ou des biens faisant partie du patrimoine familial (482 al. 1 CcQ).
55
Quelle est la qualification du bien acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés est supérieure à la moitié du coût total d’acquisition de ce bien?
Il est propre, à charge de récompense aux acquêts. Si c'est le contraire, il est acquêt à charge de récompense. (451 al. 1 CcQ).
*La même règle s’applique à l’assurance sur la vie, de même qu’aux pensions de retraite et autres rentes. Le coût total est déterminé par l’ensemble des primes ou sommes versées, sauf dans le cas de l’assurance temporaire où il est déterminé par la dernière prime.
56
Quelle est l'article pour le partage de la société d'acquêts?
475 CcQ :
al. 1 masses des propres et masses des acquêts;
al. 2 compte des récompenses.
57
Quelle est la définition de la récompense?
Elle est égale à l’enrichissement dont une masse a bénéficié au détriment de l’autre (475 al. 3 CcQ).
58
Quelle est la qualification de l'acquisition d'une autre partie indivise?
Celle-ci lui est également propre, sauf récompense s’il y a lieu (452 al. 1 CcQ).
Toutefois, si la valeur des acquêts employés pour cette acquisition est égale ou supérieure à la moitié de la valeur totale du bien dont l’époux est devenu propriétaire, ce bien devient acquêt à charge de récompense (al. 2).
59
Quelle est la qualification du droit d’un époux à une pension alimentaire, à une pension d’invalidité ou à quelque autre avantage de même nature?
Il est propre mais sont acquêts tous les avantages pécuniaires qui en proviennent et qui sont échus ou perçus au cours du régime ou qui sont payables, à son décès, à ses héritiers et ayants cause (453 CcQ).
Aucune récompense n’est due en raison des sommes ou primes payées avec les acquêts ou les propres pour acquérir ces pensions ou autres avantages (al. 2).
60
Quelle est la qualification d'un bien accessoire ou d'une annexe d'un propre?
Ils restent propres, sauf récompense s’il y a lieu (455 al. 1 CcQ).
Inclus les constructions, ouvrages et plantations (al. 1).
Devient acquêt à charge de récompense aux propres si la valeur des acquêts est égale ou supérieure à celle du bien propre (al. 2).
61
Quelle est la qualification du droit à des dommages-intérêts ou à l’indemnité reçue en réparation d’un préjudice moral ou corporel?
Le droit de réclamer est propre (454 al. 1 CcQ).
62
Quelle est la qualification du droit à l’indemnité découlant d’un contrat d’assurance ou de tout autre régime d’indemnisation?
Le droit de réclamer est propre (454 al. 1 CcQ) mais aucune récompense n’est due en raison des primes ou sommes payées avec les acquêts (al. 2).
63
Quelle est la qualification des valeurs mobilières?
Celles acquises par suite de la déclaration de dividendes sur des valeurs propres restent propres, sauf récompense (456 al. 1 CcQ).
Celles acquises par suite de l’exercice d’un droit de souscription ou de préemption ou autre droit semblable restent propres, sauf récompense s’il y a lieu (al. 2).
Les primes de rachat ou de remboursement anticipé restent propres sans récompense (al. 3).
64
Quelle est la qualification des revenus d'exploitation d'une entreprise?
Ils sont propres, à charge de récompense, s’ils sont investis dans l’entreprise (457 al. 1 CcQ).
Toutefois, aucune récompense n’est due si l’investissement était nécessaire pour maintenir les revenus de cette entreprise (al. 2).
65
Quelle est la qualification des droits de propriété intellectuelle et industrielle?
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont propres, mais sont acquêts tous les fruits et revenus qui en proviennent et qui sont perçus ou échus au cours du régime (458 CcQ).
66
Quelle est la qualification du droit à des dommages-intérêts, à l’indemnité reçue en réparation d’un préjudice moral ou corporel, à l’indemnité découlant d’un contrat d’assurance ou de tout autre régime d’indemnisation?
Le droit de réclamer est propre (454 al. 1 CcQ).
mais aucune récompense n’est due en raison des primes ou sommes payées avec les acquêts.
67
Dans quelles circonstances, il n'y a pas de récompense due?
En raison des impenses nécessaires ou utiles à l’entretien ou à la conservation des biens (477 CcQ).
