Droit de la famille- dates-arrêts-articles fondamentaux Flashcards
Article 270-271
La prestation compensatoire est destinée a compenser , autant qu’il est possible la disparité de la rupture du mariage
Thèse de Carbonnier (Essai sur les lois)
Famille vue comme un continuum (faits)
- Le lieu du non-droit
- Moins il y a de droit, mieux c’est.
Date de la Convention Internationale des droits de l’enfant
20 novembre 1989 (ONU)
-droit intérêt supérieur enfant
Thèse de Murat
Le droit est devenu pédocentrique
Critique de Murat
La CIDE ne répond pas aux enjeux actuels du droit de la famille
Date de la CEDH
1950 par 47 Etats membres du conseil de l’Europe
La Cour (EDH) interprète la CEDH…
…“A la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les états démocratique” (interprétation évolutive
Arrêt Gas et Dubois
Condamnation de la France sur le fondement des art. 8 et 14 (adoption interdite pour un couple homo)-2007
Article Liberté matrimoniale
- 2 et 3 DDHC: valeur constitutionnelle
- 12 de la CEDH ; valeur conventionnelle
Article régime du présent de fiançailles
Toute les donations reçues au titre des fiançailles (article
Arrêt Appieto
Nullité absolue en cas d’absence intention matrimoniale-absence de consentement (or, légitimer un enfant est une des raisons de l’institution)
Article 180
“Erreur sur les qualités essentielles”
- in concreto
- in abstrato
Prescription nullité relative
5 ans, en vertu de 180
Article 146
Absence d’intention matrimoniale
Mariage simulé
Mariage forme en vue d’atteindre un résultat étranger aux effets légaux du mariage
Prescription pour la nullité absolue
30 ans à compter de la célébration du mariage (art.184)
Existence du consentement
article 146 (nullité absolue)
Intégrité du consentement
Erreur 180 (nullité relative)
Deux moyens invoqués pour annulation du mariage
- Existence du consentement
- intégrité du consentement
Arrêt du 28 janvier 2015
La loi marocaine contrarie l’ordre public international français (dérogation à l’application de la convention, en vertu de l’article 55 de la constitution)
Article 229
- par consentement
- altération du lien conjugal
- acceptation du principe
- faute
III condition divorce pour faute (242)
- violation grave et renouvelée
- faits imputables à l’époux
- rendre intolérable le maintien de la vie commune
Article 242
Divorce pour faute
11 janvier 2005 1ère civ
Le caractère intolérable du maintien de la vie commune est présumé, dès lors qu’est constatée la seule violation
Loi 17 mai 2013
Mariage pour tous (article 143)
Caducité du mariage
Une condition de validité disparaît après la conclusion du mariage
Article 1353
Présomption du juge
Anc. art. 267
Révocation des avantages matrimoniaux de plein droit (divorce aux torts exclusifs)
Article 265
Avantages matrimoniaux
Convention de libertinage
non valables
Conditions de refus de la prestation compensatoire
- si l’équité le commande
- si le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandant la PC
- si conditions de 271 remplies
Condition 266
- soit époux défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal
- soit divorce aux torts exclusifs de l’époux
- dissolution du mariage doit entrainer de csq graves
1382
d-i subsidiaires, que si non réparés sur le fondement de 1382
274
-Prestation versés sous capital immédiat
Exception a 274
attribution des droits de propriété au titre de PC
Décision cc, attribution droit de propriété au titre de PC que si les modalités en argent ne sont pas suffisantes
13 juillet 2011-atteinte au droit de propriété
Exception en faveur du débiteur (Prestation compensatoire)
Capital échelonné (275 a 275-1)
Exception en faveur du créancier (prestation compensatoire)
Rente viagère (276 a 276-4)
PACS
9 novembre 1999
Réforme PACS
23 juin 2006-création d’un partenariat enregistré, et “troisième mode de conjugalité”
Article 515-1
“Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”
Effets personnels du mariage
- devoir de communauté de vie (dont devoir conjugal)
- devoir de respect
- devoir de fidélité
- devoir d’assistance
Effets pécuniaires du mariage
- contribution aux charges du mariage
- obligation aux dettes ménagères (dettes contractées pour le besoin de la vie courante, l’entretien du ménage et l’éducation des enfants)
Divorce par consentement mutuel
230-232
Déclaration conjointe, accord sur le principe même du divorce et sur le règlement de ses conséquences
-ab initio ou en cours
Divorce pour acceptation du principe
Accord sur le principe de la rupture
conséquences réglées par le juge
Divorce pour altération du lien conjugal-237
séparation
Divorce pour faute-242
- grave et renouvelée (condition non simultanées et cumulatives)
- rendre intolérable le maintien de la vie commune
- faits imputables à l’époux fautif
Société crée de fait 1832
- apport réciproque (numéraire ou industrie)
- intention de participer aux bénéfices et aux pertes
- affectio societatis
Enrichissement sans cause (1371)
- action subsidiaire
- enrichissement
- appauvrissement
- pas de cause
Obtention de d-i rupture de concubinage
Arrêt 3 janvier 2006 gravité ou brutalité des circonstances de la rupture
PACS régime des biens
- séparation des bien depuis la loi du 23 juin 2006
- exception convention d’indivision
Concubinage
union de fait, ne crée aucun lien de droit, soumise aux règles du droit commun
Concubinage en matière successorale
-aucun droit ab intestat sauf si volonté expresse testament
Rupture de concubinage (logement)
- co-titularité du bail
- attribution préférentielle, si le survivant occupe à titre d’habitation ce logement
Condition de forme -PACS-mariage
- Solennité et cérémonie en mairie pour le mariage
- conclusion du PACS
- Auprès du greffe du TGI
- Auprès du notaire
Conditions de fond similaires-PACS-Mariage
- Age
- Empêchement
- Inceste (sauf exception prévue 164 pour le mariage)
- Polygamie
- Existence du consentement
- Intégrité du consentement
Effets personnels similaires-PACS-mariage
- communauté de vie-vie commune
- devoir d’assistance-assistance réciproque
Effets patrimoniaux distincts -PACS-mariage
- Absence de solidarité ménagère
- absence de contribution aux charges du mariage
- absence de succession ab intestat
Ordonnance relative au devoir de fidélité dans le PACS
5 juin 2002 devoir de communauté exécution du devoir de bonne foi
Effets personnels distincts
- absence de devoir de fidélité (sauf ordonnance du TGI)
- devoir de respect non nommé
- absence de présomption de paternité
- adoption réservée aux couples mariés
Rupture PACS-mariage
PACS
-rupture unilatérale sans recours au juge
MARIAGE
-rupture pour altération du lien conjugal avec le recours au JAF
Nullité
acte juridique consistant en un anéantissement rétroactifs (effets passés, présents et à venir)
Nullité absolue
Protège l’intérêt général
Caducité
tous les éléments constitutifs réunis au moment de la conclusion du mariage: un d’eux disparait
