Examen de mi-session Flashcards
Définition droit objectif
L’ensemble des règles et des normes applicables à l’intérieur d’une société donné.
Les différentes logiques découlant du droits objectifs
Normative (dire ce qui est autorisé ou interdit)
Impérative (force publique pour la contrainte)
Impersonnelle (s’adresse à tout le monde)
Universelle (régit les rapports entre les individus)
Droit subjectif
La faculté accordée par le droit objectif à un individu (propriété, filiation)
Types de droit subjectifs :
Patrimoniaux = transmissible (propriété intellectuel, maison)
Extrapatrimoniaux = Intransmissible (droit de vote, droit à la vie privé)
Définitions de la loi
Toute règle impersonnelle qui émane d’une volonté collective et a une force contraignante
Règles adoptées par le pouvoir législatif
La justice
Sens légal = ensemble des règles juridiques
institutionnel = ensemble de l’organisation judiciaire chargée de faire la justice
Sens moral = valeur intériorisée, la logique du devoir : sentiment d’être juste
Ce qui constitue un état
Un territoire définit,
un peuple s’associant à ce territoire
Organisation politique mise en place sur ce territoire
État fédéral
Forme d’état avec des sous-gouvernements avec des pouvoirs (provinces) reconnaissant tous l’autorité supérieur du fédéral
État unitaire
L’ensemble du territoire est régie par un seul gouvernement
3 types de pouvoir
exécutif : mettre en œuvre les lois
législatif : adopte les lois
judiciaire : applique les lois
Pouvoirs au Canada
Exécutif = gouvernement (cabinet avec ministres)
Législatif = parlement = chambre des communes et sénat
Judiciaire = tribunaux
Gouverneur général = lien entre exécutif et législatif sans véritable pouvoir (symbolique)
Pouvoirs au Québec
Exécutif = gouvernement = cabinet (ministres)
Législatif = assemblé nationale
Judiciaire : tribunaux
Lieutenant-gouverneur = affirme les lois (symbolique)
Régime parlementaire
= constitution du pouvoir exécutif se fait à partir du pouvoir législatif
premier ministre dépend du soutien des députés du parlement
Régime présidentiel
Séparation stricte des pouvoirs entre exécutif et législatif (élections distinctes)
8 sources de droits
(Traités )
Constitution
Chartes
Lois
Les actes juridiques
Jurisprudence
Doctrine
Coutume
Fonction cour suprême
Tribunal de dernier recours qui vérifie si le droit a été bien appliqué par les tribunaux
Conseil le gouvernement si besoin de clarifier de nouvelles lois
Adoptions de loi canada
Avis
Dépôt et première lecture
Deuxième lecture et renvoi devant comité
Étude détaillée en comité
Rapport du Comité devant la Chambre ou Sénat
Troisième lecture
(projet loi suit même processus au Sénat si Sénat adopte
modif , Chambre doit adopter les mêmes
Quand troisième lecture : adoption à l’identique
Sanction royale : signature + entrée en vigueur
Adoptions loi Québec
Présentation
Consultation en commission (facultative)
Adoption de principe
Étude détaillée en commission
Rapport de la Commission à l’Assemblée sur ses
travaux
Adoption projet de loi
Sanction
Droits humains au canada et au Québec
Charte Canadienne des droits et libertés
et charte des droits et libertés de la personne du Québec
Droits humains sont inaliénables à tout les êtres humains peu importe leur caractéristique
Elle protège les individus contre les abus de l’état
Pour être citoyen canadiens
Droit du sol et du sang (un parent canadien)
Naturalisé
Filiation
Dans la loi, un enfant peut seulement avoir 2 parents
filiation biologique peut être ôté pour adoptive ex : couple homosexuel
Âge déterminant droits
12 ans : responsabilité criminelle
14 ans : autonomie consentement soin de santé/sociaux
16 ans : autonomie financière et consentement sexuel (sauf écart d’âge)
Modulation de la tutelle 2020
Curatelle détruite et on peut délaissé certains de nos droits à être représenté par proche. Délai de réévaluation 5 ans max
Signalement maltraitance personne âgée si tort psychologique ou physique causé
Obligation de signalé au commissaire aux plaintes de l’établissement fautif ou police si pas établissement
