Examen 1 Document 18 Pages Flashcards
1
Q
Objectifs du droit disciplinaire
A
- protéger le piblic
- dissuader le professionnel de récidiver
- dissuader les autres professionnels d’adopter des comportements répréhensifs.
2
Q
Objectifs du droit pénal
A
- Sanctionner la personne fautive
- Punir
- Protéger le public
3
Q
Facteurs objectifs pour déterminer les sanctions
A
- si le public est affecté
- si l’infraction a un lien avec la profession
- acte isolé ou répéritif
4
Q
Facteurs subjectifs pour déterminer la sanction
A
- Expérience
- Passé disciplinaire
- âge du professionnel
- volonté du professionnel a corriger son comportement
5
Q
Quelle est l’intervalle de durée de la radiation du professionnel?
A
Entre 3 mois et 4 ans
6
Q
La politique “zéro tolérance” est appliquée dans quelle collège Chiropratique
A
College of chiropractors of Ontario
7
Q
Une relation sexuelle avec une patiente consentante est une infraction criminelle, disciplinaire ou les 2?
A
Disciplinaire
8
Q
Nommez les 3 grandes catégories d’inconduites sexuelles prévues par la loi.
A
- Propos abusifs
- gestes abusifs
- relation sexuelle
