Droits Des Patients Flashcards
Arrêt Tessier
1942
Reconnaît le notion de droit du malade et consentement préalable
Arrêt Mercier
1936
Fonde la responsabilité du médecin
Loi portant sur la réforme hospitalière
1970
Libre choix de son praticien
Loi Huriet Serusclat
1988
Sur la protection des personnes se prêtant aux recherches biomédicales
Arrêt bianchi
1993
Possibilités d’indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutiques
Lois de bioéthique de 1994
94-653
Respect du corps humain
Consentement de la personne
Charte du patient hospitalisé
1995
Le patient hospitalise est avant tout une personne
Création de l’ANAES
1996
Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé
Loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs
1999
Arrêt nicolas perruche
2000
Droit à un enfant né handicapé de demander préjudice à la suite d’une faute médicale ayant prive la mère de recourir à une. IVG
Installation de l’ONIAM
2003
Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Charte de la personne hospitalisée
2006
Circulaire n°2006-90
Mise en place des ARS
2010
Loi 2011 relative à la bioéthique
Loi n° 2011-810
Information du patient place centrale
Loi relatives aux recherche impliquant la personne humaine
2012
2012-300
Mission Sicard sur la fin de vie
2012
Rapport claire compagnon
2014
Liberté de choix
Article CSP
Article CDM
L.1110-8
Art 6
Droit à des soins de qualité CSP
L. 1110-1
Droit à la non discrimination CSP et CDM
L. 1110-3 et art 7
Consentement aux soins
Art CSP CDM
L.1111-4
Art 36
Consentement libre et éclairé
Secret médical
L.1110-4
Art 4
Respect de l’intimité, vie privée et dignité
Art 51
L.1110-4
Droit à la prise en charge de la douleur et fin de vie
Art 37
L.1110-5
Le médecin peut soulager la douleur y compris si le traitement peut avoir comme effet secondaire d’abréger la fin de vie
Droit à être informé sur son état de santé
L.1111-2
Tout personne a le droit d’être informé de son état de santé
Information même en cas de dommage
L.1142-4
Obligation de l’information
Information loyale claire et appropriée
Art 35
Sauf L.1111-7 un malade peut être tenu dans l’ignorance
Une information doit être délivrée où?
Lors d’un entretien individuel
Droit a l’accès au dossier médical
Art CSP
L.1111-7
Le dossier médical est conservé pendant … Ans
Selon l’art … Du CSP
20 ans à compter de la date du dernier séjour
Art R.1112-7
Ce que doit contenir le dossier médical en milieu hospitalier
Toutes les informations concernant le patient dans un dossier d’hospitalisation selon art R.1112-2
Ce que doit contenir le dossier médical dans le milieu libéral
Fiche d’observation personnelle et confidentielle qui peut être communiquée en partie ou en totalité
Art 45 du CDM
Qui a accès au dossier médical
Les titulaires pour les parents de mineurs
Majeurs sous tutelle peuvent le consulter s’ils en sont capables
Personnes en soins psychiatriques peuvent le consulter avec la présence d’un médecin
L’ayant droit d’un patient décédé peut consulter sauf si opposition du mort avant sa mort, ou une partie pour les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits
Procédure d’accès au dossier médical
Après un délai de 48 h
Sous 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans et sous 2 mois pour les informations plus anciennes.
Gratuit sur place
Personne de confiance
Majeure, parent proche ou médecin
Nommée par écrit
Inscrit dans le Dm ou document signé
Désignable a tout moment et révocable à tout moment
Pour les personnes sous tutelle la personne de confiance n’est pas valable si elle a été désignée après cette procédure
Rôle de la personne de confiance
Accompagne le patient
Assisté aux entretiens
Aide la personne à prendre des décisions
Parle au nom de la personne et non au sien
Elle doit être consultée pour les décisions importantes L.1111-4
Son avis doit être pris en compte
Secret médical pour la personne de confiance
Elle n’a pas accès au DM
Elle est tenue au secret médical
Assiste à l’examen médical ? Bof pour la relation médecin malade
L.1110-4 : en cas de diagnostic ou de pronostic grave la personne de confiance, proche ou famille doit être tenue au courant pour apporter un soutien au patient sauf opposition de celle ci
CRCI
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation
Pour avoir une indemnisation
Atteinte à l’intégrité physique et psychique d’au moins …%
24%
L’acte médical ayant entraîné l’accident doit d’être déroulé après le … Pour être indemniser
4 septembre 2001
Délai pour offre d’indemnisation
4 mois
Droit à l’information sur la tarification des prestations médicales
Art CSP
L.1111-3
Tarifs avec tact et mesure
Article CDM
53
Amende de 3000 euros
… %des répondants au sondage baromètre des droits des malades font confiance à leur médecin traitant
94%
… %des répondants au sondage baromètre des droits des malades font confiance à leur spécialiste
91%
