Examen I

Question 1

Quel était le cadre juridique de la convention collective au Québec avant 1944?

Answer 1

Malgré des avancés législatives, l’incertitude est grande entourant la nature juridique de la convention collective. L’action économique ainsi que la grève sont les moyens les plus utilisés contrairement aux tribunaux.

Question 2

Quel acte donne aux ouvriers le droit de s’associer pour négocier une convention collective?

Answer 2

L’acte concernant les associations ouvrières de 1872. mais cette obligation n’est pas imposée à l’employeur.

Question 3

Sur quelle loi de 1924 sont incorporés la majorité des syndicats?

Answer 3

La loi des syndicats professionnels

Question 4

Quel était le cadre juridique de la convention collective qu Québec après 1944?

Answer 4

Établissement des fondements du régime principal de négociation collective duquel découle le statut juridique actuel de la convention collective: l’employeur est tenu de négocier avec le syndicat, qui devient son unique interlocuteur dans l’établissement des conditions de travail de ce groupe de salariés

Question 5

Quel acte a inspiré le régime actuel de rapports collectifs?

Answer 5

Wagner act (1935) des États-Unis

Question 6

Expliquez pourquoi, en vertu du Code du travail, la convention collective est décentralisée même si la négociation de la convention collective ne l’est pas nécessairement.

Answer 6

Même si la négociation peut être centralisée, la convention collective ne l’est pas puisque son aire d’application se limite généralement à l’unité de négociation, laquelle est décentralisée en vertu des critères législatifs et jurisprudentiels qui en déterminent les configurations.

Question 7

En quoi les règles du code du travail et du code canadien du travail diffèrent-elles quand à la partie syndicale qui peut conclure une convention collective avec un employeur?

Answer 7

Selon le CCT, La signature de la convention collective ne peut être signée qu’auprès un vote de ratification. La ratification se fais par un vote au scrutin secret d’une majorité des salariés membres de l’association accrédités ET qui sont membres de l’unité de négociation. Le CT, quant à lui, Réserve le droit d’accepter ou rejeter la convention collective seulement à ceux qui sont membres de l’association accréditée.

Question 8

Décrivez les conditions de forme de la convention collective

Answer 8

• Doit être écrite
• Doit être déposée auprès d’un organisme public
• Doit être écrite dans la langue officielle

Question 9

Pourquoi la notion de «conditions de travail» est-elle importante lorsqu’on veut définit la convention collective?

Answer 9

Parce que les clauses portant sur les conditions de travail forment l’essentiel du contenu explicite de la convention collective.

Question 10

Décrivez l’approche que les tribunaux ont adoptée pour interpréter la notion de «conditions de travail».

Answer 10

• Les tribunaux ont adopté une approche large et libérale des conditions de travail

Question 11

Pourquoi dit-on de la convention collective qu’elle a une nature hybride?

Answer 11

Elle devient un support normatif au sein duquel coexistent un contenu exprès négocié par les parties
ET
des normes législatives qui ont effet sur lui.

Question 12

Expliquez l’effet des dispositions législatives d’ordre public sur le contenu d’une convention collective.

Answer 12

Ces lois limitent la liberté des parties qui négocient une convention collective parce qu’elles contiennent des règles auxquelles les parties à la convention ne peuvent déroger ou encore des règles auxquelles elles ne peuvent déroger que dans un sens plus avantageux pour le salarié

Question 13

Est-il juste de dire que le rôle de l’arbitre de grief se limite uniquement à appliquer et à interpréter les clauses négociées par le syndicat et l’employeur dans la convention collective?

Answer 13

Non. L’arbitre a le devoir de tenir compte de l’effet des normes d’ordre public sur le contenu de la convention collective qu’il doit interpréter ou appliquer. disposer d’un grief.

Question 14

Est-il juste de dire que la CC prend fin automatiquement lorsque l’une de ses parties signataires change?

Answer 14

Non. Elle échappe au principe de droit commun qui veut que le contrat n’a d’effet qu’entre les parties qui l’on conclus. Elle s’impose ainsi à une nouvelle association qui serait accrédité.

Question 15

Pourquoi dit-on que la période pendant laquelle une convention collective est en vigueur correspond à une période de stabilité et de paix industrielle pour les parties?

Answer 15

Puisque la période de négociation et d’acquisition des droits de gréve et de lock-out sont liées à la date d’expiration de la convention collective.

Question 16

Un salarié couvert par une convention collective peut-il conclure un contrat individuel de travail avec son employeur?

