droit cambiaire et bancaire

Question 1

Quelles sont les 8 conditions de formalité de la lettre de change ?

Answer 1

• Mention lettre de change
• Mandat de paye
• Nom du bénéficiaire
• Signature du tireur
• Date de création de la lettre de change
• Lieu de création de la lettre de change
• Date d’échéance
• Le lieu de paiement de la lettre.

Question 2

C’est quoi l’affacturage ?

Answer 2

l’affacturage est un mode de financement par la mobilisation de créance mais pas que il peut s’agir y avoir une gestion des factures et autre
il y a trois acteurs
- le factor/ société d’affacturage
- l’adhérent/ client qui souscrit à un affacturage.
- le débiteur.

Question 3

Définir «effets de commerce»

Answer 3

Protège d’avantage le bénéficiaire d’un contrat d’escompte il peut se retourner contre le cessionnaire d’une créance et rend inopposable les exceptions du débiteur.

Question 4

C’est quoi l’escompte successif ?

Answer 4

Lorsque une banque possède des titres à la suite d’une opération d’escompte elle peut demander à une banque central d’escompter à son tour ces titres.

Question 5

C’est quoi l’endossement ?

Answer 5

Transmission d’un titre à ordre simplifié par une mention au dos comme une signature.

Question 6

C’est quoi une escompte commerciale ?

Answer 6

C’est une réduction de prix accorder par un fournisseur à l’un de ses clients (remise). En contrepartie d’un paiement avant échéance

Question 7

L’escompte financier ?

Answer 7

Forme de crédit professionnel à court terme qui permet à une entreprise d’obtenir le paiement immédiat d’un effet de commerce sans attendre sa date d’échéance.

Question 8

C’est quoi un prôtet ?

Answer 8

Acte par lequel le bénéficiaire d’un chèque, d’une lettre de change, fait constater par un huissier qu’il n’a pas été payé à l’échéance.

Question 9

Mobilisation de créances ?

Answer 9

Financement à court terme il repose sur les factures émises et que vos clients n’ont pas encore réglé.

Question 10

L’effet de commerce ?

Answer 10

• Garanti de paiement de l’endosseur
• Purge des exceptions.
• Solidarités si plusieurs personnes son engagé cambiairement.
• exclusion des délais de grâce.

Question 11

Définition de l’escompte ?

Answer 11

Opération de crédit à court termes par laquelle une banque consent à l’un de ses clients une avance de fonds en échange de la cession d’une créance.

Question 12

C’est quoi le principe d’indépendance des signatures ?

Answer 12

Chaque signataire promet de payer le porteur.

Question 13

Quelles sont les 4 étapes de la lettre de change ?

Answer 13

-La création
- L’émission
- l’acceptation
- le paiement

Question 14

Quelle est le mode de signature autorisée pour l’aval ?

Answer 14

Seulement manuscrite

Question 15

Quelle est le mode de signature autorisé pour la lettre de change ?

Answer 15

Manuscrite ou non manuscrite comme la griffe article 511-4 du code de commerce

Question 16

Quelles sont les exceptions qui se repose sur les rapports personnel ?(hors champs)

Answer 16

-Compensation
- Absence de provision

Question 17

Quelles sont les exceptions qui se rattache pas aux rapports personnel ?

Answer 17

• Exception apparence = irrégularité de forme (absence de l’une des mentions)
• exception de vice non apparents
  -Incapacité (mineur)
  -Absence de consentement (fausse signature)

Question 18

c’est quoi l’aval ?

Answer 18

c’est une forme de garantie personnelle il va s’agir de l’engagement cmabiaire dans lequel une personne dénomée donneur d’aval, avaliste ou avaliseur s’engage en partie ou tout payer la lettre de change en cas de defaillance de la personne à qui l’aval est donnée.

Question 19

Quelles sont les conditions de forme de l’aval ?

Answer 19

1. Préciser et identifier la lettre de change concerné sous peine de finir en cautionnement
2. être donnée sur une lettre de change ou un encadré pré-imprimé intitulé accepation ou aval ou sur une allonge.
3. “Bon pour aval” avec la signature du donneur d’ordre. (si il s’agit d’une sté alors mettre une mention apparente sinon la personne est engagé cambiairement et non la sté)

Question 20

Quelles sont les trois types d’endossement de lettre de change ?

