Droit - Définitions Flashcards
Ensemble des règles régissant les relations des individus dans une société et sanctionnées par les autorités.
Droit
Ensemble des lois et des règlements qui régissent les entreprises, les consommateurs et leurs échanges commerciaux.
Droit des affaires
Texte de loi fondamental qui définit la structure politique d’un pays, le mode d’élection de ses gouvernements, le rôle des tribunaux, les garanties dont disposent les citoyens en cas d’abus de pouvoir des gouvernants, etc.
Constitution
Dans une fédération, matières qui n’ont pas été explicitement attribuées à un ordre de gouvernement par la constitution. Dans la fédération canadienne, la compétence de légiférer dans ces matières revient au fédéral.
Compétence résiduelle ou pouvoir résiduaire
Répartition équitable entre les provinces des impôts perçus par le fédéral. Elle tient compte des inégalités régionales afin de promouvoir l’égalité des chances et de favoriser un équilibre dans le développement économique du Canada.
Péréquation
Principe en vertu duquel les lois en vigueur dans une province ou un État régissent les actions des citoyens qui y résident et de ceux qui y séjournent.
Principe de la territorialité des lois
Ensemble des lois, des codes, des règles et des règlements adoptés par les corps législatifs (Parlement du Canada, Assemblée nationale du Québec), décrets, promulgués par le pouvoir exécutif et de tous les règlements émanant de nos instances municipales, scolaires ou professionnelles.
Législation
Le pouvoir global de l’État se divise en trois pouvoirs: le pouvoir législatif (adopte les lois et les règlements), le pouvoir exécutif (exécute et applique les lois et les règlements) et le pouvoir judiciaire (interprète et fait respecter les lois et les règlements).
Principe de la séparation des pouvoirs
Ensemble des jugements rendus par les tribunaux.
Jurisprudence
Principes de base du droit qui s’appliquent dans les autres provinces canadiennes.
Common Law
Principe selon lequel les juges des tribunaux inférieurs s’inspirent des principes de droit tels qu’interprétés par les tribunaux supérieurs et les appliquent.
Stare Decisis
Branche du droit qui réglemente les relations des États entre eux et leur organisation sur la scène internationale.
Droit International Public : ONU
Conflits internationaux, Conventions et traités, ONU, Tribunal de la justice international
Branche du droit qui réglemente les relations entre les personnes quand ces relations comportent un élément étranger, de même que les échanges et les relations entre des citoyens de pays étrangers.
Droit international Privé : Importations et exportations
Relations interpersonnelles (mariages, voyages, successions), Relations commerciales (importations et exportations), Code Civil du Québec
Branche du droit qui réglemente l’organisation de l’État et des instances qui en dépendent, ainsi que les rapports entre l’État et les citoyens.
Droit National Public : Taxation
Droit constitutionnel (charte des droits et des libertés), Droit administratif (protection des citoyens), Droit criminel et pénal (code criminel, lois pénales), Droit fiscal (finances publiques, taxation)
Branche du droit qui réglemente les activités et les relations entre les citoyens d’un même État.
Droit National Privé : Contrats
Droit civil (Code Civil du Québec), Droit familial (mariages, divorces, séparation, successions), Droit commercial (entreprises, contrats), Droit social (droit du travail, services sociaux, droits et libertés)
Lettre que le créancier (ou son avocat) expédie à son débiteur, de préférence par courrier recommandé ou certifié, et qui le somme de régler sa dette dans un délai précis, à défaut de quoi des procédures judiciaires seront intentées contre lui sans autre avis ni délai.
Mise en demeure
Document écrit dans lequel le demandeur expose, sous forme de paragraphes distincts, les motifs de son action contre le défendeur, conclut à la responsabilité de ce dernier et demande au tribunal de condamner le défendeur, par exemple, à lui payer une somme d’argent qu’il lui réclame.
Demande introductive d’instance
Officier de justice chargé de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution certaines décisions des tribunaux ayant force exécutoire, comme la saisie-exécution de biens meubles d’un débiteur.
Huissier
Seul professionnel habilité à représenter des personnes devant les tribunaux, du côté de la demande ou de la défense.
Avocat
Officier chargé, entre autres, d’énumérer la liste des causes que le juge aura à entendre, d’assermenter les témoins, de prendre en note les interventions importantes du juge et de dresser le procès-verbal de la cause.
Greffier
Il s’agit d’une citation à comparaître. Ordre de la cour, habituellement signifié par un huissier, qui enjoint à une personne de se présenter devant le tribunal pour témoigner dans une cause civile ou criminelle.
Subpeona
Moyen de procédure qui permet à une personne d’agir en demande, même sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un groupe dont elle fait partie et de les représenter pour faire valoir non seulement ses propres droits, mais aussi les droits d’autres individus ayant des réclamations qui se ressemblent suffisamment pour justifier leur regroupement dans une même action.
Action collective
Ordre de la cour obligeant l’accusé à comparaître à une date déterminée devant un tribunal pénal ou criminel pour répondre à une accusation.
Sommation
Ordre de la cour qui enjoint aux policiers de trouver l’accusé, de le mettre en état d’arrestation et de l’amener devant le tribunal pour répondre à une accusation relative à une infraction ou à un acte criminel dont on le soupçonne.
Mandat d’arrestation