Answer 16

Non, il y a nullité de ces ententes au nom de l’effet réglementaire absolu de la convention collective et de l’autonomie des rapports collectifs du travail relativement au droit commun.

Question 17

Si un salarié conclu un contrat individuel avec l’employeur et que les conditions sont plus avantageuses, quelles sont les deux thèses qui en découlent?

Answer 17

1. Thèse de l’autonomie (dominante)

2. Coexistence de la convention collective et du contrat de travail

Question 18

Qu’est-ce que la thèse de l’autonomie?

Answer 18

Il s’agit de l’anéantissement du contrat de travail et de la liberté contractuelle individuelle lorsque des rapports collectifs du travail existent. Toute entente individuelle, antérieur ou postérieur à la conclusion de la convention collective est nulle.

Question 19

Qu’est-ce que la thèse de la coexistence de la convention collective et du contrat de travail?

Answer 19

Le contrat de travail existe toujours mais ne peut contenir des conditions de travail moins favorables pour les salariés que celles que prévoit la convention collective.

Question 20

Quels sont les rôles joués par la convention collective dans les milieux de travail syndiqués?

Answer 20

• Instrument de justice sociale
• Outil de gestion des ressources humaines
• Instrument de pouvoir et de participation

Question 21

Quels sont les intérêts des salariés?

Answer 21

Principalement la sécurité (physique et économique), l’équité et l’expression.

Question 22

Quels sont les intérêts des employeurs?

Answer 22

Efficience, flexibilité et contrôle.

Question 23

Est-ce que les intérêts des salariés et employeurs divergent ou convergent?

Answer 23

Les parties à la convention collective ont des intérêts à la fois convergents et divergents.

Question 24

Qu’est-ce qui distinguent les clauses contractuelles des clauses normatives?

Answer 24

Les clauses contractuelles touchent les salariés indirectement. À l’inverse, les clauses normatives déterminent leurs principales conditions de travail.

Question 25

Comment on classe les clauses de la convention collective?

Answer 25

• Clauses contractuelles

- Clauses normatives

Question 26

Quels sont les types de conventions collectives?

Answer 26

• Particulière à l’établissement
• De branche
• Étendue
• Cadre

Question 27

Quelle est la proportion de salariés québécois dont les conditions de travail sont régies par une convention collective ?

Answer 27

En 2015: 39,6%

Question 28

Dans quel secteur on retrouve le plus haut taux de syndicalisation?

Answer 28

Tertiaire: 83,4%

Question 29

Pourquoi la situation syndicale au Québec diffère de celle de nos voisins immédiats?

Answer 29

Car le le cadre législatif québécois est plus favorable à la syndicalisation.

Question 30

Quels sont les objets des droits de direction?

Answer 30

• La direction des affaires
• La direction de la production
  La direction du travail

Question 31

Qu’est-ce que la direction des affaires?

Answer 31

Les décisions de nature économique et stratégique (le choix des biens à produire ou des services à offrir au public).

Question 32

Qu’est-ce que la direction de la production?

Answer 32

Les décisions qui touchent le mode de production (aspects techniques de la fabrication et changements technologiques).

Question 33

Qu’est-ce que la direction du travail?

Answer 33

Tout ce qui touche la main-d’œuvre (le nombre d’employés, la détermination, la description et l’évaluation des tâches, la sélection du personnel, son affectation aux différents postes, la supervision, la discipline, etc.)

Question 34

Est-il juste de dire que la convention collective représente la seule limite aux droits de direction de l’employeur en milieu de travail syndiqué?

Answer 34

Non. Outre le contenu de la convention collective, l’exercice des droits de direction est aussi balisé par les lois d’ordre public : LNT, CCDL, CDLP, CCQ, etc.

Question 35

Quelles sont les différentes thèses qui rétractent l’origine des droits de direction de l’employeur?

Answer 35

• Droit de propriété
• Contrat de travail
• Aptitudes des personnes physiques ou morales à détenir ou à exercer des droits
• Approche institutionnelle de l’entreprise

Question 36

Quelles sont les trois types de clauses qu’on retrouve concernant les droits de direction?

Answer 36

• Clause générale
• Clause détaillée
• Clause résiduelle

Question 37

Qu’est-ce qu’une clause générale?

Answer 37

La reconnaissance des droits de direction énoncée de manière succincte et en termes généraux.

Question 38

Qu’est-ce qu’une clause détaillée?

Answer 38

Désigne et énumère les droits que la direction veut faire reconnaître par le syndicat.

Question 39

Qu’est-ce qu’une clause résiduelle?

