Examen 1 - Cours 2

Question 1

Les principes généraux du droit canadien reposent sur le sens commun, c’est-à-dire…?

Answer 1

notions de contrat social et de consensus social

Question 2

Qu’est-ce qu’une loi?

Answer 2

La loi est plus qu’un ordre.

• Vise à réaliser un juste équilibre entre les droits et les obligations qui sont communs à tous les membres de la société
• Caractère itératif entre les lois et les droits

Question 3

Nommez 3 exemples de lois au Canada

Answer 3

Prestation canadienne d’urgence
Code criminel
Impôt sur le revenu

Question 4

Nommez 3 exemples de lois au Québec

Answer 4

Code civil du QC
Code de la sécurité routière
Aide aux victimes d’actes criminels

Question 5

Les lois sont semblables aux règles de la morale dans la mesure où elles visent à….

Ce qui distingue les règles des lois c’est que les secondes sont…

Answer 5

…contrôler ou à faire modifier notre comportement

…appliquées par les tribunaux

Question 6

On peut se demander pourquoi certaines règles sont si spéciales au point de devoir prendre la forme de lois.
Pourquoi avons nous besoin de règles auxquelles tous doivent obéir? Bref, à quoi servent les lois;?

Réponse: Depuis que les individus ont établi des rapports entre eux c’est à dire depuis qu’ils vivent en société, ____ ?

Answer 6

les lois constituent le lien qui les unit

Question 7

La loi vise aussi à prévoir un moyen de résoudre les conflits entre les individus de quelle façon?

Answer 7

De façon pacifique! (Loi du Talion)

Question 8

Droit = principe général qui…

Answer 8

va régir une loi!

Question 9

Une des valeurs du droit canadien est également celle de la primauté du droit. Qu’est-ce que ça veut dire?

Answer 9

S’applique à tous

Question 10

Avant 1982, qu’avait adopté le Canada?

Answer 10

La Déclaration canadienne des droits de 1960

La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977

• pour protéger les droits et libertés individuels

Question 11

En enchâssant dans la Constitution du Canada la Charte canadienne des droits et libertés, qu’a-t-on fait de celle-ci?

Answer 11

Une partie intégrante de la loi suprême du pays

L’emporte sur toutes les autres lois dont les dispositions sont incompatibles avec les droits et libertés individuels qu’elle sauvegarde

Question 12

Qu’est-ce que la disposition de dérogation? Donnez un exemple.

Answer 12

Art. 33, aussi appelée clause nonobstant

• Permet au gouvernement de se soustraire à l’application de la Charte canadienne des droits et libertés

Ex: En 1988 utilisation de la clause « nonobstant » pour interdire l’affichage bilingue à l’extérieur des commerces, préférant ainsi préserver le visage français de Montréal (loi 178

Question 13

Vrai ou faux?

La charte reconnaît également que dans la démocratie, les droits et les libertés ne sont pas absolus.

Answer 13

Vrai!

(ex: crier au feu dans un théâtre, des propos diffamatoires vs droit à la libre expression)
* Donc le gouvernement et le Parlement peuvent restreindre les droits fondamentaux

Question 14

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS DROITS ET LIBERTÉS QUI SONT PROTÉGÉS PAR LA CHARTE CANADIENNE?

Answer 14

A) Libertés fondamentales liberté de religion, liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association, la liberté de presse

B) Droits démocratiques le droit de vote, les élections

C) Liberté de circulation et d’établissement circuler au Canada

D) Garanties juridiques

Question 15

ARRESTATION OU DÉTENTION

Art. 10: Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de
détention, de…
a,b,c,

Answer 15

a) d’être informé dans les plus brefs délais des
motifs de son arrestation ou de sa détention

b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un
avocat et d’être informé de ce droit

c) de faire contrôler, par habeas corpus (garantie à
une personne arrêtée une présentation rapide
devant un juge afin qu’il statue sur la validité de son
arrestation) la légalité de sa détention et d’obtenir,
le cas échéant, sa libération

Question 16

Un individu a le droit de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave, sauf si…

Answer 16

sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire

Question 17

Art. 13: Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors…

Answer 17

sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires

Question 18

QUAND EST ENTRÉE EN VIGUEUR LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC?

Quel était son objectif majeur?

Answer 18

1976

harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine

Question 19

Qu’est-ce qu’une loi fondamentale?

