Chapitre 10 à 13 - Vente, louage, activités commerciales, Protection du consommateur

Question 1

Qu’est-ce que la vente?

Answer 1

La vente est un CONTRAT par lequel une personne, le VENDEUR transfère la propriété d’un bien à une autre personne, L’ACHETEUR, moyennant un PRIX en argent que cette dernière s’oblige À PAYER.

Question 2

Quelles conditions doivent être respectées pour que la vente soit valide?

Answer 2

1. La capacité
2. Le consentement
3. L’objet
4. La cause
5. La forme

Question 3

Quelles sont les obligations du vendeur?

Answer 3

1. Délivrance
2. Garantie : a) du droit de propriété ou b) de la qualité

Question 4

Qu’est-ce qu’un vice caché?

Answer 4

Vice qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou n’en aurait pas donné un prix aussi élevé s’il l’avait connu.

Question 5

Quelles sont les obligations de l’acheteur?

Answer 5

1. Prendre la livraison
2. Payer le prix
3. Payer les frais de l’acte de vente
4. Payer les intérêts

Question 6

Quelles sont les modalités de la vente?
Vente aux enchères

Question 7

Quelles sont les modalités de la vente?
Vente à l’essai

Question 8

Quelles sont les modalités de la vente?
Vente en consignation

Question 9

Quelles sont les modalités de la vente?
Vente d’un immeuble à usage d’habitation

Question 10

Quelles sont les modalités de la vente?
Vente avec faculté de rachat

Question 11

Quelles sont les modalités de la vente?
Vente à terme

Question 12

Quelles sont les modalités de la vente?
Vente à tempérament

Question 13

Quelles sont les modalités de la vente?
Vente électronique ou vente en ligne

Question 14

Qu’est-ce que le louage?

Answer 14

Aussi appelé bail.

Contrat par lequel une personne, le LOCATEUR, s’engage envers une autre personne, le LOCATAIRE, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps. Le bail est à durée fixe ou indéterminée.

Question 15

Catégories de louage (voir question 12)

Question 16

Quelles sont les obligations du locateur? (Q13)

Question 17

Quelles sont les obligation du locataire? (Q14)

Question 18

Recours du locateur et du locataire

Answer 18

TAL : Tribunal administratif du logement

Question 19

Que dit l’article 1870 du C.c.Q.?

Answer 19

Le locataire peut sous-louer tout ou une partie du bien loué
ou céder le bail.

Il est alors tenu d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.

Cependant, le locataire demeure responsable de son loyer même s’il le sous-loue ou le cède.

Question 20

Un propriétaire peut reprendre son logement pour …

Answer 20

1. Habiter lui-même
2. Pour loger un membre de sa famille
3. Pour l’agrandir
4. Le subdiviser
5. Changer l’affectation

Si la durée fixe du bail est de plus de 6 mois, le propriétaire doit envoyer un avis à son locataire 6 mois avant l’expiration du bail.

Question 21

Quelles sont les clause importantes des baux commerciaux?

Answer 21

1. L’exclusivité et la non concurrence
2. Le renouvellement

Question 22

Qu’est-ce qu’un mandat?

Answer 22

MISSION qu’une personne, le MANDANT, confie à une autre personne, le MANDATAIRE, de la représenter dans l’accomplissement d’un ACTE JURIDIQUE avec un tiers (par exemple la négociation ou la signature d’un contrat).

Souvent désigné sous le nom de “PROCURATION” dans un écrit. (Article 2130 C.c.Q.)

Question 23

Quelles sont les obligations du mandataire?

Answer 23

Voir Q24 pour les détails.

1. Prudence
2. Diligence
3. Honnêteté
4. Loyauté dans le meilleur intérêt du mandant

Question 24

Quelles sont les obligations de l’assuré et de l’assureur en lien avec le contrat d’assurance?

Answer 24

L’assuré doit : déclarer le risque, payer les primes et déclarer les sinistres

L’assureur : payer l’indemnité

Question 25

Qu’est-ce que le contrat de transport?

