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Droit > Droit Social CC > Flashcards

Droit Social CC Flashcards

1
Q

Quel est l’article du code du travail qui interdit les références discriminatoires ?

A

Article L1132-1
Interdit d’exclure quelqu’un d’un processus de recrutement, d’imposer une sanction ou de licencier pour des raisons discriminatoires (sexe, origine, religion, apparence, lieu de résidence…)

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2
Q

La définition légale du contrat de travail

A

Pas de définition légale mais une jurisprudence qui considère qu’il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d‘une autre moyennant rémunération.

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3
Q

Le contrat de travail existe sous 3 conditions, lesquelles ?

A
  • La prestation de travail (contrat synallagmatique) : réalisation d’une prestation a des fins économiques
  • La rémunération (onéreux)
  • La subordination (de droit commun) : sous les ordre du autre personne
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4
Q

Quels sont les écrits obligatoires pour un CDI ?

A

Pas d’écrit obligatoire mais est conseillé, le droit de l’UE impose une lettre dans les 2 mois pour informer le salarié des conditions de la relation de travail

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5
Q

Pour quel contrat l’écrit est obligatoire ?

A

Temps partiel, d’apprentissage, d’insertion

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6
Q

Age pour signer un contrat ?

A

18 ans sauf si mineur émancipé ou autorisation du représentant légal

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7
Q

Quel est le temps de travail effectif légal en France ?

A

L’horaire légal en France, est de 35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles soit 1607h par an

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8
Q

Le contrat de projet

A

Mix entre un CDI et un CDD, la date de fin étant la réalisation d’un projet ou d’une mission. Est un CDI car on ne connait pas la date de fin

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9
Q

Mention essentiels sur le contrat de travail

A

URSSAF, convention collective, classification du poste, période d’essai, horaires …

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10
Q

Les clauses spécifiques dans le contrat

A
  • mobilité géographique
  • exclusivité/ confidentialité
  • dédit formation
  • non concurrence

Les clauses ont des durées, des zones géographiques et parfois des indemnités/ remboursements en cas d’activation

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11
Q

La période d’essai en CDI

A

Dépend de la convention co et du statut du salarié
- 2 mois : ouvriers
- 3 mois : agent de maitrise
- 4 mois : cadres

Renouvelable une fois

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12
Q

Quel motif pour la rupture de la période d’essai

A

Elle est libre sauf pour les salariés protégés ou en accidents du travail.
Elle est sans indemnités et sans motivation.
Respect du délai de prévenance et envoi d’une lettre en LRAR ou remise en main propre.
Date d’envoie ou de remise = date de rupture

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13
Q

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai

A

Par le salarié :
<8j = 24h
>8j = 48h

Par l’employeur :
- 8j = 24h
entre 9j et 1 mois = 48h
entre 1 et 3 mois = 2 semaines
+ 3 mois = 1 mois

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14
Q

Période probatoire

A

En cas de changement de poste période d’adaptation. Si pas satisfait retour aux fonctions antérieurs

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15
Q

Obligations du salarié

A
  • règlement intérieur
  • organisation générale du travail : horaires, disciplines, hygiène et sécurité
  • discrétion et loyauté
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16
Q

Obligations de l’employeur

A
  • sécurité du travail
  • gestion des carrières
  • employabilité du salarié par la formation
  • évaluation professionnelles (objectifs)
  • respects des droits et libertés
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17
Q

Respects des droits et libertés par l’employeur

A
  • pas de discriminations
  • respect de la vie perso (relation amoureuses ne peuvent être interdites sauf si gêne au travail)
  • liberté d’expression (dans le respect des obligations)
  • liberté de témoigner et d’agir en justice (licenciement impossible même si employé contre employeur)
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18
Q

Protection contre le harcèlement

A
  • prévention du harcèlement via les formations
  • obligation d’agir pour protéger la victime et sanctionner le coupable
  • garanties offerte pour les témoins et les victimes dans le règlement intérieur
  • Harcèlement = faute grave dc licenciement
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19
Q

Quand utiliser un CDD

A
  • Remplacement d’un salarié absent et identifié (sauf un gréviste)
  • Accroissement temporaire de l’activité
  • Emplois a caractères saisonniers
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20
Q

Quel est le délais de signature d’un CDD

A

La règle veut que ce soit avant mais un délai de 2j ouvrable est jugé raisonnable par la jurisprudence

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21
Q

Les cas d’interdiction du CDD

A
  • -6mois après un licenciement éco
  • pas pour une activité normale/ durable de l’E
  • pas de remplacement d’un gréviste
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22
Q

