Examen 1 - Power Point 5 Flashcards
Quel est le déroulement de la procédure pénale? (Principales étapes)
1) La dénonciation (art. 504, 507, 788 C. Cr.)
2) La comparution (art. 503, 620, 795 et 800 C. Cr) - on lit la dénonciation, on décide sur la remise en liberté, le prévenu plaide coupable ou non coupable, on envoi le prévenu devant le tribunal qui a compétence pour juger selon le type d’infraction
3) Mise en liberté provisoire (art. 515 (1), (2), (4), (6) et (10) C. Cr. et 11 e) de la Charte
4) L’enquête préliminaire: art. 536, 548 et 549 C.cr.
5) La mise en accusation formelle (art. 580, 584 et 587 C. Cr.)
6) Le procès [présentation de la preuve; fardeau de la Couronne de prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable]
7) Le verdict: coupable ou non coupable
8) La sentence: Partie XXIII – art. 716 et ss C. Cr.
9) L’appel: art. 2, 673, 675, 676, 691, 696.1, 812 et 829 C.cr.
