Droit Des Obligations Flashcards
Protocole de la responsabilité contractuelle
Toujours qualification du contrat sur 1101 + 1103 code civil et vérification des conditions de l’article 1231-1 code civile
* Faute en manquement contractuel, possibilité rupture bonne foi (1104) et sécurité (1911)
- difference intensité dans le faire : de moyen, de résultat, moyens renforcés (débiteur + surtout si pro/profane) et de garantie
* préjudice
* lien de causalité
Ensuite régime :
- dommage prévisible : dans contrat, 1231-3 + civ 1ere 01/12/11
- clause pénale : 1231-5, soit qualification ou révision
- CLR : 1231-3 Cciv, JP loto 1982 et toujours critiquable avec 1170 cciv (Chronopost et Faurecia) + si professionnels, Com 26 janvier 2022
- FM : 1218 et AP 2006 + 30/06/22 pour Covid
- Faure victime : 16/04/15, unique majeure
Rappel si inexécution
Principe article 1217 alinéa 1, liste dés remède et choix au créancier insatisfait
Alinéa 2, toujours cumulable avec des D&I
- exception inexécution : 1219 ou 1220, suspension exécution si inexécution de l’autre objective
- exécution forcée en nature : Com 11 mai 2005, critique et bri de JP par 1221, JP realignment 13 juillet 2022
- réduction du prix : 1223 mais anciennement 1134, intangibilité du contrat
- résolution du contrat : 1224 code civil, contrôle Clause résolutoire 1225 et 1226, résolution aux risques et périls, Jo 18/10/23, mise en demeure imposée sauf si vaine
On peut dans un CP citer tout ce qui est possible mais pas de cumul
Protocole de pourparlers
- caractérisation pourparlers : absence de contrat, pas de rencontre et donc pas 1101/1103 car pas à l’échelle du contrat
** régime : 1102 + 1112, liberté contractuelle
*** Limites : 1112 alinéa 1er, bonne foi et possible REC, 1240 - d’abord syllogisme sur la faute
- préjudice + lien de causalité
** 1240 avec Manoukian à article 1112 alinéa 2
Parfois, bonne foi avec Baldus 2000 et information pré contractuelle.
Protocole pacte de préférence
Article 1123 nouveau code civil, engagement
Oubli de la JP Consorts Cruz 1993 et 11 mai 2011 car plus du droit positif
=> JP alignement 23 juin 2021, rétractation n’empêche pas formation
Protocole promesse synallagmatique de vente
- JP de l’article 1189, mi chemin entre Pu et PS, indemnité immobilisation car PU permet levée de l’option
- réitération :3 la volonté ou pas ? Il faut que condition essentielle de réalisation forcée pour qu’elle permette atteinte au contrat
- exécution forcée 1221
Protocole vice
Toujours question de formation ou exécution
Article 1641, vendeur garantie détention paisible de la chose, ici défaut rendant chose impropre à son usage prévu
1643 : vendeur est tenu même dès vices cachés
Obligation de délivrance, article 1603
Procédure civile introduction en instance
- unification des modes de saisines, article 55 du CPC, requête par assignation ou 750 CPC
- signification à adversaire
- saisine tribunal 15 jours avant date audience
- audience orientation avec article 778, sur circuits à adopter
- si circuit long, MEE
- Audience plaidoiries
- délibéré
- jugement
- exécution provisoire mais appel à un effet suspensif, 539 CPC et si exécution forcée, possible saisine président ÇA pour interrompre
Protocole responsabilité pour faute
TOUJOURS PRÉJUDICE DETERMINE AU PRÉALABLE
article 1240 Cciv : faute+préjudice+lien de causalité (seulement étude du dernier si distance)
** Disparition élément moral de la faute avec AP 1984 Derguini et Lemaire
** si concurrence déloyale : 1240 et même conditions avec particularités responsabilités pour : dénigrement, imitation/confusion ou désorganisation
=> COM 15 janvier 2020, préjudice toujours caractérisé du fait de ces fautes
Protocole responsabilité fait des choses
- Pour animaux et batiments en ruines (1243 et 1241), dans faute
** principe général : Teffaine 1896 + Jandheur 1930
*** Garde : 1241
** fait actif de la chose : toujours si contact et présumée si immobile
Protocole responsabilité fait d’autrui : les parents
- Si parents vivent ensemble = 1242 alinéa 4 e
3 conditions : non émancipé + dommage à l’origine du mineur + autorité parentale aux parents avec cohabitation - plus de discernement demande : 1984 Gabillet
- plus de faute : 1997 Bertrand et 2001 Levert
- cohabitation peut être abstraite : Samda 1997
** Difficulté si parents séparés :
- 1240 alinéa 4 + 1240
—> Crim 6 novembre 2012 : recherche faute du parent chez qui pas domicile (faute éducation possible)
QPC 21 avril 2023 : distinction n’a rien à voir avec le genre
Protocole responsabilité du fait d’autrui : préposé et commettant
- 1242 alinéa 5 Et deux étapes
- responsabilité du commettant : lien de préposition + faute + absence abus de fonction (AP 19 mai 1988)
** responsabilité du préposé : principe d’irresponsabilité, AP Costedoat 2000 et présomption simple + hésitation sur type de faute, Cousin 2001+21 février2008 et finalement Sociale 26 janvier 2022, faute civile ou pénale suffie
Civile 2eme 12 mai 2011, cumul des responsabilités, JP constante
Protocole responsabilité générale du fait d’autrui
- 1242 alinéa 1 + Blieck 29 mars 1991 : charge d’organiser + contrôler à titre permanent la vie d’autrui
** personne à risques (22 mai 1995)+ association
*** difficulté : AP 29 juin 2007, faute caractérisée réglé du jeu pour associations sportives
Qualification Loi Badinter 1985
Conditions article 1er de la loi :
- VTAM (JP ++)
- Fait circulation (là où véhicule peut accéder, jamais sur voie propre, JP tramway 21 décembre 2023)
- Implication (rôle quelconque au sens large, Civ 2ème, 21 janvier 2021)
- (Imputation)
Effets loi Badinter
Art 2 : pas de force majeure possible
Art 3 : seule faute inexcusable pour la victime
Art 4 : exclusion indemnisation des dommages subis par sa conducteur
Art 5 : faute victime limite/exclu dommage à ses biens
Art 6 : victime par ricochet a sa réparation limitée
Conditions responsabilité du fait objets défectueux
- Le produit, 1245-2 cciv
- La commercialisation des produits, 1245-4, code civil, avec possibilité d’être échangée
- La défectuosité/dangerosité, n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, 1245-3 code civil.
