Droit pénal et criminel Flashcards
Qu’est-ce qu’un affidavid?
Une déclaration sous serment reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi.
Est-ce que le ouï-dire est admissible?
Pas au procès mais à l’enquête sur remise en liberté et lors de la détermination de la peine oui.
Qu’est-ce qu’un voir-dire?
L’examen par un juge d’un élément de preuve pour évaluer son admissibilité avant qu’il soit présenté au jury.
Quelle sont les critères d’évaluation d’un voir-dire?
La nécessité et la fiabilité de l’information.
Est-ce qu’un voir-dire doit être tenu lors d’une déclaration incriminante?
Lorsque faite à une personne en autorité, oui.
Même s’il s’agit d’une déclaration spontannée.
Qu’est-ce qu’un « res gestae »?
Expression latine signifiant « les choses faites ».
Elle qualifie les actes, les déclarations ou les incidents qui constituent, expliquent ou accompagnent un événement faisant l’objet d’un litige ou d’une accusation.
Il s’agit notamment des déclarations spontanées qui accompagnent ou suivent immédiatement le fait en litige, des déclarations extrajudiciaires qui font partie du litige (ex. une déclaration diffamatoire) ou des déclarations relatives à l’état physique ou mental d’une personne.
Quand est-ce qu’un res gestae est admis?
Lorsque les paroles sont contemporaines ET spontanées avec les évènements.
Et lorsque le voir-dire l’autorise.
Si la poursuite a un témoin A pour relater des faits X et un témoin B pour les relater également. Est-ce que le voir-dire va autoriser la déclaration du témoin B?
Non, car il n’y a pas nécessité.
Comment faire pour rafraichir la mémoire d’un témoin grâce un à de ses propres écrits?
- La partie doit d’abord faire établir par le témoin qu’il a lui-même rédigé ce document;
- Et ce, peu de temps après l’infraction;
- Le témoin doit attester l’exactitude du renseignement qu’il contient.
Qu’est-ce qu’un verdict imposé/dirigé?
Verdict d’acquittement que le juge, de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé, ordonne au jury de prononcer, vu l’inexistence ou l’insuffisance en droit de la preuve de la poursuite relativement à un ou plusieurs des chefs d’accusation.
C’est dit ‘‘imposé’’ car c’est au jury de juger de la force probante d’un élément de preuve.
Qu’est-ce que la motion/ordonnance de non-lieu?
Dans un procès criminel tenu devant un juge seul, demande orale faite par un accusé, au terme de la preuve soumise par la poursuite, par laquelle il requiert le rejet de l’accusation pour le motif d’absence totale de preuve relativement à l’un des éléments essentiels de l’infraction.
Lorsqu’un juge exclut une preuve, que doit faire la défense?
Vérifier s’il y a, par conséquent, une absence totale de preuve quant aux éléments essentiels de l’infraction reprochée. Ainsi, l’avocat de la défense, avant d’annoncer son intention de présenter ou non une défense, présente une motion pour non-lieu sur le chef d’accusation en question.
Le procès se poursuit sur les autres chefs d’accusation, le cas échéant.
Si X admet sa culpabilité et celle de ses co-accusés à un policier lors de son arrestation, est-ce que cette déclaration fait preuve contre les co-accusés?
Et si cette déclaration est faite à une personne ordinaire?
Non, il s’agit d’une déclaration extrajudiciaire faite par une personne en état d’arrestation à une personne en autorité. Elle fait donc seulement preuve contre elle-même (sauf s’il s’agit d’un acte manifeste).
Il s’agit de ouï-dire et un voir-dire devra être ouvert pour juger de son admissibilité.
Si cette déclaration est faite à une personne ordinaire, elle fera preuve de son contenu (sauf self-serving evidence).
Qu’est-ce qu’un voir-dire sur une déclaration extrajudiciaire à une personne en autorité devra prouver pour que l’élément soit admis en preuve?
Que les droits constitutionnels ont été respectés et que, HDTR, cette déclaration vient d’un esprit conscient (exempt de toutes menaces, oppressions ou promesses).