La fin d’un contrat en CDD

A
  • Si l’employé à un CDI : 1j/semaine de préavis
  • Prime de précarité versé à la fin du contrat de 10% du salaire et des CP
  • 18 mois maximum
  • Rupture anticipée si les 2 sont d’accords
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23
Q

La période d’essai en CDD

A

CDD >6 mois = 1mois
CDD< 6 mois = 1j/semaine mais 2 semaines max

Contrat d’apprentissage = 45j en E

24
Q

Fonctionnement du travail temporaire (interim)

A

Employé à une mission dans une E, il est payé par l’ETT
L’E à un contrat avec l’ETT
Contrat écrit sinon CDI et renouvelable 2 fois pour la même période que l’initiale maximum

25
Q

Quand utiliser le travail temporaire ?

A

Dans les mêmes conditions qu’un CDD

26
Q

Qu’est ce que le CDII

A

= CDI Intérimaire
Crée en 2014, alterne missions dans les entreprises (36 mois max dans ce cas)
Entre deux missions il touche entre 100% et 125% du Smic

27
Q

Quelle est le rythme des missions dans un CDII ?

A

Obligation d’accepter la mission si elle correspond au contrat et doit être payé au mois 70% que lors de la mission précédente
Entre 2 missions l’employé doit rester disponible

28
Q

La suspension du contrat de travail intervient quand ?

A

Le contrat est suspendu lorsque l’employé n’est plus payé et ne réalise par le travail de manière temporaire. Peut être pour cause de congé maladie, grève, mise à pieds, détention provisoire…
Dans certains cas l’employé peut recevoir des indemnités par la CAF, Pole-Emploi

29
Q

Que se passe t’il après une suspension du contrat de travail ?

A

L’employé retrouve son poste ou un autre similaire pour une rémunération égale ou supérieure à celle avant la suspension.

30
Q

Quel procédure en cas de changement dans le contrat de travail ?

A

Dépend si c’est une simple modification des conditions de travail ou si c’est une modification substantielle.
Si modifications substantielle le salarié doit être d’accord si elle est à son désavantage.
Modification substantielle = en générale la rémunération, le lieu de travail, la durée, la qualification

31
Q

Quelle est la durée maximale de travail par jour ?

A

10h de travail sauf dérogation
l’amplitude est de 13h maximum

32
Q

Quel est le temps de travail maximal sur une semaine

A

48h sur 7j glissant
44h sur 12 semaines consécutives

33
Q

Quand est accordé un temps de pause ?

A

20min minimum de pause dès que les 6h de travail sont atteints
La pause déjeuner est un temps de pause

34
Q

Le décompte et la majoration des heures supplémentaires

A

Le décompte est du lundi au dimanche
La majoration légale est de 25% pour les 8 premières heures puis de 50%
Maximum de 220h par an sauf si accord CSE pour +

35
Q

Comment fonctionne le repos compensateur de remplacement ?

A

Il est majoré de la même manière que les heures supp, +25% sur les 8 premières heures puis 50%
Peut être pris par demi-journée et est considéré comme du travail effectif

Attention : dans ce cas les heures supp ne rentrent pas dans le contingent annuel de 220h

36
Q

Le temps d’habillage et de déshabillage, comment ça marche

A

Ce temps est considéré comme du travail si une tenue est obligatoire, le temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Il est compense par du repos ou une indemnité financière

37
Q

Le cumul d’emploi, quelles sont les règles ?

A

Avertir l’employeur et respecter la durée maximale légale de travail sinon sanction
Si l’activité est non-salarié alors seule l’activité salariée est soumise à la durée maximale et pas besoin de prévenir l’employeur.

38
Q

Quel est la règle en terme de repos hebdomadaire ?

A

Minimum 24h consécutives de repos en plus des 11h obligatoires soit 35h consécutives par semaines.
La journée de repos est le dimanche sauf si dérogation, en règle général le salarié à 2j de repos.

39
Q

Combien de jours férie en France ?

A

11j fériés

1er janvier : Jour de l’An
Lundi de Pâques
1er mai : Fête du Travail
8 mai : Victoire des Alliés en 1945
Jeudi de l’Ascension
Lundi de Pentecôte
14 juillet : Fête nationale
15 août : Assomption
1er novembre : Toussaint
11 novembre : Armistice
25 décembre : Noël

40
Q

Quelle est la règle sur les ponts ?

A

Le pont n’est pas obligatoire mais l’employeur peut accorder un ou deux jours de repos, il est payé si imposé par l’employeur.

