droit + maltraitance Flashcards
qui détient le pouvoir réglementaire?
le pouvoir exécutif
reglements autonomes
reglements qui s’appliquent à d’autres domaines que la loi
d’où vient la loi de la protection de la santé?
du préambule de la constitution de 1946
procédure des lois ordinaires
- proposiiton: soit projet de loi (gouvernement) soit proposition de loi (parlement)
- parlement peut apporter des amendements puis vote et adopte
- si ok, loi promulguée par le président de la république
- publication sur JORF
- loi peut entrer en vigueur
- éventuellement,mise en place de décrets ou arrêtés pour la mettre en place
droit positif
droit qui entre en vigueur
loi du 4 mars 2002
loi kouchner
- inscrite dans CSP
- droit aux malades - droit à l’information et au consentement
loi apportée par Bachelot en 2009
- HPST
- moderniser les établissements de santé, prévention de la SF, égal accès aux soins
- met en place les ARS
loi Touraine
- loi de modernisation de notre système de santé 2016
- CPTS et DMP
- facilité accès à l’IVG, SF peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses et instrumentales (jusqu’à la 14ème semaine de grossesse)
loi relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé
-2019
- PACES en PASS/LASS (grosse merde)
loi rist (2)
- 2021: se base sur la confiance et la simplification
- 2023: élargissement des compétences de plusieurs professions paramédicales; accès direct à des kinésithérapeutes, orthophonistes et infirmiers en pratique avancée
LFSS (2)
- but: maîtriser les dépendes de l’assurance maladie
- 2023: vaccins et pharmaciens: prescription de vaccin selon calendrier de vaccination (11 ou plus); dans le cas de la grippe, pour toutes les personnes, même celles pas ciblées par des recommandations
- 2024: pharmaciens peuvent délivrer des médicales sans ordonnance après trod
loi de bioéthique
1ère: APM, DPN, utilisation organes ou parties du corps 1994: respect du corps humain
2ème: respect à la dignité 1994
hiérarchisation des réglements d’application
décréts +++++++, arrêtés -
pris en compte par :
décret: gouvernement
arrêtés: parlement
le code de déontologie du médecin est sous quelle forme dans le CSP?
sous forme de décrets
l’arrêt par espèce peut venir à s’appliquer à toutes les situations analogues au cas à l’origine de cet arrêt
FAUX
c’est le cas des arrêts par principe
les CPTS sont formés par quoi?
par des gourdes de professionnels de santé
code de déontologie des pharmaciens et médecins (même chose pour les deux
édicte sous forme de décret par le Conseil d’Etat et inscrit dans la partie réglementaire du CSP
sanctions possibles (pharmaciens)
avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, interdiction définitive d’exercer la pharmacie
-dans certains cas, ils peuvent même rajouter une formation que la pharmacien devra suivre (remplace pas les sanctions)
par qui est présidée la chambre disciplinaire du Conseil d’Etat?
par un magistrat issu de l’ordre administratif, qui est lui membre du conseil d’état
chiffres enfant à risque / épidémiologie
- 44 millions d’enfant dans le monde de moins de 18 ans
- 1989: 80% de maltraitance dans le cadre familiale
- 2019: 41000 maltraités en France en intra familial
procédure enfant à risque
- on transmet une information préoccupante aux services de l’enfance des conseils généraux : SODED
différence ecchymose et hématome
- ecchymose: lésion vasculaire au niveau du derme ou de l’hypoderme : évolution rougeâtre, jaunâtre, selon la dégradation de l’Hb
- hématome: plus profond car atteint les couches sous jaunettes musculaires: néo cavité remplie de sang qui mettra bcp plus de temps à se guérir
maladie de lobstein
- Maladie des os de verre, ostéogenèse imparfaite
- anomalie du collagène 1 qui a un effet sur les os, la peau, la surdité (osselets), les dents, les ligaments, atteinte oculaire des sclérotiques dites bleus
mécanisme du syndrome de l’enfant secoué
- mécanisme: mouvement de va et vient au niveau des veines ponts: entraîne des lésions de cisaillement avec des chocs du cerveau contre la boîte crânienne et un arrachage des vaisseaux
- hématomes sous-ducaux du à des mouvements d’accélération et décélération antéropostérieures et rotations, hémorragies rétiniennes, fractures métaphysaires
- si pas mort, retards psychomoteurs
chiffres abus sexuel chez enfant
25% viol
50% attouchements
25% climat équivoque
OPP
ordonnance de placement provisoire
par qui est ordonnée une autopsie médico-légale?
par un juge ou un procureur
OPJ
officiel de police judiciaire
présent lors d’une autopsie médico-légale
épidémiologie/chiffres de la maltraitance adulte
- coups et blessures volontaires
vol avec violence: 7%
agression physique sans vol 15%
bagarres et insultes 18%
injures et menace sans autre faits 60% - cas particuliers
conjugopathie: 1femme/semaine
harcèlement moral: 9 juillet 2010
agression sexuelle - viol entre époux - loi du 3 aout 2018
loi du 3 aout 2019
la loi reconnaît le viol entre époux
loi du 9 juillet 2010
harcèlement moral
La dispensation sous protocole ne concerne qu’une liste de médicaments qui est fixée par loi
FAUX
liste définit par arrête
Que rendent les tribunaux après jugement d’une affaire en 1ère instance?
Des jugements
Le CD des dentistes est édicté sous forme d’un décret en conseil d’état
VRAI
Quels sont les «organismes» capables de sanctionner d’une interdiction définitive d’exercer la médecine?
Le code pénal, l’ordre judiciaire, la chambre disciplinaire nationale du conseil national des médecins
À quel type de collagène est liée la maladie de lobstein?
Collagène de type I
de quels textes est composé le bloc de constitutionnalité?
- constitution du 4 octobre 1958
- préambule de 1946
- DDHC de 1789
- Charte de l’environnement de 2004
territorialisation de la politique de santé
via le Projet Régional de Sante (PRS) définit par l’ARS
