Droit des contrats

Question 1

offre : conditions

Answer 1

• extériorisée : (écrit, geste, son, … =» expresse ou tacite)
• ferme : si accepte, contrat, sans équivoque (sauf si offre à plusieurs, peut choisir après (petite annonce)
• précise : éléments essentiels (chose, prix (si prix à débattre : invitation à débattre))

Question 2

révocation de l’offre

Answer 2

libre rétractation tant qu’offre pas parvenue à destinataire

Question 3

qd silence peut valoir acceptation ?

Answer 3

• loi prévoit (bail par ex)
• usage le prévoit (pro doit exprimer refus)
• relations antérieures : continuité
• offre dans seul intérêt du destinataire

Question 4

vices du consentement

Answer 4

• erreur
• dol
• violence

Question 5

conditions pour que erreur => nullité

Answer 5

• porter sur condition essentielle
• déterminante au consentement (aurait pas eu consent sans l’erreur)
• la qualité essentielle appartient au champ contractuel (besoin de spécifier qd pas objectif, mais pas si c’est objectif) => truc perso pour achat, enfaite n’existe pas => pas valable si pas spécifié
• erreur excusable : pas eu les moyens de voir en utilisant ses capacités

Question 6

conditions pour que Dol => nullité

Answer 6

• élément matériel : manoeuvres / mise en scène OU mensonge OU réticence dolosive (silence alors qu’on sait important)
• élément intentionnel

Question 7

particularité dol

Answer 7

si doit traiter du dol, il y a erreur aussi, donc doit vérifier les deux.

Question 8

différence dol / violence

Answer 8

• pour que => nullité, dol doit venir du contractant seulement, alors que violence peut venir d’un tiers
• permet nullité - à partir de la découverte pour le dol
  - à partir de la cessation pour la violence

Question 9

conditions pour que violence économique

Answer 9

• état de dépendance
• aurait pas souscrit sans
• avantage manifeste ou excessif

Question 10

contrats intangibles et irrévocables, sauf si :

Answer 10

• consentement mutuel
• résiliation unilatérale selon certaines conditions
• révocation, si contrat le prévoit
• comportement grave

Question 11

dérogation à l’effet relatif du contrat

Answer 11

effet relatif : que les contractants sont des parties, pas les tiers
Sauf :
* transmission qd décès
* opposabilité aux tiers, contrat = fait juridique pour les tiers

Question 12

méthodologie cas pratique

Answer 12

1 : résumé des faits les + pertinents
2 : question de droit
3 : règle de droit
4 : application
5 : solution

Question 13

sanctions possibles à l’inexécution contractuelle

Answer 13

• exception d’inexécution
• exécution forcée en nature
• réduction du prix
• résolution pour inexécution
• responsabilité contractuelle

Question 14

conditions de fond pour exception d’inexécution

Answer 14

• obligations interdépendantes
• suppose obligation à exécution simultanée
• suppose inexécution grave

Question 15

conditions pour réduction de prix

Answer 15

exécution imparfaite, tout n’a pas été payé, débiteur doit accepter

Question 16

exécution forcée en nature, kesk ?

Answer 16

obtenir ce qui est prévu, mais pas tjr utile, notamment qd besoin pour une certaine date.
sinon : compensation en argent, l’équivalent

Question 17

comment demander résolution pour inexécution

Answer 17

1clause résolutoire, avec mise en demeure
2voie de notif°, après mise en demeure
3voie judiciaire

Question 18

manquement à obligation de résultat / de moyen

Answer 18

• moyen : débiteur dit qu’il ne fera que ce qu’il peut (médecin par ex)
• résultat : débiteur dit qu’il fera en entier dans tous les cas.

Question 19

particularité dommage de la responsabilité contractuelle

Answer 19

seul le dommage prévisible peut être réparé

Question 20

causes exonératoires de responsabilité

Answer 20

• force majeure : 0 contrôle, imprévisible, inévitable
  => exonère totalement
• faute de la victime
• fait d’un tiers

Question 21

mise en demeure

Answer 21

dmd d’exécution d’obligation, avant d’intenter action en responsabilité contractuelle
exceptions :
* si obligation de ne PAS faire
* si pouvait faire seulement sur un temps donné
* si débit a rendu impossible
* si stipule inverse dans le contrat

Question 22

clauses d’aménagement de la responsabilité

Answer 22

• clauses exclusives
• clauses limitatives
• clause pénale
  => sauf si : pas accepté en connaissance de cause, délit, faute dolosive, obligation légale le prévoit, clauses abusives