68
Qu'arrive-t-il si un conjoint a investi dans les biens de son conjoint et veut une récompense?
Il n'y a pas de règles dans le régime matrimonial, alors ce sera par prestation compensatoire.
69
Quel est le calcul d'une récompense?
(Investissement (ex. annexe de 455 CcQ)
DIVISÉ PAR
Valeur du bien après investissement)
MULTIPLIÉ PAR
Valeur du bien actuelle (476 CcQ)
ÉGALE
Récompense due
70
Qu'est-ce qu'on fait avec les dettes pour la société d'acquêts?
Ce sont des acquêts.
Même s'il ne s'agit pas d'une dette d'un bien acquêt.
S'il s'agit d'une dette d'un bien non qualifiable, il s'agit d'un acquêt.
S'il s'agit d'une dette d'un bien propre, il y aura une récompense comme si elle était déjà payée avec des acquêts. Il s'agit d'une fiction juridique pour éviter l'application de 484 CcQ.
71
Qu'est-ce que l'article 484 CcQ?
« La dissolution du régime ne peut préjudicier, avant le partage, aux droits des créanciers antérieurs sur l’intégralité du patrimoine de leur débiteur.
Après le partage, les créanciers antérieurs peuvent uniquement poursuivre le paiement de leur créance contre l’époux débiteur, à moins qu’il n’ait pas été tenu compte de cette créance lors du partage. En ce cas, ils peuvent, après avoir discuté les biens de leur débiteur, poursuivre le conjoint. Chaque époux conserve alors un recours contre son conjoint pour les sommes auxquelles il aurait eu droit si la créance avait été payée avant le partage.
Le conjoint de l’époux débiteur ne peut, en aucun cas, être appelé à payer une somme supérieure à la part des acquêts qu’il a reçue de son conjoint. »
En gros, la récompense c'est qu'on divise en 2 la dette pour aller dans l'acquêt de chaque époux si c'est contractée pour la famille en vertu de 397.
72
Si un conjoint contracte une dette sur le bien de son conjoint, qu'arrive-t-il?
Si c'est une dette pour la famille en vertu de 397 CcQ, le conjoint propriétaire est tenu de la dette (464 al. 1 CcQ).
Alors que si la dette n'est pas pour la famille, le conjoint contractant est tenu (al. 2).
73
Comment la société d'acquêt se dissout-elle?
465 CcQ
(1) décès
(2) changement de régime
(3) jugement
(4) absence
(5) nullité
74
Quand se produisent les effets de la dissolution du régime matrimonial?
Si décès, changement de régime, absence = immédiatement (465 al. 2 CcQ).
Si jugement de divorce ou de séparation ou de nullité = au jour de la demande (idem).
Cependant, sur demande, le tribunal peut prononcer les effets à la date de cessation de vie commune (466 CcQ).
75
Comment se passe le partage à la dissolution du régime de société d'acquêts?
Chacun conserve ses biens propres (467 al. 1 CcQ). Et chacun a la faculté d'accepter ou de renoncer au partage d'acquêts de son conjoint (al. 2).
76
Est-ce qu'il y a un droit de premier refus en cas de décès pour le partage de la société d'acquêts?
En fait, si le conjoint survivant refuse le partage. Les héritiers n'ont pas l'option de l'accepter (473 al. 1 CcQ).
77
Comment se fait le partage en étapes?
481 CcQ :
1. Faire le tableau des propres et des acquêts de chacun;
2. Faire la différence entre la valeur partageable des acquêts des deux conjoints;
3. La moitié de cette différence est la créance que va recevoir celui avec le moins d'acquêts.
Ex.
1. A de M = 80k // A de Mme = 40k
2. 80k - 40k = 40k
3. 40k / 2 = 20k que M doit à Mme.
Évidemment, s'il y a lieu, on doit faire la déduction des récompenses à l'étape 1 pour trouver la valeur nette.
78
Comment est payée la créance du partage de la société d'acquêts?
En numéraire ou en dation (481 CcQ).
79
Qu'est-ce que le conjoint survivant peut demander à la succession en cas de décès pour le partage de la société d'acquêts?
La résidence familiale et les meubles (482 CcQ).
80
** FILIATION **
Que dit l'article 32 CcQ?
« Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner. »
81
Que dit l'article 33 al. 1 CcQ?
« Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. »
82
Qu'est-ce qui est pris en considération dans les décisions concernant l'enfant et son meilleur intérêt?
Les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation (33 al. 2 CcQ)
83
Dans quel cas l'enfant doit-il être entendu par le tribunal?
Chaque fois que son intérêt est en jeu et que son âge et son discernement le permettent (34 CcQ).
84
Qui peut intéresser le tribunal en cas de difficultés relatives à l'exercice de l'autorité parentale?
Le titulaire de l'autorité parentale (604 CcQ).
85
Qui peut être assisté pendant un témoignage?
Mineur ou majeur inapte (290 Cpc).
86
Quelles sont les modalités d'un interrogatoire d'un mineur ou majeur inapte?
Peut être en tout lieu (291 al. 1 CcQ) et avec ou sans la présence des parties (al. 2).
87
Quel est l'article 522 CcQ?
Tous les enfants ont les mêmes droits et obligations (522 CcQ).
88
Quelles sont les preuves possibles de filiation?
1. Acte de naissance (523 al. 1 CcQ);
2. Possession de l'état (al. 2);
3. Présomption de paternité (né pendant le mariage ou 300j après sa dissolution) (525 al. 1 CcQ);
4. Reconnaissance volontaire (ne lie que son auteur) (526 à 529 CcQ);
5. Présomption de parentalité (ex. procréation assistée 538.1 CcQ).
89
Quelle type de preuve de filiation est incontestable?
Celle par acte de naissance + possession d'état conforme à ce titre (530 al. 2 CcQ).
D'ailleurs, on ne peut réclamer une filiation différente à celle-ci établie (al. 1).
90
Quelles sont les critères pour évaluer la possession de l'état?
1. Nom de famille
2. Traitement aka comportement
3. Réputation aka la renommée sincère de l'entourage qu'il est le père
91
Si le père a connu la mère durant sa grossesse peut-il faire valoir sa paternité?
Non, car il n'a pas la réputation.
92
Quelle est la durée moyenne minimum pour établir la possession de l'état?
Entre 16 et 24 mois, à compter de la naissance.
L. (P.) c. C. (G.) - 11394, EYB 2011-186549 (C.A.)
93
Est-ce que si quelqu'un a la possession d'état mais que son nom n'est pas sur l'acte de naissance, sa filiation peut être reconnue?
Oui, mais elle est contestable (530 al. 2 in fine. 531 al. 1 CcQ).
94
Qui peut déclarer la présomption de paternité?
Une personne ne peut déclarer la filiation envers quelqu'un d'autre sans son consentement ( 114 al. 2 CcQ) sauf s'il s'agit de son conjoint (al. 1).
95
Est-ce que quelqu'un peut désavouer la filiation qu'il a avec son enfant?
Le père lui-même et la mère envers le père, dans un délai de 1 an (531 al. 2 CcQ).
96
Est-ce que les conjoints de fait ont une présomption de parentalité?
Non, alors ils doivent signer une déclaration de naissance et l'envoyer au Directeur de l'état civil.
97
Les actions relatives à la filiation se prescrivent quand?
30 ans (536 al. 1 CcQ) ou 3 ans si le recours est fait par les héritiers suite au décès (al. 2).
98
Quand le tribunal peut-il ordonner une analyse par prélèvement d'une substance corporelle pour établir l'empreinte génétique d'une personne pour une filiation?
Lorsqu'il y a commencement de preuve (535.1 al. 2 CcQ).
99
Qu'est-ce que le commencement d'une preuve relative à la filiation?
534 CcQ :
- titres de famille;
- registres et papiers domestiques;
- tous autres écrits publics ou privés émanés d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
100
Est-ce qu'une personne visée par une ordonnance d'analyse corporelle, à 535.1 al. 2 CcQ, peut refuser de s'y ordonner?
Oui, par contre si le refus est injustifié, le tribunal peut en tirer une présomption négative (535.1 al. 4 CcQ).
101
Quels sont les moyens de preuve en filiation?
Tous (535 CcQ).
Exemples :
- relation sexuelle durant la conception;
- vie commune durant la conception;
- ressemblance physique;
- comportement avec l'enfant.
102
** ADOPTION **
Est-ce que le consentement de l'enfant est nécessaire pour une adoption?
