droit de la santé Flashcards
droits fondamentaux des personnes
- respect de la dignité = valeur constitutionnelle
- droit à la confidentialité= secret professionnel
- droit à la protection de la santé
- droit des patients en fin de vie
-respect de la dignité = valeur constitutionnelle
- > Code Civil : primauté de la personne, respect de l’être humain dès le commencement de la vie
- > Code de la Santé Publique: droit au respect de sa dignité, réaffirmé dans la Charte de 2006
comprend:
- dignité dans la relation soignant-soigné
- dignité dans les soins:
>relation verbale et non verbale
>avec le patient, ses proches, pers de confiance
>reconnaissance des droits du patient et de la famille
°droit à l’écoute
°droit à l’information
°droit à la confidentialité, au respect de la vie privée
°droit à l’intimité
°droit à la qualité des soins
°droit au respect en fin de vie
droit à la confidentialité
= SECRET PROFESSIONNEL
cadre réglementaire:
- Code Pénal
- Code de la Santé Publique
cadre déontologique:
- Code de déontologie médical
- Code de déontologie des infirmiers
- Code de l’action sociale et de la famille
Droit à la protection de la santé
Code de Santé Publique
comprend:
-droit à la prévention
-droit d’égal accès à des soins de qualité
-droit à la sécurité sanitaire
-droit à la prise en charge de la douleur:
(= obligation légale et déontologique, participe au respect de la dignité)
-droit aux soins palliatifs
Droit des patients en fin de vie
Loi Leonetti du 22 avril 2005
Loi Claeys-Leonetti 2 février 2016
comprend:
- droit de soulager la douleur
- refus de l’acharnement thérapeutique
- droit de rédiger des directives anticipées
Droits des usagers du système de santé
- droit à l’information
- obligation du consentement aux soins
- droit de désigner une personne de confiance
- droit d’accès au dossier médical
- charte de la personne hospitalisée
droit à l’information
Code de Santé Publique
permet un consentement éclairé
contenu:
-état de santé (pronostic, diagnostic, facteurs de risque)
-examens complémentaires et traitements proposée
-tous les risques de la maladie et des traitements + frais
obligation du recueil de consentement aux soins
Code de Santé Publique
-consentement éclairé valable que si information claire, loyale et appropriée
-sous-entend un droit de refuser les soins
>information du patient sur les conséquences possibles
>notification dans le dossier médical
>sollicitation possible d’un deuxième avis médical
droit de désigner une personne de confiance
loi du 4 mars 2002, Code de Santé Publique
-accompagne le patient dans son parcours de soin:
>peut assister aux entretiens médicaux
>aide le patient à prendre décisions médicales
- sera informée et consultée avant tout acte ou prise en charge importante quand le malade ne peut exprimer sa volonté, ou en cas de LAT
- ne prend pas de décision à la place du patient
> par écrit, révocable à tout moment, consigné par la personne désignée
un parent, un proche, un médecin traitant
droit d’accès direct au dossier médical
Dans le prolongement du droit à l’information (29 avril 2002)
Code de Santé Publique
- accès direct ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix
- exceptions:
> présence d’une tierce personne recommandée par le médecin en cas de risque d’une transmission d’information sans accompagnement
> patient en hospitalisation sans consentement: consultation en présence d’un médecin tiers, désigné par la patient
-délai: 48h de réflexion, transmission dans les 8 jours (2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans)
charte de la personne hospitalisée
2006: 11 droits fondamentaux des personnes hospitalisées ou consultant en hôpital
> libre choix de la personne
droit au refus de soins
qualité de l’accueil, des traitements et des soins
information de la personne, participation à la prise en charge
droit à désigner une personne de confiance
le consentement aux soins
droit de rédiger des directives anticipées
respect des croyances
respect de l’intimité, de la vie privée, de la confidentialité
accès aux informations le concernant (dossier)
existence d’une commission de relations avec les usagers
- les droits qui y sont inscrits sont une obligation légale pour les professionnels
- même si pas de force contraignant en soi
- diffusion large: affichage et livre remis au patient
définition du droit de la santé
->ensemble des règles applicables aux activités dont l’objet est d’améliorer, restaurer, protéger la santé des personnes
(= questions relatives au système de santé )
droit de la santé quatre sous parties
- réglementations et encadrements des activités médicales et paramédicales
- organisation des activités des professionnels intervenant dans le domaine de la santé
- réglementations en matière de santé publique: promotion de la santé, prévention et protection de la Santé des populations, sécurité sanitaire et gestion des risques sanitaires
- organisation des services publics de santé (système hospitalier privé ou public, Sécurité Sociale)
encadrement droit de la santé
- règles de droit privé: étudie la responsabilité civile ou pénale des professionnels de santé du secteur privé
- règles de droit public: étudie la responsabilité administrative des établissements de santé du secteur public ou de l’Etat
englobe
- droit médical
- déontologie des professionnels de santé
- droit hospitalier
- droit pharmaceutique
droit médical
= ensemble des normes juridiques qui régit et encadre les droits, les obligations et les activités des professionnels de santé
déontologie des professionnels de santé
- déontologie: “science des devoirs”
- Ensemble des règles établies par ladite profession régissant leur exercice professionnel = Code de Déontologie
->il en existe plusieurs: médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens
droit hospitalier
règles de droit applicables au sein des établissements de santé
droit pharmaceutique
ensemble des normes juridiques qui régit et encadre les professions et activité pharmaceutiques, le développement, la production et l’usage des produits de santé
responsabilité
répondre de ses actes:
- devant un individu
- devant la société
distinction entre:
- responsabilité-sanction: sanction d’un comportement contraire aux règles en vigueur
- responsabilité-indemnisation: réparation financière d’un dommage causé
références
- textes de droit commun: Code Pénal, Code civil, Code de Santé Publique
- Codes de Déontologie
deux fonctions différentes de la responsabilité
fonction répressive: responsabilité sanction
>responsabilité pénale (/société)
>responsabilité disciplinaire (/profession)
fonction indemnitaire:
>civile: profession libérale cadre privé
>administrative (établissement public)
responsabilité pénale
RÔLE
- réprime l’atteinte à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes
- modalités de sanctions d’une faute, constitutive d’une infraction pénale
RESPONSABILITÉ
- pénale est personnelle
- professionnel peut être poursuivi pénalement comme tout citoyen et quel que soi son mode d’exercice
INFACTIONS
contraventions, délit, crime
SANCTIONS
peines d’amende, d’emprisonnement, complémentaires
JURIDICTIONS
Tribunal de Police
Tribunal correctionnel
Cour d’Assises
sources non spécifiques
-internationales
>Constitution de l’OMS (1946)
santé= état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence d’infirmité
>Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) ONU
>Pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, ONU (1976)
-europénennes:
>Convention Européenne des Droits de l’homme (1950-53): droit à la vie, interdictions traitements inhumains et dégradant, respect de la vie privée, protection de la santé
> Convention des Droits de l’homme et de la biomédecine (1997-99)
-textes de droit interne:
> Constitution de 1946, préambule de la constitution de 1958 : garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs
> Code Civil: support du droit privé:
- respect du corps humain
- protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future
- droit à la responsabilité
> Code Pénal: ensemble des infractions + peines applicables
- omission de porter secours
- rédaction de faux certificats médicaux
- délit d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne
- exercice illégal de la médecine
- violation du secret professionnel
sources spécifiques
> Code de Santé Publique:
- protection générale de la santé
- santé de la famille, de la mère et de l’enfant
- lutte contre les maladies et les dépendances
- établissements et services de santé
- professions de santé
- produits de santé
> Code de déontologie des professionnels
> jurisprudence dans le domaine du droit de la santé (Conseil d’Etat, Cour de Cassation)
loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
1978
->protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données nominatives
arrêt Teyssier
1942: obligation du recueil de consentement du malade avant ses examens ou un traitement
- >obligation imposée par “le respect de la personne humaine”
- > son non respect serait une grave atteinte aux droits du malade
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
1948 “Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille notamment pour les soins médicaux et les services sociaux nécessaires”
arrêt Mercier
1936: Famille Mercier qui a présenté son litige devant la justice
- >fonde le contrat entre le malade et le médecin: obligation de moyens, le médecin s’engage non pas à guérir mais à donner des soins consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science
- >fonde la responsabilité du médecin
Préambule de la Constitution de la 4ème République
1946
“La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs “
trois lois de bioéthique
1994
1-traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
2-respect du corps humain
>inviolabilité du corps humain
>impossibilité pour le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent
>obligation du consentement
3-don et utilisation des éléments et produits du corps, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic anténatal
>consentement préalable ou présumé et révocable à tous moments
>gratuité, anonymat, respect des règles de sécurité sanitaire
Réforme Hospitalière
1970
->affirme le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de soin
protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales
loi Huriet 1988
loi relative aux personnes hospitalisées pour des troubles mentaux
1990
->droits des patients en milieu psychiâtrique
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires
2009
>modernisation des établissements de santé
>accès à tous à des soins de qualités
>prévention et santé publique
>organisation territoriale du système de santé
Loi Leonetti
2005
relative aux droits des patients en fin de vie, complétée en 2016 avec la loi Claeys Leonetti
loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
2012 loi Jardé
Protection juridique des majeurs
2007