Quand est-ce qu’une demande en réouverture d’enquête est possible?
Donnez un exemple.
Lorsque l’accusé ne subit pas de préjudice.
Lorsque le procureur a oublié de mettre en preuve l’identité de l’accusé, il n’y pas de préjudice si la défense n’a pas commencé ou annoncé sa défense.
Si l’accusé est absent à sa comparution, le juge peut-il laisser l’accusé comparaitre volontairement?
Oui, il peut suspendre l’exécution d’un mandant d’arrestation pour permettre à l’accusé de comparaitre volontairement en vertu de 511(3) Ccr.
Quand peut-on ajouter un chef d’accusation?
Lorsqu’il y a une enquête préliminaire (574(1)b) Ccr) = on renvoie l’accusé pour subir son procès.
Ou (exception rare) lorsqu’il est inclus (574(1.1) Ccr) ou autre (577 Ccr).
Sur quelle valeur s’évalue les méfaits?
Quel est le montant à se souvenir?
Sur la valeur du bien endommagé, et non sur la valeur des réparations.
Moins de 5k = juridiction absolue de la cour provinciale (553 Ccr = acte criminel).
Qui est le juge de paix?
Le juge de la Cour du Québec.
Est-ce qu’un juge de paix est compétent pour juger de la Charte?
Non.
Est-ce qu’on peut juger de la Charte lors d’une enquête préliminaire ou d’une enquête sur remise en liberté?
Non, car le juge de paix n’est pas compétent.
À quoi sert l’enquête préliminaire?
En matière criminelle, étape antérieure au procès, qui a pour but de déterminer si la preuve recueillie contre l’accusé est suffisante pour que celui-ci soit cité à son procès.
La poursuite a la fardeau de la preuve.
Une preuve prima facie sur chacun des éléments essentiels suffit (pas besoin de tenir compte de la crédibilité des témoins).
À la fin de l’enquête préliminaire, le juge va se poser la question suivante : en prenant pour acquis que la preuve est vraie, est-ce qu’un jury raisonnable pourrait arriver à un verdict de culpabilité ? -
- Si non, ça ne sert à rien de tenir le procès. Il faut au moins des éléments de preuve sur tous les éléments de l’infraction. Ex: s’il n’y a aucune preuve sur l’identité du tireur, ça ne sert à rien de tenir le procès.
- Si oui, on tiendra le procès
Qu’est-ce qu’une preuve prima facie?
Locution latine signifiant «à sa face même», «à première vue» que l’on emploie pour qualifier une preuve considérée comme suffisante pour établir un fait jusqu’à preuve contraire.
Qu’est-ce que la preuve de moralité/de propension?
Que la personne est le genre de personne à commettre le type de crime pour lequel il est accusé.
Quand est-ce que la preuve de moralité (666 Ccr) ou de propension est permise?
Lors d’enquête sur remise en liberté.
Aucune limite lors de cette étape judiciaire. En autant, que ce soit pertinent et rattaché aux caractères de la personne.
À quel moment, l’accusé doit faire son choix de procès en vertu de 536(2) ou (2.1) Ccr?
Le prévenu n’est pas appelé à faire son choix lors de sa première comparution, mais plutôt à l’étape subséquente de l’orientation-déclaration du dossier, après que la poursuite ait divulgué sa preuve.
Est-ce qu’un plaidoyer de culpabilité peut être retiré (606 Ccr)?
L’accusé peut demander le retrait du plaidoyer jusqu’au moment où le juge impose une peine. Cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal et la demande ne sera accordée que si le plaidoyer a été offert sans motif valable ou si l’accusé a manifestement une défense à faire valoir.
Qu’est-ce que la contre-preuve?
Il s’agit d’une procédure exceptionnelle que la poursuite ne peut pas utiliser pour scinder sa preuve ou pour contredire un fait incident ou collatéral qui n’a pas rapport à une question essentielle / déterminante pour trancher l’affaire. Elle devra informer le tribunal de son intention et expliquer au préalable sa démarche.
