examen 1 Flashcards
Monsieur Vasquez, après avoir fait une plainte concernant la non-conformité du cabanon de son voisin, ne comprend pas pourquoi la municipalité n’a pas fait respecter son règlement de zonage en poursuivant son voisin en justice. Quelle raison peut expliquer cette situation?
Bonjour monsieur Vasquez n’est pas obliger de faire appliquer son règlement
Après votre témoignage en Cour municipale, puisque vous aviez un doute sur le moment précis où s’est déroulée votre inspection, le juge acquitte le défendeur. Pour quelle raison le juge acquitte-t-il si facilement le défendeur?
Car, il avais un doute raisonnable
Vous travaillez à la Ville de Sainte-Babine-de-Nowhere et le maire vous suggère d’aller en Cour municipale afin de faire démolir un cabanon construit illégalement. En tant que fonctionnaire désigné, expliquez au maire pour quelle raison la Cour municipale n’autorisera pas directement la démolition de ce cabanon?
Car la cour municipal impose juste des amandes
Madame Laforêt, malgré l’interdiction de la réglementation en vigueur, procède depuis quelques jours à l’abattage de tous les arbres présents sur sa propriété et votre collègue urbaniste, vous suggère d’aller en Cour municipale afin de faire cesser immédiatement l’abattage des arbres. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une action en Cour municipale soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?
Non, puisque la cours municipal n’agis pas rapidement donc je conseil une injection
Monsieur Mamani désire contester l’indemnité qui lui est accordée par la municipalité pour l’expropriation de sa résidence. Selon vous, quelle instance judiciaire peut réviser la décision de cette administration publique?
Le TAQ
Malgré quelques avertissements, Madame Beauchemin dépose toujours ses déchets à la rue avant le jour de la collecte et votre collègue vous suggère d’intenter une requête en injonction. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une requête en injonction soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?
Non, car il n’y a pas de préjudice sérieux ou irréparable
Depuis quelques jours, Monsieur Patel opère un commerce en conformité avec le zonage en vigueur, mais sans avoir obtenu au préalable un permis d’occupation commerciale. Dans ce dossier, votre collègue vous suggère d’intenter une requête en cessation. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une requête en cessation soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?
Bonjour monsieur patel, non puisque c’est conforme donc la requete cessation ne fonctionne pas
Monsieur Flores est le propriétaire d’un immeuble incendié il y a quelques années. Ce bâtiment n’est pas dangereux, mais devant l’inaction du propriétaire et sachant qu’il ne reste qu’une partie des fondations de l’immeuble et que la réglementation municipale interdit de laisser un bâtiment à l’abandon, quelle requête pourrait être demandée à un juge de la Cour supérieure? Pour quelle raison?
Bonjour monsieur flores, une requete en démolition car il a perdu la moitié de sa valeurs
Madame Laforêt, malgré l’interdiction de la réglementation en vigueur, procède depuis quelques jours à l’abattage de tous les arbres présents sur sa propriété et votre directeur vous suggère d’intenter une requête en injonction. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une requête en injonction soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?
Oui l’environnement est menacée
Monsieur Cauchon entrepose de la ferraille et quelques débris de démolition sur son terrain. Si le contrevenant ne remédie pas à la situation après en avoir été avisé, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?
Cour municipal donné des tickets, cessation
Une entreprise accumule illégalement des centaines de bidons d’huiles usées, dont certains sont percés, sur son terrain. Si la contrevenante ne remédie pas à la situation après avoir été condamnée à de multiples reprises en Cour municipale, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?
Une requete en injonctions et une requete une cessation
Monsieur Fesler opère illégalement un commerce en milieu exclusivement résidentiel. Si le contrevenant ne remédie pas à la situation après en avoir été avisé, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?
Une amandes de la cours municipal et une requete de cessation
Madame Petrowski et son arpenteur ont loti de nouveaux terrains. Ces lotissements sont non conformes et la municipalité n’a pas délivré de permis autorisant ceux-ci. Si la contrevenante ne remédie pas à la situation après en avoir été avisée, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?
La cour municipal et la requete d’annulation
Monsieur Beaulac construit illégalement, en zone inondable, un chalet non conforme à la réglementation municipale. Si le contrevenant ne remédie pas à la situation après en avoir été avisé, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?
La cour municipal, la requete d’injonction, la requete d’injonction, la requete en cessation
Lors d’une audition en Cour municipale, le juge ne croit pas du tout la version de l’accusé, mais vous fait remarquer que vous n’avez pas suffisamment de preuves contre l’accusé et l’acquitte. Pour quelle raison le juge acquitte-t-il si facilement le défendeur?
Car ce n’est pas hors de tout doute raisonnable
Monsieur Beaudoin, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, s’est vu refuser un certificat d’autorisation pour une activité industrielle susceptible de produire un rejet de contaminants dans l’environnement. Selon vous, devant quelle instance judiciaire Monsieur Beaudoin peut-il demander une révision de cette décision?
Le TAQ
Vous êtes fonctionnaire désigné et un citoyen vous mentionne qu’en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés vous ne pouvez inspecter sa propriété sans mandat de perquisition. Que pensez-vous de ce commentaire?
C’est de nature administrative et non criminelle
Vous êtes fonctionnaire désigné et Monsieur Yi Vic Tim vous refuse l’accès à sa propriété, mais puisque vous désirez malgré tout inspecter la cour arrière de sa propriété, vous le faites en étant accompagné d’un policier. Est-ce légal?
Non car le policier n’est pas autoriser a entrer sur la propriétés
