Droit des sociétés 2 Flashcards
Quels sont les autres formes d’augmentation du capital en numéraire ?
- Stocks options
- conversion d’obligations convertibles en actions
- remboursement en action du nominal des obligations
Quel process pour une augmentation de capital en SARL ?
1ère AGE :
Décision de l’augmentation de capital et dépôt des fonds
- en banque
- chez le notaire
- à la caisse des dépôts et consignation
2ème AGE dans les 6 mois suivant pour constater l’augmentation réel
En SARL, quel est la majorité et le Quorum pour une augmentation de la valeur nominale de l’action ?
Majorité : Unanimité
Quorum : 1ère AGE, 1/4 des parts
2ème AGE 1/5 des parts
En SARL, quel est la majorité et le Quorum pour une augmentation du capital par apport en nature ?
Majorité : 2/3 mini mais impossible de réclamer l’unanimité par les statuts
Quorum : AGE1 1/4 des parts
AGE2 1/5 des parts
En SARL, quel est la majorité et le Quorum pour une augmentation du capital par incorporation de réserves ou par prime ?
Majorité : majorité simple
Quorum : AGE1 1/4 des parts
AGE2 1/5 des parts
En SA comment décider d’une augmentation de capital ? quel délais après décision ?
Via une AGE (sauf si délégation au profit du CA ou directoire)
Délai de 5 ans après le vote
En SA comment justifier la nécessité d’une augmentation de capital ?
Un rapport est présenté par le CA/ Directoire pour justifier avec le motif de l’augmentation, le montant, la marche à suivre
Le CAC peut aussi faire un rapport si le DPS est supprimé
En SA, quelle est la majorité et le Quorum pour une augmentation du capital par apports nouveaux ?
Majorité : 2/3 des votes exprimés
Quorum : AGE1 1/4 des actions avec droit de vote
AGE2 1/5 des actions avec droit de vote
En SA, quelle est la majorité et le Quorum pour une augmentation du capital par incorpo de ressources propres
Majorité : Majorité simple des votes exprimés
Quorum : AGE1 1/4 des actions avec droit de vote
AGE2 pas de Quorum
2 cas de réduction du capital, lesquels ?
Réduction du capital motivé par des pertes et NON motivé par des pertes
Motivé par des pertes : Capitaux propres < 1/2 du capital social
Quel procédure pour réduction capital motivé par des pertes ?
AGE se réunit dans les 4 mois de la cloture, décide si dissolution de la société ou réduction du capital.
Si réduction alors 2 ans pour que CP = 1/2 du capital social soit par augmentation des CP soit par réduction du capital social
Pas de fiscalité
Quel procédure pour réduction capital NON motivé par des pertes ?
Après décision prise en AGE ( ou délégation au CA/ Directoire) le CAC remet un rapport
On peut réduire la valeur nominale, racheter des actions ou annuler des actions
Fiscalité dépend de la solution choisit
Quel fiscalité pour augmentation du capital ?
Pas de droit d’enregistrement à payer après 01/01/19
Exception : pour les immeubles et fonds de commerce -> 5% + barème progressif
Quel fiscalité pour réduction du capital ?
Motivé par les pertes : pas de fiscalité
Non motivé par les pertes :
Pas de droit d’enregistrement à payer si :
- annulation des titres
- réduction du nominal
- Diminution du nombre d’actions
Droit d’enregistrement si :
- Rachat des actions par la société
- Attribution de biens aux associés
Quel est la limite d’attribution d’actions de préférence ?
Pas de limite, il peut n’y avoir que des actions de préférences (identique ou de différent types)
Cependant les actions de préférence sans droit de vote sont limité à 50% du Capital
Dans les société cotées la limité est de 25%
Qu’est ce que le financement par Compte Courant Associé ?
C’est le fait qu’un associé prête de l’argent à la société
L’associé devient donc en même temps créancier de l’entreprise
L’argent emprunté n’entre pas dans le capital social
Comment est encadré le financement par CCA ?
Une convention réglementée peut être signée ou une convention courante si les sommes, les intérêts et les modalités de remboursement sont normales.
Parfois cela est réalisé de manière verbale, sans écrit.
Quel est la fiscalité des apports en compte courant ‘associé ?
Les intérêts versés sont déductible si :
- le capital social est entièrement libéré
- ne pas dépasser le taux limite à la date de clôture (5,57% en 31 janvier 2023)
Quels sont les avantages du crédit-bail ?
