Droit des sociétés 1 Flashcards
Différence entre société avec ou sans personnalité morale
Les entreprises enregistré au RCS ont une personnalité morale.
Société sans personnalité morale sont les sociétés créées de fait et les sociétés en participation (volonté des associés de ne pas s’immatriculer)
différence responsabilité solidaire et responsabilité conjointe
solidaire : tout le monde est responsable de tout, si un ne peut pas payer alors les autres devront payer pour lui = fait porter la dette sur tous les associés
conjointe : chacun est responsable de sa part sans être responsable du reste = fait porter la dette sur les créancier
Quels sont les objets des société civiles ?
Objet civil = Activité civile : libérale, agricole, artisanale ou immobilière quand l’activité n’est pas commerciale (si devient commerciale alors devient société commerciale de fait)
Les risques d’une société civile
dangereuse pour les associés car responsabilité illimitée mais conjointe des associés à l’égard des créanciers de la société
Quelles sont les sociétés de capitaux et la caractéristique commune ?
Société de capitaux = responsabilité des actionnaires selon l’apport
SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle (= SAS avec 1 associé)
SAS : Société par action simplifié (2 associés mini pas de max)
SA : Société anonyme (2 associés mini pas de max)
caractéristique des sociétés de personnes ? Lesquels ?
Société de personnes = responsabilité des actionnaires illimité
2 associés mini et pas de max
SNC : Société en nom commun
caractéristique des sociétés hybride ? Lesquels ?
Société hybrides = responsabilité des actionnaires hybride : paie les dettes en fonctions de leurs apports mais le patrimoine perso peut être saisit
L’EURL est une SARL avec 1 personne
SARL : Société a responsabilité limité (2 à 100 associés)
EURL : Entreprise unipersonnelle a responsabilité limité (1 associé)
définition erreur et dol dans consentement pour création d’une société
ce sont 2 causes de nullité avec la violence
dol : comportement malhonnête pour tromper l’autre partie
erreur : différence entre ce que le contractant voulait et ce qu’il a réellement
professions frappées par l’incompatibilité en terme de création de société
fonctionnaires, officiers ministériels, professions libérales réglementées
l’objet de la société doit être … ?
licite, existant et possible
càd respecter la loi et avoir une activité réel (pas de société fictive, respect de la concurrence, pas de fraude…)
différence entre objet statutaire et réel ?
statutaire : large pour ne pas modifier en cas d’élargissement de la société en AGE
réel : activité réalisés de manières effectives par la société
Que contient les statuts d’une société ?
Forme sociale
Objet social
Siège social
Dénomination sociale de la société
Montant du capital social (selon la forme juridique)
Durée société : elle ne peut pas dépasser 99 ans
Noms des associés et apports
Modalités de fonctionnement…
Constitution nullité absolue dans un contrat/ une société ?
Atteinte à l’intérêt général (illicite)
Tout le monde peut agir contre
Impossible de confirmer le contrat
5 ans de délai à compter de la conclusion du contrat
qu’est ce que la confirmation en terme de nullité ?
C’est le fait que la personne pouvant demander la nullité renonce à le faire, le contrat est donc confirmé et ne peut être remis en cause même si il reste défectuex
quels sont les points communs aux nullités ?
elle est prononcé par un juge
constaté par les deux parties
Constitution nullité relative dans un contrat/ une société ?
Atteinte à l’intérêt privé ( vice, contrepartie illusoire)
seule la personne concerné peut agir
limite de 5 ans de délais à partir de la conclusion sauf pour le vice de consentement
Confirmation possible
Quels effets de la nullité relative ?
pas de rétroactivité = restitution si possible avec indemnisation si dégradation ou remboursement
Qu’est ce que la nullité partielle ?
On supprime la clause litigieuse si elle n’est pas déterminante
Les 3 types d’apports ?
Apports en numéraire, en nature et en industrie
Apport en industrie interdit en SA et pas valable seul pour constituer le capital social
3 caractéristiques du capital ?
Le capital doit être :
réel : pas de capital fictif ni sous évalué
fixe : capital invariable sauf exceptions
intangible : impossible de récupérer l’apport avant la dissolution ou le rachat de la société.
comment et qui déclarer comme bénéficiaires effectif de le la société
Déclaration au tribunal de commerce si :
- les associées détiennent 25% du capital ou des droits de vote
- les associés ont un pouvoir de direction
- détention directe ou indirecte des parts
Objectif : lutte anti blanchiment et anti-terrorisme
Sinon amende de 75 000€ et 6 mois de prison
Où publier les statuts d’une société ?
- Journal d’annonces légales (JAL)
- Au guichet Unique pour immatriculer au RCS
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
- Délivrance d’un extrait Kbis
Quels sont les effets de la publication des statuts ?