Answer 39

Précise que tous les droits que l’employeur n’a pas cédés ou partagés avec le syndicat dans la convention collective lui reviennent en exclusivité.

Question 40

À quelles conditions un employeur peut-il édicter une nouvelle politique ou un règlement d’entreprise en cours d’application de la convention collective?

Answer 40

Le nouveau règlement doit être écrit, communiqué au syndicat dans un délai précis avant sa mise en application et affiché dans chaque département pour une période minimale prédéterminée. Cette procédure veut favoriser la connaissance des nouveaux règlements par les salariés et le syndicat.

Question 41

Qu’est-ce que la formule Rand?

Answer 41

Tous les salariés doivent payer la cotisation établie , qu’ils soient membres du syndicat ou non. L’employeur doit alors prélever le montant de la cotisation syndicale sur la paie de chaque salarié et la remettre au syndical.

Question 42

Quel est l’impact de la formule Rand sur le droit du travail actuellement en vigueur au Québec?

Answer 42

Plusieurs éléments de la formule Rand ont été inclus dans la juridiction canadienne et québécoise, notamment le Code du travail

Question 43

Pourquoi plusieurs syndicats cherchent-ils à inclure une clause d’atelier syndical dans la convention collective?

Answer 43

Par cette clause, le syndicat s’assure de conserver la majorité qu’il possède au moment de la négociation et de la signature de la convention

Question 44

Quelle est la différence entre l’atelier syndical imparfait et parfait

Answer 44

Dans l’atelier syndicale imparfait, seul les salariés embauchés avant la signature de la convention collective et qui ne sont pas membres du syndicat, sont exemptés de l’obligation d’adhésion ou de maintient d’adhésion.

Question 45

Comment, avec le temps, l’atelier syndical imparfait peut produire le même effet que l’atelier syndical parfait?

Answer 45

Cela survient lorsque tous les salariés sont syndiqués, parce que ceux qui avaient refusé de l’être au moment de leur embauche, ont quitté l’entreprise.

Question 46

Les délégués syndicaux et membres du comité syndical peuvent être libérés pour représenter leurs collègues de travail selon diverses modalités. Donnez deux exemples.

Answer 46

1. Libération pour occuper des fonctions syndicales

2. Libérations spécifiques associées à l’administration de la convention collective

Question 47

Comment la convention collective peut-elle protéger les représentants syndicaux dans les rapports avec l’employeur?

Answer 47

En élargissant les protections offertes dans le code du travail par rapport à l’administration de l’activité syndicale, les actes d’intimidation de discrimination et de représailles par des représentants de l’employeur

Question 48

Qu’est-ce-que l’étiquette syndicale?

Answer 48

Marque ou label apposé à un objet pour identifier sa fabrication par des travailleurs syndiqués

Question 49

b. Quelle pratique apparentée s’inscrit dans l’action syndicale à l’échelle de la société?

Answer 49

Politique d’achat responsable pour contrôler plus étroitement la provenance des biens et services consommés en fonctions des conditions de production.

Question 50

Comment peut-on juridiquement justifier le droit de l’employeur d’imposer des sanctions disciplinaires à ses salariés?

Answer 50

Comme le contrat de travail confère à l’employeur le pouvoir de diriger le travail du salarié et de lui donner des directives nécessaires, il en découle logiquement qu’il détient les outils disciplinaires lui permettant d’exercer avec efficacité son pouvoir de direction. À cet égard, le pouvoir disciplinaire de l’employeur relève de la nature même du contrat de travail.

Question 51

Quelles différences existe-t-il entre un manquement disciplinaire et un manquement non-disciplinaire?

Answer 51

La sanction disciplinaire répond à un manquement volontaire du salarié (sanction punitive et corrective). Si ce dernier commet plutôt un manquement involontaire parce qu’il est incompétent ou incapable d’effectuer sa tâche, et ne répond donc plus aux exigences de son poste, l’employeur recourt plutôt à une mesure non disciplinaire ou administrative.

Question 52

L’employeur peut-il imposer une sanction disciplinaire dans un cas comme dans l’autre?

Answer 52

La jurisprudence arbitrale n’autorise pas l’employeur à imposer n’importe quelle sanction disciplinaire. Celle-ci doit être adaptée à la gravité de la faute et viser avant tout à modifier un comportement inadéquat.

Question 53

Quel est le rôle principal d’une sanction disciplinaire dont l’imposition est assujettie aux exigences de la notion de cause juste et suffisante qu’on trouve généralement dans les conventions collectives?

Answer 53

Le rôle est d’amener le salarié à modifier son comportement fautif

Question 54

Quelles sont les principales règles incluses dans la notion de cause juste et suffisante de congédiement ou de sanctions disciplinaire?

