Examen 1 - Power Point 7

Question 1

Quels sont les trois types d’incriminations dans le code criminel canadien?

Answer 1

1. Premier type:
   - Les actes criminels ou actes poursuivis par voie de mise en accusation
   - Crimes dont la procédure est plus complexe (historiquement étaient considérés plus graves)
   - Sanctions plus sévères
   - Procédure plus lourde
2. Deuxième type:
   - les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
   - Sanctions moins sévères
   Procédure moins lourde («procédure sommaire»)
3. Troisième type:
   - les infractions mixtes ou hybrides.
   - Possibilité poursuivre soit comme acte criminel, soit comme infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Question 2

Que dit l’article 787?

Answer 2

Sauf disposition contraire de la loi, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

autant les actes criminels que les infractions sommaires donnent lieu à des peines d’emprisonnement;

Question 3

Quelles sont les difficultés dans la réception du droit criminel anglais au Canada?

Answer 3

1. Le passage d’une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire;
2. Un droit criminel anglais plus sévère que le droit criminel français auquel étaient habitués les canadiens;
3. La mise en application d’un droit criminel anglophone destiné à une population essentiellement francophone.