Chapitre 1 - Sources du droit au Québec et recherche de l'information juridique Flashcards
- Définition du droit
Ensemble de règles régissant les relations entre les individus dans une société et sanctionnées par les autorités.
Définition du droit des affaires
Ensemble des lois et des règlements qui régissent les entreprises, les consommateurs et leurs échanges commerciaux.
Caractéristiques du droit (4)
La loi est :
1. Générale et impersonnelle
(s’applique à toutes les situations semblables au Canada)
2. Obligatoire (s’applique à tous)
3. A un caractère coercitif
(subir les conséquences lorsque l’on enfreint la loi)
4. N’est pas rétroactive
(s’applique qu’à sa date d’entrée en vigueur)
- En matière criminelle, le Québec, comme les autres provinces du Canada, applique le Code Criminel. En matière civile, est-ce que le Québec applique les mêmes lois que les autres provinces du Canada?
Non, le Québec a un Code Civil.
Qu’est-ce qu’une constitution?
Texte de loi fondamental qui définit la structure politique d’un pays, le mode d’élection de ses gouvernements, le rôle des tribunaux, les garanties dont disposent les citoyens en cas d’abus de pouvoir, etc.
Qu’est-ce que le partage des compétences?
C’est le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire du fédéral?
Dans une fédération, matières qui n’ont pas été explicitement attribuées à un ordre de gouvernement par la constitution. Dans la fédération canadienne, la compétence de légiférer dans ces matières revient au fédéral.
Qu’est-ce que la péréquation?
Répartition équitable entre les provinces des impôts perçus par le fédéral. Elle tient compte des inégalités régionales afin de promouvoir l’égalité des chances et de favoriser un équilibre dans le développement économique du Canada.
Qu’est-ce que le principe de la territorialité des lois?
Principe en vertu duquel les lois en vigueur dans une province ou un État régissent les actions des citoyens qui y résident et de ceux qui y séjournent.
Qu’est-ce que la législation?
Ensemble des lois, des codes, des règles et des règlements adoptés par les corps législatifs (Parlement du Canada, Assemblée nationale du Québec), des décrets, promulgués par le pouvoir exécutif et de tous les règlements émanant de nos instances municipales, scolaires ou professionnelles.
Séparation des pouvoirs : Le pouvoir global de l’État se divise en trois pouvoirs distincts…
- Le pouvoir législatif
(Adopte les lois et les règlements) - Le pouvoir exécutif
(Exécute et applique les lois et les règlements) - Le pouvoir judiciaire
(Interprète et fait respecter les lois et les règlements)
Identifier les sources du droit québécois
- La Constitution canadienne
- Les lois
- Les lois-cadres
- Les chartes
- Le Code Civil du Québec
- Les autres codes
- Les ordonnances et les décrets
- Les règlements
- La jurisprudence
- La doctrine
- L’usage et la coutume
- Définition de la jurisprudence
Ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieurs dont les juges s’inspirent pour rendre leur jugement.
Qu’est-ce que le principe du stare decisis?
Principe selon lequel les juges des tribunaux inférieurs s’inspirent des principes de droit tels qu’interprétés par les tribunaux supérieurs (Cour d’appel du Québec et Cour suprême du Canada) et les appliquent.
Qu’est-ce que la Common Law?
Principes de base du droit qui s’appliquent dans les autres provinces canadiennes et dans la majorité des pays anglophones, sont non codifiés (il n’existe pas de codification semblable à notre Code Civil) et sont établis et reconnus par les tribunaux qui fondent leurs décisions sur les jugements déjà rendus dans des cas semblables (décisions déjà prises dans des cas semblables).
