Droit privé - M04 Flashcards
Quelle est la relation entre le ius civile et le ius gentium ?
Le ius civile (droit civil romain = droit propre aux seuls citoyens romains) et le ius gentium (droit des gens = droit commun universel) forment une unité comparable au rapport logique entre l’espèce et le genre.
Le droit civil (ius Quiritium - le droit des Quirites) est plus ancien et formaliste.
Le droit commun universel est plus jeune, plus élastique.
Les deux sont complémentaires mais il existe une tension entre eux.
Un citoyen romain est-il soumis au ius civile et au ius gentium ?
Seuls les citoyens romains sont soumis au ius civile, alors que le ius gentium s’applique à tous.
Pourquoi les Romains ne se sont-ils pas limités à créer un ius civile ?
La création du ius civile s’est fait par des lois (leges) selon une procédure formelle et lourde (réunion des comices centuriates).
Le droit universel (ius gentium) lui a pu être mis en oeuvre par le préteur (ius honorarium), notamment par l’octroi de nouvelles actions non prévues par l’Edit du préteur (actiones in factum, actiones in ius).
Les lois romaines
Les lois romaines (leges rogatae) :
- ne contiennent pas nécessairement des lois générales et abstraites;
- au début, souvent des décisions concrètes formalisées et votées par les comices centuriates;
- font partie du ius civile;
- elles étaient édictées par les comice centuriates sur proposition (rogatio) des magistrats cum imperio (magistrats supérieurs : consuls et préteurs).
Les plébiscites
Dès 464 av. J.-C., à la suite de sa sécession sur le mont Aventin, la plèbe (concilia plebis) acquit la compétence de voter des lois, appelées plébiscites.
Ces plébiscites s’appliquaient d’abord uniquement à la plèbe, mais dès la lex Hortensia (287 av. J.-C.), elles furent assimilées aux lois et liaient ainsi tout le peuple.
Les plébiscites sont : des accord de paix, remise des pouvoirs, règles de droit privé (ex. lex Aquilia sur le dommage causé de façon illicite).
Qui adoptaient les plébiscites et selon quelle procédure ?
Les plébiscites étaient adoptés par l’assemblée de la plèbe (concilia plebis) sur proposition du tribun de la plèbe.
Quelles pourraient être les points communs et les différences entre une loi romaine et une loi moderne ?
Les lois modernes sont générales et abstraites.
Les lois romaines sont souvent des décisions concrètes.
Le mécanisme d’adoption ne correspond que partiellement (les lois suisses sont votées par le Parlement et non directement par le peuple - sauf Appenzell Rh.-Int. = Landsgemeinde).
Les lois modernes ont toujours une sanction prévue par la règle générale, alors que tel n’était pas le cas pour les lois romaines, dont la sanction dépendait d’une décision ultérieure posée par le magistrat.
Parfois il n’y avait aucune sanction (leges imperfectae), parfois il y avait une sanction sous forme d’amende, parfois il y avait une sanction directe de l’acte prohibé, sous forme de nullité de l’acte (leges perfectae).
La 1ère centurie qui votait était tirée au sort, elle influait souvent sur le résultat final. La majorité dans une centurie donnait une voix, dès qu’on avait la majorité des centuries ont arrêtait le vote. Or, comme on commençait par les centuries des chevaliers, ceux-ci décidaient souvent.
Qu’est-ce l’édit du préteur ?
L’édit du préteur est une proclamation affichée par les préteurs (magistrats romains) lors de leur entrée en charge, par laquelle, ils font connaître la manière dont ils entendent régler les questions de leurs compétences pendant toute la durée de leurs fonctions (1 an).
L’édit du préteur = liste des actions que les préteurs présentaient chaque année à leur entrée en fonction.
L’édit des préteurs = liste des cas dans lesquels le préteur (dès 242 av. J.-C.) accordera une action dans les affaires entre particuliers. Les préteurs présentaient chaque année à leur entrée en fonction la liste des actions qu’ils accorderaient, ainsi que les conditions qu’ils exigeraient.
Pourquoi l’édit du préteur étai-il aussi central à Rome ?
L’empereur Hadrien (117-138 ap. J.-C.) chargea Julien de mettre par écrit une fois pour toute l’édit du préteur. En 131 ap. J.-C., l’édit du préteur était mis par écrit. L’édit perpétuel (edictum perpetuum) devenait alors une authentique source de droit, comme l’était avant chaque édit annuel.
L’édit du préteur contribue au développement du droit privé.
Qu’est-ce que le ius respondendi ?
L’activité des juristes consistait à conseiller les parties dans les procès en donnant des avis de droit (responsa) sur les cas pratiques.
