Exercice libéral Flashcards
Définition de la profession libérale
C’est une profession à caractère intellectuel que l’on exerce librement
Elle reste cependant régie par une législation.
2 points importants: l’indépendance, et l’entière responsabilité de ses actes.
Définition d’une convention
C’est un contrat entre plusieurs parties qui fixe leurs droits et obligations respectifs. Elle est actualisée par des avenants (ont l’avantage de ne pas annuler la convention).
Première convention signée en juillet 1973. A nous de choisir d’être conventionné ou non.
Avantages et obligations liés au conventionnement
Avantages liés au conventionnement
• prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie de nos cotisations d’Assurance Maladie et de Vieillesse.
• Remboursement des soins pour nos patients.
• Bénéfice des actions de Formation Continue (D.P.C.) ; indemnisation partielle de la perte d’exploitation (432€).
• Bénéfice de l’aide pérenne à la télétransmission.
Obligations liées au conventionnement :
• respect de la nomenclature, du libre choix du praticien.
• Respect de l’obligation de télétransmettre des « Feuilles de Soins Electroniques ».
• Respect des références professionnelles opposables (lorsqu’elles seront définies par avenant).
Démarches obligatoires pour être conventionné
.Avant de démarrer votre activité vous devez faire enregistrer votre diplôme ( provisoire ou définitif) à la Préfecture ,au service de la Délégation Territoriale Départementale de l’ARS.( DTARS)
Cet enregistrement à la DTARS est aussi obligatoire pour l’exercice salarié avant de débuter votre activité.
. Toujours avant de débuter son exercice, il faut vous inscrire à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ( sauf s’il s’agit d’un remplacement) de votre lieu d’exercice si vous désirez être conventionné.
. Dans les 8 jours qui suivent votre installation ( ou remplacement) ,vous devrez vous inscrire à l’URSSAF:
Vous devez aussi adresser sous 8 jours une demande à la section employeurs et travailleurs indépendants de la CAF.
Dans le mois de votre installation, vous devez vous inscrire à la CARPIMKO (caisse de retraite des masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, orthoptistes et orthophonistes)
Il est également possible de souscrire une assurance vieillesse ou invalidité complémentaire
. il est également obligatoire de souscrire une Assurance Responsabilité Professionnelle qui couvre les accidents pouvant arriver aux patients de votre cabinet.
Il est prudent de souscrire en complément dans cette assurance une couverture de type « protection juridique » et de vérifier qu’elle offre bien une aide juridique en pénal aussi , (et pas seulement au civil).
Démarches facultatives
. adhésion à un syndicat
.compte professionnel
. insertions ( si installation) ds un journal local, annuaire municipale.
. adhésion à une AGA (ex cot AGAO = 142€ en 2012)
Comment faire enregistrer son diplôme
.Avant de démarrer votre activité vous devez faire enregistrer votre diplôme (provisoire ou définitif) à la Préfecture, au service de la Délégation Territoriale Départementale de l’ARS. (DTARS)
Votre diplôme vous sera remis assez rapidement après votre succès au C.CO, votre diplôme définitif après 6 mois environ (vous l’échangerez contre le provisoire au Bureau des diplômes au 91 bd de l’hôpital).
. enregistrement :
- A votre lieu d’habitation si vous commencez votre activité libérale par des remplacements.
- A votre lieu d’exercice en cas de collaboration, association ou création.
- Dans le département de la plus forte activité si vous travaillez sur plusieurs départements.
- Pour votre enregistrement, il faut : le diplôme, une pièce d’identité et 1 photo d’identité.
Le n° d’enregistrement (au fichier ADELI= nom de fichier de tous les professionnels de santé) vous sera demandé ensuite par les différents organismes.
- La DTARS vous donne le formulaire pré-identifié de demande de carte CPS.
- Tout changement de département donne lieu à une annulation de votre inscription dans le département précédent et à une nouvelle inscription dans le nouveau département.
- L’orthophoniste qui cesse son activité(sauf pour les congés maternité ou de maladie de courte durée) doit en informer le service de la DTARS qui procèdera à sa radiation des listes départementales. Toute reprise d’activité au-delà de 2 années nécessite un nouvel enregistrement du diplôme.
- Cet enregistrement à la DTARS est aussi obligatoire pour l’exercice salarié avant de débuter votre activité.
Inscription à la CPAM
Toujours avant de débuter son exercice, il faut vous inscrire à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ( sauf s’il s’agit d’un remplacement) de votre lieu d’exercice si vous désirez être conventionné.
. La Caisse vous fournit un stock de feuilles de soins pré-identifiées à votre nom et adresse, un stock de feuilles de demande d’accord préalable ( DAP), un tampon encreur, une carte de professionnel de santé pour la télétransmission et le texte de la Convention Nationale.
