Examen 1 - Cours 2 Flashcards
Les principes généraux du droit canadien reposent sur le sens commun, c’est-à-dire…?
notions de contrat social et de consensus social
Qu’est-ce qu’une loi?
La loi est plus qu’un ordre.
- Vise à réaliser un juste équilibre entre les droits et les obligations qui sont communs à tous les membres de la société
- Caractère itératif entre les lois et les droits
Nommez 3 exemples de lois au Canada
Prestation canadienne d’urgence
Code criminel
Impôt sur le revenu
Nommez 3 exemples de lois au Québec
Code civil du QC
Code de la sécurité routière
Aide aux victimes d’actes criminels
Les lois sont semblables aux règles de la morale dans la mesure où elles visent à….
Ce qui distingue les règles des lois c’est que les secondes sont…
…contrôler ou à faire modifier notre comportement
…appliquées par les tribunaux
On peut se demander pourquoi certaines règles sont si spéciales au point de devoir prendre la forme de lois.
Pourquoi avons nous besoin de règles auxquelles tous doivent obéir? Bref, à quoi servent les lois;?
Réponse: Depuis que les individus ont établi des rapports entre eux c’est à dire depuis qu’ils vivent en société, ____ ?
les lois constituent le lien qui les unit
La loi vise aussi à prévoir un moyen de résoudre les conflits entre les individus de quelle façon?
De façon pacifique! (Loi du Talion)
Droit = principe général qui…
va régir une loi!
Une des valeurs du droit canadien est également celle de la primauté du droit. Qu’est-ce que ça veut dire?
S’applique à tous
Avant 1982, qu’avait adopté le Canada?
La Déclaration canadienne des droits de 1960
La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977
- pour protéger les droits et libertés individuels
En enchâssant dans la Constitution du Canada la Charte canadienne des droits et libertés, qu’a-t-on fait de celle-ci?
Une partie intégrante de la loi suprême du pays
L’emporte sur toutes les autres lois dont les dispositions sont incompatibles avec les droits et libertés individuels qu’elle sauvegarde
Qu’est-ce que la disposition de dérogation? Donnez un exemple.
Art. 33, aussi appelée clause nonobstant
- Permet au gouvernement de se soustraire à l’application de la Charte canadienne des droits et libertés
Ex: En 1988 utilisation de la clause « nonobstant » pour interdire l’affichage bilingue à l’extérieur des commerces, préférant ainsi préserver le visage français de Montréal (loi 178
Vrai ou faux?
La charte reconnaît également que dans la démocratie, les droits et les libertés ne sont pas absolus.
Vrai!
(ex: crier au feu dans un théâtre, des propos diffamatoires vs droit à la libre expression)
* Donc le gouvernement et le Parlement peuvent restreindre les droits fondamentaux
QUELS SONT LES DIFFÉRENTS DROITS ET LIBERTÉS QUI SONT PROTÉGÉS PAR LA CHARTE CANADIENNE?
A) Libertés fondamentales liberté de religion, liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association, la liberté de presse
B) Droits démocratiques le droit de vote, les élections
C) Liberté de circulation et d’établissement circuler au Canada
D) Garanties juridiques
ARRESTATION OU DÉTENTION
Art. 10: Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de
détention, de…
a,b,c,
a) d’être informé dans les plus brefs délais des
motifs de son arrestation ou de sa détention
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un
avocat et d’être informé de ce droit
c) de faire contrôler, par habeas corpus (garantie à
une personne arrêtée une présentation rapide
devant un juge afin qu’il statue sur la validité de son
arrestation) la légalité de sa détention et d’obtenir,
le cas échéant, sa libération
Un individu a le droit de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave, sauf si…
sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire
Art. 13: Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors…
sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires
QUAND EST ENTRÉE EN VIGUEUR LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC?
Quel était son objectif majeur?
