Déontologie Flashcards
Définition de la déontologie
C’est l’ensemble de règles et de devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public.
Se base sur la déontologie médicale et le serment d’Hippocrate.
4 points importants :
• Secret professionnel
• Probité et efficacité dans le travail
• Sens de la subordination et capacités d’initiative et d’indépendance
• Souci de perfectionnement
Loi sur le secret professionnel
Article 226/13-14.
Le secret médical concerne tous les faits confiés par le patient ou par son entourage mais également les faits devinés, compris voire déduits dans l’exercice de la profession. Personne, pas même le malade ne peut délier l’orthophoniste du Secret Professionnel. Toutefois les membres d’une même équipe thérapeutique peuvent échanger entre eux des éléments concernant le malade, chaque membre de l’équipe étant lié lui-même par le secret professionnel (secret partagé)
Passible de peine de prison ou d’amende
Secret professionnel et justice
On ne peut briser le secret professionnel sauf si:
-si l’on est en cause et que la violation du secret peut nous disculper
-si cela touche l’état sanitaire (épidémie, sévices)
Les autorités judiciaires ne peuvent y avoir accès que sur comission rogatoire. Les autorités fiscales n’y ont pas accès.
A la fin du bilan il faut mettre
Fait à la demande de….. pour faire valoir ce que de droit
Qualités morales et efficacité dans le travail
L’orthophoniste se doit de recevoir la demande de tout patient, mais il a la possibilité de refuser un patient sauf urgence. Il a aussi le droit d’interrompre une rééducation si le patient peut retrouver un autre orthophoniste pour poursuivre la prise en charge.
. L’orthophoniste doit avoir une attitude égale sans distinction de nationalité, de religion, de situation sociale, de convictions politiques ou de moralité.
. Il doit faire preuve de correction, de courtoisie, de compréhension des problèmes et d’honnêteté dans tous ses rapports avec ses patients.
. L’orthophoniste est responsable de ses actes professionnels vis-à-vis du malade, compte tenu du diagnostic formulé par le médecin et de tous les renseignements utiles à la conduite du traitement qu’il a fournis dans le bilan médical quand il a eu lieu.
. L’orthophoniste doit respecter le libre choix du malade en ce qui concerne le médecin ou tout autre spécialiste.
.Il est interdit à l’orthophoniste d’exercer en même temps que sa profession une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle.
Sens de la subordination et de l’initiative
. L’orthophoniste ne peut être salarié d’une personne physique non médicale ou d’un organisme de placement.
. Depuis peu il peut exercer sous la forme d’une société commerciale mais toute publicité directe ou indirecte lui reste interdite.
. En activité libérale, l’orthophoniste doit signer personnellement les feuilles de soin pour les actes qu’il a effectués et pour ceux-là seulement.
. S’il travaille en équipe, il doit participer aux réunions de synthèse et doit en outre tenir compte de l’avis de tous les membres de l’équipe et ne pas dépasser les limites de sa spécialité. Cependant il doit exiger l’indépendance de l’examen et de la thérapeutique qui relèvent de sa compétence.
. Les orthophonistes doivent entretenir entre eux des relations de bonne confraternité et s’interdire de calomnier ou de médire auprès des malades.
.L e détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le libre choix du malade doit être respecté.
.L ‘orthophoniste doit respecter l’indépendance professionnelle de ses confrères. En particulier nous devons être très prudents lorsque nous sommes appelés par un patient déjà traité par un confrère ( en libéral comme en salariat).
Devoir de perfectionnement
. L’orthophoniste doit chercher constamment à offrir à ses patients le meilleur soin possible en l’état actuel des connaissances ;mais il ne s’agit pas de se précipiter vers les nouveautés avant qu’elles ne soient reconnues scientifiquement
. L’orthophoniste a obligation de veille juridique et scientifique.
. La formation continue est obligatoire depuis le 1°janvier 2013 : loi HPST (cf D.P.C.=développement professionnel continu).
Information du patient
BUT :
- l’éclairer sur son état de santé
- décrire nature et déroulement des soins
- lui permettant d’accepter ou refuser actes à visée diagnostique et/ou thérapeutiques proposées.
CONTENU :
- état du patient et évolution prévisible.
- description,déroulement des examens,soins,thérapeutiques,interventions.
- leur objectif, utilité et bénéfices.
- leurs conséquences et leurs inconvénients.
- leurs complications et risques éventuels.
- précautions.
COMMENT :
- primauté de l’information orale.
- information écrite à remettre au patient .
Droits des patients
- Un droit à l’information ;
- Un droit d’opposition ; (voir parent/enfant)
- Un droit de rectification ;
- Un droit d’accès à l’information.
(sauf si les informations sont relevables de la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique).
Droit du patient mineur :
Le droit d’accès au dossier appartient aux titulaires de l’autorité parentale. Mais le mineur peut manifester une opposition à cette communication ( doit faire l’objet d’une mention écrite par le professionnel concerné).
Dossier du patient
- Un décret en fixe les normes(« loi de modernisation sociale 4 Mars 2002 »).
- Un dossier médical doit être gardé 30 ans.
- Le patient a le droit de demander directement son dossier et ses examens médicaux.
- Dans un dossier : - une partie médicale accessible au patient,
- une partie privée non accessible ( notes subjectives). - L’orthophoniste établit un diagnostic orthophonique et propose un traitement au médecin prescripteur ( cf « préambule Convention Nationale »).
D’où : .expliquer (et donner) les éléments du bilan et résultats au patient et/ou parents.
. rédiger un bilan objectif transmissible.
Secret et informatique
.L’informatisation d’un cabinet nécessite de protéger la confidentialité des éléments mis à votre connaissance. En exercice salarié, l’établissement dispose d’un réseau intranet sécurisé.
.Obligation de déclaration de fichiers médicaux informatiques auprès de la CNIL (loi du 6 janvier 1978)
.Dérogation pour transmettre les données à l’Assurance –Maladie ( cf réseau crypté SESAM-VITAL).(art L161-29 Code de la Sécurité sociale).
.Pas de possibilité de transmission du bilan orthophonique ( ou de comptes-rendus) par informatique hors d’un système crypté.
.précautions :
- Mot de passe ;
- Disque dur amovible ;
- Antivirus utilisé régulièrement ;
- Chiffrement des communications si transfert sur internet.
- Sur réseaux sociaux, ne jamais mettre d’appréciation sur vos patients, votre hiérarchie ou votre travail.
