droit pénal Flashcards
Principe de territorialité
La loi est compétente pour des faits commis sur l’ensemble de son territoire
C’est quoi les trois territoires français
Terrestre
Maritime
Aérien
C’est quoi la compétence passive
Lorsqu’une personne de nationalité française est victime d’un crime ou d’un délit sur le territoire étranger alors la France peut être compétente pour juger.
C’est quoi la compétence active
Un français qui commet un crime ou un délit sur une personne étrangère ou français en dehors du territoire fr peut être poursuivi pénalement.
No bis indem
Nul ne peut être jugé deux fois pour les même faits.
Critères de la responsabilité morale
- Il faut une personnalité juridique
- Il faut qu’une infraction pénale ai été commise par un dirigeant ou représentant
-Fait pour le compte de la personne morale. ( si la société est victime on ne la poursuivra pas pénalement)
C’est quoi le principe du fait personnel ?
Nul ne peut être jugé par les faits commis par autrui.
C’est quoi la compétence réel
La France peut poursuivre une personne en dehors du territoire si elle commet un crime ou délit portant atteinte à l’ordre public ( terrorisme, espionnage… délit sur un diplomate ou)
Dans quelle cas le dirigeant peut voir sa responsabilité engager pénalement.
Il doit avoir commis une faute
Une personne dont il avait la charge de ctrl et de direction commet une faute pénal.
C’est quoi la compétence universelle ?
La compétence universelle signifie que l’État est compétent pour la poursuite et le jugement d’une infraction, lorsque celle-ci n’a pas été commise sur son territoire, qu’elle a été commise par une personne étrangère, à l’encontre d’une victime étrangère, et sans que cet Etat soit la victime de l’infraction.
Quelles sont les limites du principe de territorialité ?
On ne peut pas juger un diplomate ou un représentant d’un état.
Elle peut pas pour les crimes internationaux si elle a ratifié le traite elle doit surseoir à statuer.
C’est quoi l’action publique ?
Action ayant pour but de réprimer les faits litigieux et actionner la le ministère publique
c’est quoi la loi dite Perben 2 de 2004 ?
mets fins au régime de spécialité des personnes morales et peuvent désormais engager leur responsabilité pénale sans qu’elle soit précisé par la loi.
quelles sont les limites de la délégation fixé par la jurisprudence de 1973
- compétence
- autorité
- le mandat doit être clair
Quelle est le rôle de l’AFA
Lutter contre la corruption et la lutte contre la vie économique.
Qui dirige l’AFA
Un magistrat se l’ordre judiciaire qui est nommé par décret du Président de la république pour une durée de 6 ans non renouvelable
Combien y a-t-il de JIRS ?
Il y en a 8
Ou Sont sont situées les JIRS ?
Paris, Fort de France, Lyon, Marseille, NANCY,BORDEAUX, LILLE, Renne
C’est quoi une JIRS
juridiction inter régionale spécialisé
Compétence en criminalité organisé, santé publique
Délinquance économique et financière
Quelles sont les causes d’extinction de l’action publique
Le décès du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’autorité de la chose jugé, abrogation de la loi
Quelles sont les éléments matériels de la complicité
-une infraction punissable
- une aide, assistance ou instigation
Quelles sont les conditions de la CJIP dans la circulaire de 2018
- antécédent de la personne morale
- volonté de conclure la convention
- degré de coopération avec l’autorité judiciaire
- caractère volontaire des révélations des faits