1976
harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine
Qu’est-ce qu’une loi fondamentale?
aucune disposition d’une autre loi ne peut être
contraire à certains droits qui y sont énoncés
(sauf exception clause nonobstant)
Au Québec, personne, ni aucune organisation de compétence provinciale ne peut en fait se soustraire à la Charte, sauf qui?
sauf banques, gouvernement fédéral, entreprises de
télécommunications, transport aériens, ferroviaires
ou maritimes, le SCC
Qu’est-ce que l’habeas corpus?
prononciation du juge sur le caractère légal ou non de la détention d’une personne
Vrai ou faux? Le Code criminel est une branche du droit pénal.
Vrai!
C’est la loi principale qui prévoit les comportements criminels interdits pouvant faire l’objet d’une poursuite au Canada
Les 3 catégories d’infractions pénales:
Qu’est-ce qu’une infraction criminelle réelle?
- Tout ce qui est dans le CCC
- Mens rea
Pour ce genre de crime, la poursuite doit prouver l’intention de l’accusé. C’est donc dire que le fautif doit avoir commis l’infraction de manière intentionnelle.
Les 3 catégories d’infractions pénales:
Qu’est-ce qu’une infraction de responsabilité stricte?
Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction de ce type, elle a la possibilité de se disculper en démontrant qu’elle a pris des mesures afin d’éviter le crime qui lui est reproché.
La plupart des infractions de type réglementaire appartiennent à cette catégorie d’infractions pénales.
EX: Se stationner là où il n’y a pas de panneau de contrindication
Les 3 catégories d’infractions pénales;
Qu’est-ce qu’une infraction de responsabilité absolue?
La poursuite n’a qu’à prouver l’action répréhensible pour que l’accusé soit jugé coupable de ce genre de délit.
C’est pourquoi les infractions de responsabilité absolue doivent être clairement identifiées par le législateur.
Les infractions pour excès de vitesse prévues par le Code de la sécurité routière sont un bon exemple de ce genre de violations.
À ce moment, les défenses de nécessité et d’impossibilité sont les seules qui peuvent être recevables.
La loi sur le système correctionnel du Québec a été instauré après quel cas? En quoi consiste-t-elle?
Celui de Mario Bastien
Les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que leurs partenaires des organismes communautaires et tous les intervenants de la société intéressés au système correctionnel favorisent la réinsertion sociale des personnes contrevenantes .
Dans le respect des droits fondamentaux de ces personnes, ils contribuent à la:
- protection de la société
- en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant sur elles un contrôle raisonnable, sécuritaire et humain
- en reconnaissant leur capacité à évoluer positivement et en tenant compte de leur motivation à s’impliquer dans une démarche de réinsertion sociale
Selon la loi sur le Système correctionnel du Québec, ceux-ci sont chargés de quoi? (5)
- de fournir aux tribunaux des rapports présentenciels ou tout autre renseignement qui leur est demandé
- d’évaluer les personnes qui leur sont confiées
- d’assurer le suivi dans la communauté et la garde des personnes qui leur sont confiées jusqu’à la fin de leur peine
- d’élaborer et d’offrir des programmes et des services de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes et de favoriser leur accès à des programmes et services spécialisés offerts par des ressources de la communauté
- de faire de la recherche en matière correctionnelle en association avec les autres intervenants
Que voulait la LSJPA?
Loi qui se voulait un durcissement (par rapport à la LJC) en ce qui a trait aux délits violents: Volonté de l’Ouest canadien surtout.
Son application relève des provinces
Deux volets: protection de la société et réadaptation
Que dit la LSJPA pour un délit de faible gravité?
Mesures extrajudiciaires établies par les policiers
Que peuvent faire les délégués à la jeunesse qui travaillent avec la LSJPA?
Sanctions extrajudiciaires, accusations au criminel
Vrai ou faux? Les organismes de justice alternative (OJA) travaillent avec les MESURES extrajudiciaires seulement?
Faux! Elles travaillent aussi avec les SANCTIONS extrajudiciaires