Answer 20

• translatif
• procuration
• pignoratif

Question 21

Quelles sont les conditions de l’endossement pignoratif ?

Answer 21

Une mention “valeur de garantie” “valeur en gage” ou autre mention impliquant un nantissement.

sinon l’endossement est considéré comme translatif et sans garantie.

Question 22

Quelles sont les effets de l’endossement par pignoratif ?

Answer 22

l’endossataire :
* doit conserver la lettre de change
* il ne peut endosser qu’à titre de procuration
* dispose d’un droit de rétention.
* innopposabilité des exceptions fondés sur les rapports personnels

Question 23

C’est quoi la cession de créance professionnel ?

Answer 23

C’est un instruement de mobilisation des créances professionnelles fonctionnant par la simple remise d’un bordereau dit bordereau dailly

Question 24

Quelles sont les condition d’application de la cession de créance profesionnel concernant les parties ?

Answer 24

le cédant => personne physique ou morale de droit privé ou public dès lors qu’elle agit dasn l’exercice de son activité professionnelle.
le cessionnaire => un établissement de crédit ou une société de financement (généralement c’est une banque)
débiteur cédé => personne morale de droit privé ou public dasn l’exercice de son activité profesionnelle.

présomption de créance profesionnelle pour les personne morales.

Question 25

Quelles sont les conditions du bordereau ?

Answer 25

1. une dénomination.
2. mention que l’acte est soumis aux disposition de l’article L313-23 et suivant du code monétaire et financier.
3. le nom ou dénomination sociale du cédant
4. désignation ou individualisation des créances cédées ou élement suceptible d’effectuer cette désignation (lieu de paiement, montant des créances, échéances de paiement).
5. signature du cédant par tout procédé non manuscrit ou à la main.
6. une date aposée par le cessionnaire.

Question 26

Quelle sanction en l’absence des condtions rempli du bordereau ?

absence de signatre, défaut de pouvoir du signataire,L’absence ou l’insuffisance d’une mention obligatoire, Absence de date

Answer 26

• absence de signatre du cédant = nulllité du bordereau en tant qu’instrumentum
• défaut de pouvoir du signataire = inooposabilité du bordereau laquelle peut-être invoqué que par le cédant lui-même.
• L’absence ou l’insuffisance d’une mention obligatoire ne vaut plus comme un acte de cession de créance profesionnelles au sens du code monétaire et financier.
• Absence de date prive le bordereau de tout effet.

Question 27

Quelle est l’intérêt d’une créance professionnelle ?

Answer 27

La banque fournira soit un cédtit ou natir les profit des créances profesionnels.

Question 28

Quelles sont les mentions facultatives d’une lettre de change ?

Answer 28

clause de non prôtet.
clause de domiciliation.
clause non à ordre.
clause de provision.
clause de la valeur fourni.

Question 29

Définir l’endossement par procurration ?

Answer 29

s’apparente à un mandat d’encaissement que le porteur mandant donne à l’endossatairte mandataire

Question 30

Quelles sont les condtions de l’endossement par procuration ?

comment est prouvé l’existence du mandat ?

Answer 30

• apposer la mention “valeur de recouvrement “pour encaissement”, “par procuration” ou toute autre mention impliquant un simple mandat.

par tous moyens.

Question 31

Quelles sont les effets de l’endossement par procuration ?

Answer 31

• Aucun effet de transfert de propriété de la lettre de change.
• Le mandataire peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change.
• Le mandataire ne peut endosser qu’à titre de procuration.
• L’endossataire est tenu à une obligation de moyen et peut voir sa responsabilité contrctuelle engagée.
• Bénéficie de l’inopposabilité des exceptions.

Question 32

Quand le mandat cesse-t-il ?

Answer 32

le mandat cesse lorsqu’il est révoqué et marche selon le principe ad nutum.

Question 33

c’est quoi l’endossement translatif ?

Answer 33

elle a pour but de transéferer la propriété du titre avec tous les droits cambiaire et extra-cambiaires qui y sont attachés.

Question 34

quelles sont les conditions de formes de l’endossement translatif ?

Answer 34

• L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou une feuille qui y est attaché que l’on apelle l’allonge accompagné d’une signature avec d’autre condition de forme :
  °Nominatif => endossataire est nomément désigné.
  °Au porteur => le nom de l’endossataire n’est pas indiqué celui-ci étant identifié au porteur de l’effet.
  ° En blanc => pas d’indication sur l’endossataire, le porteur endossataire qui reçoit le tire endossé en blanc peut remplir le titre endossé en blanc ou celui d’une autre personne ou endosser la lettre en blanc ou au profit ou la remettre à iun tiers sans rien avoir inscrit dessus.

Question 35

Quelles sont les conditions de fond de l’endossement translatif ?

Answer 35

• être un porteur légitime ou justifie d’une suite ininterrompue d’endossement réguliers.
• se dessaisir du titre en le remettant à l’endossataire ou à un tiers chargé de le lui remettre.

Question 36

Quelles sont les effets de l’endossement translatif ?

Answer 36

• Transmet tous les drotis résultant de la lettre de chnage à l’endossataire.
• Garant de l’acceptation et du paiement sauf clause contraire l’exonérant lui seul seule de l’une ou l’autre garantie.
• Fait perdre à l’endosseur la possibilité d’opposer au porteur légitime les exceptions qu’il aurait pu tirer de ses relations avec un autre signataire.
• tous les signataires sont tenu par la rigeur du principe de l’inopposabilité des exceptions

Question 37

sous quelle forme la signature de l’aval doit être faite ?

Answer 37

elle doit être manuscrite.

Question 38

Quelle est la différence entre le billet à ordre et la lettre de change ?

Answer 38

• Le billet à ordre c’est une promesse de paiement,
• la lettre de change c’est un ordre de paiement .
  -Le billet à ordre est fourni par le débiteur alors que dans la lettre de change c’est le créancier (tireur).

Question 39

C’est qui le solvens et l’accipiens ?

Answer 39

Le solvens = c’est celui qui paye le
L’accipiens = c’est le porteur légitime

Question 40

Contre qui le porteur négligeant peut-il se retourner

Answer 40

• le tire accepteur
• le tireur n’ayant pas justifié qu’il a fait une provision et son avaliste

Question 41

C’est quoi les défauts qui n’exclut pas la nullité de la lettre de change ?

Answer 41

• erreur du montant lettre ou en chiffre.
• défaut d’adresse du lieu de création de la lettre de change.
• absence du nom du bénéficiaire

Question 42

Quand est-ce que la procuration cesse de produire ces effets ?

Answer 42

Lorsqu’il est révoqué (ad nutum)

Question 43

C’est quoi l’effet de complaisance ?

Answer 43

Le tire accepte la lettte de change en sachant que le tireur ne fera jamais provision.
le but est de tromper le banquier et donc entraîne la nullité absolue qui est inopposable au porteur de bonne foi.

Question 44

L’effet financier c’est quoi ?

Answer 44

Le tireur ne fera jamais provision Le but est de faciliter l’octroi d’un crédit au tireur par l’engagement cambiaire du tiré qui agit comme une caution.

Question 45

Quelles sont les conditions de forme d’une acceptation concernant la lettre de change ?

Answer 45

• Écrit sur la lettre de change elle-même avec la mention «aval et acceptation»
• mot accepté
• signature manuscrite du tire

Question 46

Le tire peut-il se rétracter en ayant rempli la lettre de change ?

Answer 46

Oui en biffant son acceptation sauf si il a fait connaître son acceptable par écrit au porteur ou différent signataire de la lettre de change.

Question 47

Une acceptation d’une lettre de change par acte séparé est t-elle valable ?

Answer 47

Oui elle est licite sauf qu’elle produit aucun effet de commerce sauf si le porteur ou les signataires de la lettre ont eu connaissance de l’acceptation du tire avant qu’il ne modifie le tire.