Droit de la famille-Filiation Flashcards
- Contestation de la filiation
- Réclamation d’état
- Contester une filiation existante
- établir une filiation
4 actions pour établir une filiation
- action en constatation de possession d’état
- action en recherche de paternité
- action en recherche de maternité
- action en rétablissement des effets de la présomption de paternité
Arrêt du 28 mars 2000
Le recours à l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime.
Refus de l’expertise biologique
- aveu implicite
- ou juste au nom de l’intégrité
La reconnaissance
jugement qui constate une possession d’état (acte de notoriété)
Procéder une expertise biologique sur un défunt
Seulement si le cujus a consenti de son vivant.
ex: Affaire Montant
31 janvier 2006
Refus de se soumettre à une expertise biologique
- le juge apprécie souverainement
9 décembre 2003
On peut recourir à une expertise biologique sans commencement de preuve
Période légale de conception permettait de
-Déterminer la nature de la filiation (légitime ou naturelle)
Utilité de la présomption relative à la gestation depuis l’ordonnance du 4 juillet 2004
En cas de contestation de la filiation, comme élément de preuve
Possession d’état=
fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant
Caractère de la possession d’état
- paisible
- publique
- non équivoque
Preuve de la possession d’état (non contentieuse)
Acte de notoriété établi par un juge d’instance
Prescription action en contestation de la possession d’état
Dix ans à compter de l’allégation de la possession d’état
Effets de la possession d’état
-moyen de consolider la filiation
Ceux ayant qualité pour agir en contestation d’une possession d’état
- enfant
- ses parents
- ou celui se prétendant être le véritable
Prescription contestation d’une filiation dont le titre est conforme à la possession d’état
-cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté
III modes d’établissement de la filiation (depuis l’ordonnance du 4 juillet 2004)
- effet de la loi
- reconnaissance volontaire
- possession d’état
L’établissement de la filiation par l’effet de la loi
-maternelle
- inscription du nom de la mère en marge de l’acte de naissance
- reconnaissance en cas d’accouchement sous X (délai légal de six mois)
Acte de naissance (en matière de preuve)
Preuve par titre
L’établissement de la filiation par l’effet de la loi
-paternelle
- Présomption de paternité un enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari
Pater is est quem nuptiae demonstrant
Présomption de paternité mariage
Autrefois irréfragable
Désormais renversé avec les progrès scientifiques, permettant d’exclure avec certitude une paternité
L’établissement de la filiation paternelle par l’effet de la loi
-exclusion
- Enfant conçu en période de séparation légale
- l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l’enfant n’a pas de possession d’état à son égard
Rétablissement de la présomption de paternité de plein droit lorsque…
- l’enfant a une possession d’état à l’égard du mari
- il n’y a pas de filiation paternelle pré établie
- possibilité de reconnaître l’enfant
La reconnaissance consiste..
en un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation que le rattache à son enfant
Les hypothèses de la reconnaissance
- la filiation n’a pas été établie par la loi(la présomption de paternité n’est pas applicable)
- la présomption de paternité a été écarté (art. 313)
- lorsque la mère n’est pas désignée dans l’acte de naissance
Enfant né non viable
toute action concernant un enfant né non viable est irrecevable (art. 318)
Prescription relative à l’établissement de la filiation maternelle
-dix ans de la naissanc
Prescription relative à l’établissement de la filiation paternelle
- action en rétablissement des effets de la présomption de paternité= pendant la minorité de l’enfant
- établissemen de la filiation d’un enfant né hors mariage=10 ans à compter du jour où l’enfant a été privé de l’état qu’il réclame
Prescription action en contestation de la possession d’état
10 ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu
Prescription d’une action en contestation de la filiation
-établie par un titre corroboré par la possession d’état
5 ans à compter du jour où la possession a cessé ou du décès du parent prétendu, dont le lien de filiation est contesté
Prescription d’une action en contestation de la filiation
-enfant à une possession d’état non conforme à son titre
10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance; sauf lorsque la filiation est établie par la possession d’état constaté par un acte de notoriété 10 ans à compter de la délivrance de l’acte
Principe d’intransmissibilité d’une action relative à la filiation
l’action relative à la filiation a un caractère personnel qui exclut qu’elle puisse être exercée par les créanciers de l’intéressé
Principe d’indisponibilité d’une action relative à la filiation
-impossibilité de transiger, renoncer, compromettre, concernant cette action dans la mesure où la personne est hors commerce
L’action aux fins d’établissement de la filiation maternelle
ouverte à l’enfant, admise à défaut de titre et de possession d’état
Prescription en recherche de maternité
- dix à compter de la naissance
- en réalité admise jusqu’à 28 ans puisque la prescription peut être suspendue au profit de l’enfant mieur
L’action en recherche de paternité
- qualité pour agir
- preuve
- le juge
- ouverte à l’enfant et à la mère lorsqu’il est mineur
- preuve peut être rapportée par le demandeur
- le juge peut ordonner une expertise biologique de plein droit, sauf motif légitime
L’action en rétablissement de la présomption de paternité consiste à ..