Answer 25

Le contrat de transport est celui par lequel une personne, le TRANSPORTEUR, s’oblige à effectuer le déplacement d’une personne ou d’un bien, moyennant un PRIX qu’une autre personne, le PASSAGER, l’EXPÉDITEUR ou le DESTINATAIRE du bien, s’engage à PAYER le prix, au temps convenu.

Question 26

Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ou d’un service?

Answer 26

Contrat par lequel une personne, selon le cas l’ENTREPRENEUR ou le PRESTATAIRE de services, s’engage envers le CLIENT, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un PRIX que le client s’engage à PAYER.

Question 27

Qu’est-ce que le franchisage ou le “contrat de franchise”?

Answer 27

Contrat conclu entre deux entreprises totalement indépendantes l’une de l’autre, en vertu duquel le franchiseur accorde le droit au franchisé de faire affaire dans un domaine d’activité commerciale développée par le franchiseur, sous la bannière ou la marque de commerce du franchiseur, à l’intérieur d’un territoire donné et selon les normes et les méthodes mises au point par le franchiseur ainsi que le droit de vendre ses produits et services.

Question 28

Quelles sont les avantages / inconvénients du franchisage?

Answer 28

Q38 (voir tableau)

Question 29

La Loi sur la protection du consommateur vise à protéger…

Answer 29

Les consommateurs québécois relativement à divers types de contrat.

Question 30

Comment la Loi sur la protection du consommateur décrit le consommateur?

Answer 30

Personne physique qui se procure un bien ou un service à des fins personnels et non pour la revente.

Question 31

Selon la Loi sur la protection du consommateur, le contrat doit être…

Answer 31

1. Écrit
2. Double exemplaire
3. Rédigé en français
4. Clairement et lisiblement rédigé
5. Signé par le commerçant à la dernière page
6. Remis ensuite au consommateur
7. Signé par le consommateur à la dernière page
8. Remis à chacune des parties

Question 32

Quelles sont les garanties selon la Loi sur la protection du consommateur?

Answer 32

1. Bon fonctionnement
2. Contre les défauts cachés et la carte de garantie
3. Publicité (toutes les déclarations concernant un bien ou un service lient le commerçant)
4. Supplémentaires (obligation de parler de la garantie légale)

Question 33

Pratiques commerciales interdites

Answer 33

1. Vente pyramidale
2. Faux renseignements sur les avantages d’un produit ou d’un service (produit dont on n’a pas fait preuve de son efficacité)
3. Fausser la réalité des caractéristiques d’un bien ou d’un service (shampooing anti pellicules; alors que non)
4. Fausses représentations (facture avec des heures non travaillées)
5. Illustration qui ne reflète pas le bien et qui indique son prix ou sa valeur au détail (photo d’un véhicule d’une version mieux équipée et coûtant plus cher)
6. Afficher un produit sans en mentionner la quantité
7. Crédit : faire référence à un taux sans l’indiquer
8. Utiliser le terme “prix coûtant”
9. Indiquer des versements périodiques
10. De faire croire qu’aucuns frais de crédit ne sont payables au cours d’une période donnée

Question 34

Types de contrat de vente visés par la Loi sur la protection du consommateur

Answer 34

1. Conclu avec un vendeur itinérant
2. Vente à tempérament
3. Vente d’automobiles et de motocyclettes d’occasion
4. Carte prépayée
5. Programmes de fidélisation
6. Contrat à distance
7. Contrat de vente en ligne

Question 35

Types de contrat de service visés par la Loi sur la protection du consommateur

Answer 35

1. Service de réparation d’une automobile ou d’une motocyclette
2. Réparation d’un appareil ménager
3. Service à exécution successive relatif à un enseignement, à un entraînement ou à une assistance
4. Relatif aux droits d’hébergement en temps partagé
5. À exécution successive de services fournis à distance