Droit Du Malade

Question 1

Accès au dossier médical

• quel contenu
• quel modalité

Answer 1

Accès aux informations FORMALISÉES

Modalités:
1- lettre recommandée au directeur de l’établissement
2- délai (réflexion max 48h)
- sous 8j si -5ans
- sous 2M si +5ans
3- consultation sur place ou copie envoyée au frais du demandeur

Question 2

Accès au dossier médical des ayants droit d’un patient décédé

Answer 2

Seulement si la justification répond à 1 critères:

• connaître la cause du décès
• défendre la mémoire du défunt
• faire valoir leurs droits

Question 3

Quelles sont les sanctions en cas de manquement au secret médical?

Answer 3

Sanction pénale: délit
- amendes jusqu’à 15milles et prison jusqu’à 1 an
Sanction civile/administrative (TGI ou administratif)
- versement de dommage et intérêt
Sanction déontologique : CROM
- blâme, suspension, radiation, interdiction permanente d’exercer

Question 4

Décrire procédure de saisie du dossier médical par un juge d’instruction?

Answer 4

saisie du dossier en présence
- chef de service, 
- directeur de l'établissement, 
- représentant de l'Ordre
Puis dossier scellé : seuls les médecins experts le consulteront

Question 5

Quels sont les critères de qualité d’une RCP?

Answer 5

+ 3 médecins de spécialité différente
Formalisée
Exhaustivité : tout cancer doit passé en RCP
Référentiel et réseau
Traçabilité : écrit dans le dossier, lettre au MT : PPS