Droit pénal - M02 Flashcards
Quel livre du CPS est appelé “Partie générale”?
Le livre 1er (art. 1-110 CPS).
La partie générale du CPS = dispositions générales
Quel livre du CPS est appelé “Partie spéciale”?
Le livre 2 (art. 111-332 CPS).
La partie spéciale du CPS = dispositions spéciales (infractions)
Quel livre du CPS est appelé “Entrée en vigueur et application du code pénal ?”
Le livre 3 (art. 333-392 CPS).
Définition de comportement déviant et
exemple
Un comportement déviant transgresse une norme sociale, un code de conduite. Ex : banquier qui sert en pyjama; une personne qui trompe son conjoint (marié ou non marié, l’adultère n’est plus réprimé en Suisse)
Définition de comportement délinquant et exemple
Un comportement délinquant viole une norme pénale. Ex : tuer une personne vivante (art. 111 sss CPS); endommager une chose appartenant à autrui (art. 144 CPS). Une infraction = comportement délinquant.
Exemple d’un comportement déviant qui n’est pas délinquant
Le comportement n’est pas admis par tout ou partie d’une société en cause mais il n’est pas pénalement réprimé par cette société. Ex : l’adultère ou l’homosexualité (en Suisse).
(Si un comportement est uniquement déviant et pas délinquant, le droit pénal ne s’applique pas !)
Exemple de comportement délinquant qui ne serait pas déviant
Un comportement délinquant est en principe aussi un comportement déviant.
Ex : verser un “bakchich” à un policier dans un pays où la corruption est systématique, l’acte est délinquant, mais pas déviant par ce qu’il est conforme aux pratiques sociales dominantes.
Qu’est-ce qu’un délinquant en col blanc ? Et à quelles théories de la criminalité peut-on se référer pour tenter de comprendre ses actes ?
La délinquance en col blanc se déroule dans le contexte de la vie économique, des affaires et de la finance. Elle est commise par des moyens/méthodes qui ne font pas appel à la violence physique (procédés astucieux & modes de communication modernes). Savoir-faire propre au monde économique, commercial et financier.
Théories de la criminalité : qui tente d’expliquer la criminalité selon différentes approches :
Approche bio-anthropologique (=inné) -> la délinquance s’explique biologiquement, génétiquement, physiologiquement (théorie du criminel-né).
Approche sociologique -> le criminel adopte un comportement criminel par apprentissage (en copiant ses pairs).
Approche de l’étiquetage social -> un adolescent est condamné pour vol à la caisse de son club de football, la société lui “colle l’étiquette” de voleur. A force d’entendre qu’il est considéré comme un voleur, il “accepte” son rôle de voleur. Il devient employé de commerce et joue son rôle de voleur en faussant la comptabilité afin de procéder à des détournements de fonds.
Approche économique -> le délinquant fait un choix rationnel (recherche du profit). Il est un “stratège” capable de calculer le ratio coût/bénéfice d’un comportement délinquant. Ex : mauvais ratio => voler de la marchandise dans un magasin sous surveillance vidéo; bon ratio => voler de la marchandise dans un magasin sans caissière, vidéo, clients …
Indiquer les catégories d’infraction pénales, graduées en fonction de la gravité de la peine
1) Contravention : infraction passible d’une amende (art. 103 CPS).
2) Délit : infraction passible d’une PP ou d’une PPL n’excédant pas 3 ans (art. 10 al. 3 CPS).
3) Crime : infraction passible d’une PPL de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CPS).
Contrôle social
Ensemble des valeurs, modèles et pratiques de régulation des conduites dans une société donnée ou un groupe donné. Ex. de systèmes de contrôle social : la morale, la religion, l’éducation et le droit. Composantes positives -> encouragement, récompense.
Composantes négatives -> contrainte, punition.
Droit pénal
Mode de contrôle parmi d’autres. Caractère subsidiaire et ne doit intervenir qu’en dernier recours (ultima ratio).
Caractérisé par son formalisme, nature publique ou étatique et contraignante. Portée plus réactive et sanctionnatrice que préventive.
Contrôle social et droit pénal. Qui englobe l’autre ?
Le contrôle social englobe le droit pénal.
La partie générale actuelle (dès 2007) du CPS est-elle empreinte d’influences a) de la religion ? b) de la morale ? A lire art. 1 à 110 CPS
La partie générale du CPS est empreinte d’influence de la morale (de la morale de la société judéo-chrétienne).
Ex : “culpabilité” art. 47 CPS; “si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère” art. 48 lit. d CPS; “ réparé le dommage ou accompli tous les efforts”, art 53 CPS.
Exemple de droit pénal complémentaire
LCR, LStup
Qu’est-ce que le droit pénal ?
1) un ensemble de normes juridiques autonomes et spécifiques (dispositions pénales)
2) édictées par une autorité étatique compétente (Parlement fédéral, art. 123 Cst., évt parlements cantonaux art. 335 CPS)
3) entrées en vigueur (=normes matérielles et formelles de droit pénal positif).
