Chapitre 7 - Mise sur pied d'une entreprise

Question 1

Qu’est-ce que l’exploitation d’une entreprise?

Answer 1

Exercice par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.

Question 2

Quelles sont les formes d’entreprises que les personnes SEULES peuvent exploiter?

Answer 2

1. Entreprise individuelle
2. Société par actions à actionnaire et administrateur unique

Question 3

Quelles sont les formes d’entreprise que DEUX personnes ou PLUS peuvent exploiter?

Answer 3

1. Société de personnes
2. Association
3. Société par actions à actionnaires et administrateurs multiples
4. Coopérative

Question 4

La LPLE oblige toute les entreprises à s’immatriculer sauf…

Answer 4

La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom.

Question 5

À quoi sert le Registre des entreprises?

Answer 5

Permettre à toute personne, et en particulier aux créanciers et à ceux qui font affaires avec une entreprise, de connaître le nom des véritables propriétaires.

Question 6

Relisez les dispositions de l’article 17 de la LPLE et les critères du RALPLE

Answer 6

P. 253

Question 7

Qui doit vérifier si le nom d’entreprise choisi est déjà utilisé?

Answer 7

La personne qui choisit le nom d’une entreprise doit effectuer des recherches.

1. Registre des entreprises
2. Site du gouvernement fédéral : marques de commerces et noms de domaine

Question 8

Comment fait-on pour s’immatriculer?

Answer 8

Il faut déposer une déclaration auprès du Registraire des entreprise.

Question 9

Quel document doit être produit chaque année pour les entreprises immatriculées?

Answer 9

Déclaration annuelle de mise à jour des informations

Question 10

Quelle est la différence entre une entreprise radiée d’office et une entreprise radiée sur demande du Registraire des entreprises?

Answer 10

Radiée d’office : L’entreprise est radiée d’office lorsqu’une entreprise est en défaut de produire ses déclarations de mise à jour annuelle durant 2 années consécutives.

Radiée sur demande : Entreprise qui demande de ne plus être dans le Registre des entreprises

Question 11

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?

Answer 11

Entreprise composée d’un seul propriétaire qui dirige toutes les activités, aussi bien ce qui touche la capitalisation et la direction des activités commerciales que la responsabilité.

Question 12

Comment peut-on constituer une entreprise individuelle?

Answer 12

L’entreprise individuelle n’est régit par aucune loi particulière. Si elle ne porte pas le nom et le prénom du propriétaire, elle devra s’immatriculée et obtenir les permis requis.

Question 13

Est-ce que toutes les entreprises individuelles doivent s’immatriculer?

Answer 13

Oui, sauf celles avec le nom et le prénom du propriétaire.

Question 14

Quelles sont les avantages d’une entreprise individuelle?

Answer 14

1. Facilité de mise sur pied
2. Coût peu élevé
3. Simplicité de son administration
4. Aucun partage des profits
5. Aspect fiscal (déduction des déficits)
6. Recours à la Cour du QC, division des petites créances
   (< 15 000 $)

Question 15

Quelles sont les désavantages d’une entreprise individuelle?

Answer 15

1. Responsabilité personnelle et limitée (ses biens peuvent être saisis)
2. Responsabilité des dettes de l’entreprise et immatriculation
3. Investissement limité
4. Extinction de l’entreprise (le décès cause la dissolution de l’entreprise)
5. Aspect fiscal (revenus d’entreprise ajoutés aux revenus personnels)

Question 16

Comment prend fin l’existence d’une entreprise individuelle?

Answer 16

1. Décès
2. Faillite
3. Ouverture d’un régime de protection à l’égard de l’entrepreneur individuel

Question 17

Pourquoi dit-on que la société de personnes possède une personnalité morale incomplète?

Answer 17

1. Distincte des associés qui la compose
2. Possède un patrimoine propre
3. Capacité de s’engager et de s’obliger quant à ses biens propres
4. Peut signer des contrats et payer ses dettes à même son actif
5. Possède un nom et un siège social
6. Elle peut intenter des actions en justice et être poursuivie elle-même
7. Associés possèdent des parts sociales, et non les biens de la société

Cependant, elle ne possède pas la totalité de sa personnalité morale, lorsque les biens de la société ne sont pas suffisants pour payer les dettes, les créanciers de la société peuvent poursuivre personnellement les associés et peuvent être tenus de payer à même leurs biens personnels.

Question 18

Caractéristiques d’une société en nom collectif (S.E.N.C.)

Answer 18

1. Acronyme d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) : avocats, comptables agréés, notaires, comptables généraux licenciés
2. Elle doit publier une déclaration d’immatriculation

Question 19

Est-ce que la société doit être enregistrée (immatriculée)?

Answer 19

Oui.

Question 20

Quel est le type de société de personnes le plus commun?

Answer 20

S.E.N.C. (12% des entreprises québécoises)

Question 21

Quels sont les éléments essentiels de la société de personnes?

Answer 21

1. Intention de constituer une société
2. Apport ou mise de fonds
3. Participation aux bénéfices et aux pertes

Question 22

Qu’est-ce qui peut causer l’extinction ou la dissolution de la société?

Answer 22

1. Accomplissement de son objet ou extinction du terme
2. Impossibilité de l’accomplir
3. Consentement de tous les associés
4. Décision du tribunal pour une cause légitime
5. Faillite de la société

Question 23

Conséquences de la dissolution de la société de personnes

Answer 23

La dissolution entraîne la liquidation.

Question 24

Quelles sont les avantages d’une société de personnes?

Question 25

Quelles sont les désavantages d’une société de personnes?

Question 26

Qu’est-ce qu’une société par actions?

Answer 26

Personne morale de droit public ou de droit privé

Question 27

Une entreprise incorporée ou une compagnie, s’appelle aussi…

Answer 27

Société par actions

Question 28

Quelles sont les lois qui régissent les sociétés par action?

Answer 28

1. LSA (Loi sur les sociétés par actions)
2. LCSA (Loi canadienne sur les sociétés par actions)

Question 29

Qu’est-ce qu’un émetteur assujetti?

Answer 29

Société par actions cotée à la Bourse

Question 30

Qu’est-ce qu’un émetteur fermé?

Answer 30

Société privée non cotée à la Bourse

Question 31

Qu’est-ce qu’une société sans but lucratif?

Answer 31

Entreprise qui ne vise pas à générer de profits pour ses membres.

Question 32

Qu’est-ce qu’une société étrangère?

Answer 32

Entreprise qui a été constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale en vigueur dans un autre pays ou une autre province.

Question 33

Qui est le fondateur de la société par actions?

Answer 33

Personne en fonction jusqu’à l’assemblée d’organisation, qui signe les documents d’incorporation ou les documents constitutifs d’une société par actions.

Question 34

De quoi dépend le choix d’incorporation fédérale ou provinciale?

Answer 34

Incorporation provinciale : vocation purement locale ou au Québec

Incorporation fédérale : activités commerciales dans plusieurs provinces et à l’étranger

Question 35

Est-il possible de réserver un nom pour une entreprise?

Answer 35

Oui.

Question 36

Est-ce qu’une entreprise peut avoir une désignation numérique ou un matricule?

Answer 36

Oui.

Question 37

Comment peut-on constituer une société par actions?

Answer 37

1. Obtenir les statuts de constitution au provincial
2. Obtenir les statuts de constitution au fédéral

Dans le cas de la constitution d’une SPA québécoise, les fondateurs doivent fournir certains documents.

Question 38

Est-ce qu’une SPA doit être immatriculée?

Answer 38

Oui.

Question 39

Quelles sont les avantages d’une SPA?

Question 40

Quelles sont les désavantages d’une SPA?

Question 41

Qu’est-ce qu’une coopérative?

Answer 41

PERSONNE MORALE regroupant des personnes physiques qui ont des BESOINS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX COMMUNS, qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux RÈGLES D’ACTION COOPÉRATIVES.