Chapitre 7 - Mise sur pied d'une entreprise Flashcards
Qu’est-ce que l’exploitation d’une entreprise?
Exercice par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.
Quelles sont les formes d’entreprises que les personnes SEULES peuvent exploiter?
- Entreprise individuelle
- Société par actions à actionnaire et administrateur unique
Quelles sont les formes d’entreprise que DEUX personnes ou PLUS peuvent exploiter?
- Société de personnes
- Association
- Société par actions à actionnaires et administrateurs multiples
- Coopérative
La LPLE oblige toute les entreprises à s’immatriculer sauf…
La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom.
À quoi sert le Registre des entreprises?
Permettre à toute personne, et en particulier aux créanciers et à ceux qui font affaires avec une entreprise, de connaître le nom des véritables propriétaires.
Relisez les dispositions de l’article 17 de la LPLE et les critères du RALPLE
P. 253
Qui doit vérifier si le nom d’entreprise choisi est déjà utilisé?
La personne qui choisit le nom d’une entreprise doit effectuer des recherches.
- Registre des entreprises
- Site du gouvernement fédéral : marques de commerces et noms de domaine
Comment fait-on pour s’immatriculer?
Il faut déposer une déclaration auprès du Registraire des entreprise.
Quel document doit être produit chaque année pour les entreprises immatriculées?
Déclaration annuelle de mise à jour des informations
Quelle est la différence entre une entreprise radiée d’office et une entreprise radiée sur demande du Registraire des entreprises?
Radiée d’office : L’entreprise est radiée d’office lorsqu’une entreprise est en défaut de produire ses déclarations de mise à jour annuelle durant 2 années consécutives.
Radiée sur demande : Entreprise qui demande de ne plus être dans le Registre des entreprises
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?
Entreprise composée d’un seul propriétaire qui dirige toutes les activités, aussi bien ce qui touche la capitalisation et la direction des activités commerciales que la responsabilité.
Comment peut-on constituer une entreprise individuelle?
L’entreprise individuelle n’est régit par aucune loi particulière. Si elle ne porte pas le nom et le prénom du propriétaire, elle devra s’immatriculée et obtenir les permis requis.
Est-ce que toutes les entreprises individuelles doivent s’immatriculer?
Oui, sauf celles avec le nom et le prénom du propriétaire.
Quelles sont les avantages d’une entreprise individuelle?
- Facilité de mise sur pied
- Coût peu élevé
- Simplicité de son administration
- Aucun partage des profits
- Aspect fiscal (déduction des déficits)
- Recours à la Cour du QC, division des petites créances
(< 15 000 $)
Quelles sont les désavantages d’une entreprise individuelle?
- Responsabilité personnelle et limitée (ses biens peuvent être saisis)
- Responsabilité des dettes de l’entreprise et immatriculation
- Investissement limité
- Extinction de l’entreprise (le décès cause la dissolution de l’entreprise)
- Aspect fiscal (revenus d’entreprise ajoutés aux revenus personnels)
Comment prend fin l’existence d’une entreprise individuelle?
- Décès
- Faillite
- Ouverture d’un régime de protection à l’égard de l’entrepreneur individuel
Pourquoi dit-on que la société de personnes possède une personnalité morale incomplète?
- Distincte des associés qui la compose
- Possède un patrimoine propre
- Capacité de s’engager et de s’obliger quant à ses biens propres
- Peut signer des contrats et payer ses dettes à même son actif
- Possède un nom et un siège social
- Elle peut intenter des actions en justice et être poursuivie elle-même
- Associés possèdent des parts sociales, et non les biens de la société
Cependant, elle ne possède pas la totalité de sa personnalité morale, lorsque les biens de la société ne sont pas suffisants pour payer les dettes, les créanciers de la société peuvent poursuivre personnellement les associés et peuvent être tenus de payer à même leurs biens personnels.
Caractéristiques d’une société en nom collectif (S.E.N.C.)
- Acronyme d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) : avocats, comptables agréés, notaires, comptables généraux licenciés
- Elle doit publier une déclaration d’immatriculation
Est-ce que la société doit être enregistrée (immatriculée)?
Oui.
Quel est le type de société de personnes le plus commun?
S.E.N.C. (12% des entreprises québécoises)
Quels sont les éléments essentiels de la société de personnes?
- Intention de constituer une société
- Apport ou mise de fonds
- Participation aux bénéfices et aux pertes
Qu’est-ce qui peut causer l’extinction ou la dissolution de la société?
- Accomplissement de son objet ou extinction du terme
- Impossibilité de l’accomplir
- Consentement de tous les associés
- Décision du tribunal pour une cause légitime
- Faillite de la société
Conséquences de la dissolution de la société de personnes
La dissolution entraîne la liquidation.
Quelles sont les avantages d’une société de personnes?
Quelles sont les désavantages d’une société de personnes?
Qu’est-ce qu’une société par actions?
Personne morale de droit public ou de droit privé
Une entreprise incorporée ou une compagnie, s’appelle aussi…
Société par actions
Quelles sont les lois qui régissent les sociétés par action?
- LSA (Loi sur les sociétés par actions)
- LCSA (Loi canadienne sur les sociétés par actions)
Qu’est-ce qu’un émetteur assujetti?
Société par actions cotée à la Bourse
Qu’est-ce qu’un émetteur fermé?
Société privée non cotée à la Bourse
Qu’est-ce qu’une société sans but lucratif?
Entreprise qui ne vise pas à générer de profits pour ses membres.
Qu’est-ce qu’une société étrangère?
Entreprise qui a été constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale en vigueur dans un autre pays ou une autre province.
Qui est le fondateur de la société par actions?
Personne en fonction jusqu’à l’assemblée d’organisation, qui signe les documents d’incorporation ou les documents constitutifs d’une société par actions.
De quoi dépend le choix d’incorporation fédérale ou provinciale?
Incorporation provinciale : vocation purement locale ou au Québec
Incorporation fédérale : activités commerciales dans plusieurs provinces et à l’étranger
Est-il possible de réserver un nom pour une entreprise?
Oui.
Est-ce qu’une entreprise peut avoir une désignation numérique ou un matricule?
Oui.
Comment peut-on constituer une société par actions?
- Obtenir les statuts de constitution au provincial
- Obtenir les statuts de constitution au fédéral
Dans le cas de la constitution d’une SPA québécoise, les fondateurs doivent fournir certains documents.
Est-ce qu’une SPA doit être immatriculée?
Oui.
Quelles sont les avantages d’une SPA?
Quelles sont les désavantages d’une SPA?
Qu’est-ce qu’une coopérative?
PERSONNE MORALE regroupant des personnes physiques qui ont des BESOINS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX COMMUNS, qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux RÈGLES D’ACTION COOPÉRATIVES.