- Déductions au plan fiscal avantageuses
- Capacité d’emprunt préservé auprès des banques
- protection du fond de roulement
- taxes de ventes ne sont pas à payer lors de l’acquisition final du bien
Comment transformer une SARL en SA
Capital de 37000€ et 2 associés (ou 225 000€ et 7 associés pour une SA coté)
Le CAC doit faire un rapport sur la SARL à déposer au tribunal de commerce
Evaluation de l’actif et exclusion des apporteurs en industrie (interdit en SA)
Transformation des organes dirigeant
Transformation d’une SARL en SAS
Rapport du commissaire à la transformation sur la SARL
Unanimité des associés en AGE
Droit d’enregistrement différents en cas de cession de titres
Transformation d’une SNC en SAS, SARL, SA
En AGE majorité pour transfo en SARL et SA, unanimité pour la SAS
Responsabilité des associés devient responsabilité limité aux apport
Les créanciers antérieurs conservent leurs droit lié à l’ancienne forme de société
Quel est la règle fiscale pour une transformation de société ? passage de l’IR à l’IS ?
Si pas de changement fiscal : 125€
Si passage de l’IR à l’IS on considère comme une cessation d’entreprise :
- imposition immédiate des résultats, PV latentes, provisions …
- imposition supportée par les associés
Quelles sont les exceptions fiscales en cas de transformation ?
-> si la société exerce une activité professionnelle :
si la valeur des éléments d’actif est inchangée et que l’imposition des PV et des bénéfices est à l’IS
si la société n’exerce pas d’activité professionnelle :
⇒ résultats de la société et PV imposables immédiatement entre les mains des associés
⇒ droits de mutation sur les apports en nature (5%) SAUF si engagement de conserver les titres
pendant 3 ans
⇒ droits d’enregistrement selon la nature du bien
Quelle est la règle fiscale pour une transformation de société passant de l’IS à l’IR ?
Considérée comme une cessation d’entreprise
⇒ Imposition immédiate des résultats, PV latentes, provisions…
Exception (conditions cumulatives)
⇒ si la valeur des éléments d’actif est inchangée
⇒ imposition des PV & des bénéfices à l’IR
⇒ droit fixe de 125 €
Qu’est ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
exigible au moyen de son actif disponible
Comment calculer la cessation des paiements ?
Ensemble des charges immédiatement exigible - ensemble des ressources immédiatement mobilisable
Que faire si il y a cessation des paiements ? s’il n’y a pas ?
Sauvegarde : pas de cessation des paiements
Redressement judiciaire : cessation des paiements mais redressement possible
Liquidation judiciaire : cessation des paiements et redressement impossible
Quand commencer une procédure d’alerte ? Comment prévenir l’entreprise ?
On lance une procédure d’alerte si le dirigeant ne se rend pas compte lui-même qu’il est en difficulté
On le prévient via LRAR et lettre simple 1 mois avant son entretien et informer de la procédure d’alerte
Que doit faire le CAC en cas de procédure d’alerte ?
Les CAC doivent fournir tous renseignements sur la situation économique et financière du débiteur, sans pouvoir opposer le secret professionnel
Quels sont les signaux d’alertes du tribunal de commerce avant de lancer une procédure d’alerte ?
- plusieurs injonction de payer
- pas de dépôt des comptes annuels
- dépôts de compte gravement déficitaire
- information donné par la presse, un salarié, un tiers…
Quel est le rôle du mandataire ad hoc ?
il doit tenter de trouver des solutions, des partenaires, négocier des délais de paiements afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Sa mission est déterminé par le tribunal mais souvent 3 à 4 mois
Si il échoue d’autres procédure peuvent avoir lieu
Quels sont les organes de la procédure collective ?
- Juge-commissaire
- Mandataire judiciaire
- Représentant des salariés
- Administrateur judiciaire
- Liquidateur
- Les contrôleurs
rôle de juge commissaire ?
Faire avancer rapidement la procédure et protéger les intérêt de tous
Suit l’entreprise tout au long de la procédure
rôle du mandataire judiciaire ?
défend les intérêts des créanciers
Seulement en sauvegarde et redressement
rôle du représentant des salariés
salarié élu pour défendre les intérêts des salariés, participe aux audiences
rôle de l’administrateur judiciaire ?
obligatoire si entreprise de + de 20 salariés et + de 3 millions de CA
faire des propositions de restructuration et de plan de sauvegarde, mission de surveillance et d’assistance
Seulement en sauvegarde et redressement
rôle du liquidateur ?
à le rôle de liquidé la société : vente des biens, vérifier les créances, licencier et réparti les fons récoltés aux créanciers
Seulement en liquidation judiciaire et rend compte au juge-commissaire
rôle des contrôleurs ?
1 à 5 créanciers désignés par le juge-commissaire après en avoir fait la demande
rôle de contrôle de la procédure
Seulement en sauvegarde et redressement
Quels sont les 3 conditions pour qu’une action sociale soit lancée
Il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité
Action sociale vise à réparer préjudice
