Évolution Législative Et Politiques Correctionnelles Pour Les Autochtones Au Canada Flashcards
Quels sont les 4 principaux domaines de changements en matière de justice applicables au autochtones ?
- Service policiers
- Processus judiciaire
- Détermination de la peine
- Services correctionnels
Depuis la colonisation, les Autochtones sont confrontés à quel genre de régime et en quoi ça consiste?
Régime d’assimilation forcée
Ils se sont vu imposer les structures politiques, économiques et juridiques des blancs
Système correctionnel et judiciaire sont devenus des mécanismes/institutions de contrôle social
Ça émerge du besoin PARTICULIER des autochtones
Les droits spécifiques sont reconnus dans quelle Loi?
La Loi constitutionnelle de 1982 et dans la CCDL
Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il modifié certaines lois et conçu des politiques distinctes?
Pour réduire les effets de l’application de la Justice Blanche
Sur quelle hypothèse s’appuient les modifications du gouvernement fédéral?
Le crime chez les autochtones résulte de la perte des repères culturels causé par les politiques d’assimilation. Ils croient que la solution réside dans un retour aux sources culturelles (réappropriation culturelle)
C’est en suivant quelle conférence que le gouvernement fédéral, en 1987, s’est engagé à établir de nouveaux liens avec les autochtones et un partenariat fondé sur le respect et la confiance ?
La Conférence des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones.
Quel est l‘objectif commun par les lois et les politiques gouvernementales en matière de justice applicable aux Autochtones?
Établir de meilleurs rapports fondés sur la confiance, la dignité, l’équité et la participation…. Avoir de nouvelles relations!
En 90, on assiste à la mise sur pied de différentes initiatives visant à faire quoi?
Ouvrir de nouvelles voies dans le domaine des services correctionnels pour les Autochtones pour mieux les connaître, savoir leurs besoins, les comprendre…
En priorisant les domaines de changement, le gouvernement vient répondre à quoi exactement?
Aux recommandations de grands travaux d’enquêtes
À quoi servait la Politique sur la police des Premières Nations?
Mettre à disposition des collectivités des PN vivant dans les réserves autochtones et les villages inuits des services de police professionnels, efficaces, sensibles à leurs peuples (1991) C’est à partir de ça que les gouvernements négocient des ententes tripartites ou bipartites sur ces services de police
Quelle était la toute première politique visant à rendre le système de justice plus sensible et mieux adapté aux besoins des autochtones?
Politique sur la police des Premières Nations
Avantages des services de police pour autochtones?
Nombre d’arrestation a diminué
Tensions sont moindres
L’agent a une formation mais s’identifie à sa communauté aussi
Comment a été reconduite et renommée l’initiative relative à la justice applicable aux Autochtones (Ministère de la justice au Canada)?
Stratégie de la justice appliquée aux autochtones (SJA=Fonds pour la création d’initiatives)
Nommez un objectif de la SJA.
Accroître la participation des collectivités Autochtones à l’administration de la justice et substituer à la justice blanche des mesures de rechange lorsque possible.
Quelles sont les différentes (4) initiatives à travers le Canada de la SJA?
- Augmentation du nombre de juges et employés de la justice
- Juges de paix Autochtones
- Formations sur les particularités culturelles
- Services conçus pour les autochtones : ex : mesures de rechanges
Quels ont été les impacts concrets de la SJA?
- Meilleures compréhension des valeurs et traditions
- Meilleures participations des autochtones
- Amélioration des rapports
- Gens sont fiers
Pourquoi le parlement canadien a-t-il changé, en 1996, le code criminel en parti?
Pour fixer les principes pour la détermination de la peine concernant les Autochtones.
En quoi consiste, en gros, l’article 718.2
Concerne les délinquants autochtones, ça en fait un droit.
Que venait éclairer une décision de la Cours Suprême du Canada, dans l’arrêt Gladue, en 1999?
L’application justement de l’alinéa 718.2 e)/
Dans les cours de première et 2e instances, les juges avaient statué que cet alinéa ne s’appliquait pas car Gladue vivait en dehors de la réserve. Cependant, la CS a décidé que ça s’appliquait même à ceux. En dehors de la réserve.
Quels sont les éléments essentiels de l’arrêt Gladue?
- Système de justice pénale n’a pas su répondre correctement aux besoins autochtones
- Intimement lié à l’héritage du colonialisme
- Centre leur attention sur les traditions anglo-saxonnes et les dispositions du code criminel.
- Les autochtones ont une conception différente de la justice
- Pas la même situation que les autres citoyens
- But : apporter de réels changements
- Exigence du juge qu’il : porte une attention aux facteurs historiques, prenne connaissance des facteurs systémiques et se renseigne adéquatement sur les circonstances
- 4 principes particuliers doivent être pris en comptent :
a) s’appliquent à tous les autochtones (pas juste réserves)
b) veut pas dire que le délinquant a droit à une réduction de peine
c) l’emprisonnement = dernier recours
d) peut renoncer à réunir les renseignements particuliers
Quels sont les 2 critères spécifiques qui tiennent comptent de la situation des autochtones par la cours suprême ?
- Facteurs systémiques ou contextuels particuliers
2. Diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées
Qu’est-ce que le PRINCIPE Gladue?
Un principe de détermination de la peine, à toutes personnes qui s’identifient comme étant autochtones, quelles aient le statut ou non d’indien et qu’elles vivent ou non dans une communauté autochtone.
C’est dans l’arrêt Ipeelee, que la cour suprême du Canada a statué que le principe Gladue s’applique aussi au non-respect des ordonnances de surveillances de longue durée.
Vrai ou Faux
Vrai
En 2012
Quels sont les avancées et les reculs ? (2)
- Tribunaux autochtones au Canada
2. Impact de la loi sur la sécurité des rues et des communautés sur Gladue
Que contient un rapport présentenciel ou un rapport d’enquêtes sur le cautionnement, qui est fait à la demande du juge ou de l’une ou l’autre des parties ?
Des recommandations de ce qui constituerait une peine appropriée et qui comprend des informations au sujet du contrevenant adulte autochtone.
