Examen de mi-session Flashcards
Définition droit objectif
L’ensemble des règles et des normes applicables à l’intérieur d’une société donné.
Les différentes logiques découlant du droits objectifs
Normative (dire ce qui est autorisé ou interdit)
Impérative (force publique pour la contrainte)
Impersonnelle (s’adresse à tout le monde)
Universelle (régit les rapports entre les individus)
Droit subjectif
La faculté accordée par le droit objectif à un individu (propriété, filiation)
Types de droit subjectifs :
Patrimoniaux = transmissible (propriété intellectuel, maison)
Extrapatrimoniaux = Intransmissible (droit de vote, droit à la vie privé)
Définitions de la loi
Toute règle impersonnelle qui émane d’une volonté collective et a une force contraignante
Règles adoptées par le pouvoir législatif
La justice
Sens légal = ensemble des règles juridiques
institutionnel = ensemble de l’organisation judiciaire chargée de faire la justice
Sens moral = valeur intériorisée, la logique du devoir : sentiment d’être juste
Ce qui constitue un état
Un territoire définit,
un peuple s’associant à ce territoire
Organisation politique mise en place sur ce territoire
État fédéral
Forme d’état avec des sous-gouvernements avec des pouvoirs (provinces) reconnaissant tous l’autorité supérieur du fédéral
État unitaire
L’ensemble du territoire est régie par un seul gouvernement
3 types de pouvoir
exécutif : mettre en œuvre les lois
législatif : adopte les lois
judiciaire : applique les lois
Pouvoirs au Canada
Exécutif = gouvernement (cabinet avec ministres)
Législatif = parlement = chambre des communes et sénat
Judiciaire = tribunaux
Gouverneur général = lien entre exécutif et législatif sans véritable pouvoir (symbolique)
Pouvoirs au Québec
Exécutif = gouvernement = cabinet (ministres)
Législatif = assemblé nationale
Judiciaire : tribunaux
Lieutenant-gouverneur = affirme les lois (symbolique)
Régime parlementaire
= constitution du pouvoir exécutif se fait à partir du pouvoir législatif
premier ministre dépend du soutien des députés du parlement
Régime présidentiel
Séparation stricte des pouvoirs entre exécutif et législatif (élections distinctes)
8 sources de droits
(Traités )
Constitution
Chartes
Lois
Les actes juridiques
Jurisprudence
Doctrine
Coutume
