Droit des Sociétés Flashcards
définition Société
2+ PERSONNES, convenant par un CONTRAT, d’affecter ENTREPRISE COMMUNE de BIENS OU INDUSTRIE, pour PARTAGER BENEF ou ÉCONOMIE. parfois 1 personne
différence Sté / entreprise
Sté définition juridique, entreprise éco
Sté => entreprise, pas toute entreprise sont des sociétés.
si veut protéger patrimoine perso
Sà risque limité
SA SAS SARL EURL SASU
si veut intégrer bcp d’associés
PAS SARL (max 100)
si veut souplesse de fonctionnement
SAS SASU, préciser dans les statuts
si veut des apports en industrie
Pas Sociétés anonymes, toutes les autres ok
si limités dans apports ?
pas SA, mini 37k €
si veut être cotée en bourse
SA SCA
différence Sté de personnes / capitaux
personnes : gde importance à la personnalité des associés
=> SNC, Commandite, Stés civiles
Capitaux : + grandes, but de réunir des capitaux le + possible, peut aller en bourse
DIFF : cession parts à tiers libre dans CPTX, pas dans PRSN (SARL SAS hybride)
Différence Sté cmc / civiles
cmc : toutes sauf :
civiles : Sté civile de droit commun, immobilière, professionnelle.
différence risque limité / illimité
limité : associés peu de risques de perdre capital investi
=> SA SARL EURL SAS SASU
illimité : créanciers peuvent le saisir SNC, commanditaire, Stés civiles
consentement des associés
doit être :
* non vicié (erreur dol violence)
* non simulé
=> si simulée, et que convention secrète existe, alors
- entre les parties : secrète prévaut
- pour les tiers : peuvent pas s’en prévaloir
capa des associés : quoi à savoir,
mineur non émancipé, majeur incapable, époux, prsn morales, étrgers.
*mineur non émancipé : peut pas être cmcant, donc pas de Sté de prsn à obj cmc, toutes autres ok, mais représenté
*majeur incapable : que pour risque limité
*époux : peuvent les 2 être associés, besoin consentement que pour apport de biens communs
*prsn morales : si droit pvé : ok pour être asso, pour droit pbc, doit loi si devient majoritaire.
*étrgers : loi de leur pays, sauf si UE, pas de pb.
objet social définition
type d’activité exercée concrètement, pour poursuivre la finalité de la Sté.
à quoi sert objet social pour la Sté
- détermine si caractére civil ou cmc
- peut entrainer dissolution si finie, éteint.
- peut entrainer législation spéciale
- chgt d’activité => chgt statuts
à quoi sert objet social pour les pws du dirigeant
actes peuvent être annulés si dépassent obj social
Validité de l’objet social
- doit être déterminé dans les statuts
- doit être possible
- doit être licite, conforme ordre pbc
différence objet social / intérêt social
toutes Stés doivent tenir compte de l’intérêt de leur sociétés + intérêt commun + soc/envt
objet social : l’activité concrètement
définition apports
transmission de valeur à la Sté, en échange de parts sociale sou en industrie
règles communes des apports
- pas être fictif
- pas être surévalué
- pas être frauduleux
les 3 types d’apports
- numéraire
- nature
- industrie
apport en numéraire
somme d’€ mise à disposition de l’entrep. pas un prêt
doit être full souscrit, puis libéré selon conditions
SARL : 20 %, par action : 1/2 puis dans les 5 ans,
bloqué sur compte en attendant immatriculation
3 apports en nature
*en propriété : transfert de prop le jour de l’immatriculation. créanciers peuvent saisir
*en jouissance : à disposition mais garde la propriété
=> PAS COMPRIS dans le capital social de la Sté , créanciers peuvent pas saisir.
*en usufruit : user/jouir, mais peut pas donner/vendre
évaluation de l’apport en nature
commissaire aux apports :
- SA : obligé
- SARL / SAS : pas obligé si - 30k + ensemble biens non évalués < 1/2 capital.
- pas obligé pour risque illimité
apport en industrie
mise à disposition de compétences pro, connaissances, réseau, influence
donne part en indus, pas dans CSoc
Est un associé à part entière, souscrit, précisant valeur, si précise pas = plus petit apport en nature / numéraire.
interdit en SA
capital social
sommes des apports sauf industrie, parfois 37k mini pour SA SCA, 1€ pour les autres
CPropres = CS + profits.
affectio societatis
condition essentielle du contrat de Sté, exigée au moment de la constitution.