Exemple de droit pénal principal
Tout article du CPS
Lisez l’art. 372 CPS, s’agit-il :
a) de droit pénal fédéral ou cantonal ?
b) de droit pénal matériel ou formel ?
c) de droit pénal général ou spécial ?
d) de droit pénal principal ou complémentaire ?
a) Cette disposition figure dans le CPS -> Droit fédéral.
b) L’art. 372 CPS est une règle d’organisation et de compétence -> Droit pénal formel.
c) L’art 372 CPS se situe dans le Livre 3 du CPS : ce n’est ni la Partie général, ni la Partie spéciale; comme il s’agit d’une disposition relative à l’exécution des peines et des mesures, on peut donc considérer qu’elle est une norme de droit pénal général, utile à l’application des sanctions pénales.
d) L’art. 372 CPS se situe dans le CPS -> Droit pénal principal.
Qu’est-ce que le droit pénal formel (ou de procédure pénale) ?
Ensemble des règles pénales de procédure. D’une part, elles énoncent quels sont les ORGANES JUDICIAIRES COMPETENTS pour connaître d’un cas pénal et fixent l’étendue de leurs COMPETENCES. D’autre part, elles prescrivent la PROCEDURE A SUIVRE pour le déroulement de l’affaire ou du procès. Ex. CPPS.
Qu’est-ce que le droit pénal matériel (ou de fond) ?
Ensemble des règles relatives aux INFRACTIONS (comportements incriminés pénalement) et aux SANCTIONS.
L’énoncé des PRINCIPES FONDAMENTAUX et des OUTILS essentiels à la base de l’application du droit pénal (partie générale du CPS, Livre 1er, art. 1 à 110 CPS; cf. aussi art. 333 ss CPS).
La définition des INFRACTIONS, à savoir l’incrimination de comportements qui portent atteinte aux BJ protégés (partie spéciale du CPS, Livre 2, art. 111 à 332 CPS, ainsi que le droit pénal complémentaire (Ex. LCR, LStup).
La définition des SANCTIONS (peines et mesures) qui résultent de la commission d’infraction(s), à savoir la pénalisation des comportements incriminés (droit des sanctions pénales).
Du point de vue des distinctions entre droit pénal national, droit pénal international et droit international pénal, que pouvez-vous dire de l’art. 182 CPS ?
Cette disposition se trouve dans le CPS -> il s’agit de droit pénal suisse.
L’art. 182 CPS fait un renvoi à une note de bas de page. L’art. 182 CPS est une disposition d’application d’une Convention signée et ratifiée par la Suisse. Elle découle d’un engagement pris par la Suisse au niveau international -> ce droit international pénal a été intégré dans le droit pénal national.
Il demeure que la traite d’êtres humains est un crime condamné par la Communauté internationale -> droit international pénal et infraction internationale.
L’art. 128 bis CPS, quel(s) bien(s) ou valeur(s) protège-t-il ?
Quelle est la finalité de cette norme pénale et de sa peine menace ?
L’art. 128 bis CPS se situe dans le Titre 1er (du Livre 2ème) qui vise la protection juridique de la vie, de la santé et de l’intégrité corporelle. Le titulaire du bien juridique est la personne qui a potentiellement besoin de secours/sauvetage.
Dissuader tout un chacun (prévention générale) de perturber inutilement un service/sauvetage public. De laisser ces services à la disposition des personnes en danger qui ont besoin de secours/sauvetage. La peine menace (3 ans de privation de liberté) est lourde -> rôle de prévention générale et prévention spéciale (dissuader la personne condamnée de récidiver.
Accident classique de la circulation routière : un automobiliste en état d’ébriété a renversé en ville un cycliste dans un giratoire.
1) A quoi sert le droit pénal dans une telle situation ?
2) Quel est son rôle ?
3) D’autres domaines du droit (et de la justice) sont-ils mobilisés dans une telle situation ? Lesquels et à quelles fins ?
1) Le droit pénal vise à dissuader un auteur de porter atteinte à (ou à mettre en danger) un bien juridique pénalement protégé : ici, la vie ou la santé du cycliste (CPS) + la sécurité routière (LCR).
2) Il a un rôle de prévention générale (vise tout un chacun) et spéciale (vise le condamné pour éviter la récidive).
3) Droit administratif (droit public), pour l’avertissement ou le retrait du permis de conduire.
Droit de la responsabilité civile (droit privé), réparation par l’auteur du dommage causé au lésé.
Droit des assurances privées (droit privé), en cas d’assurance complémentaire.
Qui décide qu’un comportement est réprimé pénalement ?
Le législateur (fédéral, cantonal, communal).
Quels articles du CPS décrivent les comportements incriminés pénalement ?
Livre 2 : art. 111 - 332 CPS (il s’agit de la Partie spéciale du CPS).
Qu’est-ce que la criminalité cachée ?
La criminalité qui pas été portée à la connaissance des autorités pénales (police, procureurs, etc.).
Criminalité cachée = chiffre noir
Criminalité = contraventions, délits et crimes.