La société est née, elle a sa personnalité morale et juridique, elle est opposable vis à vis des tiers
Quels sont les conditions pour ne pas nommer de commissaire aux apports dans le cadre des apports en nature ?
- unanimité des associés
- montant de l’apport en nature/ personne く30.000 €
- total des apports en nature く ½ du capital social
SARL/ EURL mode de libération des apports ?
Les apports numéraires sont libérés pour 20% à la constitution, le reste dans les 5 ans
Les apports en nature sont libérés à la date de constitution, les apports en industrie sont possible
Pour rappel : même si le partage de la dette se fait en fonction des apports le patrimoine privé des actionnaires peut être saisi pour l’éponger
Différence entre la SAS/SASU et la SARL/ EURL
SAS/ SASU permet
- une plus grande liberté contractuelle
- protection du patrimoine privé des actionnaires
- d’émettre des titres financiers pour se financer
La SAS ne permet pas de faire des offres publiques
Différence SA cotée et non cotée ?
Gestion des apports ?
La SA cotée doit avoir :
- 7 associés minimum (contre 2 sinon)
- Capital de 225 000€ (contre 37 000€ sinon)
- apports en numéraire : libérés pour moitié à la constitution, le solde dans les 5 ans
- apports en nature : libérés en totalité à la constitution - CAA obligatoire
- apports en industrie : interdit
2 modes de gestion d’une SA ?
Classique : CA avec Président et DG ou PDG
Dualiste : Directoire et conseil de surveillance
Si direction avec un CA :
1 PDG ou 1 président et 1 DG
1 directeur général délégué
3 à 18 administrateurs
Qu’est ce que la capacité d’une personne ?
C’est une personne titulaire de droits et capable de les exercer l’exercer
- Capacité de jouissance : titulaire de droit et de devoir à la naissance
- Capacité d’exercice : capacité d’exercer les droits que l’on possède
Il existe des options avec les personnes déclarées incapables
Quelles sont les personnes incapables à signer un contrat ?
Les majeurs protégés et les mineurs non émancipés
Les majeurs protégés sont ceux sous tutelle et curatelle
Qu’est ce qu’une action de préférence
Seulement possible dans les SAS, SA et SCA cette action offre des avantages financiers et/ou extra financiers
- Financier : dividende prioritaire/ supérieur aux actions ordinaires, droit prioritaire en cas de rachat…
- Extra-financier : droit de vote double/ multiple ou à l’inverse pas de droit de vote
Qu’est-ce qu’une SEF
C’est une Société en formation
La période de formation est coupé en deux parties, une avant la signature des statuts et l’autre avant la réalisation des formalités d’immatriculations
Que faire avant la signature des statuts ?
Ecrire les statuts
réaliser les premiers dépôt de fonds
Nommer si nécessaire un commissaire aux apports
Que faire après la signature des statuts et dans l’attente de l’immatriculation ?
Il faut reprendre les actes antérieurs à la signature réalisés personnellement par les associés pour le compte de la société.
Même process après l’immatriculation
Quand nommer obligatoirement un CAC ? quel durée ?
Il faut dépasser 2 des 3 seuils suivant :
- 10 millions HT de CA
- Total bilan de 5 millions
- 50 salariés
Nommée pour 6ans renouvelable ou 3ans si désignation volontaire
Quelles sont les spécificités d’une SEF ?
Permet de démarrer l’acti de l’entreprise avant immatriculation
Mais :
- pas de personnalité morale
- engagement conclus à titre perso par les associés
- possibilité de reprendre l’engagement perso des associés après immat
Quelles sont els règles spécifiques d’une SNC ?
La SNC (Société en Nom Collectif)
* Société commerciale par la forme / Société de personnes
* Associés = qualité de commerçant (2minimum)
* Capital minimum : 0€
* Responsabilité illimitée et solidaire !
* Tous types d’apport autorisés / CAA non obligatoire
Qu’est ce que l’apport en jouissance ?
L’apporteur conserve la propriété (la nue propriété) mais cède l’usufruit temporairement
En clair : le fait qu’un associé mets à disposition temporairement un bien à une société. La société utilise ce bien mais l’associé reste propriétaire du bien
Qu’est ce que l’apport en démembrement ?
L’apporteur apporte soit l’usufruit sois la nue-propriété d’un bien
Nue propriété : L’entreprise peut vendre ou transmettre le bien mais l’apporteur conserve pour lui ou un tiers l’usufruit pendant un temps défini
Usufruit :
L’apporteur transfert à l’entreprise l’utilisation du bien (ou ses revenus) pendant une période définie. A la fin de la période l’usufruit retourne au propriétaire du bien
Quelles conditions pour que le dirigeant puisse cumuler contrat de travail et mandat social ?