Ex : la défense présente une défense d’alibi sans l’avoir annoncé auparavant. L’alibi que l’accusé était chez son amie est un fait (1) pertinent, (2) nouveau et (3) imprévisible, donc la poursuite pourrait faire entendre ce témoin en contre-preuve après la défense.
Est-ce que la poursuite peut faire une contre-preuve sur des faits incidents ou non pertinents au litige?
Non, car la poursuite est liée par les réponses d’un témoin ordinaire.
Est-ce que l’exemple suivant porte sur des faits pertinents ou non au litige?
La poursuite contre interroge un témoin ordinaire de la défense qui nie des antécédents judiciaires.
Non pertinents.
Est-ce que la contre-preuve est faite sous permission du juge?
Oui, sous voir-dire.
Sur quoi doit porter la contre-preuve?
Sur des faits collatéraux majeurs:
- bonne réputation (666 C.cr.);
- contre-expertise;
- faits déterminants;
- question essentielle en litige suite à un événement inattendu qui n’est pas un fait collatéral.
Quand la poursuite peut-elle demander au tribunal l’autorisation de présenter une contre-preuve?
Lorsqu’il s’agit d’un fait nouveau qui se rapporte à une question essentielle qui peut être déterminante pour trancher l’affaire en litige
OU pour contrer une défense d’alibi.
Est-ce que la défense peut mettre en preuve une absolution pour faire la preuve de la mauvaise réputation en contre-preuve?
Oui, elle n’est pas limité seulement à la preuve des antécédents judiciaires (666 Ccr).
N.B. lors du procès : La preuve de bonne réputation permet désormais à la poursuite de faire une contre-preuve. La poursuite ne peut pas faire une preuve de mauvaise réputation lors de sa preuve principale. Elle peut seulement faire la preuve de mauvaise réputation lorsque ça émane d’un témoin de l’autre partie.
Est-ce qu’une absolution est inclut dans la définition de condamnation antérieure?
Oui pour celle de 666 Ccr et non pour celle de 12 Lpc.
Lorsque l’accusé a bénéficié d’une absolution conditionnelle (et alors réputé ne pas avoir été condamné), la poursuite peut-elle contre-interroger l’accusé à cet effet?
Non, car une absolution n’est pas une condamnation antérieure selon 12 Lpc et 730(3) Ccr.
Est-ce qu’une cause pendante est une condamnation antérieure?
Non, elle doit être rendue.
Quelle est la différence à faire sur la défense d’antécédents concernant un temoin ordinaire vs un accusé?
Si la poursuite contre-interroge un TÉMOIN ORDINAIRE de la défense sur des antécédents et qu’il nie, la poursuite est liée par sa réponse à moins qu’elle démontre le contraire sur le champ (lors même de son contre-interrogatoire). Elle ne pourra pas présenter une preuve autre sur les détails des antécédents (i.e. un témoignage autre, d’un policier). Alors que si la poursuite contre-interroge un ACCUSÉ sur ses antécédents et qu’il nie, elle pourrait présenter une preuve contraire en vertu de l’art. 12 (1.1) LPC.
Comment déterminer qui est un témoin ordinaire?
Si c’est le procureur de l’autre coaccusé (avocat de la défense), le témoin-coaccusé est un témoin ordinaire. Donc, l’avocat de l’autre coaccusé peut l’interroger sur ce qu’il veut (i.e. cause pendante) et n’est pas restreint à seulement les condamnations antérieurs déjà rendues (12 Lpc).
Si c’est le procureur de la poursuite, le témoin-coaccusé est protégé par l’art. 12 Lpc. Donc, la poursuite ne peut pas le contre-interroger sur des causes pendantes.
Nommer les 3 catégories d’actes criminels (pas sommaire pure)
- Pas grave (5 ans et moins) ; 553 C.cr.
- Grave (14 ans et plus) ; 469 C.cr.
- Optionnable (5 ans et plus) ; 536 C.cr.
