Droit fiscal Flashcards
opérations imposables par nature
- livraison de biens et services : transfert de propriété ou service
- à titre onéreux : contrepartie avec lien direct (avantg individualisé + prix en relation avec avantg)
- par un assujetti qui agit en tant que tel c-à-dire : - personne (physique/moral), - qui agit de manière independante; - et qui effectue une activité éco
différence assujetti / assujetti redevable
assujetti : opérations dans le champ de la TVA, pas forcément imposées
assujetti redevable : pareil, mais effectivement imposées
opérations imposables par disposition expresses de la loi
importations hors UE, et livraison à soi-même de biens et services
opérations imposées sur option
immeuble nu :
* habitation : pas d’option
* pro : option
immeuble aménagé :
* habitation : option
* pro : imposé
en gros le nu est moins imposé que l’aménagé, et l’habitation moins imposé que le pro.
exigibilité
détermine pour :
* le redevable : période à laquelle l’opération doit être déclarée
* pour le client : date de naissance du doit à la déduction
critères d’exigibilité
- pour bien corporel : LIVRAISON
- pour service : ENCAISSEMENT
éléments du prix
- ce qui diminue la base imposable : réduction de prix par fournisseur + débours
- ce qui augmente la base imposable : compléments de prix que client demande + frais divers
4 taux
- 20 % pour tout sauf :
- 10% réduit : médocs non remboursés, vente à emporter / vente à consommer sur place, transports
- 5,5% : livres alim° / spectacle, ciné, isolation
- 2,1% presse, médocs rembou / théâtre
conditions pour déduction TVA
fond : opérations imposables + ouvrant droit à déduction + pas d’exclusion
Forme : facture
Tps : doit avoir été collecté, pour pouvoir déduire
coefficient de déduction
coefficients :
* d’assujettissement (quelle proportion dans champ?)
* taxation (ouvre droit à déduction ?)
* admission (exclu droit à déduction ?)
catégories de l’impot sur le revenu
BIC : benef indus cmc : faut que titre habituel + Indep + lucratif
BNC : benef non cmc : exploitation de charges ou d’offices ou qui va nulle part autre
BA : agr : élevage ou culture
quelle taxe sur bénéfice
si déficit : rien
si benefice : 25%
mais passe à 15% si :
- <10M bénéfices
- capital social full libéré
- CS appartient à 75% à personnes qui ✅ les 2 premières conditions
passage résultat comptable à fiscal
RC + réintégration - déduction = RF
déclaration de résultat ?
- déclaration de résultat 2031 pour BIC : au + tard le 2è jour ouvré après le 1er mai de l’année suivante
- déclaration de résultat 2031 pour le BNC : pareil
- déclaration de résultat 2065 pour entrep soumises à l’impôt sur les Stés : au + tard 3 mois après cloture des comptes
