Examen 1 - Cours 4 Flashcards
L’expertise réfère donc à (5)
- une situation problématique (une difficulté qui ne peut être surmontée par l’exercice professionnelle normale, voire une difficulté qu’on n’arrive pas à localiser)
- requérant un savoir de spécialiste (ce que Bourdieu appelle le capital spécifique )
- qui se traduira par un avis (rapport d’expertise)
- donnant à un mandant (qui donne le pouvoir à l’expert de sortir du cadre habituellement autorisé)
- afin qu’il puisse prendre une décision pleinement éclairée.
Quelles sont les 4 composantes du système de justice?
Police
Tribunaux
Services correctionnels
Libérations conditionnelles
•
En expertise, la question à élucider pour les décideurs est toujours problématique et conflictuelle. Que veulent dire ces mots?
problématique : crime
conflictuelle: en désaccord avec la société
• L’expert doit être « neutre en théorie », mais il
fonctionne avec un système de valeurs propres et disciplinaires
Généralement neutre, mais jamais à 100%, car nous sommes humains
Quelles sont les conditions d’applicabilité de l’expertise?
R. c. Mohan , [1994]
a. Pertinence : L’expertise doit avoir une valeur
b. Nécessité d’aider le juge des faits : Donner à la cour des renseignements qui, selon toute vraisemblance, dépassent l’expérience et la connaissance d’un juge ou d’un jury
c. Absence de règle d’exclusion : Elle doit aussi être admissible en vertu du droit de la preuve en général. Si une règle d’exclusion s’applique à la preuve d’expert, elle sera exclue en dépit de sa pertinence, de sa nécessité et de la qualification suffisante de l’expert
d. Qualification suffisante de l’expert
En quoi consiste la qualification suffisante de l’expert?
• Critère fondamental pour conclure de l’utilité de l’expert (vs jugement d’une personne ordinaire)
Exigence de connaissances : formation technique/universitaire et/ou expérience appropriée dans un champ
• Expert doit être reconnu par le tribunal : présentation par l’avocat, et reconnaissance par toutes les parties
• Contestation possible de la partie adverse:
- L’expert peut devoir justifier ses qualifications (CV)
- Questions sur l’applicabilité de son expérience
Pourquoi est-il important de bien réfléchir à votre opinion et être certain de pouvoir présenter à l’appui les renseignements recueillis à la Cour?
Dans certains dossiers, il peut arriver que le travailleur
social ou le criminologue doive se soumettre à un interrogatoire et à un contre interrogatoire dès l’étape de sa reconnaissance en tant qu’expert
Augmenter la force probante de son témoignage
Ce point est important pour préserver l’indépendance par rapport au monde judiciaire. De quoi parle-t-on?
- L’expertise judiciaire n’est pas une profession en soi
- L’expert judiciaire doit exercer son activité professionnelle
- Il est un collaborateur de la justice
•
L’expert ne peut pas être un débutant au sortir de
l’université, il doit avoir exercé suffisamment longtemps
Qui décide d’accepter ou de rejeter l’opinion de l’expert?
Le juge!
•
En pratique, la preuve d’expertise est rarement rejetée: débat davantage centré sur sa valeur dans la prise de décision
Pour assurer la protection du public, ordres professionnels établissent règles de conduites impliquant quoi?
l’imputabilité des membres
Règles éthiques et déontologiques:
Complétez les mots manquants:
• Le criminologue tient compte des considérations ____ des clientèles et du ____ dans lequel il va oeuvrer.
• Avant d’accepter un mandat et durant son exécution, le criminologue tient compte des ____ de sa compétence et des moyens dont il dispose . Il n’entreprend pas des travaux pour lesquels il n’est pas préparé sans obtenir_____ _____
- éthiques
- contexte
- limites
- l’assistance nécessaire
Règles éthiques et déontologiques:
Complétez les mots manquants:
• Le criminologue fait tout en son pouvoir pour établir et maintenir une relation de ____ entre lui même et son client.
•À cette fin, notamment, le criminologue:
a) s’abstient d’exercer sa profession d’une manière
______
b)
respecte , dans toutes ses interventions, les ____ et les _____ de son client
- confiance
- impersonnelle
- valeurs
- convictions
Règles éthiques et déontologiques:
Complétez les mots manquants:
Le criminologue ne formule une évaluation de la situation de son client et n’intervient à son égard que s’il possède les ____ ____ pour porter un jugement éclairé sur la situation et pour agir avec un minimum _____ dans l’intérêt du client.
Le criminologue ne recourt à aucun procédé dans le but de ____ une personne à faire des ____ contre sa volonté.
- données suffisantes
- d’efficacité
- contraindre
- aveux
Une personne qui ne fait pas partie d’un ordre doit respecter la vie privée d’autrui en vertu de quelle loi?
De la loi de l’accès sur les organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels.
Le criminologue ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec quoi?
l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne
