Droit des personnes Flashcards
Ass. Cass. 29 juin 2001
Chauffeur qui conduit ivre cause la mort d’un fœtus. Pas de condamnation car l’art. 221-6 du Code pénal sanctionnant l’homicide involontaire ne s’applique pas aux fœtus.
Affaire Vo c/ France du 8 juillet 2004
CEDH considère que le droit français est conforme à l’art. 2 de la convention en ne sanctionnant pas l’homicide involontaire sur fœtus.
Civ. 1er Cass. du 6 avril 2011
La Cour refuse de transcrire un acte d’état civil américain en considérant qu’il était contraire au droit français.
Affaire Mennesson c/ France du 26 septembre 2014
CEDH condamne la France car elle considère que le refus de transcription d’un acte d’état civil étranger porte atteinte au droit à l’identité de l’enfant et l’art. 8 de la convention européenne.
Civ. 1er Cass. du 3 juillet 2015
La Cour permet la retranscription de l’acte étranger s’il correspond à la réalité. Permet uniquement de transcrire le lien paternel.
Civ. 1er Cass. du 4 octobre 2019
La Cour permet pour la première fois la transcription intégrale de l’acte d’état civil étranger sur les registres français.
Civ. 1er Cass. du 15 mars 1988
La Cour considère que le non usage d’un nom n’éteint pas le droit à le porter en considérant qu’un Homme peut demander une rectification judiciaire de son nom de famille ‘Sainte-Cathérine’ suite à une erreur sur l’acte de naissance de son grand-père.
Civ. 1er Cass. du 25 mai 1992 et du 6 avril 1994
La Cour permet aux juges de prendre en considération la durée respective et l’ancienneté des possessions invoquées ainsi que leurs circonstances de succession. On tempère alors l’impréscriptibilité du nom.
Civ. 1er Cass. du 17 décembre 2008
La Cour considère qu’on ne peut pas revendiquer un nom après l’écoulement d’une certaine période. On rappelle le fait que les juges peuvent considérer souverainement au vu des circonstances et la durée des possession s’il y a une suite à la demande de rectification.
Civ. 1er Cass. du 16 décembre 1975
La Cour refuse la rectification administrative du sexe à l’état civil d’un individu ayant subi des traitements plus une chirurgie en se basant sur l’indisponibilité de l’état.
Affaire Botella c/ France du 25 mars 1992
La CEDH considère que, en vertu de l’art. 8 concernant la vie privée, chaque individu a droit à l’épanouissement individuel. La position du Droit français est contraire à cela et cause une déphasage entre les papiers que l’individu produit et son apparence.
Ass. Cass. du 11 décembre 1992
La Cour admet la rectification du sexe à l’état civil sous condition que ce changement est irréversible.
Civ. 1er Cass. du 7 juin 2012
La Cour refuse de donner suite à une demande de rectification au vu du fait que le requérant avait refusé de se soumettre à des examens d’expertise visant à établir le caractère irréversible.
Affaire Garçon et Nico c/ France du 6 avril 2017
La CEDH condamne la France en considérant que le fait de ne pas établir le caractère irréversible du changement de sexe n’est pas un motif de refus de rectification de l’état civil car cela serait une atteinte à la vie privée. Cette condamnation arrive alors que l’état de droit avait déjà changé avec la Loi J21 en fin 2016.
Affaire Vincent Lambert
2014 : Conseil d’État valide l’arrêt des soins
2015 : Recours CEDH qui vallide les décisions prises
2018 : arrêt des soins contesté à nouveau par les parents mais à nouveau validé par le Conseil d’État en 2019.
