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L1-S2 > Droit de la famille- dates-arrêts-articles fondamentaux > Flashcards

Droit de la famille- dates-arrêts-articles fondamentaux Flashcards

1
Q

Article 270-271

A

La prestation compensatoire est destinée a compenser , autant qu’il est possible la disparité de la rupture du mariage

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2
Q

Thèse de Carbonnier (Essai sur les lois)

A

Famille vue comme un continuum (faits)

  • Le lieu du non-droit
  • Moins il y a de droit, mieux c’est.
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3
Q

Date de la Convention Internationale des droits de l’enfant

A

20 novembre 1989 (ONU)

-droit intérêt supérieur enfant

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4
Q

Thèse de Murat

A

Le droit est devenu pédocentrique

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5
Q

Critique de Murat

A

La CIDE ne répond pas aux enjeux actuels du droit de la famille

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6
Q

Date de la CEDH

A

1950 par 47 Etats membres du conseil de l’Europe

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7
Q

La Cour (EDH) interprète la CEDH…

A

…“A la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les états démocratique” (interprétation évolutive

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8
Q

Arrêt Gas et Dubois

A

Condamnation de la France sur le fondement des art. 8 et 14 (adoption interdite pour un couple homo)-2007

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9
Q

Article Liberté matrimoniale

A
  • 2 et 3 DDHC: valeur constitutionnelle

- 12 de la CEDH ; valeur conventionnelle

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10
Q

Article régime du présent de fiançailles

A

Toute les donations reçues au titre des fiançailles (article

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11
Q

Arrêt Appieto

A

Nullité absolue en cas d’absence intention matrimoniale-absence de consentement (or, légitimer un enfant est une des raisons de l’institution)

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12
Q

Article 180

A

“Erreur sur les qualités essentielles”

  • in concreto
  • in abstrato
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13
Q

Prescription nullité relative

A

5 ans, en vertu de 180

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14
Q

Article 146

A

Absence d’intention matrimoniale

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15
Q

Mariage simulé

A

Mariage forme en vue d’atteindre un résultat étranger aux effets légaux du mariage

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16
Q

Prescription pour la nullité absolue

A

30 ans à compter de la célébration du mariage (art.184)

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17
Q

Existence du consentement

A

article 146 (nullité absolue)

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18
Q

Intégrité du consentement

A

Erreur 180 (nullité relative)

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19
Q

Deux moyens invoqués pour annulation du mariage

A
  • Existence du consentement

- intégrité du consentement

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20
Q

Arrêt du 28 janvier 2015

A

La loi marocaine contrarie l’ordre public international français (dérogation à l’application de la convention, en vertu de l’article 55 de la constitution)

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21
Q

Article 229

A
  • par consentement
  • altération du lien conjugal
  • acceptation du principe
  • faute
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22
Q

III condition divorce pour faute (242)

A
  • violation grave et renouvelée
  • faits imputables à l’époux
  • rendre intolérable le maintien de la vie commune
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23
Q

Article 242

A

Divorce pour faute

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24
Q

11 janvier 2005 1ère civ

A

Le caractère intolérable du maintien de la vie commune est présumé, dès lors qu’est constatée la seule violation

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25
Q

Loi 17 mai 2013

A

Mariage pour tous (article 143)

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26
Q

Caducité du mariage

A

Une condition de validité disparaît après la conclusion du mariage

27
Q

Article 1353

A

Présomption du juge

28
Q

Anc. art. 267

A

Révocation des avantages matrimoniaux de plein droit (divorce aux torts exclusifs)

29
Q

Article 265

A

Avantages matrimoniaux

30
Q

Convention de libertinage

A

non valables

31
Q

Conditions de refus de la prestation compensatoire

A
  • si l’équité le commande
  • si le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandant la PC
  • si conditions de 271 remplies
32
Q

Condition 266

A
  • soit époux défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal
  • soit divorce aux torts exclusifs de l’époux
  • dissolution du mariage doit entrainer de csq graves
33
Q

1382

A

d-i subsidiaires, que si non réparés sur le fondement de 1382

34
Q

274

A

-Prestation versés sous capital immédiat

35
Q

Exception a 274

A

attribution des droits de propriété au titre de PC

36
Q

Décision cc, attribution droit de propriété au titre de PC que si les modalités en argent ne sont pas suffisantes

