droit des sûreté Flashcards
c’est quoi un prix de course
c’est terme pour dire que le premier créancier qui arrive est servi (tant pis pour les autres qui n’auront rien)
marc franc ?
méthode de répartition des créances entre les créanciers lorsque le montant de la liquidation est inférieur au total des créances.
Quelle est la différence recouvrir et recouvrer ?
recouvrir = se réchauffer du froid
recouvrer = récupérer de l’argent.
créancier chirographaire
c’est un créancier ordinaire qui n’a pas de garantie de sûreté
Dans quelle partie ce trouve les sûretés dans le code civil et à partir de quand ?
elle se trouve au livre IV du code civil depuis la réforme de 2006
c’est quoi un immeuble de rapport
bâtiment neuf ou ancien composé de plusieurs appartement mis en location rapportant directement ou indirectement de l’argent à son propriétaire unique.
C’est quoi le cautionnement rémunéré ?
la caution qui s’engage envers le créancier parce qu’elle perçoit une rémunération
distinction entre sûreté conventionnelle, légale, judiciaire
conventionnelle = un contrat qui donne naissance à la sûreté.
légale = c’est octroyé par la loi.
judiciaire = octroyé par le juge.
c’est quoi une garantie ?
C’est tous les moyens permettant de recouvrer les dettes.
action oblique
action paulienne
sûreté
sa finalité
l’effet de la sûreté –> satisfaire le créancier
la technique qui est le droit d’agir (bien individualisé ou sur une tierce personne).
c’est quoi une hypothèque judiciaire
condamnation prévue par la loi et donc une sûreté légale. elle porte sur un bien immobilier.
quelle est la caractéristique du cautionnement ? et pourquoi
c’est un contrat accessoire. car elle s’engage pas à payer sa propre dette mais celle d’un autre (le débiteur) la dette est calqué sur celle du débiteur.
la différence entre caution et cautionnement
Le cautionnement c’est un contrat
La caution c’est la personne qui s’engage à payé
différence entre sûreté réelle et sûreté personnelle
sûreté réelle = porte sur un bien.
sûreté personnelle = cela porte sur l’engagement d’une personne
le cautionnement intéressé
la caution ne perçoit pas de rémunération mais elle trouve un intérêt patrimonial dans l’affaire (généralement un associé majoritaire ou le dirigeant d’une société).
le cautionnement libéralité
A tire gratuit et sans intérêt patrimonial et renonciation d’un recours contre le débiteur principal.
Cautionnement omnibus
Cautionnement hyper dangereux la caution ne sais pas le montant pour lequel elle s’engage.
Cautionnement service d’amis
C’est à titre gratuit les parents qui se porte caution pour leurs enfant.
Si la caution paye le créancier elle aura un recours contre le débiteur principal.
Quelles biens le créancier peut-il prendre à une personne marié
Ses biens propre ( bien à titre gratuit et héritage) et non les biens communs.
Il faut l’accord des deux époux.
Quelles sont les conditions de fond du cautionnement ?
- ## Le consentement ( absence de vice et devoir de mise en garde).
C’est quoi un porte fort ?
Personne qui prend cet engagement
par exemple : un mineur ne peut pas conclure d’acte ou contrat mais une personne majeur qui se porte caution prend l’engagement.
Quelles sont les exceptions que la caution ne peut pas opposer au créancier
- L’incapacité
- La défaillance du débiteur
Quelles sont les deux types d’informations obligatoires ?
- information annuelle de l’état de la dette principale
- information d’une défaillance du débiteur
Que ce passe-il lorsque la caution décède ?
- Soit la dette est éteinte.
-soit les héritiers deviennent caution pour les dettes née antérieurement au décès.
