Évolution Législative Et Politiques Correctionnelles Pour Les Autochtones Au Canada

Question 1

Quels sont les 4 principaux domaines de changements en matière de justice applicables au autochtones ?

Answer 1

1. Service policiers
2. Processus judiciaire
3. Détermination de la peine
4. Services correctionnels

Question 2

Depuis la colonisation, les Autochtones sont confrontés à quel genre de régime et en quoi ça consiste?

Answer 2

Régime d’assimilation forcée
Ils se sont vu imposer les structures politiques, économiques et juridiques des blancs
Système correctionnel et judiciaire sont devenus des mécanismes/institutions de contrôle social
Ça émerge du besoin PARTICULIER des autochtones

Question 3

Les droits spécifiques sont reconnus dans quelle Loi?

Answer 3

La Loi constitutionnelle de 1982 et dans la CCDL

Question 4

Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il modifié certaines lois et conçu des politiques distinctes?

Answer 4

Pour réduire les effets de l’application de la Justice Blanche

Question 5

Sur quelle hypothèse s’appuient les modifications du gouvernement fédéral?

Answer 5

Le crime chez les autochtones résulte de la perte des repères culturels causé par les politiques d’assimilation. Ils croient que la solution réside dans un retour aux sources culturelles (réappropriation culturelle)

Question 6

C’est en suivant quelle conférence que le gouvernement fédéral, en 1987, s’est engagé à établir de nouveaux liens avec les autochtones et un partenariat fondé sur le respect et la confiance ?

Answer 6

La Conférence des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones.

Question 7

Quel est l‘objectif commun par les lois et les politiques gouvernementales en matière de justice applicable aux Autochtones?

Answer 7

Établir de meilleurs rapports fondés sur la confiance, la dignité, l’équité et la participation…. Avoir de nouvelles relations!

Question 8

En 90, on assiste à la mise sur pied de différentes initiatives visant à faire quoi?

Answer 8

Ouvrir de nouvelles voies dans le domaine des services correctionnels pour les Autochtones pour mieux les connaître, savoir leurs besoins, les comprendre…

Question 9

En priorisant les domaines de changement, le gouvernement vient répondre à quoi exactement?

Answer 9

Aux recommandations de grands travaux d’enquêtes

Question 10

À quoi servait la Politique sur la police des Premières Nations?

Answer 10

Mettre à disposition des collectivités des PN vivant dans les réserves autochtones et les villages inuits des services de police professionnels, efficaces, sensibles à leurs peuples (1991) C’est à partir de ça que les gouvernements négocient des ententes tripartites ou bipartites sur ces services de police

Question 11

Quelle était la toute première politique visant à rendre le système de justice plus sensible et mieux adapté aux besoins des autochtones?

Answer 11

Politique sur la police des Premières Nations

Question 12

Avantages des services de police pour autochtones?

Answer 12

Nombre d’arrestation a diminué
Tensions sont moindres
L’agent a une formation mais s’identifie à sa communauté aussi

Question 13

Comment a été reconduite et renommée l’initiative relative à la justice applicable aux Autochtones (Ministère de la justice au Canada)?

Answer 13

Stratégie de la justice appliquée aux autochtones (SJA=Fonds pour la création d’initiatives)

Question 14

Nommez un objectif de la SJA.

Answer 14

Accroître la participation des collectivités Autochtones à l’administration de la justice et substituer à la justice blanche des mesures de rechange lorsque possible.

Question 15

Quelles sont les différentes (4) initiatives à travers le Canada de la SJA?

Answer 15

1. Augmentation du nombre de juges et employés de la justice
2. Juges de paix Autochtones
3. Formations sur les particularités culturelles
4. Services conçus pour les autochtones : ex : mesures de rechanges

Question 16

Quels ont été les impacts concrets de la SJA?

Answer 16

1. Meilleures compréhension des valeurs et traditions
2. Meilleures participations des autochtones
3. Amélioration des rapports
4. Gens sont fiers

Question 17

Pourquoi le parlement canadien a-t-il changé, en 1996, le code criminel en parti?

Answer 17

Pour fixer les principes pour la détermination de la peine concernant les Autochtones.

Question 18

En quoi consiste, en gros, l’article 718.2

Answer 18

Concerne les délinquants autochtones, ça en fait un droit.

Question 19

Que venait éclairer une décision de la Cours Suprême du Canada, dans l’arrêt Gladue, en 1999?

Answer 19

L’application justement de l’alinéa 718.2 e)/
Dans les cours de première et 2e instances, les juges avaient statué que cet alinéa ne s’appliquait pas car Gladue vivait en dehors de la réserve. Cependant, la CS a décidé que ça s’appliquait même à ceux. En dehors de la réserve.

Question 20

Quels sont les éléments essentiels de l’arrêt Gladue?

Answer 20

1. Système de justice pénale n’a pas su répondre correctement aux besoins autochtones
2. Intimement lié à l’héritage du colonialisme
3. Centre leur attention sur les traditions anglo-saxonnes et les dispositions du code criminel.
4. Les autochtones ont une conception différente de la justice
5. Pas la même situation que les autres citoyens
6. But : apporter de réels changements
7. Exigence du juge qu’il : porte une attention aux facteurs historiques, prenne connaissance des facteurs systémiques et se renseigne adéquatement sur les circonstances
8. 4 principes particuliers doivent être pris en comptent :
   a) s’appliquent à tous les autochtones (pas juste réserves)
   b) veut pas dire que le délinquant a droit à une réduction de peine
   c) l’emprisonnement = dernier recours
   d) peut renoncer à réunir les renseignements particuliers

Question 21

Quels sont les 2 critères spécifiques qui tiennent comptent de la situation des autochtones par la cours suprême ?

Answer 21

1. Facteurs systémiques ou contextuels particuliers

2. Diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées

Question 22

Qu’est-ce que le PRINCIPE Gladue?

Answer 22

Un principe de détermination de la peine, à toutes personnes qui s’identifient comme étant autochtones, quelles aient le statut ou non d’indien et qu’elles vivent ou non dans une communauté autochtone.

Question 23

C’est dans l’arrêt Ipeelee, que la cour suprême du Canada a statué que le principe Gladue s’applique aussi au non-respect des ordonnances de surveillances de longue durée.
Vrai ou Faux

Answer 23

Vrai

En 2012

Question 24

Quels sont les avancées et les reculs ? (2)

Answer 24

1. Tribunaux autochtones au Canada

2. Impact de la loi sur la sécurité des rues et des communautés sur Gladue

Question 25

Que contient un rapport présentenciel ou un rapport d’enquêtes sur le cautionnement, qui est fait à la demande du juge ou de l’une ou l’autre des parties ?

Answer 25

Des recommandations de ce qui constituerait une peine appropriée et qui comprend des informations au sujet du contrevenant adulte autochtone.