L’empereur Auguste donna à certains juristes le “ius respondendi”, un privilège permettant à certains juristes de donner des avis de droit (responsa) fondés sur l’autorité de l’empereur.
Ius respondendi = privilège donné à certains juristes de donner des avis de drois (responsa) fondés sur l’autorité de l’empereur.
Comment peut-on affirmer que le ius respondendi limitait en pratique le pouvoir des juristes ?
L’empereur en instaurant le ius respondendi (=privilège conféré à certains juristes de donner des avis de droit), supprima en partie l’indépendance des juristes en décidant qui était digne de donner des responsa.
Quelle est la différence entre une lex romaine et une constitution impériale ?
Les lois romaines étaient édictées par les comices centuriates sur proposition (rogatio) des magistrats supérieurs (cum imperio) (magistrats supérieurs : consuls et préteurs).
Les constitutions impériales avaient une autorité équivalente à celle des lois.
Les constitutions impériales étaient édictées par les Empereurs.
La légitimité du pouvoir législatif était alors fondée sur la lex imperio (loi d’investiture de l’empereur).
Expliquez le déroulement en 2 temps de la procédure formulaire romaine.
La procédure romaine se déroulait en 2 temps :
1) Phase du préteur (phase in iure) :
- établir s’il y a lieu ou non de poursuivre la procédure (accorder ou dénier l’action)
- établir le droit applicable
=> le préteur fixait le droit
2) Phase du juge (phase apud iudicem) :
- établir les faits
- les moyens de preuve sur les faits sont soumis au juge
=> analyse des faits
Ainsi, à Rome, l’action précède le droit.
C’est le préteur qui décide si l’on a une action
=> il n’y a pas d’intérêt à dire que l’on “a un droit” tant que l’on a pas une action pour le sanctionner.
La phase sur le droit “in iure” précède l’analyse des faits.
Comparez la procédure formulaire romaine avec la procédure civile en Suisse.
En droit moderne, le droit précède l’action, puisque le droit est déterminé notamment par les règles figurant dans les lois et la jurisprudence. L’action n’est alors qu’un pas de plus vers la concrétisation de ce droit.
A quel moment l’état de fait était-il définitivement fixé dans la procédure romaine ?
L’état de fait était définitivement fixé dans la procédure romaine dès la litiscontestatio, à savoir à l’issue de la phase in iure.
Les faits nouveaux qui apparaissaient après la litiscontestatio ne pouvaient plus être pris en compte par le juge.
En revanche, c’était au juge d’examiner si les faits allégués étaient effectivement prouvés.
Pas de voie d’appel.
A quel moment l’état de fait est-il définitivement fixé dans la procédure aujourd’hui ?
Aujourd’hui, l’administration des preuves précède une décision sur le droit.
Quelle(s) différence(s) y a-t-il pour vous entre le Digeste et un Code civil moderne ?
Le Digeste est une compilation de cas (=recueil d’avis de droit / responsa / commentaires) qui constituent une sorte de compilation de “règles casuistiques”.
Un code moderne ne contient que des règles générales et abstraites, totalement détachées de cas spécifiques.
Le droit romain porte sur un millénaire (509 av. J.-C. -> 565 ap J.-C). Enumérez les fondements
Droit archaïque (509-I av. J.-C) Droit classique (1er siècle av. J.-C. + 284) Droit post-classique (284-565)
Trou de 5-6 siècles (chute de l’Empire romain).
Il n’y a plus de droit romain en occident, il va renaître lorsque l’on découvre le Digeste au 11ème siècle (ius commune).
Renaissance / Mos itallicus (11-15ème siècle)
Droit naturel / Mos gallicus (15-18ème siècle)
Codifications / Pandectistes (19-20ème siècle)
Corpus iuris civilis - l’oeuvre de Justinien
IDCN
Institutes (nov 533)
Digeste (déc. 533)
Codex (534)
Novelles (535-562)
Glossateurs
Au 11ème siècle, renaissance du Droit Romain avec la découverte du Digeste, cela donne lieu aux glossateurs. Des étudiants de toute l’Europe viennent étudier à Bologne. Les glossateurs écrivent des notes dans les marges.
Commentateurs (mos italicus)
14-15ème siècle.
Les commentateurs écrivent dans des textes (contrairement aux glossateurs qui écrivent des notes).
Humanistes (mos gallicus)
16ème siècle.
Renouveau culturel grâce à la Renaissance italienne - renouveau intellectuel et artistique - mettent en relation le droit avec la société.
Ecole du droit naturel
16-18ème siècle.
Droit qui existe dans la nature humaine.
Grotius
Pandectistes (école historique)
18-19ème siècle.
Von Savigny
Les pandectistes se demandaient comment il fallait codifier.