Dans le cas d’un remplacement, c’est l’orthophoniste titulaire qui devra fournir un double de votre contrat de remplacement à sa Caisse de sécurité sociale. Vous pourrez alors travailler avec ses feuilles de soins.
Inscription à l’URSSAF
Dans les 8 jours qui suivent votre installation (ou remplacement), vous devrez vous inscrire à l’URSSAF(assurance maladie)(pour nos propres cotisations sociales)
L’INSEE vous attribue un numéro siret (n° d’existence) et un code NAF (code de l’activité professionnelle).
Cet organisme fixe et récolte vos cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales par le biais de la CSG et de la CRDS. Ces appels de paiement sont trimestriels et basés sur les revenus imposables de l’année précédente. La 1° année d’activité est appliqué un forfait.
Vous devez aussi adresser sous 8 jours une demande à la section employeurs et travailleurs indépendants de la CAF.
Attention à la date de début d’exercice : cotisations au 1° jour du trimestre civil.
. vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage.
Inscription à la CARPIMKO
Dans le mois de votre installation, vous devez vous inscrire à la CARPIMKO (caisse de retraite des masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, orthoptistes et orthophonistes)
La cotisation est proportionnelle aux revenus de l’année précédente. Elle peut être semestrielle ou répartie sur 10 mensualités.
. pas d’indemnités journalières en cas de maladie ; sauf indemnité CARPIMKO (régime Invalidité-décès) versée au 91° jour d’arrêt ;
Mais en cas de maternité (adoption), vous avez droit à une indemnité forfaitaire de repos maternel (3129€ /1564€ adoption)(versée en 2 fois : fin du 7° mois de grossesse et à l’accouchement)et à des indemnités journalières(en 2014 : 51,43€ /jour d’arrêt) pour 30 jours consécutifs d’arrêt de travail.(prolongation de 2 X 15 jours possible + 30 jours si grossesse pathologique).
Vous pouvez faire appel à des assurances ou mutuelles privées. Il est également possible de souscrire une assurance vieillesse ou invalidité complémentaire ;là encore une partie des cotisations est déductible des recettes. (sous réserve de nouvelles dispositions fiscales).
Durée de cotisation : 42 ans en 2012
Age de départ en retraite : dépend de la date de naissance ; 60 à 62 ans pour la borne basse ; 65 à 67 ans pour départ à taux plein.
Les assurances
. Il est également obligatoire de souscrire une Assurance Responsabilité Professionnelle qui couvre les accidents pouvant arriver aux patients de votre cabinet.
Pour un remplacement, vous bénéficierez de l’assurance de l’orthophoniste qui devra notifier votre présence au sein du cabinet et les dates de début et de fin du remplacement.
Il est prudent de souscrire en complément dans cette assurance une couverture de type « protection juridique » et de vérifier qu’elle offre bien une aide juridique en pénal aussi, (et pas seulement au civil).
Liste des cotisations sociales obligatoires
Assurance maladie maternité
CSG: contribution sociale généralisée
CRDG: contribution au remboursement de la dette générale
Allocations familiales
Carpimko (retraite cotisations) comprenant le régime de base (RG), le régime complémentaire (RIV), le régime des praticiens conventionnés (ASV), le régime invalidité-décès
Les différents statuts en libéral
Remplacement
Collaboration
Association
Création, rachat
Le remplacement
. L’orthophoniste titulaire se fait remplacer durant une période déterminée car il est empêché d’exercer son activité professionnelle.
Mais la cessation peut être totale ou partielle dans certains cas bien précis (indications thérapeutique, mandat électif, formation professionnelle longue, circonstances familiales particulières).
La cessation doit être volontaire : impossible si interdiction d’exercer.
. Un contrat (CDD) s’impose (enregistrement facultatif) :il vous engage mutuellement .Une rétrocession d’honoraires sera calculée en fonction des frais de gestion du cabinet.(frais globaux : moyenne 20%)
Conseil de durée de contrat < 6 mois.
.Pour exercer en tant que remplaçant, il faut enregistrer son diplôme à la DDASS Préfecture de son lieu d’habitation, s’inscrire aux différentes caisses ( CARPIMKO et URSSAF ).Le remplaçant peut bénéficier de l’assurance RCP du titulaire si ce dernier prévient sa compagnie de son remplacement. Il peut aussi en contracter une individuellement.
. Le remplaçant travaille avec les feuilles de soins du titulaire dont le nom sera barré. Il faut inscrire celui du remplaçant précédé de l’intitulé « remplaçant ».
Le remplacé transmet le contrat de remplacement à sa CPAM afin que la Caisse connaisse la situation de remplacement.
.Le remplaçant perçoit directement les honoraires relatifs aux actes exécutés et reverse x% de rétrocession à son titulaire.