=> Volonté des associés de collaborer de façon effective à l’entreprise commune, sur un pied d’égalité et dans interêt commun.
peu contrôlé mais entrainerait dissolution qd mésentente.
contribution aux pertes
Que rapports entre associés, pas les tiers
rapports des associés aux créanciers = obligation de dette
pour risque limité : pas de patrimoine perso, qui peut être saisi pour risque illimité
comment sont répartis les résultats
proportionnalité par rapport aux parts sociales
mais, clauses léonines pour empêcher les 100 et 0%
mentions obligatoires dans status
apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement.
formalités de publicité et immatriculation : à qui ?
guichet unique électronique de formalités des entreprises, depuis loi PACTE
formalités de publicité et immatriculation : quel ordre ?
- enregistrement des statuts, publication dans JAL journal d’annonces légales.
- depot dossier immatriculation et immat° au RNE registre nationale des entreprises.
greffier vérifie, puis n° SIREN - publication au BODACC bulletin off des annonces civiles et cmc
différence SIREN SIRET
SIREN identifie la Sté, utilisé dans toutes les relations
SIRET identifie l’établissement où l’activité est exercée
régime nullités : procédure
si nullité vise à protéger intérêt particulier : seule les personnes protégées peuvent intenter
=> nullité relative
si internet génréral : tout intéressé peut => nullité absolue.
prescription nullité
3 ans à partir du jour où nullité encourue.
quelles particularités pour Sté annulée
- pas d’effet rétroactif
- liquidation de la Sté (selon ce que disent statuts)
Stés non immatriculées
- Stés en participation
pas de personne morale, publication à faire, de débit, de créance, de siège social, …
mais contrat de sté
peut ê occulte : seul dirigeant est visible et responsable
peut ê ostensible : tous peuvent ê tenus responsables
intérêt : souplesse contractuelle / discrétion. - Sté crée de fait
non immatriculée, mais révélée à posteriori par UN JUGE
différent de Sté de fait : constituée, immatriculée, mais vice de constitution donc nullité.
conditions pour actes passés avant l’immatriculation
FOND :
* Sté en formation : depuis début des formalités précises j> immatriculation
* faut que actes soient souscrits : contrats seulement
* accomplis, au nom, pour le compte et dans l’intérêt de la Sté
* Sté immatriculée : faut qu’elle le soit à la fin, pour que repris
FORME :
* si avant immatriculation :
- si avant statuts : ajouter doc + signature statuts OK
- si après statuts : reprise balai
effets reprise des engagements
si conditions remplies = actes réputés comme dès l’origine fait pour la Sté,
si pas remplies : fondateurs qui ont contracté sont responsables vis a vis tiers.
appellation de la Sté
dans les statuts, choix libre règles
si nom d’un associé : détachement, mais peut pas déposé sans consentement
met forme juridique avant dans le nom
siège social
lieu de l’établissement = domicile
si siège social différent du siège réel tiers peuvent choisir lequel.
peut être au domicile d’un associé
=> important de savoir siège social car détermine loi qu’elle devra suivre
si veut chgt : statuts, unanimité pour départ à l’étranger.
nationalité de la Sté
Fr, là où siège social + direction effective, si les 2 différents : siège réel.
patrimoine social
patrimoine de la Sté est distinct de celui des associés à l’immatriculation
= capital social + dettes de la Sté <> associés
=/= capitaux propres = capital social + résultat + réserves
si CP < 1/2 CS = dissolution ou augm° capital.
quand eske Sté responsable pénalement
2 conditions CUMULATIVES :
- infraction commise par les organes légaux / représentants de la Sté
- infraction commise pour le compte de la Sté
mais, personnes physiques peuvent être tenus responsables aussi
exo des dirigeants possible si prouvent délégation
associé majoritaire
!!!!
* pour le vote : en prenant en compte les parts en industrie
* pour le capital social : en prenant seulement numéraire / nature.
arrêt qui dit que peut pas reprendre son nom
arret bordas
apports en industrie possibles où ?
partout sauf SA, besoin d’accord pour SNC
droits individuels des associés
droits politiques
droits financiers
droits patrimoniaux
droits politiques des asso
- droit de participer aux AG (m^ si pas de droit de vote)
- droit de vote (droit fondam, seule loi peut l’enlever) avec abus
- droit à l’info :
Indirect (publicité)
Direct = droit d’obtenir documents sociaux, de déposer questions orales et écrites, et de consulter documents sociaux au siège social
abus du droit de vote
abus de majorité : décision contraire à intérêt sociale, pour favoriser la majorité, besoin d’un élément matériel et intentionnel
abus de minorité : pareil pour favoriser minorité
différence : minorité entraine rejet opération, majorité adoption d’une disposition.
