droit des sûreté

Question 1

c’est quoi un prix de course

Answer 1

c’est terme pour dire que le premier créancier qui arrive est servi (tant pis pour les autres qui n’auront rien)

Question 2

marc franc ?

Answer 2

méthode de répartition des créances entre les créanciers lorsque le montant de la liquidation est inférieur au total des créances.

Question 3

Quelle est la différence recouvrir et recouvrer ?

Answer 3

recouvrir = se réchauffer du froid
recouvrer = récupérer de l’argent.

Question 4

créancier chirographaire

Answer 4

c’est un créancier ordinaire qui n’a pas de garantie de sûreté

Question 5

Dans quelle partie ce trouve les sûretés dans le code civil et à partir de quand ?

Answer 5

elle se trouve au livre IV du code civil depuis la réforme de 2006

Question 6

c’est quoi un immeuble de rapport

Answer 6

bâtiment neuf ou ancien composé de plusieurs appartement mis en location rapportant directement ou indirectement de l’argent à son propriétaire unique.

Question 7

C’est quoi le cautionnement rémunéré ?

Answer 7

la caution qui s’engage envers le créancier parce qu’elle perçoit une rémunération

Question 8

distinction entre sûreté conventionnelle, légale, judiciaire

Answer 8

conventionnelle = un contrat qui donne naissance à la sûreté.
légale = c’est octroyé par la loi.
judiciaire = octroyé par le juge.

Question 9

c’est quoi une garantie ?

Answer 9

C’est tous les moyens permettant de recouvrer les dettes.

Question 10

action oblique

Question 11

action paulienne

Question 12

sûreté

Answer 12

sa finalité
l’effet de la sûreté –> satisfaire le créancier
la technique qui est le droit d’agir (bien individualisé ou sur une tierce personne).

Question 13

c’est quoi une hypothèque judiciaire

Answer 13

condamnation prévue par la loi et donc une sûreté légale. elle porte sur un bien immobilier.

Question 14

quelle est la caractéristique du cautionnement ? et pourquoi

Answer 14

c’est un contrat accessoire. car elle s’engage pas à payer sa propre dette mais celle d’un autre (le débiteur) la dette est calqué sur celle du débiteur.

Question 15

la différence entre caution et cautionnement

Answer 15

Le cautionnement c’est un contrat
La caution c’est la personne qui s’engage à payé

Question 16

différence entre sûreté réelle et sûreté personnelle

Answer 16

sûreté réelle = porte sur un bien.
sûreté personnelle = cela porte sur l’engagement d’une personne

Question 17

le cautionnement intéressé

Answer 17

la caution ne perçoit pas de rémunération mais elle trouve un intérêt patrimonial dans l’affaire (généralement un associé majoritaire ou le dirigeant d’une société).

Question 18

le cautionnement libéralité

Answer 18

A tire gratuit et sans intérêt patrimonial et renonciation d’un recours contre le débiteur principal.

Question 19

Cautionnement omnibus

Answer 19

Cautionnement hyper dangereux la caution ne sais pas le montant pour lequel elle s’engage.

Question 20

Cautionnement service d’amis

Answer 20

C’est à titre gratuit les parents qui se porte caution pour leurs enfant.
Si la caution paye le créancier elle aura un recours contre le débiteur principal.

Question 21

Quelles biens le créancier peut-il prendre à une personne marié

Answer 21

Ses biens propre ( bien à titre gratuit et héritage) et non les biens communs.
Il faut l’accord des deux époux.

Question 21

Quelles sont les conditions de fond du cautionnement ?

Answer 21

• ## Le consentement ( absence de vice et devoir de mise en garde).

Question 22

C’est quoi un porte fort ?

Answer 22

Personne qui prend cet engagement

par exemple : un mineur ne peut pas conclure d’acte ou contrat mais une personne majeur qui se porte caution prend l’engagement.

Question 23

Quelles sont les exceptions que la caution ne peut pas opposer au créancier

Answer 23

• L’incapacité
• La défaillance du débiteur

Question 24

Quelles sont les deux types d’informations obligatoires ?

Answer 24

• information annuelle de l’état de la dette principale
• information d’une défaillance du débiteur

Question 24

Que ce passe-il lorsque la caution décède ?

Answer 24

• Soit la dette est éteinte.
  -soit les héritiers deviennent caution pour les dettes née antérieurement au décès.