Examen 1 - Cours 3 Flashcards
En quoi consiste le droit civil? Types de causes Parties Objectifs du procès Types de sanctions
Une personne en poursuit une autre parce qu’elle lui a causé un dommage
La personne qui a subi un dommage poursuit celle qu’elle croit responsable
Statuer sur l’existence, la nature et la valeur du
dommage causé
Indemnisation requise par le dommage causé
En quoi consiste le droit criminel? Types de causes Parties Objectifs du procès Types de sanctions
une personne est poursuivie parce qu’on l’accuse d’avoir commis une infraction criminelle
L’État poursuit une personne accusée au nom de la Reine
Déterminer la culpabilité de l’individu accusé
Ensemble de peines (amende, probation, détention, etc.) répondant à divers objectifs
Qui est la police et quels sont ses différents corps?
Maintient de l’ordre par application de la loi: effectue
arrestation, enquête et constitution de la preuve
► Plusieurs corps de police distincts au Canada
- Gendarmerie royale du Canada (fédéral)
- Police provinciale (Québec et Ontario)
- Police municipale
Quelle est la définition du tribunal?
il s’agit d’un forum, d’un lieu dans lequel des parties opposées portent leurs conflits pour les résoudre
Quelle est la juridiction d’un tribunal?
a le pouvoir d’entendre le litige en vertu de la loi
De quoi dépend la juridiction? (types de causes que peut entendre un tribunal)
La nature du conflit, la situation géographique, le montant ou encore l’âge de l’inculpé (tribunal de la jeunesse)
Le PPCP décide de quoi?
Du dépôt des accusations
Qu’est-ce qu’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire?
• Actes les moins graves pour lesquels la procédure est simplifiée (ex: s’être trouvé dans une maison de débauche, vagabondage, vol simple, gêner la
circulation des véhicules en offrant des services sexuels, avoir troublé la paix…)
- Peine normalement limitée à 5 000$ et/ou 6 mois d’emprisonnement
Qu’est-ce qu’un acte criminel?
• Infractions plus graves impliquant procédure plus complexe: possibilité d’être jugé devant jury
Ex.: meurtre, vol qualifié, vol de plus de 5 000$…
Toute peine prévue par le Code criminel peut être appliquée, tel qu’indiqué
Qu’est-ce qu’une infraction hybride/mixte?
Un comportement interdit qui a le potentiel d’être
considéré comme étant une infraction sommaire (moins grave)
OU
un acte criminel (plus Lorsque le procureur de la Couronne reçoit votre dossier, il a le choix : il peut vous accuser d’avoir commis une infraction sommaire, ou un acte criminel.
- Selon les circonstances, la nature ou la gravité certaines infractions (ex.: prétendre faussement être un agent de la paix, vol de 5 000$ et moins) peut
changer
Qu’est-ce qu’une infraction?
- Toute violation de la loi pour laquelle le législateur a prévu une peine.
- Pour qu’il y ait une infraction, il doit y avoir deux éléments.
- Actus reus
- Mens rea
Décrivez les différences entre
- Infraction de commission
- Infraction d’omission
- Infraction d’État
- Infraction de possession
- Infraction de résultat
Infraction de commission: implique d’administrer un poison, tirer avec une arme, commettre une agression sexuelle.
Infraction d’omission: le Code criminel n’impose pas seulement des interdictions, il nous donne aussi des devoirs (ex: ne pas nourrir quelqu’un, …omettre de faire
quelque chose qui met en péril la sécurité de quelqu’un).
Infraction d’état: La loi va punir un criminel pas toujours
pour ce qu’il a fait, mais aussi pour ce qu’il est (ex: conduire avec les facultés affaiblies la personne EST en état d’intoxication).
•
Infraction de possession: posséder des objets frauduleusement obtenus (possession de drogues, faux
passeport, biens volés…)
•
Infraction de résultat: L’intention ne compte pas, c’est le résultat qui est pris en compte (se batailler avec une personne celle ci tombe et se cogne la tête et meurt. L’intention n’était pas de tuer, mais le résultat est que la personne est morte). Les homicides involontaires sont dans cette catégorie.
Qu’est-ce que l’arrêt Jordan?
Il s’agit d’un arrêt de la Cour suprême du Canada qui limite la durée des procédures judiciaires. Fini les procès qui s’étendent du CINQ ans ou plus.
•
Les plafonds sont fixés a 18 mois pour la durée totale d’un procès a la cour provinciale et a 30 mois pour les cours supérieures.
Quelle est la différence entre une sentence à perpétuité et une sentence à vie?
À perpétuité:
homicide prémédité, meurtre au premier degré, meurtre d’un agent de la paix (même si pas prémédité)
pas de fin de sentence, mais éligible à LC après 25 ans
À vie:
homicide involontaire coupable ou meurtre au 2e degré
juge détermine la période à purger avant LC
Quelles sont les cours inférieures?
tribunaux de première instance avec juridiction expressément définie (limitée) - Cour municipale - Cour du Québec
