Exercice salarié Flashcards
Lieux d’exercice dans la fonction publique
Hospitalière: hôpitaux (CHU, CHR), CMP, CMI, CMPI, EHPAD, hôpital de jour, CATTP, CAMSP
Territoriale: hôpitaux municipaux, centre de rééducation fonctionnelle, CMS, APHP
Lieux d’exercice en secteur privé
CMPP EMP, IMP, IME SESSAD EMPRO, IMPRO Instituts de rééducation EAT EHPAD Hôpital de jour CATTP CAMSP Centres de rééducation fonctionnelle
En fonction publique
Nous sommes régis par le Code de la fonction publique et le Code de la santé
Notre statut: stagiaire, titulaire, contractuel
En cas de litiges: CAP, CTP, tribunal administratif
En secteur privé
Nous sommes régis par le Code du travail et une convention collective
Notre statut: orthophoniste
En cas de litiges: inspection du travail et Conseil des prud’hommes
Dans un contrat de travail
- Durée
- Période d’essai
- Convention collective-textes- loi Réf
- Fonction occupée
- Définition du poste
- Durée du travail et répartition horaire
- Lieu de travail – affectation
- Eléments du salaire et évolution
- Avantages sociaux
- Modalités congés payés
- Modalités formation permanente
- Préavis si différent de l’essai
Définition du contrat de travail
1 Contrat est 1 accord entre 2 parties, si accepté et signé, pas de retour en arrière.
• Souvent, le contrat arrive dans un 2ème temps ; demander toujours 1 écrit, ne pas rester dans l’oral.
• Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail ; on considère qu’il y a contrat quand une personne s’engage pour le compte et sous la direction d’1 autre, moyennant une rémunération : crée un lien de subordination.
→ C’est le bulletin de paie qui fait force de preuve (à garder toute sa vie).
Contrat doit être écrit.
Durée d’un contrat de travail
- CDI
- CDD → dépend du cadre.
En privé pas plus de 2 successifs, le 3ème devient automatiquement CDI (sinon attaque aux prud’hommes.
En public, CDD maxi de 3 ans : reconductible 1fois ;donc ne peut excéder 6 ans, si reconduit, doit être en CDI.
Rupture d’un contrat de travail
- Démission du salarié (préavis/essai, pas d’indemnités).
- Licenciement individuel :
→ économique – indemnités
→ faute professionnelle – pas d’indemnités - Licenciement collectif (indemnités).
- Rupture conventionnelle
Licenciement
Dépend type d’entreprise et ancienneté. → Voir (pour se faire conseiller) : - délégués syndicaux - délégués du personnel - comité d’entreprise (CE) - inspection du travail (essai/ préavis → voir heures possibles en licenciement dégagées pour recherche de travail)
Salaire
- Salaire base / grille salaires /calcul x indice.
- Salaire brut = base + primes
- Salaire net= brut - cotisations sociales obligatoires (environ 20%)
Couverture sociale
Régime général sécurité sociale donc prise en charge :
- Maladie
- Alloc Familiale
- Alloc vieillesse, retraite, chômage.
→ d’où cotisations personnelles du salarié + employeur.
Crée la différence entre salaire brut et net.
{plus grande en privé(±20%) qu’en public (±14%)}
→ coût salarial d’un poste = Brut + charges patronales ≈ + 50%
► Cotisation retraite différente :
- Titulaire F.P. caisse spéciale = CNRACL de même pour le chômage.
- Contractuel F.P. + Privé = IRCANTEC
Age légal de départ à la retraite à 62 ans pour les ortho (sédentaires) ; taux plein automatique à 67 ans.
Nbre de trimestres requis pour une retraite à taux plein= 167 à 172 (pour les assurés nés à partir du 1°janvier 1973).
Durée du travail
-35 heures hebdomadaires
depuis le 1/01/2000 dans le privé > 20 salariés
depuis le 1/01/2002 dans F.P.
-si temps supérieur à 35h, existence de RTT(récupération du temps de travail) ; spécifiques à chaque établissement car négociées avec les syndicats dans le guide d’application des 35h.
-loi du travail à temps partiel (loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013) : durée de travail minimale de 24h hebdomadaires (ou équivalent mensuel) si demande du salarié.
Mais dérogation pour le secteur privé : la durée est de 2h hebdo pour les personnels médicaux, paramédicaux, psychologues, formateurs, enseignants, étudiants moins de 26 ans.
Temps de travail
C’est la durée pour laquelle on est rémunéré et pendant laquelle on se tient à la disposition de l’employeur sans vaquer à des taches personnelles.
Définition du « travail effectif » (art L.3121-1Code du Travail) : « Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
→ si temps sup, majoration salaires heures sup, (sauf en public) et/ou repos compensateur / récupération
Durée des congés payés
25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables (2 jours 1/2 par mois effectué)
- du 1/5 au 31/4 en privé
- du 1/1 au 31/12 en public
+ existence de jours supplémentaires suivant convention.
En 51 → 3 jours trim sauf trim des C.A
En 66 → 6 jours trim
En FP → récup jours fériés
Congés autres:
- Maladie – Maternité – Arrêt de travail (indemnités journalières si 800h de travail/an)
- Parental – Adoption
- Formation
- Sabbatique – Disponibilité…
Cumuls d’activités et de rémunérations dans la fonction publique
Article 1 – Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003
(Article 25 loi du 13 juillet 1983 - décret-loi octobre 1936)
Le contractuel :
occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lequel la durée de travail est inférieure à la moitié d’un temps plein (maximum : 49%)
Peut exercer une activité privée lucrative (dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.)
Durée maximum du cumul : 3 ans
A condition d’en informer préalablement par écrit l’autorité dont il relève
L’autorité dont relève l’agent peut à tout moment s’opposer à l’exercice d’une activité privée qui contreviendrait à ses obligations.
Circulaire du 11 mars 2008 ; loi n° 2007-148 du 2 février 2007 – (modernisation de la Fonction Publique) - Ch. 4 CUMUL (et création d’entreprise) (article 20 IV) ; loi n°2009-972 du 3 août 2009.
Le fonctionnaire titulaire Si temps de travail à temps non-complet représentant au plus 70%
Peut exercer une activité privée lucrative après information écrite
Peut exercer une ou plusieurs activités publiques (salariées) dont la durée totale ne doit pas dépasser 100% d’un temps plein
Si le temps de travail est supérieur à 70% : avec une autorisation pour 2 ans, renouvelable 1 fois.
