Droit International Privé Flashcards
Exequatur
Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national une sentence arbitrale ou un jugement ou acte étranger.
Litispendance
État d’un litige porté simultanément devant deux tribunaux du même degré, également compétents.
C’est quoi la différence entre loi de police et ordre public international ?
Loi de police écarté une règle de conflit de loi.
OPI donne une chance à la loi étrangère.
C’est quoi l’ordre public international
Mécanisme qui permet le rejet d’une loi étrangère compétente car l’application de la loi est considéré comme inadmissible par le tribunal saisi.
C’est quoi le droit international privé ?
C’est un droit spécial applicable au personne privé impliqué dans des relations internationales juridique.
C’est quoi le critère de rattachement ?
Permet de dire quelle loi est applicable.
Que dit l’arrêt busqueta ?
L’état et la capacité des personnes sont régie par leurs loi nationale.
Quelle est le champs d’application du règlement Bruxelles I bis ?
Elle est compétente pour les recours en matière civile et commerciale.
quelles articles consacre la compétence de Bruxelles bis I
l’article 4 et 5 ru règlement
quelle est la porté de l’arrêt owusu
elle pose le principe de primauté du droit européen sur le droit national
quelle est la porté de l’arrêt prieur de 2006
les articles 14 et 15 du code civil ne donnent pas une compétence exclusive au ressortissants français.
et peut faire reconnaitre une décision étrangère contre le français en question.
quelles sont les attribues et effet de la reconnaissance ?
effets subsidiaire
attribue force exécutoire (≠ exécution d’une condamnation) + autorité de la chose jugé
que signifie la reconnaissance de plein droit ?
il n’y a pas de ctrl et on reconnait la décision de fond
quelles sont les effet d’exequatur avec le règlement Bruxelles I & Bruxelles I bis
Bruxelles I il y a une reconnaissance de plein droit avec une exequatur qui est sollicité
Bruxelle I bis –> supprime la procédure d’exequatur et il y a une liberté pas besoin de sollicité l’exequatur.
que dit l’arrêt moukarim
la cour se déclare compétente au motif du droit de l’homme afin d’éviter un déni de justice
que signifie le forum non conveniens
pratique de la common law qui dit un tribunal peut confier le jugement d’une affaire à une autre juridiction plus qualifié.
que dit l’arrêt scheffel et Pelassa ?
l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français.
quelles sont les conditions pour qu’une clause attributive de juridiction soit applicable
il faut qu’elle soit du droit international à défaut qu’elle soit faite entre deux commerçant
ne vise pas à exclure une compétence exclusive français
quelles sont les 3 critères d’application de l’exequatur fixé par l’arrêt cornelissen ?
- compétence indirecte du juge étranger
- absence de fraude
- confirme à l’ordre public français
c’est quoi la compétence indirecte du juge selon l’arrêt simitch ?
- le litige se rattache de manière caractérisé au pays du juge.
- le litige ne relève pas d’une compétence exclusive du droit fr
que dit l’arrêt caraslanis de 1955
on retient la qualification de la lege fori cad le juge saisi.
dans quelle hypothèse on peut refuser l’exequatur dans l’article 45 du Bruxelles I bis
- Contraire à l’OIP l’état membre.
- Défaut de notification au défendeur, il doit être appelé à la procédure de manière régulière.
- Décision inconciliable avec une autre décision avec le même objet et la même cause. (autorité de la chose jugée)
C’est quoi la compétence extensive ?
Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne.
Quelles est la porte de l’arrêt societe cognac de et brandy (1985) ?
L’article 14 et 15 ont un effet subsidiaire et s’applique que si aucun autre chef de compétence ordinaire n’est situé en France.
Définir le forum shopping
Pratique par laquelle une partie d’un litige cherche à saisir le tribunal le plus susceptible de lui donner raison.
C’est quoi la convention de la Haye ?
Convention portant sur la protection de l’enfant et la coopération internationale en matière d’adoption internationale.
C’est quoi un conflit mobile ?
C’est un conflit de loi dans le tps provoqué par le déplacement dans l’espace de rattachement.
Quelles étaient les 5 conditions d’application de l’exequatur ?
- Compétence direct du juge.
- Application de la loi.
- Application de la juridiction.
- Absence de fraude.
- Absence de dispositions contraires à l’OIP.
