Droit Entreprise En Difficulté Flashcards
Conséquence de pas déposer les comptes annuels ?
- sanction pénale (amande, injonction de faire)
- PEUT être un indice sur la mauvaise santé de l’entreprise
Quesque l’astreinte?
C’est une peine conventionnelle ou judiciaire qui est prononcée par jour/semaine/mois de retard incitant le débiteur à s’exécuter
Objectif procédure d’alerte?
Alerter le chef d’entreprise pour l’inciter à adopter les mesures nécessaires au redressement des difficultés
Qui peut déclencher la procédure d’alerte ?
Interne:
- CE: pour tout fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise —> demande d’explications si pas assez rapport pour procédure d’alerte (facultative)
- Associer: pour tous fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (= droit de poser des questions 2x /an)
Externe :
- CAC: pour tous fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (obligation)
- Président du TC: pour tous fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation
Comment est nommé le mandataire ad hoc ?
Le débiteur doit adresser une requête qui demande nomination du mandataire ad hoc au président du TC (pour activité commerciale ou artisanale) TGI (pour le reste) par ordonnance
Quelle est la durée d’un mandat ad hoc?
Pas de limitation légale mais en général 3 mois renouvelable renouvelable plusieurs fois
Quelle est le rôle du mandataire ad hoc?
Son rôle est de mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la prérennité de l’entreprise. Pour cela il essaye d’établir un accord avec le dirigeant et les principaux créanciers.
Si aucun accord
Qui est le mandataire ad hoc?
Souvent administrateur judiciaire avec beaucoup d’expérience
Quelles règles sont importantes pour le mandat ad hoc ?
C’est une procédure confidentielle
Le mandataire doit pas avoir touché de rémunération du débiteur ou du créancier depuis moins de 24 mois
Que ce passe t’il lorsque aucun accord n’est trouvé lors de la mission ad hoc?
Le mandataire rend compte de la situation au président du tribunal.
Il n’y a pas de passerelle vers d’autre procédure
Le débiteur a t’il l’obligation d’informer le CE de la désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une conciliation ?
Non il n’en a pas l’obligation
Quesque la procédure de conciliation ?
C’est une procédure qui tend à la conclusion d’un accord amiable et qui peut être confidentiel entre le débiteur et ses créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise avec l’assistance d’un conciliateur nommé par le juge.
Condition d’ouverture de la procédure de conciliation
- Difficulté avère ou prévisible
- Cessation des paiements depuis moins de 45j
- À la demande du débiteur (pas possible du créancier)
La conciliation est elle une procédure de prévention?
Oui, par conséquent elle n’entraînent pas pas la suspension des poursuites vis à vis des créanciers
Nomination du conciliateur
- Désigne pour 4 mois prolongeable 1 mois
- À la demande du débiteur (qui peut proposer un nom)
- souvent administrateur judiciaire
- figure sur la liste du TC
- le conciliateur peut être refusé par le débiteur
Quelles sont les types d’accord de conciliation ?
- Constaté
- Homologué (a la demande du débiteur)
Avantage de la procédure de conciliation
- Procédure de RJ et LJ ne peuvent être engagés pendant la conciliation
- Possiblement confidentiel (sauf si homologue —> incertain au BODACC)
Quelles sont les conditions pour homologuer un accord de conciliation ?
- Pas de cessation de paiement
- L’accord doit assurer la pérennité de l’entreprise
- L’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers qui ne fond pas parties de l’accord
Conséquence de l’accord de conciliation ?
Il suspend pendant la durée d’exécution de l’accord toute action en justice et toute poursuite en vue d’obtenir le paiement des créances qui en font l’object
Il n’a cependant pas d’effet général de suspension des poursuites liés à l’accord de conciliation
Conséquence qu’un accord soit homologué?
- Lever d’interdit bancaire
- application du privilège de conciliation
Quesque le privilège de conciliation ?
Un droit de priorité légale qui donne le droit d’être payé par préférence à d’autre créancier.
Ce privilège est réservé à certains créanciers, à savoir :
- Les partenaires financiers qui ont accordé des fonds
- Les fournisseurs de bien ou services en vue de la poursuite de l’activité
Comment la réforme de 2014 favorise la conciliation ?
- si le débiteur est mit en demeure par un créancier (qui n’est pas dans l’accord) au cours de la procédure le juge peut accorder un délai de 2ans Max (sauf si créancier public)
- possibilité pour le débiteur de charger le conciliateur après avis des créanciers d’organiser une cession partiel ou total de l’entreprise (amiable ou mis en œuvre lors de RJ)
Quelles sont les personnes éligibles à la procédure collective ?
Personne physique:
- commerçants individuels, artisan agricole
- autre personne physique faisant l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers
Personne moral:
Celle qui ont la personnalité morale (donc pas de société en formation de coupe ou de sct crée de fait)
Quesque la cessation dès paiement ?
Le débiteur est en cessation des paiements s’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Qu’est-ce qu’un passif exigible ?
Il est constitué de l’ensemble des dettes pro ou privé certaines, liquides et exigibles d’une personne
Quand esque l’une dette est exigible ?
Lorsqu’elle est arrivé à échéance mais pas encore exigé
Quesque lactif disponible ?
Il comprend les sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement soit parce qu’elles sont d’ores et déjà liquide soit parce que leurs conversion en liquide est possible à tout moment et sans délai (pas les stocks ou l’immeuble )
Qui et comment est fixe la date de cessation des paiements?
