Droit Social Terminal Flashcards
En cas de licenciement quelle est l’indemnités en fonction de l’anciennetés ?
- < 8 mois ininterrompus = 0
- 8 mois < X < 11 ans = 1/4 du salaire mensuel / années d’ancienneté
- > = 11 ans = 1/3 du salaire mensuel / années d’ancienneté
Quel salaire est retenu pour le calcul de l’indemnités de licenciement ? Et les primes ?
Somme la plus favorable entre :
1/3 des 3 derniers mois
1/12 des 12 derniers mois
Les primes et gratifications sont prises en compte au prorata temporis
Quelles sommes exceptionnels peuvent être versé au salarié ?
Indemnités de CP, de préavis, de non concurrence
L’ancienneté est calculé à partir de quand ?
De la date de rupture effective du contrat = la fin du préavis même si il n’est pas exécuté
Que se passe-t’il si une année est incomplète ?
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exo partiel : Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de :
[1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12) ]= 5 125 €
Quel procédure dans le cas d’un salarié protégé ?
Demander l’accord de l’inspection du travail + du comité d’entreprise ou du CSE
Les modalités de démissions
Possibilité de rompre à tout moment le contrat de travail sans justification et ce même ‘il est suspendu.
Il faut prévenir l’employeur et respecter le délai de préavis (sauf en cas de dispense par l’employeur)
délai de préavis en cas de démission (CDI)
- < 6 mois d’ancienneté = aucune durée minimum
- entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis
- > 2 ans : 2 mois
Qu’est ce que la DREETS ?
Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Comment acter une rupture conventionnelle ?
Rédiger une convention de rupture avec les conditions d’indemnisation et la faire valider par la DREETS
Quelles indemnités pour une rupture conventionnelle ?
Indemnités de ruptures au moins égales aux indemnités de licenciements puis allocations chômage (si éligible)
Quel est le droit de rétractation
Droit de se rétracter de l’accords dans les 15j calendaires suivants, si a fin tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La date LRAR fait foi
Qu’est ce que la rupture aux torts de l’employeurs ?
Le salarié rompt immédiatement et de manière unilatérale son contrat. Sans préavis car manquement grave
Après un jugement cela produira l’effet d’un “licenciement sans cause réelle et sérieuse” ou d’une démission, dépend de qui gagne le procès
Dans quel cas utiliser la rupture aux torts de l’employeurs ?
Harcèlement, mis à l’écart (retraits des dossiers, rupture des accès, plus aux réunions d’équipe…)
Quel est le nombre de trimestre pour la retraite ?
172 pour les assurés nés à partir de 1973
entre 163 et 171 pour ceux nés avant 1973
