Droit social Flashcards
1
Q
C’est quoi la définition légale de la faute ?
A
There is none
2
Q
La jurisprudence
A
tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur
3
Q
Exemples de fautes
A
l’insubordination
La violence (verbale ou physique)
L’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à l’entreprise ou dont l’entreprise a la garde
l’abandon de posete
le non respect des horaires de travail
le fait de refuser de pointer
le non respect des consignes d’hygiène ou de sécurité
4
Q
A
