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UE7 > droit de la santé > Flashcards

droit de la santé Flashcards

1
Q

droits fondamentaux des personnes

A
  • respect de la dignité = valeur constitutionnelle
  • droit à la confidentialité= secret professionnel
  • droit à la protection de la santé
  • droit des patients en fin de vie
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Q

-respect de la dignité = valeur constitutionnelle

A
  • > Code Civil : primauté de la personne, respect de l’être humain dès le commencement de la vie
  • > Code de la Santé Publique: droit au respect de sa dignité, réaffirmé dans la Charte de 2006

comprend:

  • dignité dans la relation soignant-soigné
  • dignité dans les soins:
    >relation verbale et non verbale
    >avec le patient, ses proches, pers de confiance
    >reconnaissance des droits du patient et de la famille
    °droit à l’écoute
    °droit à l’information
    °droit à la confidentialité, au respect de la vie privée
    °droit à l’intimité
    °droit à la qualité des soins
    °droit au respect en fin de vie
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3
Q

droit à la confidentialité

A

= SECRET PROFESSIONNEL

cadre réglementaire:

  • Code Pénal
  • Code de la Santé Publique

cadre déontologique:

  • Code de déontologie médical
  • Code de déontologie des infirmiers
  • Code de l’action sociale et de la famille
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4
Q

Droit à la protection de la santé

A

Code de Santé Publique

comprend:
-droit à la prévention
-droit d’égal accès à des soins de qualité
-droit à la sécurité sanitaire
-droit à la prise en charge de la douleur:
(= obligation légale et déontologique, participe au respect de la dignité)
-droit aux soins palliatifs

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5
Q

Droit des patients en fin de vie

A

Loi Leonetti du 22 avril 2005
Loi Claeys-Leonetti 2 février 2016

comprend:

  • droit de soulager la douleur
  • refus de l’acharnement thérapeutique
  • droit de rédiger des directives anticipées
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6
Q

Droits des usagers du système de santé

A
  • droit à l’information
  • obligation du consentement aux soins
  • droit de désigner une personne de confiance
  • droit d’accès au dossier médical
  • charte de la personne hospitalisée
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7
Q

droit à l’information

A

Code de Santé Publique
permet un consentement éclairé
contenu:
-état de santé (pronostic, diagnostic, facteurs de risque)
-examens complémentaires et traitements proposée
-tous les risques de la maladie et des traitements + frais

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8
Q

obligation du recueil de consentement aux soins

A

Code de Santé Publique
-consentement éclairé valable que si information claire, loyale et appropriée
-sous-entend un droit de refuser les soins
>information du patient sur les conséquences possibles
>notification dans le dossier médical
>sollicitation possible d’un deuxième avis médical

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9
Q

droit de désigner une personne de confiance

A

loi du 4 mars 2002, Code de Santé Publique
-accompagne le patient dans son parcours de soin:
>peut assister aux entretiens médicaux
>aide le patient à prendre décisions médicales

  • sera informée et consultée avant tout acte ou prise en charge importante quand le malade ne peut exprimer sa volonté, ou en cas de LAT
  • ne prend pas de décision à la place du patient

> par écrit, révocable à tout moment, consigné par la personne désignée
un parent, un proche, un médecin traitant

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10
Q

droit d’accès direct au dossier médical

A

Dans le prolongement du droit à l’information (29 avril 2002)
Code de Santé Publique

  • accès direct ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix
  • exceptions:

> présence d’une tierce personne recommandée par le médecin en cas de risque d’une transmission d’information sans accompagnement

> patient en hospitalisation sans consentement: consultation en présence d’un médecin tiers, désigné par la patient

-délai: 48h de réflexion, transmission dans les 8 jours (2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans)

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11
Q

charte de la personne hospitalisée

A

2006: 11 droits fondamentaux des personnes hospitalisées ou consultant en hôpital

> libre choix de la personne
droit au refus de soins
qualité de l’accueil, des traitements et des soins
information de la personne, participation à la prise en charge
droit à désigner une personne de confiance
le consentement aux soins
droit de rédiger des directives anticipées
respect des croyances
respect de l’intimité, de la vie privée, de la confidentialité
accès aux informations le concernant (dossier)
existence d’une commission de relations avec les usagers

  • les droits qui y sont inscrits sont une obligation légale pour les professionnels
  • même si pas de force contraignant en soi
  • diffusion large: affichage et livre remis au patient
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12
Q

définition du droit de la santé

A

->ensemble des règles applicables aux activités dont l’objet est d’améliorer, restaurer, protéger la santé des personnes
(= questions relatives au système de santé )

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13
Q

droit de la santé quatre sous parties

A
  • réglementations et encadrements des activités médicales et paramédicales
  • organisation des activités des professionnels intervenant dans le domaine de la santé
  • réglementations en matière de santé publique: promotion de la santé, prévention et protection de la Santé des populations, sécurité sanitaire et gestion des risques sanitaires
  • organisation des services publics de santé (système hospitalier privé ou public, Sécurité Sociale)
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14
Q

encadrement droit de la santé

A
  • règles de droit privé: étudie la responsabilité civile ou pénale des professionnels de santé du secteur privé
  • règles de droit public: étudie la responsabilité administrative des établissements de santé du secteur public ou de l’Etat
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15
Q

englobe

A
  • droit médical
  • déontologie des professionnels de santé
  • droit hospitalier
  • droit pharmaceutique
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16
Q

droit médical

A

= ensemble des normes juridiques qui régit et encadre les droits, les obligations et les activités des professionnels de santé

17
Q

déontologie des professionnels de santé

A
  • déontologie: “science des devoirs”
  • Ensemble des règles établies par ladite profession régissant leur exercice professionnel = Code de Déontologie

->il en existe plusieurs: médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens

18
Q

droit hospitalier

A

règles de droit applicables au sein des établissements de santé

19
Q

droit pharmaceutique

A

ensemble des normes juridiques qui régit et encadre les professions et activité pharmaceutiques, le développement, la production et l’usage des produits de santé

20
Q

responsabilité

A

répondre de ses actes:

  • devant un individu
  • devant la société

distinction entre:

  • responsabilité-sanction: sanction d’un comportement contraire aux règles en vigueur
  • responsabilité-indemnisation: réparation financière d’un dommage causé
21
Q

références

A
  • textes de droit commun: Code Pénal, Code civil, Code de Santé Publique
  • Codes de Déontologie
22
Q

deux fonctions différentes de la responsabilité

A

fonction répressive: responsabilité sanction
>responsabilité pénale (/société)
>responsabilité disciplinaire (/profession)

fonction indemnitaire:
>civile: profession libérale cadre privé
>administrative (établissement public)

23
Q

responsabilité pénale

A

RÔLE

  • réprime l’atteinte à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes
  • modalités de sanctions d’une faute, constitutive d’une infraction pénale

RESPONSABILITÉ

  • pénale est personnelle
  • professionnel peut être poursuivi pénalement comme tout citoyen et quel que soi son mode d’exercice

INFACTIONS
contraventions, délit, crime

SANCTIONS
peines d’amende, d’emprisonnement, complémentaires

JURIDICTIONS
Tribunal de Police
Tribunal correctionnel
Cour d’Assises

24
Q

sources non spécifiques

A

-internationales
>Constitution de l’OMS (1946)
santé= état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence d’infirmité
>Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) ONU
>Pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, ONU (1976)

-europénennes:
>Convention Européenne des Droits de l’homme (1950-53): droit à la vie, interdictions traitements inhumains et dégradant, respect de la vie privée, protection de la santé

> Convention des Droits de l’homme et de la biomédecine (1997-99)

-textes de droit interne:

> Constitution de 1946, préambule de la constitution de 1958 : garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs

> Code Civil: support du droit privé:

  • respect du corps humain
  • protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future
  • droit à la responsabilité

> Code Pénal: ensemble des infractions + peines applicables

  • omission de porter secours
  • rédaction de faux certificats médicaux
  • délit d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne
  • exercice illégal de la médecine
  • violation du secret professionnel
25
Q

sources spécifiques

A

> Code de Santé Publique:

  • protection générale de la santé
  • santé de la famille, de la mère et de l’enfant
  • lutte contre les maladies et les dépendances
  • établissements et services de santé
  • professions de santé
  • produits de santé

> Code de déontologie des professionnels

> jurisprudence dans le domaine du droit de la santé (Conseil d’Etat, Cour de Cassation)

26
Q

loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

A

1978

->protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données nominatives

27
Q

arrêt Teyssier

A

1942: obligation du recueil de consentement du malade avant ses examens ou un traitement
- >obligation imposée par “le respect de la personne humaine”
- > son non respect serait une grave atteinte aux droits du malade

28
Q

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

A

1948 “Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille notamment pour les soins médicaux et les services sociaux nécessaires”

29
Q

arrêt Mercier

A

1936: Famille Mercier qui a présenté son litige devant la justice
- >fonde le contrat entre le malade et le médecin: obligation de moyens, le médecin s’engage non pas à guérir mais à donner des soins consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science
- >fonde la responsabilité du médecin

30
Q

Préambule de la Constitution de la 4ème République

A

1946
“La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs “

31
Q

trois lois de bioéthique

A

1994

1-traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

2-respect du corps humain
>inviolabilité du corps humain
>impossibilité pour le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent
>obligation du consentement

3-don et utilisation des éléments et produits du corps, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic anténatal
>consentement préalable ou présumé et révocable à tous moments
>gratuité, anonymat, respect des règles de sécurité sanitaire

32
Q

Réforme Hospitalière

A

1970

->affirme le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de soin

33
Q

protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales

A

loi Huriet 1988

34
Q

loi relative aux personnes hospitalisées pour des troubles mentaux

A

1990

->droits des patients en milieu psychiâtrique

35
Q

réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires

A

2009
>modernisation des établissements de santé
>accès à tous à des soins de qualités
>prévention et santé publique
>organisation territoriale du système de santé

36
Q

Loi Leonetti

A

2005

relative aux droits des patients en fin de vie, complétée en 2016 avec la loi Claeys Leonetti

37
Q

loi relative aux recherches impliquant la personne humaine

A

2012 loi Jardé

38
Q

Protection juridique des majeurs

A

2007

UE7 (8 decks)

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