. Il faut aussi définir une clause de non – concurrence : Non-réinstallation dans la zone d’influence du cabinet, à durée déterminée= double de la durée du contrat si CDD>3mois consécutifs ( plus courte sinon), et mode d’exercice visé.
La collaboration
C’est la mise à disposition par un titulaire à un assistant collaborateur d’une partie de son cabinet (patientèle, locaux et matériel).C’est souvent l’antichambre d’une association .La patientèle reste en partie propriété du titulaire du cabinet. Le collaborateur doit rétrocéder des honoraires pour cette mise à disposition : entre 25% et 35% des honoraires perçus (c’est la redevance).
Le contrat peut prévoir une redevance plus faible s’ajoutant à un prix fixe pour la location des locaux et du matériel.
(Ne pas oublier les inscriptions DTARS,CPAM,URSSAF,CARPIMKO,RCP).
. Un contrat entre les 2 parties devra être signé. Ce contrat ne nécessite pas d’enregistrement officiel.
.Le collaborateur doit avant le 31 janvier de l’année suivant le début de collaboration réclamer et renvoyer à la Direction Départementale des Assiettes (au centre des Impôts) la déclaration des honoraires rétrocédés qui s’appelle la DAS 2.
Selon la loi du 2 août 2005:
La collaboration devient une forme d’exercice spécifique :
Le collaborateur peut se constituer une clientèle propre.
Donc plus de clause de non-réinstallation ds le contrat.
Mais tjs existence d’interdiction de concurrence déloyale et de détournement de clientèle.
- Il n’y a plus de notion de surcroît de travail pour embaucher un collaborateur.
- Totale indépendance : le collaborateur doit avoir un bureau indépendant.
- Le titulaire ne peut avoir qu’un seul collaborateur.
- Le contrat est un C.D.D. d’un an ,renégociable.
- Si le titulaire a un cabinet secondaire,il ne peut pas avoir de collaborateur.
Le contrat doit comporter :
- Durée (C.D.D. Max 1 an)
- Modalités de rémunération du collaborateur.
- Conditions d’exercice de l’activité
- Conditions de renouvellement éventuel.
- Conditions de rupture (dont un délai de préavis).
- Conditions ds lesquelles le collaborateur peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle (= celle qui n’a pas fait l’objet d’une mise en relation par le titulaire pendant l’éxécution du contrat).
En l’absence de règles professionnelles, les usages de la profession définissent l’esprit des engagements contractuels.
Les associations
Possibilité d’exercer sous différentes formes d’associations :
Chaque orthophoniste a sa patientèle mais il y a un partage des frais de fonctionnement du cabinet : les locaux, le personnel, le matériel acheté en commun.
Chacun des associés doit être inscrit à la DTARS,CPAM,CARPIMKO,URSSAF et RCP. Chacun travaille sur ses propres feuilles de soins et perçoit entièrement ses honoraires.
.1° L’association simple :
Contrat écrit sous sein privé ( pas d’enregistrement obligatoire).
.2° La SCM (Société Civile de Moyens) :
Elle est la plus fréquente. Les statuts de cette société doivent être enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au centre des impôts dont dépend le cabinet. Il faut rédiger un règlement intérieur et désigner un gérant chargé de la comptabilité. Chaque associé fait des apports à la SCM avec lesquels elle règle les dépenses. La comptabilité fait l’objet d’une déclaration fiscale (2036).
.3°La Société de Fait où les frais sont imputés à chacun en fonction des parts détenues : il faut enregistrer les statuts à la recette des impôts.
.4°La Convention d’Exercice Conjoint où les honoraires sont mis en commun et redistribués selon une règle définie initialement.
.5°La Société Civile Professionnelle est une société de capitaux ;elle concerne des libéraux d’une même profession.
Création d’un cabinet
Il faut tenir compte de la densité d’orthophonistes, de l’existence de centres de rééducation à proximité et des caractéristiques démographiques de la population du secteur. Pensez aussi aux moyens d’accès, de stationnement, à la proximité des médecins, des écoles..
.Il vous faut trouver un local qui peut être une pièce de votre habitation, une location ou un achat de murs.( 2 » pièces « minimum :la salle d’attente doit être différente du bureau de rééducation). Dans une copropriété, il faut vérifier que votre installation en libéral soit autorisée. Pour un bail professionnel, la durée minimum est de 6 ans. Dans Paris (dép 92,93,94 et ville de plus de 200.000 habitants),il faut une autorisation d’exercer : elle se demande à la Mairie ; elle est nominative et non transmissible.
Attention : Loi du 11 février 2005 : obligation d’aménagement des établissements recevant du public pour l’accueil des personnes handicapées au 1 janvier 2015 dernier délai
