droit study Flashcards
Une action en …… peut être intentée seulement si vos règlements le prévoient.
La ……. impose des amandes.
En tout temps, une action en …… doit être prouvée hors de tout doute raisonnable
La Cour municipale.
S’il n’existe pas de cours municipale dans votre secteur.
La Cour du Québec.
Permet la révision de décisions de l’administration publique
Le tribunal administratif du Québec (TAQ)
Une action en ……peut etre intentée même si les règlements ne le prévoient pas
Une action en …… permet de faire des requêtes au juge
La Cour supérieure
La requete en annulation sert à?
à annuler une opération cadastrale non-conforme
La requête en démolition sert à?
la démolition d’une construction dangereuse ou ayant perdu la moitié de sa valeurs
La requête en cessation sert à ?
vise a faire cesser définitivement une utilisation du sol ou une construction non-conforme
La requête en injonction sert à ?
permet rapidement d’obliger quelqu’un à faire ou à ne pas faire quelque chose (3mois-6mois)
Dans la requête en injonction un préjudice sérieux et irréparable est subi. ?
1) la sécurité du public est menacée
2) l’environnent est menacée
3) une construction illégal d’une certaine valeur ( si la construction est fini il ni a pas d’injection )
C’est le dernier recours
La Cour d’appel
l’inspection est un règlement qui prévoit ?
- Visiter les propriétés
Obliger les citoyens à vous laisser entrer
L’inspection municipal est quel nature
administrative (et non criminelle)
Si un règlement le prévoit je peux?
- Visiter les propriétés
- Obliger les citoyens à vous laisser entrer
Lors d’une inspection je dois
vous devez pouvoir établir votre identité/fonction
il n’y a pas d’ infraction si
-sans règlement qui le prévoit
-au moment de l’acte il ne s’agissait pas d’une infraction
Quel sorte d’infraction nous pouvons observer
->sécurité
->environnent
->nuisance
->affichage
L’infraction de faire des travaux sans permis se termine?
le jour où les travaux prennent fin(tu ne peux pas poursuivre pour des travaux sans permis, mais pour avoir pas obtenu de permis)
L’infraction d’avoir un bâtiment non conforme se termine
le jour l’infraction devient conforme
qui est toujours accusé de l’infraction
Le proprio foncier
Qui est toujours avisé de l’infraction
le proprio foncier
Lavis d’infraction est toujours accompagne de ?
le règlement (l’article)
et d’un délai raisonnable pour régulariser l’infraction
Si l’infraction est toujours présente à l’expiration du délai raisonnable, le fonctionnaire va constituer?
la preuve
La preuve est constituer de quels élément
- Une photo de l’infraction (il faut voir l’infraction avec tape, plusieurs photos)
- L’article du règlement en lien avec l’infraction
- Le rôle d’évaluation, ou le registre foncier (ca prend le propriétaire foncier)
- L’avis d’infraction envoyé
5.Une photo de l’infraction après le délai raisonnable
après avoir accusé vous disposer de combien de jours pour plaider coupable ou non coupable
30 jours
si l’‘accusé plaide coupable il ?
il paye $$ →fin
Si l’accusé plaide non coupable
la cour lui fera parvenir un avis d’audition(date du procès 3 à 6 mois)
Si il y a rien (l’accusé ne répond pas )
plaidoyer «par défaut»
non coupable
Au procès, le poursuivant présente et démontre?
tous les éléments de preuve
Le défendeur, s’il choisit de le faire dois ?
produire sa défense
qui décide si la preuve est suffisante pour reconnaitre l’accusé coupable ou non de l’information
le juge
tente d′ établir que la ville … l′ infraction
Vous devez justice cette …. par le manque d’effectif, temps, et moyen
la tolérance
tente d’établir que la ville approuve l’usage exercé, on démontre au juge que les gestes de la taxation sont indépendant de l’urbanisme
le paiement d’une taxe
tente d’établir que la ville porte atteinte aux droits et libertés des citoyens
Les droits et libertés
tente de démontrer qu’un cas particulier une bonne cause justifie une infraction au règlement
L’excuse de nécessité
tente de démontrer une l’infraction est mineure et ne justifie pas une contravention, démontre le bien fondé de la sanction
la maxine de minimis
tente de démontrer que la ville agit, en présence de plusieurs infractions semblables de manière discriminatoire, explique la raison de cette discrimination par le manque de moyen d’effectif et de moyen
la comparaison
tente d’établir que les règlements sont innacessuobles pour un simple citoyens
l’ignorance
tente de mettre en doute la validité le constat, on précise que l’erreur ne change en rien l’infraction commise
un erreur de constat
C’est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé
la responsabilité civile
Pour engager votre responsabilité civile il faut ?
- Est-ce qu’il y a une faute ?
- Est-ce qu’il y a des dommages?
- Est-ce qu’il a un lien direct entre la faute et le dommage
Sans poursuite judicaire votre responsabilité civile est prescrite
cbm de temps
6 mois
si poursuite judiciaire, la ville vas?
assurer votre défense
paye pour les dommages
le fonctionnaire doit
Doit connaitre les lois et règlement sous sa responsabilité
Doit faire état des règlements sans les interpréter
sous tout réserve veux dire?
limite votre responsabilité sauf si c’est de votre compétence
en présence d’une requête je dois
- Bonjour
- Je réponds en fonction de mon règlement
J’informe de toutes informations utiles avec «sous toutes réserves»
- Je réponds en fonction de mon règlement
L’obligation de prudence
Poser des questions?
Renseigner et non conseiller