41
Q

Comment les jours fériés sont rémunérés

A
  • Si pdt un jour de repos :pas d’incidence ni repos complémentaire
  • Si pdt un jour travaillé : à partir de 3 mois d’ancienneté il est rémunéré sauf pour les intérimaires, intermittents et personnes travaillant à domicile

Exception : Le 1er mai est toujours payé double si il est travaillé

42
Q

Quelle est la règle en cas de jours fériés pdt les CP

A

Si le jours est travaillé dans l’entreprise il compte comme un CP sinon il n’est pas compté.

43
Q

Différence entre jours ouvrables et ouvrés

A

ouvrables = 6j de la semaine (pas le dimanche) et dc 30j de congés pour 5 semaines
ouvrés = 5j ds la semaine dc 25j de CP

44
Q

Quel est le rythme d’acquisition des congés ?

A

Chaque mois travaillé ouvre droit à 2.5 jours de congés sur la période du du 1er juin N au 31 mai N+1 (sauf si accord différent)
Lorsque les CP sont posés l’employeurs paie une indemnités de CP

45
Q

Qu’est ce que le congé simultané ?

A

Droit pours les employés Pacsé ou marié travaillant dans la même entreprise à partir en même temps quoi qu’il arrive

46
Q

Quelle est la période du congé principale ?

A

entre le 1er Mai et le 31 Octobre l’employé doit poser 2 semaines consécutives minimum
Il peut poser + mais dans ce cas il a le droit de le séparer des 2 semaines continus

47
Q

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

A

on choisit la plus avantageuse des 2 méthodes :

  • Indemnités = rémunération du salarié en temps normal
  • Indemnités =1/10 de la rémunération brut de la période (prend en compte les primes et avantages)
48
Q

Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?

A

Malade avant les CP = report des congés

Malade pdt les CP = pas de changement et pas de report, retour au travail à la fin des CP ou de l’arrêt

49
Q

Quelles sont les sanctions ?

A
  1. Avertissement (oral ou écrit)
  2. Blâme : désapprobation forte
  3. Rétrogradation : chgmt de poste
  4. Mutation disciplinaire : chgmt de lieu
  5. Mise à pieds à titre disciplinaire
  6. Mise à pieds conservatoire : avant un licenciement
  7. Licenciement pour faute grave ou lourde
50
Q

Les règles de la sanction ?

A

Proportionnée et justifiée.
Pas de sanction pécuniaire
Respect du règlement

Interdit de sanctionner 2 fois la même faute

51
Q

Quels sont les différents types de licenciements

A
  • Licenciement pour faute :
    • Faute simple : manquement ou X
      faits imputables (absences/ retards
      injustifiés)
    • Faute lourde : acte grave avec
      volonté de nuire à l’employeur
    • Faute grave : violation des
      obligations du salarié (vol..)
  • Licenciement pour motif personnel : incapacité pro du salarié (insuffisance, incompétence, non atteinte des objectifs…)
  • Licenciement économique : en cas de difficultés éco, réorganisation…
52
Q

Que se passe t’il en cas de licenciement pour faute GRAVE ?

A

Pas d’indemnités de préavis ni de licenciement, peut amener une mise à pieds mais pas d’obligation.
Doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs.

53
Q

Que se passe t’il en cas de licenciement pour faute LOURDE ?

A

La faute lourde est sanctionnée par un licenciement immédiat et entraîne pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
L’indemnité compensatrice de CP reste due.
Elle permet à l’employeur de réclamer au salarié le préjudice qu’il a subi.

54
Q

Quel procédure avant un licenciement ?

A
  1. Envoie d’une lettre de convocation
  2. Entretien préalable au licenciement obligatoire 5j ouvrables minimum après la lettre
  3. Notification du licenciement par lettre recommandé envoyé moins de 2j ouvrables après l’entretien
55
Q

Que doit contenir la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ?

A

L’objet de l’entretien, le lieu, la date, l’heure et rappelle la possibilité pour le salarié de se faire assister.
La convocation doit préciser expressément qu’une mesure de licenciement est envisagée

56
Q

Que se passe-t-il durant l’entretien préalable au licenciement ?

A

L’employeur indique les motifs et écoute les explications du salarié. Pas d’obligation de fournir les pièces justifiant le licenciement.

57
Q

Que contient la lettre de notification du licenciement ?

A

Elle doit énoncer des élément précis et vérifiables.
Doit être envoyé au salarié par LRAR pour rendre incontestable le licenciement et sa date.

Un délais d’un mois maximum pour l’envoi de la lettre après la date initiale de l’entretien en cas de motif disciplinaire.

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