3 conditions :
- Emploi occupé réel
- Versement de rémunérations du mandat social distingué du contrat de travail
- Existence d’un lien de subordination
Qui nomme le dirigeant ?
Les associés nomment le dirigeant en Assemblée Générale selon la majorité défini dans les statuts
Attention dans la SA :
- Le DG est nommé par le CA
- Directoire nommé par le Conseil de Surveillance
Quels sont les pouvoirs du dirigeant à l’égard des tiers ?
Sociétés de personnes : Engagement de la société dans la limite de l’objet social = protection des associés
Acte hors objet social est nul
Sociétés de Capitaux :
Pouvoirs étendus, engagement de la société même en dehors de l’objet social
Dans les 2 cas les limites du pouvoirs peuvent être défini dans les statuts
Que se passe-t-il pour le dirigeant si violation de l’objet social, des statuts et de l’intérêt social ?
Révocation par la communauté des associés ou par voie judiciaire
Responsabilité civile engagée à l’égard de la société + réparation du préjudice causé
Qu’est ce qu’une convention libre ? interdite ?
Libre : convention courante conclu sans contrôle ( convention de rémunération sur des sommes raisonnables, de refacturation des frais commerciaux…)
Interdite : Convention proscrite que le dirigeant ne peut pas conclure avec la société = dangereuse pour elle
4 conventions interdites sinon nullité de l’acte
Qu’est ce qu’une convention réglementée ?
C’est une convention ni libre, ni interdite
Convention contrôlé a posteriori : rédaction d’un rapport par le CAC ou le dirigeant qui est ensuite approuvé par l’AG
Mode de contrôle des conventions réglementées en SA ?
- Projet de convention devant CS/CA (intéressé ne prend pas part)
- Le mois suivant le CAC doit être informé
- Rapport approuvé par l’AG
- Si pas d’accord par le CA/CS convention annulée si risque pour la société
En SA et en SAS les associés concernés par les conventions réglementées sont avec + 10% des parts
Quand la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagé ?
Si il enfreint la loi en tant qu’auteur ou complice, fonctionne avec le dirigeant de fait ou de droit
Quand la responsabilité fiscale du dirigeant peut être engagé ?
Dirigeant de fait ou de droit si il ne respecte pas les obligations fiscales.
Peut devoir payer personnellement les impositions, amendes et pénalités
Qu’est ce que le boni de liquidation ?
Solde positif issu de la liquidation de la société qui est partagé entre les associés en proportions de leurs parts
Comment augmenter sa participation dans une socéité ?
Dans les SA : acheter de nouvelles actions lors d’une augmentation de capital avant les tiers
Dans les autres sociétés : décision en AG ou clause statutaire
Qu’est ce qu’une expertise de gestion ?
Rapport demandé par les actionnaires sur une action des dirigeant dans le cas d’un manque d’information
Souvent le rapport de gestion est une demande précontentieuse contre les dirigeants, le rapport pourra servir de preuve en justice
Qui peut demander l’expertise de gestion en SA, SCA et SAS ?
1 ou X actionnaires représentant 5% du capital, ministère, CSE et AMF
Qui peut demander l’expertise de gestion en SARL ?
Associés avec 10% du capital ministère et CSE
Différence stock options et actions gratuite ?
Stock option : action à un prix fixe qui peut être acheté par des personnes définis comme des salariés
Actions gratuites : actions offertes aux dirigeants ou salarié
Comment verifier la rémunération ?
AG informé des 5/10 plus grandes rémunérations de l’entreprise et contrôlé par le CAC
Les sociétés côté doivent rendre public l’information dans le rapport de gestion
Quand cesse les fonctions du CAC ?
A la fin du mandat si il n’est pas renouvelé
Le CAC peut être démis de ses fonctions par la justice en cas de faute ou d’empêchement, sa responsabilité peut être engagée
Quel est le nombre de titulaires dans le CSE nécessaire en fontion de l’effectif ?
0 à 11 : pas d’obligation
11 à 24 : 1 membre CSE
25 à 49 : 2
50 à 74 : 4
75 à 99 : 5
1 membre en plus tous les 24 salariés ensuite
Quels moyens pour augmenter le capital ?
Apports en nature
Apport en numéraire
incorporation de réserves
Elévation de la valeur nominale
Quels apports sont interdit pour une augmentation de capital si le capital initial n’est pas totalement libéré ?
apport en numéraire et compensation de créance
Quelles règles a respecter si l’augmentation du capital passe par l’incorporation de la réserve légale ?
- montant du capital initial est intégralement versé sur le compte de la société
- les réserves légales restantes doivent êtres égales à 10% du nouveau capital minimum