A

13 juillet 2011-atteinte au droit de propriété

37
Q

Exception en faveur du débiteur (Prestation compensatoire)

A

Capital échelonné (275 a 275-1)

38
Q

Exception en faveur du créancier (prestation compensatoire)

A

Rente viagère (276 a 276-4)

39
Q

PACS

A

9 novembre 1999

40
Q

Réforme PACS

A

23 juin 2006-création d’un partenariat enregistré, et “troisième mode de conjugalité”

41
Q

Article 515-1

A

“Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”

42
Q

Effets personnels du mariage

A
  • devoir de communauté de vie (dont devoir conjugal)
  • devoir de respect
  • devoir de fidélité
  • devoir d’assistance
43
Q

Effets pécuniaires du mariage

A
  • contribution aux charges du mariage
  • obligation aux dettes ménagères (dettes contractées pour le besoin de la vie courante, l’entretien du ménage et l’éducation des enfants)
44
Q

Divorce par consentement mutuel

230-232

A

Déclaration conjointe, accord sur le principe même du divorce et sur le règlement de ses conséquences
-ab initio ou en cours

45
Q

Divorce pour acceptation du principe

A

Accord sur le principe de la rupture

conséquences réglées par le juge

46
Q

Divorce pour altération du lien conjugal-237

A

séparation

47
Q

Divorce pour faute-242

A
  • grave et renouvelée (condition non simultanées et cumulatives)
  • rendre intolérable le maintien de la vie commune
  • faits imputables à l’époux fautif
48
Q

Société crée de fait 1832

A
  • apport réciproque (numéraire ou industrie)
  • intention de participer aux bénéfices et aux pertes
  • affectio societatis
49
Q

Enrichissement sans cause (1371)

- action subsidiaire

A
  • enrichissement
  • appauvrissement
  • pas de cause
50
Q

Obtention de d-i rupture de concubinage

A

Arrêt 3 janvier 2006 gravité ou brutalité des circonstances de la rupture

51
Q

PACS régime des biens

A
  • séparation des bien depuis la loi du 23 juin 2006

- exception convention d’indivision

52
Q

Concubinage

A

union de fait, ne crée aucun lien de droit, soumise aux règles du droit commun

53
Q

Concubinage en matière successorale

A

-aucun droit ab intestat sauf si volonté expresse testament

54
Q

Rupture de concubinage (logement)

A
  • co-titularité du bail

- attribution préférentielle, si le survivant occupe à titre d’habitation ce logement

55
Q

Condition de forme -PACS-mariage

A
  • Solennité et cérémonie en mairie pour le mariage
  • conclusion du PACS
  • Auprès du greffe du TGI
  • Auprès du notaire
56
Q

Conditions de fond similaires-PACS-Mariage

A
  • Age
  • Empêchement
  • Inceste (sauf exception prévue 164 pour le mariage)
  • Polygamie
  • Existence du consentement
  • Intégrité du consentement
57
Q

Effets personnels similaires-PACS-mariage

A
  • communauté de vie-vie commune

- devoir d’assistance-assistance réciproque

58
Q

Effets patrimoniaux distincts -PACS-mariage

A
  • Absence de solidarité ménagère
  • absence de contribution aux charges du mariage
  • absence de succession ab intestat
59
Q

Ordonnance relative au devoir de fidélité dans le PACS

A

5 juin 2002 devoir de communauté exécution du devoir de bonne foi

60
Q

Effets personnels distincts

A
  • absence de devoir de fidélité (sauf ordonnance du TGI)
  • devoir de respect non nommé
  • absence de présomption de paternité
  • adoption réservée aux couples mariés
61
Q

Rupture PACS-mariage

A

PACS
-rupture unilatérale sans recours au juge
MARIAGE
-rupture pour altération du lien conjugal avec le recours au JAF

62
Q

Nullité

A

acte juridique consistant en un anéantissement rétroactifs (effets passés, présents et à venir)

63
Q

Nullité absolue

A

Protège l’intérêt général

64
Q

Caducité

A

tous les éléments constitutifs réunis au moment de la conclusion du mariage: un d’eux disparait

L1-S2 (6 decks)

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