Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

L1-S2 > Droit constitutionnel- > Flashcards

Droit constitutionnel- Flashcards

1
Q

Origine de la Constitution de 1958

A

Issue d’une crise-celle de la IVème Rpe

  • pèse sur la pérennité de la constitution
  • parenthèse gaullienne pour résoudre le conflit algérien
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Conséquences institutionnelles de la prise de position de DG face au conflit algérien

A

Système multi-partisan et absence de majorité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Moyen constitutionnel pour contourner l’absence de majorité

A

Le référendum (art. 11)

- substitut à l’absence de majorité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Marginalisation des parlementaires

A

Utilisation anormale et répétée du référendum

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Nœud de la crise de 1962

A
  • dissolution de l’AN

- démission du PM (impossible en vertu de l’art. 8)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Querelle sur l’article 11

A

placée et exprimée par le droit

- seul instrument pour le PR est l’art. 89 et non le 11

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

L’article 89 implique

A

… la révision discutée par un collège électoral (députés et sénateurs)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

L’article 11

A

… permet le référendum sans intervention du Parlement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Destitution du PR impossible car

A

Le PR irresponsable sauf en cas de haute trahison

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Démission du gouvernement

A

Le 5 octobre 1962 conformément à la procédure prévue par l’art. 49, al 2 et 50

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Riposte de DG suite à la démission forcée du gouvernement Pompidou

A
  • Maintien de Pompidou pour “expédier les affaires courantes”
  • Dissolution de l’assemblée nationale (art. 12)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Passage d’un gaullisme charismatique à un gaullisme majoritaire

A

A l’issu du référendum et des législatives, DG ne gouverne plus grace à son charisme mais à sa majorité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Crise de 1962 est fondatrice

A
  • face à face PR/parlement
  • utilisation des articles de la constitution pour résoudre une crise politique
  • Présidentialisation du régime
  • Election du PR au SUD
  • Majorité pour soutenir le PR à l’AN
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Affaiblissement de l’autorité du PR

  • sacre du SUD
  • sacre de Reims
A

Banalisation de la fonction présidentielle

-gaullisme électoral (mise en ballotage) 44% au 1er tour

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Article 8

A

Le PM est nommé par le PR

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Article 49.1

A

Vote de confiance

-refusé à Pompidou (accusé de violer la constitution par M)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

III décision du PR

A
  • exclusion des centristes
  • non prise en compte des inquiétude de l’électorat
  • méprise du Parlement (violer la constitution sans utiliser 49.1)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Les législatives de mars 1967

A

Le 3ème tour de l’élection présidentielle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Possibilité de Pompidou pour gouverner

- choix d’une utilisation combinée

A
  • gouverner par ordonnance (art. 38)
  • Loi d’habiitation
  • Loi de Ratification
  • par 49.3
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Utilisation combinée de 38 et 49.3

A

Gouverner par ordonnance sur :
-réforme de la Sécu en déficit
-réforme des licenciement
Gouverner avec 49.3 quand l’ordonnance n’est pas accordée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Tournant de la crise sociale de mai 1968

A

La jonction des syndicats étudiants aux syndicats ouvriers-10 mai 1968
-mi mai La France est bloquée par une crise sociale

22
Q

Propositions institutionnelles de sortie de crise

A
  • Référendum plébiscite (art. 11)
  • Dissolution parlementaire
  • proposition de présidentielle par F.M
23
Q

Score de Mitterrand aux présidentielles de 1965

A

45%

24
Q

Leçons constitutionnelles de mai 1968

A

Impact du droit positif

  • remette le débat dans les urnes
  • reflet d’une dyarchie au sommet
25
Q

Objet du référendum de 1969

A
  • créer la régio comme collectivité territoriale
  • supprimer le Sénat e le conseil économique et social pour créer une autre assemble (composée de moitié d’élus locaux et pour moitié d’organisations socioprofessionnelles
26
Q

Résultat du Référendum de 1969

A

53% de NON à minuit

- arme utilisée au mauvais moment (Pompidou s’affirme comme successeur- si DG part, pas de chaos)

27
Q

Différence de nature entre la crise de 1962 et 1969

A

1962: crise de type parlementaire
1968: crise sociétale oppose la société à l’Etat

28
Q

L’objet ayant résolu les deux crises

A

La constitution gagne en

  • force
  • légitimit
29
Q

II pouvoirs du citoyen

A
  • pouvoir de réclamation

- pouvoir de suffrage

30
Q

démocratie représentative repose sur..