Rétablir les effets de la présomption dans les hypothèses où l’enfant est né plus de 300 jours après le début d’une séparation légale (en cas de divorce ou de séparation de corps)
L’action en rétablissement de la présomption de paternité est valable si
l’enfant a une possession d’état à l’égard du mari et s’il n’y a pas de filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers
Action en contestation de la possession d’état
- apporter la preuve d’une réalité sociologique et non biologique
- par un acte de notoriété ou par un jugement
Les contestation relatives à l’établissement de la filiation
- Etablissement de la filiation maternelle (recherche en maternité)
- Etablissement de la filaition paternelle
- Recherche en patertié
- Rétablissement de la présomption de paternité
- Action en constation de la possession d’état
Les titulaires de l’action en contestation de la filiation
- En cas de filiation établie par un titre (acte de naissance ou reconnaissance coroboré à la possession d’état):
- Enfant
- Père Mère
- Parent prétendu
- En cas d’absence de possession d’état conforme à son titre
- Action ouverte à tout intéressé (dont le ministère public)
L’objet de la preuve en contestation de la filiation
- contestation de la maternité (prouver que la mère légale n’a pas accouchée de l’enfant)
- contestation de la paternité (prouver que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique)
Les effets de l’action en contestation de la filiation
Anéntir rétroactivement le lien de filiation paternel u maternel
- Modification des actes d’état civil
- Changement de nom de l’enfant
- Parent rattaché à l’enfant n’a plus de droits et obligations (perte de l’autorité parentale)
Mais un droit de visite et d’hébergement peut être accordé si l’intérêt de l’enfant l’exige
Action en contestation de filiation:
dont preuve est la possession d’état
Prouver le défaut d’existence ou le vice affectat celle-ci
Action à des fins subsides
action purement alimentaire : but pour la mère d’un enfant d’obtenir du père probable des subsides destinées à nourrir et élever l’enfant
Art. 224-4 du CASF
Delai minimum de deux mois (enfant remis à ASE) avant d’être admis comme pupille de l’Etat
Arrêt Benjamin
7 avril 2006
-Affaire de Nancy
Modification de l’art. 224-8 du CASF par la loi du
loi du 26 juillet 2014
- admission de l’enfant en qualité de pupille de l’Etat doit être notifié au père de naissance
- en cas de non identification du père; le délai de forclusion en court pas
Délai pour exercer un recours contre l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’Etat
Trente jours à compter de la notification de l’arrêté d’amission
(art. 224-8 du CASF)
Reconnaissance paternelle effectuée avant le placement de l’enfant
Date d’identification
- si identifié avant le jugement d’adoption, la reconnaissance prend effet au jour de la naissance de l’enfant (consentement du père exigé pour l’adoption)
- si identifié après le jugement, le père ne peut établir aucun lien de filiation avec l’enfant
Demande de restitution de l’enfant, si reconnu par le père après son placement
Restitution impossible en vertu de l’article 352 du code civil
Modification des personnes ayant qualité pour agir (art. 224-8)
-Membre de la famille de la mère accouchant sous X ont qualité pour contester l’arrêté de l’admission en qualité de pupille de l’Etat dès lors qu’ils demandent la charge de l’enfant
Deux arrêts sur l’adoption simple ouverte ou nom aux couples homosexuels
- deux pourvois formés pour des situations factuelles identiques mais décisions rendues contradictoires
20 février 2007
modalités d’admission preuve scientifique
mesure d’instruction ordonnée par le juge, sous réserve du consentement de l’intéressé
PMA principes
- gratuité
- anonymat (le CE considère que cela ne contredit pas le droit de connaitre ses orginies; sauvegarde de l’équilibre des familles et des intérêts de chacun)