Answer 19

aucune disposition d’une autre loi ne peut être
contraire à certains droits qui y sont énoncés
(sauf exception clause nonobstant)

Question 20

Au Québec, personne, ni aucune organisation de compétence provinciale ne peut en fait se soustraire à la Charte, sauf qui?

Answer 20

sauf banques, gouvernement fédéral, entreprises de
télécommunications, transport aériens, ferroviaires
ou maritimes, le SCC

Question 21

Qu’est-ce que l’habeas corpus?

Answer 21

prononciation du juge sur le caractère légal ou non de la détention d’une personne

Question 22

Vrai ou faux? Le Code criminel est une branche du droit pénal.

Answer 22

Vrai!
C’est la loi principale qui prévoit les comportements criminels interdits pouvant faire l’objet d’une poursuite au Canada

Question 23

Les 3 catégories d’infractions pénales:

Qu’est-ce qu’une infraction criminelle réelle?

Answer 23

• Tout ce qui est dans le CCC
• Mens rea

Pour ce genre de crime, la poursuite doit prouver l’intention de l’accusé. C’est donc dire que le fautif doit avoir commis l’infraction de manière intentionnelle.

Question 24

Les 3 catégories d’infractions pénales:

Qu’est-ce qu’une infraction de responsabilité stricte?

Answer 24

Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction de ce type, elle a la possibilité de se disculper en démontrant qu’elle a pris des mesures afin d’éviter le crime qui lui est reproché.

La plupart des infractions de type réglementaire appartiennent à cette catégorie d’infractions pénales.

EX: Se stationner là où il n’y a pas de panneau de contrindication

Question 25

Les 3 catégories d’infractions pénales;

Qu’est-ce qu’une infraction de responsabilité absolue?

Answer 25

La poursuite n’a qu’à prouver l’action répréhensible pour que l’accusé soit jugé coupable de ce genre de délit.

C’est pourquoi les infractions de responsabilité absolue doivent être clairement identifiées par le législateur.

Les infractions pour excès de vitesse prévues par le Code de la sécurité routière sont un bon exemple de ce genre de violations.

À ce moment, les défenses de nécessité et d’impossibilité sont les seules qui peuvent être recevables.

Question 26

La loi sur le système correctionnel du Québec a été instauré après quel cas? En quoi consiste-t-elle?

Answer 26

Celui de Mario Bastien

Les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que leurs partenaires des organismes communautaires et tous les intervenants de la société intéressés au système correctionnel favorisent la réinsertion sociale des personnes contrevenantes .

Dans le respect des droits fondamentaux de ces personnes, ils contribuent à la:

• protection de la société
• en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant sur elles un contrôle raisonnable, sécuritaire et humain
• en reconnaissant leur capacité à évoluer positivement et en tenant compte de leur motivation à s’impliquer dans une démarche de réinsertion sociale

Question 27

Selon la loi sur le Système correctionnel du Québec, ceux-ci sont chargés de quoi? (5)

Answer 27

1. de fournir aux tribunaux des rapports présentenciels ou tout autre renseignement qui leur est demandé
2. d’évaluer les personnes qui leur sont confiées
3. d’assurer le suivi dans la communauté et la garde des personnes qui leur sont confiées jusqu’à la fin de leur peine
4. d’élaborer et d’offrir des programmes et des services de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes et de favoriser leur accès à des programmes et services spécialisés offerts par des ressources de la communauté
5. de faire de la recherche en matière correctionnelle en association avec les autres intervenants

Question 28

Que voulait la LSJPA?

Answer 28

Loi qui se voulait un durcissement (par rapport à la LJC) en ce qui a trait aux délits violents: Volonté de l’Ouest canadien surtout.

Son application relève des provinces

Deux volets: protection de la société et réadaptation

Question 29

Que dit la LSJPA pour un délit de faible gravité?

Answer 29

Mesures extrajudiciaires établies par les policiers

Question 30

Que peuvent faire les délégués à la jeunesse qui travaillent avec la LSJPA?

Answer 30

Sanctions extrajudiciaires, accusations au criminel

Question 31

Vrai ou faux? Les organismes de justice alternative (OJA) travaillent avec les MESURES extrajudiciaires seulement?

Answer 31

Faux! Elles travaillent aussi avec les SANCTIONS extrajudiciaires