Answer 54

Pour imposer une mesure disciplinaire à un employé, le représentant d’un employeur doit avoir une cause véritable, un vrai motif, et non un prétexte. Cette cause doit être juste, ce qui exclut tout exercice déraisonnable, arbitraire, capricieux ou discriminatoire du pouvoir disciplinaire.

Question 55

Pourquoi est-il important que la convention collective définisse les modalités d’imposition d’une sanction disciplinaire?

Answer 55

Pour définir les modalités d’application des mesures disciplinaire, des modalités d’application et des pouvoirs de révision de l’arbitre.

Question 56

Quel sont les modalités d’imposition d’une sanction disciplinaire?

Answer 56

• La proportionnalité de la sanction
• La progressivité de la sanction
• Prohibition de la double sanction et de la discrimination
• Prise en considération des circonstances atténuantes ou aggravante
• Amnistie des sanctions
• Droit de consultation du dossier disciplinaire

Question 57

Quel est le pouvoir de l’Arbitre lorsqu’il doit décider d’un grief contestant une sanction disciplinaire que l’employeur a imposé à un salarié?

Answer 57

Quand un arbitre est saisi d’un grief visant a contester une sanction disciplinaire, sa compétence ne lui permet que de vérifier si le manquement en question est bien survenu. Dans l’affirmative, il doit nécessairement confirmer la validité de la sanction et rejeter le grief.

Question 58

le pouvoir de l’Arbitre lorsqu’il doit décider d’un grief contestant une sanction disciplinaire que l’employeur a imposé à un salarié treve-t-il son fondement dans la loi ou la convention collective?

Answer 58

Ce pouvoir trêve son fondement dans le Code du travail

Question 59

Est ce que le pouvoir de l’Arbitre lorsqu’il doit décider d’un grief contestant une sanction disciplinaire que l’employeur a imposé à un salarié est le même en cas de mesure administrative ou non disciplinaire?

Answer 59

Oui mais la révision faite par l’arbitre est généralement moins approfondie.

Question 60

Quelle a été l’évolution de la durée des conventions collectives au Québec au cours des quatre dernières décennies?

Answer 60

La durée est plus grande.

Question 61

Quels sont les facteur expliquant l’évolution de la durée des conventions collectives?

Answer 61

• L’incertitude économique
• L’encadrement légal
• La taille des unités de négociation
• Le contenu même de la négociation

Question 62

En quoi la rétroactivité et le vide juridique constituent-ils un problème?

Answer 62

Il devient difficile de savoir quelles clauses appliquer.

Question 63

Quelles sont le solutions qui ont été mises de l’avant en ce qui concerne la rétroactivité et le vide juridique?

Answer 63

• Écrire que la convention entre en vigueur le jour de sa signature ou de son dépôt et que les rétroactives soient uniquement pour les clauses ciblées
• Le vide juridique concerne désormais juste la période entre la grève ou le lock-out suite à la modification de l’article 59 CT

Question 64

Pourquoi l’employeur préfère-t-il généralement une convention collective de plus longue durée que le syndicat?

Answer 64

Les employeurs cherchent des CC plus longues parce que ils cherchent des relations de travail et un processus de production stable.

Question 65

Pourquoi les syndicats s’opposent a une convention collective plus longue

Answer 65

Les syndicats s’opposent a une convention collective longue parce que ils renoncent a l’exercice de leurs droits de négocier et de faire la grêve.

Question 66

Dans quelles circonstances les intérêts des parties en matière de durée de la convention collective peuvent-ils converger?

Answer 66

• Relations patronales et syndicales mures

Question 67

Quelles sont les clauses qui peuvent être incluses dans une convention collective pour permettre aux parties de s’adapter aux changements de leur environnement?

Answer 67

La réouverture de la convention collective comporte habituellement une disposition ou il est précisé que l’un ou l’autre des parties signataire peut demander, pendant la durée de la convention, d’entreprendre des négociations sur un sujet déterminé (salaire, régime de retraite, par exemple)

Question 68

De quelle manière calcule-t-on la durée d’une convention collective ?

Answer 68

De la date de dépot a la date d’expiration de la CC

Question 69

De quel manière calcule-t-on la durée de la rétroactivité?

Answer 69

Le droit s’applique selon les règles en vigueur au moment ou les actes sont accomplis

Question 70

De quel manière calcule-t-on la durée du vide juridique?

Answer 70

entre le moment du début de la grêve ou lock out jusqu’au moment de la signature de la convention collective