A

La qualité la loyauté, la sincérité, régularité du suffrage

31
Q

Rélexion sur l’élection du PR au SUD

A
  • méfiance à l’égard du peuple
  • Lamartine, 1848 coup d’Etat alors que élection populaire
  1. Crainte d’un exécutif fort
  2. Compromis du collège électoral
32
Q

Election du Président au SUD

A

Article 6 constitution

33
Q

Référendum constituant
Référendum de consultation
Référendum local
Référendum législatif

A
  • Constituant: Article 89-obligatoire lorsque la révision est d’initiative parlementaire-facultatif initative gouvernementale congrès
  • Consultation: Article 53 in finne
  • Local: article 72.1
  • Législatif: article 11
34
Q

Article 27

A

Prohibition du mandat impératif

35
Q

Article 72.1

A

Référendum local (depuis la révision constitutionnelle) projet d’acte de délibération relevant de la compétence d’une collectivité territoriale, peuvent, être soumis par la voix du référendum

36
Q

Limitation champ de l’article 11

A
  • organisation des pouvoirs publics (utilisation 1962:1969 pour contourner l’article 89
  • réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publiques qui concourent
  • autorisation de ratifier un traité-1972-1992-2005
37
Q

Décision de l’incompétence du CC pour connaître des recours dirigés contre des lois adoptées par le peuple

A

23 septembre 1992 Maastricht III

6 novembre 1962 Loi référendaire

38
Q

loi du 6 juin 2000

A

tendre égalité numérique candidatures masculines et féminines

39
Q

Suffrage universel direct

A

Annoncé par la Constitution de l’an I

Mis en œuvre par l’ordonnance du 21 avril 1944

40
Q

Article 3 détermine

A

Les conditions de jouissance (Nationalité=Français et ressortissant de l’union résidant en France art. 88.3) Age=Majorité électorale
les conditions d’exercice du vote (subordonnée à l’inscription sur les listes électorales)

41
Q

Les caractères du suffrage

A
  • égalité du suffrage=unité homogénéité du corps électoral

- liberté du suffrage=vote facultatif

42
Q

Changement modalités électorales des députés

A
  • 1958=condidats ayant obteny au moins 5% des voix peuve,t se maintenir au 2nd tour
  • 1976= au moins 12,5% des voix
43
Q

Composition du collège électoral

A

élus locaux: maires, conseillers municipaux, généraux, régionau

44
Q

Objet initial du référendum

A
  • Organisation des pouvoirs publics

* Autorisation ratification traité international pourrait avoir desincidences sur le fonctionnement des institutions

45
Q

Référendum révision 1995

A

Projet de loi portant sur la politique, sociale, et environnementale de la France et des services publics

46
Q
  • Initiative référendaire en 1958

- Initiative référendaire en 2008

A
  • limitée: le PM propose sous l’autorisation du PR
  • partagée :
  • 1/5 des parlementaires
  • 1/10 électeurs inscrits signent
47
Q

Domaines du référendum depuis 1958

A

Porté sur des questions internationales

  • RU, Maastricht, établissant la constitution européenne, Algérie
    62: mode délections
    69: S2nat
    2000: durée mandat
48
Q

Les fonctions du référendum

A
  • Pédagogique
  • Responsabilité politique
  • Instrument de démocratie directe
49
Q

art. 4

A

“Les partis et groupements concourent à l’expression du suffrage”

-juridiquement: forme association de la loi de 1901

50
Q

Financement public des partis politiques

A

-aide est attribuée aux partis ayant présenté 50 candidats aux législatives et obtenu 1% des suffrages exprimés

51
Q

Loi pose le principe des subventions publics pour les partis politiques

A

Loi du 11 mars 1988
-avant: 5% des suffrages obetnu
-le cc a estimé en 1990 que ce “seuil aboutissait à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions”
au nom du PLURALISME politique

52
Q

III types de système partisan

A
  • multipartisme intégral
  • multipartisme organisé=réunion de plusieurs partis en deux poles (bipolarisation)
  • bi-partisme

L1-S2 (6 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions