Droits Et Responsabilité Flashcards
Quelles sont les 12 droits?
Droit de choisir son professionel ou établissement
Droit de refus de tx/ou soins
Droit de confidentialité du dossier
Droit de recevoir des soins
Droit à l’information
Droit de consulter son dossier
Droit à des soins adapté à sa santé
Droit de participer aux décisions
Droit au consentement
Droit d’être accompagné
Droit à l’hébergement
Droit de recevoir des services en anglais
Droit de porter plainte.
Droit au consentement.
Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé
Droit à l’information
Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
Droit aux services
Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux.
Droit de choisir son professionnel ou l’établissement
Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.
Droit de recevoir des soins que requiert son état
Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention.
Droit de consentir à des soins ou de les refuser
Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.
Droit de participer aux décisions
Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement.
Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté
Un établissement ne peut cesser d’héberger un usager qui a reçu son congé que si l’état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si une place lui est assurée auprès d’un autre établissement ou de l’une de ses ressources intermédiaires ou d’une ressource de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état.
Droit à l’hébergement
Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès visé à l’article 348.
Droit de recevoir des services en langue anglaise
C’est le droit pour l’usager d’avoir accès à son dossier sous réserve de certaines limitations. Ce droit comprend aussi la faculté d’être assisté d’un professionnel qualifié afin de comprendre l’information.
Le droit d’accès à son dossier médical
C’est le droit pour l’usager d’exiger que ne soient pas divulguées, sans son consentement, les informations consignées à son dossier. Celles-ci, sauf exception, doivent demeurer confidentielles.
Droit à la confidentialité
Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses ayants cause d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation
Droit de porter plainte
