Droit constitutionnel

Question 1

Constitution

Answer 1

Une norme fondamentale, une règle de droit. Il n’a pas besoin de prendre la forme d’un texte.

Question 2

État

Answer 2

une personne morale, un organisme abstrait.

Question 3

Nombre de gouvernement sous la IVème

Answer 3

23 présidents du Conseil et une vraie instabilité ministérielle.

Question 4

Discours de Bayeux

Answer 4

de Gaulle fait part de sa vision de la Vème République dans un discours au moment d’avoir abandonné le gouvernement.

Question 5

Discours de Michel Debré du 27 août 1958

Answer 5

il refuse un régime présidentiel et rejette également le régime d’assemblée.

Question 6

Art. 5 de la Constitution

Answer 6

Définit les mission et les rôles essentiels du président de la République

Question 7

Art. 19 de la Constitution

Answer 7

Dresse les pouvoirs propres du Président de la République

Question 8

Art. 8 al. 1

Answer 8

Le président nomme le premier ministre.

Question 9

Art. 11

Answer 9

L’organisation du référendum concernant l’organisation des pouvoirs publics ou encore les lois relatives à la politique sociale ou environnementale.

Question 10

Art. 12

Answer 10

Permet au président de dissoudre l’AN. Il ne peut le dissoudre dans l’année qui a suivi sa précédente dissolution, l’intérim ne peut pas le dissoudre et l’AN ne peut être dissoute dans le cadre de pouvoirs exceptionnels.

Question 11

Art. 16

Answer 11

le président peut déclencher l’art. 16 en cas d’urgence et regrouper les trois pouvoirs. Seulement lorsque les institutions et l’indépendance de la nation et l’intégrité de son territoire sont menacés.

Il ne peut cependant pas réécrire la Constitution.

Question 12

Art. 18

Answer 12

Permet au président de la République d’adresser un message aux parlementaires et au Congrès depuis 2008.

Question 13

Art. 61

Answer 13

Durant les 15 jours entre le vote de la loi et sa promulgation le président peut saisir le Conseil constitutionnel.

Question 14

Art. 8 al. 2

Answer 14

Le SG de l’Élysée annonce la nouvelle composition du gouvernement.

Question 15

Art. 13 al. 1

Answer 15

Le président doit signer les actes réglementaires et les ordonnances. Cela peut être compliqué dans le cadre d’une cohabitation. Ex : Mitterand Chirac.

Question 16

Art. 13 al. 2

Answer 16

Le président nomme les postes civils et militaires. Il partage ce pouvoir avec le gouvernement.

Question 17

Art. 10

Answer 17

le Président est obligé de promulguer la loi adoptée par le Parlement et peut être jugé pour trahison dans le cas contraire.

Question 18

Art. 30

Answer 18

Le président peut convoquer des sessions extraordinaires pour le Parlement.

Question 19

Art. 89

Answer 19

Le président a le pouvoir d’initiative de révision constitutionnelle par voie du référendum ou en réunissant le Congrès. Quand le Parlement le propose il est obligé de le soumettre au référendum.

Question 20

Art. 17

Answer 20

Donne le droit de grâce au Président mais il lui faut le contreseing du ministre de la Justice.

Question 21

Art. 14

Answer 21

Le président nomme les ambassadeurs et a le droit de négocier et édicter les traités avec le contreseing du PM.

Question 22

Art. 15

Answer 22

Il est le chef des armées même si le Gouvernement et le PM disposent des forces armées.

Question 23

Art. 24

Answer 23

Définit le rôle du Parlement français et en contient le caractère bicaméral.

Question 24

Art. 34 et 37

Answer 24

L’art. 34 contient l’ensemble des objets de la Loi. Tout ce qui ne relève pas de la Loi revient au domaine règlementaire.

Question 25

Art. 38

Answer 25

Permet au Gouv de se substituer au législateur momentanément en prenant une ordonnance. Si elle est approuvée par le Parlement cela devient un acte législatif. Sinon, réglementaire.

Question 26

Art. 47

Answer 26

Loi de finance : Si le Parlement ne respecte pas le délai d’examen de 70 jours ils peuvent être mis en œuvre sans être ratifiés par le Parlement.

Question 27

Art. 39

Answer 27

L’initiative de la Loi appartient au PM et aux parlementaires.

Question 28

Commission d’enquête

Answer 28

Les parlementaires peuvent désigner toute personne pour qu’elle ait obligation de se présenter, les auditionnés jurent de dire la vérité.

Question 29

Commissions permanentes

Answer 29

Ces commissions vont instruire les projets de Loi. Ils vont auditionner le gouv et proposer des amendements repris obligatoirement dans le projet de loi.

Question 30

Art. 49 al. 2

Answer 30

Motion de censure du gouvernement. Président de l’AN a 48 h pour le mettre en débat et elle doit être votée à la majorité absolue des votes exprimés.

Question 31

Art. 45

Answer 31

Permet au Gouvernement d’enclencher la procédure accélérée limitant la navette à 2 études par chambre puis comission mixte paritaire si désaccord.

Question 32

Art. 44 al. 3

Answer 32

Le gouv peut arrêter les débats si les modifications dénaturent le projet de Loi. Procédure du “vote bloqué” Il impose alors une version finale qui sera votée ou non.

Question 33

Art. 49-3

Answer 33

Le Conseil des ministres donne son aval puis le PM fait une allocution qui enclenche le 49-3 pour faire passer de force un projet. L’AN a 24 h pour déposer une motion de censure.