Oui, s'il a 10 ans ou plus (549 al. 1 CcQ) mais ne lie pas le tribunal s'il a moins de 14 ans (al. 2) alors qu'un refus à 14 ans ou plus est fatal (550 CcQ).
103
** AUTORITÉ PARENTALE **
Est-ce que l'enfant a une obligation envers ses parents?
Oui, il doit respect, à tout âge (597 CcQ).
104
Quand est-ce que l'enfant cesse d'être sous l'autorité parentale?
À sa majorité ou à son émancipation (598 CcQ).
105
Quelles sont les articles de l'émancipaton?
167 et s. CcQ
106
Quels sont les droits et devoirs des parents envers leurs enfants?
Garde, surveillance et éducation (599 al. 1 CcQ).
Aliments et entretien (al. 2).
107
Quels devoirs et obligations peuvent être délégués par le titulaire de l'autorité parentale?
Garde, surveillance et éducation (601 CcQ).
108
Qui exerce l'autorité parentale?
Les parents conjointement (600 al. 1 CcQ), sauf si l'un est déchu ou empêché d'agir (al. 2).
109
En cas de difficultés relatives à l'exercice de l'autorité parentale, qui peut saisir le tribunal?
Le titulaire de l'autorité parentale lui-même (604 CcQ).
110
Les parents conservent-ils des droits ou obligations lorsque la garde de l'enfant leur est enlevée?
Oui, surveillance et éducation (605 CcQ).
Ils doivent aliments (585 CcQ).
111
Est-ce que le mineur peut agir seul en justice pour une action relative à la filiation?
Oui, avec l'autorisation du tribunal (159 al. 2).
112
Lorsqu'un couple de parent est du même sexe, comment sont départagés les droits et obligations de la mère et du père selon le Code civil du Québec?
Si les deux parents sont du sexe féminin, les attributs du père sont attribués à celle qui n'a pas donné naissance (539.1 CcQ).
L'article 578.1 CcQ dit la même chose sans distinction entre le féminin et le masculin.
113
Qui peut saisir le tribunal pour une demande de déchéance de l'autorité parentale?
Tout intéressé (606 al. 1 CcQ).
114
Sous quels motifs le tribunal prononce la déchéance de l'autorité parentale?
Motifs graves (violence, sévices sexuels, absence prolongée (7 ans)) et intérêt de l'enfant (606 a. 1 CcQ).
115
Que se passe-t-il si les motifs ne sont pas suffisamment graves pour que le tribunal prononce la déchéance de l'autorité parentale?
Le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice (606 al. 2 CcQ).
116
Est-ce que la déchéance de l'autorité parentale entraine la perte de la tutelle?
Oui, sauf s'il s'agit d'un retrait de certains attributs, dans ce cas la perte de la tutelle doit être mentionnée par le tribunal (197 CcQ).
Donc, l'autre parent exerce seul la tutelle (193 CcQ).
117
Est-ce que la déchéance de l'autorité parentale est réversible?
Oui, sauf s'il y a eu adoption (610 CcQ).
118
Est-ce que la déchéance de l'autorité parentale est réversible?
Oui avec de nouvelles circonstances, sauf s'il y a eu adoption (610 CcQ).
119
Est-ce que la déchéance de l'autorité parentale entraine la perte du consentement en tant que parent?
Oui (552 CcQ).
120
** TUTELLE LÉGALE **
Qui est tuteur légal pour assurer la représentation dans l'exercice des droits civils et d'administration du patrimoine d'un enfant?
Les pères et mères, majeurs ou émancipés, de leurs enfants mineurs (192 CcQ).
121
Est-ce que la garde et la tutelle sont liées?
Non (195 CcQ).
122
** ORD PARENTALES (LD) + DROITS GARDE ET ACCES (CcQ) **
Lors de la détermination de la garde, qu'est ce que le tribunal a comme objectifs?
Favoriser le plus de contacts avec chaque parent (16 (6) Ld).
123
Quels sont les articles de la Loi sur le divorce qui définissent l'intérêt de l'enfant?
16 (3) et 7.1 Ld
124
Quelles sont les articles de l'ordonnance parentale, temps parental et responsabilités décisionnelles?
16.1 Ld Ordonnance parentale
16.2 Ld Temps parental (inclut temps à l'école et garderie, etc)
16.3 Ld Responsabilités décisionnelles
125
À qui revient les décisions quotidiennes?
