Déontologie Médicale Flashcards
Napoléon Ier édicte les Code Civil et Code Pénal
1803
Loi Le Chapelier
14 juin 1791
Dissout toutes les corporations
Napoléon Ier crée l’Ordre des avocats mais renonce à imposer l’identique pour les médecins en …
Mais en … Il crée des chambres disciplinaires pour les médecins
1810
1812
Fondation de l’AGMF
1848
Association générale des médecins de France
Loi Waldeck-Rousseau
21 mars 1884
Refuse aux médecins le droit syndical
Les syndicats créés dans les années 1880-1884 sont tolérés avec indulgence
Code de confraternité
Affaire Watelet, Arrêt de la Cour de Cassation
1885
Création du conseil de l’ordre des médecins
1898
Projet de loi sur une assurance maladie
1923
Mais l’AGMF s’y oppose (tarif forfaitaire)
Charte médicale
30 novembre 1927
Principes de la Charte médicale
Libre accès du médecin pour le malade
Liberté de prescription pour le médecin
Entente directe avec le médecin pour les honoraires
Paiement à l’acte direct
Charte médicale adoptée en loi en … Révisée en …
1928 révisée en 1930
Proposition de loi pour la création d’un Ordre des médecins et la création de chambres médicales départementales et régionales
7 mars 1928
Le gouvernement de Vichy crée l’Ordre des médecins
1er code de déontologie sous le régime de vichy
7 octobre 1940
1941
Le Pr Portes rappelle que le seul de devoir des médecins est de soigner et de garder le secret médical et professionnel (pas dénoncer)
8 juillet 1944
Création de un Ordre provisoire
12 octobre 1944
Création de l’Ordre actuel
24 septembre 1945
Premier code de Déontologie médicale
28 juin 1947
Révisions du CDM
1955, 1979 et 1995
Inscription de principes déontologiques fondamentaux dans la loi
3 juillet 1971
Les principes figurent dans le code de la sécurité sociale
Principes déontologiques fondamentaux
Respect de la liberté d'exercice Indépendance professionnelle et morale Libre choix Liberté de prescription Liberté d'installation Paiement direct des honoraires Secret professionnel
Établissement d’un code de déontologie
Élaboré par l’Ordre des médecins
Vérification par l’administration, le conseil d’état et le gouvernement
Publiée au journal officiel sous la signature du premier ministre
Nombre d’articles du CDM de 1995
114
Respect de la vie et de la dignité de la personne
Article ?
2 pour tous les codes
Secret professionnel
Article ?
Médical : art 4
(Pharmaceutique : 5
Odontologie : 6
Maïeutique : 3 )
Articles du code pénal pour le secret professionnel
226-13 et 226-14
Article 226-13 du code pénal
La révélation d’une information à caractère secret … Punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
Article 226-14 du code pénal
L’article 226-13 n’est pas applicable pour les médecins soignant des patients atteints de sévices, mutilations etc…
Si le patient porte une arme ou s’il a l’intention de s’en produire une
Qualité des soins article CDM
32
Définition qualité des soins
Soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données de la science
% confiance envers médecins
4ème place, 63%,
1: infirmière 79 %
2: pharmaciens 67
3: vétérinaires 66
Information au malade
Article CDM
Article CSP
Art 35
L.1111-7