C’est le tribunal qui fixe la date. Elle ne cohincide pas forcément avec la date d’ouverture du jugement. —> possible de reporter 18 mois avant l’ouverture (sauf s’il y a eu accord homologué)
En l’absence de prononciation la date de d’ouverture = date de cessations des paiements
Conséquence cessation des paiements ?
C’est sur le points de départ de la période suspecte
Critères pour extension de la procédure ?
En principe indépendance des personnalités morales mais exemptions :
- Confusion du patrimoine
• 2 patrimoines dont les éléments d’actif et de passifs ce confondent (personne physique qui paye les dettes de son EIRL par exemple)• Existence de flux financiers anormaux au sein d’un groupe (abandon de créance sans contrepartie, prêt sans intérêt ) —> il faut plus qu’une simple convention de treso - Fictivité des personnes morales
Conséquence de l’extension de procédure
- Tous les créanciers sont réuni d’une une procédure unique
- déclaration des créances vaux pour la procédure étendu
- organes sociaux ne sont pas dédoublé
- le tribunal initiale reste compétant
Pour quelle procédure est il possible de faire une extension ?
Sauvegarde
Redressement
Conciliation
Quesqu’une action en comblement de l’insuffisance d’actif ?
Sanction patrimoniale qui s’applique aux dirigeants de société de personne P ou M.
Le dirigeant sur son patrimoine perso va réparer la faute de gestion qui a conduit à l’insuffisance d’actif (tout ou partie)
Qui saisie le tribunal pour l’ouverture de procédure (SVG,RJ,LJ)?
Sauvegarde : Débiteur en justifiant les difficultés et pq il peut pas les surmonter
RJ: débiteur au plus tard 45 jours qui suivent la cessation des paiements
Créancier si créance certaine, liquide et exigible
LJ: prouver que RJ manifestement impossible
Créancier si créance certaine, liquide et exigible
Règle jugement d’ouverture
Notifier au débiteur dans les huit jours
Publication :
- mention au RCS
- Publication au JAL
- publicité au BODACC
Créancier a alors 2 mois pour déclarer la créance sinon il là perd
Prend effet le jour du l’ouverture
Qui peut faire appel du jugement d’ouverture?
- Débiteur
- Créancier si auteur de l’assignation
- Ministère publique
- CE si LJ
Délai de 10 jours à compter de la notification aux parties
Quelles sont les organes de la procédure ?
Le tribunal
Le ministère publique
Le juge commissaire
L’administrateur judiciaire
Le mandataire liquidateur
Le représentant des salariés
Rôle du tribunal
- Ouvré la procédure
- désigne les organes
- décide de l’issue de la procédure
- prononce les sanctions
Rôle du ministère publique (procureurs de la république)
- agis pour intérêt général
- déclenche les procédures pénales
- droit d’être informé
- garant de la bonne moralité des procédures
Rôle Juge commissaire
Nomme au moment de l’ouverture
Autorise certaine opération importante
Admission des créances soumises à déclaration
Pouvoir accrus sur pas d’administrateur
Durée de la période d’observation
6 mois renouvelable par le juge une fois maximum à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public
Quesqu’y sonne la fin de la période d’observation?
- Adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement
- En RJ si ça va mieux (meilleur fortune)
- Si tribunal décide LJ
Déroulement le la période d’observation?
- Livre comptable remis à l’administrateur pour examen
- Prise des mesures urgente par l’administrateur qui a qualité pour inscrire au nom de l’entreprise hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler
Pouvoir débiteur en période d’observation
assure l’administration de l’entreprise (en sauvegarde)
- Si pas d’administrateur c’est lui qui fait les actes de gestion
- INTERDIT de payer des créance antérieures (sauf exception)
- Faire d’acte grave qu’avec accord du juge commissaire
Pourvoir administrateur en période d’observation
- Surveillance (sauv et RJ) : o Contrôle a posteriori des actes
- Assistance (Sauvegarde ou RJ): cogestion
- Pouvoir de décider la continuation des contrats en cours et d’imposer cette continuation au cocontractant de l’entreprise (Sauv et RJ)
- Représentation (RJ)
Différence entre 1er et 2eme ordonnances
1er( fin mars): modification des délais
2eme (fin mai): Modification du fonds des procédures
Quelles sont les leviers des nouveaux textes (covid)?
- Détection précoce des difficulté
- Efficacité de la procédure de conciliation
- Le recours à la procédure de sauvegarde accélérée et à la procédure de sauvegarde financière accélérée facilité
Changement droit d’alerte (covid)
Alerte du CAC qui prévient dès le début le Président du tribunal
Changement conciliation (covid)
Délaie de 4 à 5mois renouvelable jusqu’à 10 moi à la demande du conciliateur
Plus contraignante pour les créanciers: Ce qui refuse peuvent voir l’exigibilité de leur créance suspendu le temps de la procédure et non plus seulement ce qui les avait mit en demeure
Changement accès aux procédure sauvegarde accélérée (covid)
- Accès à tout les entreprise ayant une comptabilité fiable
- Echec = RJ ou LJ
Période d’observation: règle vis à vis des créanciers
Interdiction de payer les créances antérieures
Arrêt dés poursuite pour paiement des créances
Suspension du cours d’intérêt que produise les dettes
Déclaration de créance sous 2 mois après la publication au BODACC
Quelles règle pour que créances soit privilégiées (période d’observation)
Née régulièrement après le jugement d’ouverture
Pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