À celui qui a le temps parental à ce moment (16.2 (2) Ld).
126
Comment demander une révision d'une ordonnance parentale / d'un jugement de garde/accès?
Changement significatif car stabilité importante (612 CcQ).
Par ordonnance modificatrice (17 Ld).
a) d'aliments
b) de temps parental
c) de contact
127
Quelles sont les modalités que doit faire la parent gardien lors d'un déménagement?
S'il s'agit d'un simple déménagement, il doit seulement informer l'autre parent par avis écrit (16.8 (1) Ld).
S'il s'agit d'un déménagement important, l'avis écrit doit être envoyé 60 jours avant (16.9 (1) Ld).
128
Est-ce qu'un parent peut s'opposer au déménagement du parent gardien?
Non, s'il s'agit d'un déménagement simple.
Oui, s'il s'agit d'un déménagement important. Dans ce cas, il a 30 jours suite à l'avis écrit pour s'opposer (16.91 (1) b) i) Ld).
129
En cas d'opposition à un changement important, qui détient le fardeau de la preuve?
Celui qui veut déménager (16.93 (1) Ld) sauf s'il s'agit du gardien majoritaire ((2) Ld).
130
Est-ce que l'enfant doit être représenté par un avocat dans les demandes d'ordonnances parentales?
Non, mais le tribunal peut l'ordonner d'office (90 Cpc).
131
** MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS & EXPERT PSYCHOSOCIAL **
Quels sont les articles de bases du Code de procédure civile pour les modes de règlement des différends?
1 al. 3 Cpc obligation de considération
2 Cpc volontaire, bonne foi, transparence
7 al. 1 Cpc arbitrage = renonciation à agir en justice
7 al. 2 Cpc prescription suspendue pendant l'arbitrage
132
Quels sont les articles du Code de procédure civil sur la médiation familiale?
417 à 424 Cpc
133
Quels sont les articles du Code de procédure civil sur l'expertise psychosociale?
425 à 429 Cpc
Ne lie pas le tribunal!
134
Quels sont les modes de règlement des différends nommés dans la Loi du divorce?
Negociation, médiation et collaboration (7.3 Ld).
135
Quelles sont les obligations de l'avocat dans la Loi du divorce?
7.7 Ld :
(1) obligation de favoriser la réconciliation
(2) obligation de favoriser les MRD
(3) attestation de ces obligations
136
Que doit faire un parent si l'autre parent ne respecte pas l'ordonnance émise par le tribunal concernant la garde de l'enfant?
Non-respect = retard, absence, n'amène pas l'enfant à ses activités, ne consulte pas l'autre parent, etc.
D'abord, envoie d'une lettre de mise en demeure.
Puis, s'il continue, demande en suspension ou annulation des droits d'accès.
Alternative extrême : outrage au tribunal = HDTR
137
** RECOURS ENTRE CONJOINTS **
Quels sont les recours disponibles pour les conjoints de fait?
Recours pour la garde et aliments (604 CcQ).
138
Quels sont les articles du Code civil du Québec sur la séparation de corps?
493 à 515 CcQ
139
Qu'est-ce que la prestation compensatoire?
« Au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, le tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre, en compensation de l’apport de ce dernier, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Il en est de même en cas de décès; il est alors, en outre, tenu compte des avantages que procure au conjoint survivant la succession.
Lorsque le droit à la prestation compensatoire est fondé sur la collaboration régulière de l’époux à une entreprise, que cette entreprise ait trait à un bien ou à un service et qu’elle soit ou non à caractère commercial, la demande peut en être faite dès la fin de la collaboration si celle-ci est causée par l’aliénation, la dissolution ou la liquidation volontaire ou forcée de l’entreprise. » (427 al. 1 CcQ)
- enrichissement
- appauvrissement
- corrélation
- absence de justification (1494 CcQ)
- absence de fraude
- seul recours ouvert
N'équivaut PAS au paiement compensatoire, qui lui est dû à un partage inégal du patrimoine (421 CcQ).
Équivaut à l'enrichissement injustifié (1493 CcQ) mais pour les personnes mariées ou unies civilement.
L'enrichissement doit subsister au jour de la demande, sauf si mauvaise foi.
140
Est-ce que la prestation compensatoire peut être ordonnée en cas de nullité de mariage? en cas de dissolution d'union civile? en cas de décès?