droits financiers des asso
- droit au bénéfice et aux réserves : que si les bénéfices sont distribuables (benefices - pertes antérieurs)
réserves : dépend des Stés : pour SA SCA SAS SARL : 1/20 bénéfique doit aller en réserve, jusqu’à 1/10 capital social - droit au boni de liquidation, part qd liquidation
droits patrimoniaux des asso
principe : associé peut :
- céder part
- apporter ses parts à une autre société
- démembrer ses parts et garder usufruit
- louer prêter ses parts
droit de rester asso
égalité des asso, droit d’agir en Jce, prohibition des abus
droit unilatéral de se retirer : force le rachat ou baisse de capital
droit de ne pas ê évincé : sauf si clause statut + majorité qualifiée
droits collectifs des asso
AGO : 1 / an : rendre compte gestion,etc
AGE : moins souvent : changement des statuts
règles :
- quorum, selon Stés
- unanimité / majorité
- niveau de majorité requis
durée des fonctions du dirigeant
terme prévu ou fin d’1 condition ou décès ou transfo/fusion
révocation :
* par associés/dirigeants/juge pour justes motifs => pour gérants
*révocation ad nutum (sans motifs/préavis/indemnité) pour autres gérants comme membres conseil de surveillance
désignation des dirigeants sociaux
Nomination :
*nombre : 1 ou +
*capacité : mineurs émancipés ou majeurs non protégés
*incompatibilité / interdiction pour certains métiers (gvt, parlement, fonctionnaires, …)
* nomination dans status + publication
* cumul des mandats, ok mais avec limites
pouvoirs du dirigeant social
- si bonne santé (in bonis)
- en interne : celui qui a le + de pw, mais doit respecter le pw des autres, les statuts, intérêt social et lois
- externe : pareil
- si difficulté : dessaisi de ses pws
3 phases qd Sté en difficulté
observation / plan de sauvegarde, dirigeant garde l’administration
RJ : administrateurs
Liquidation J : plu de pws
responsabilité des dirigeants
civile : <=> Sté et associés et des tiers
pénale : si infraction aux droits échappe si prouve délégation de pw
fiscale : respo solidairement du paiement des impôts avec la Sté
Commissaire aux comptes
vérification comptable, contrôle du fonctionnement
besoin quand :
Stés commerciales dps 24 + loi PACTE : bilan >5M, CAHT >10M, 50+ salariés
Stés civiles : 1,55M bilan, 3,1M CA, 50 salariés
assemblée choisit CAC, pour 6 ans
clauses d’agrément
oblige associé qui veut céder parts à présenter aux associés liés par la clause
* Validité : SNC unanimité / SA : pas de clause d’agrément
* Régime : qd cession soumise à agrément, notification, puis refus expresse, ou acceptation
non-respect => D&I, pas de nullité
clause de préemption
bénéficiaires peut acquérir parts de celui qui l’a accepté en priorité,
non-respect => D&I
administrateur provisoire (conditions effets)
- conditions :
- crise de nature à empêcher fonctionnement Sté ou péril imminent
- redressement possiblement escompté
- effets : remplace les dirigeants, avec pub au RCS
expert en gestion
QUE dans SA SAS SARL
* la demande :
- 1+ asso (10% capital social pour SARL, 5 pour SAS/SA)
- action ouverte au CSE, ministère public AMF, …
- doit porter sur opérations déterminées, pas gestion dans son ensemble par exemple.
* effets : désignation d’1+ expert(s)
transformation de la Sté
modifie les statuts, donc AGE
comme chgt important, parfois la majorité est modifiée (SA/SARL=> SNC = unanimité; n’importe =>SAS pareil)
Sté qui veut se transformer, doit avant la transfo, remplir toutes les conditions de la nouvelle forme juridique.
Puis, publication, comme constitution, (JAL, RCS, BODACC)
dissolution (causes / effets)
- Causes :
- communes : arrivée du terme ou réalisation/extinction de l’objet social ou dissolution anticipée par asso ou dissolution judiciaire pour justes motifs ou annulation contrat de Sté ou dissolution judiciaire car toutes parts réunies en 1 main
- particulières : ex : Sté civile si pas de gérance pdt 1 an, décès si SNC, +100 asso pdt 1 an si SARL, …
- Effets : début période de liquidation (tiers avertis par JAL/CFE/ RCS/BODACC)
pdt liquidation : personnalité morale ne subsiste que pour liquider, rien d’autre (ps de nouvelle activité pr ex)
liquidateur dirige les opérations - qd tous remboursés => cloture liquidation
- sinon : depot de bilan, tribunal saisi pour procédure collective, puis publication JAL RCS BODACC
puis perte perso morale puis radiation au RCS