Oui
388 CcQ : nullité de mariage
521.6 al. 4 CcQ : dissolution d'union civile
809 CcQ : décès
141
Quelle est la prescription pour une demande de prestation compensatoire en cas de décès et par quel?
1 an (2928 CcQ).
142
** DONATIONS PRÉVUES AU CONTRAT DE MARIAGE **
Est-ce que les stipulations de donations au contrat de mariage sont modifiables?
Oui, à tout moment (438, 521.8 al. 2 CcQ).
143
Quels sont les types de donations qui peuvent être consenties dans un contrat de mariage ou d'union civile?
1839 al. 1 CcQ :
1. Entre vifs;
2. À cause de mort (doit être clairement spécifié).
144
Qui peut consentir aux donations par contrat de mariage?
1840 al. 1 CcQ :
Donateur = n'importe qui;
Donataire = conjoint ou enfant.
145
Que se passe-t-il pour les donations lors de séparation de corps? lors de divorce? lors de dissolution d'union civile?
Séparation de corps :
Les donations ne sont PAS caduques (510 al. 1 CcQ), sauf si le tribunal les prononce comme tel (al. 2).
Divorce & dissolution d'union civile :
Les donations à cause de mort entre conjoints deviennent caduques (519, 521.19 CcQ).
Les donations entre vifs ne sont pas caduques, ni celles à cause de mort pour enfants (520, 521.19 CcQ).
146
** SURVIE DES ALIMENTS **
Qui peut demander une contribution financière pour aliments à une succession et quand?
Tout créancier alimentaire, dans les six mois suivant le décès (684 al. 1 CcQ).
147
Comment est payable la contribution alimentaire par la succession?
Par somme forfaitaire en comptant ou versements (685 al. 1).
Exception pour l'ex-conjoint créancier d'une pension alimentaire (al. 2)
149
Qu'est-ce qu'une libéralité?
Toute aliénation, sûreté ou charge (prestation) dont la valeur est nettement inférieure à celle du bien au moment où elle a été faite (690 CcQ).
Ainsi que les avantages découlant d'un régime de retraite ou d'assurance de personnes si aurait été versés à la succession dans les 3 années précédent le décès (691 CcQ).
150
La valeur des libéralités faites par le défunt par acte entre vifs ou à cause de mort est-elle inclus dans la succession pour le calcul de la contribution maximale?
Oui, si c'est une contribution pour conjoint ou descendant, les libéralités entre vifs dans les trois ans précédant le décès et celles ayant pour terme le décès sont considérées comme faisant partie de la succession pour fixer la contribution (687 CcQ).
151
** RECOURS CONJOINT DE FAIT **
Est-ce que les conjoints de fait peuvent faire des stipulations comme sur un contrat de mariage?
Oui, ils peuvent faire des contrats de vie commune.
152
Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié?
« Celui qui s’enrichit aux dépens d’autrui doit, jusqu’à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s’il n’existe aucune justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement » (1493 CcQ) :
- enrichissement
- appauvrissement
- corrélation
- absence de justification (1494 CcQ)
- absence de fraude
- seul recours ouvert
De plus, l'enrichissement doit subsister au jour de la demande (1495 al. 1 CcQ), sauf mauvaise foi (al. 2).
153
Quelle est la contribution alimentaire maximale?
Celle attribuée à un conjoint ou un descendant ne peut excéder la différence entre la moitié de la part à laquelle il aurait pu prétendre si toute la succession, y compris la valeur des libéralités, avait été dévolue suivant la loi et ce qu’il reçoit de la succession (688 al. 1 CcQ).
Aka 50% de sa part ab intestat - la part qu'il reçoit = contribution maximale
Si à l'ex-conjoint = max 12 mois, autres créanciers = max 6 mois (al. 2).
154
Quelles sont les conditions essentielles à une société tacite?
Beaudoin-Daigneault c. Richard [1984] 1 RCS 2 :
1. Apport au fond commun de chacun (biens, argent, services);
2. Partage des pertes et des bénéfices;
3. Intention de former une société
155
Quand utiliser le recours de prestation compensatoire vs celui pour enrichissement injustifié?
Lorsque mariés ou unis civilement = prestation compensatoire
Lorsque conjoint de fait = enrichissement injustifié
