Droit constitutionnel- Flashcards
Origine de la Constitution de 1958
Issue d’une crise-celle de la IVème Rpe
- pèse sur la pérennité de la constitution
- parenthèse gaullienne pour résoudre le conflit algérien
Conséquences institutionnelles de la prise de position de DG face au conflit algérien
Système multi-partisan et absence de majorité
Moyen constitutionnel pour contourner l’absence de majorité
Le référendum (art. 11)
- substitut à l’absence de majorité
Marginalisation des parlementaires
Utilisation anormale et répétée du référendum
Nœud de la crise de 1962
- dissolution de l’AN
- démission du PM (impossible en vertu de l’art. 8)
Querelle sur l’article 11
placée et exprimée par le droit
- seul instrument pour le PR est l’art. 89 et non le 11
L’article 89 implique
… la révision discutée par un collège électoral (députés et sénateurs)
L’article 11
… permet le référendum sans intervention du Parlement
Destitution du PR impossible car
Le PR irresponsable sauf en cas de haute trahison
Démission du gouvernement
Le 5 octobre 1962 conformément à la procédure prévue par l’art. 49, al 2 et 50
Riposte de DG suite à la démission forcée du gouvernement Pompidou
- Maintien de Pompidou pour “expédier les affaires courantes”
- Dissolution de l’assemblée nationale (art. 12)
Passage d’un gaullisme charismatique à un gaullisme majoritaire
A l’issu du référendum et des législatives, DG ne gouverne plus grace à son charisme mais à sa majorité
Crise de 1962 est fondatrice
- face à face PR/parlement
- utilisation des articles de la constitution pour résoudre une crise politique
- Présidentialisation du régime
- Election du PR au SUD
- Majorité pour soutenir le PR à l’AN
Affaiblissement de l’autorité du PR
- sacre du SUD
- sacre de Reims
Banalisation de la fonction présidentielle
-gaullisme électoral (mise en ballotage) 44% au 1er tour
Article 8
Le PM est nommé par le PR
Article 49.1
Vote de confiance
-refusé à Pompidou (accusé de violer la constitution par M)
III décision du PR
- exclusion des centristes
- non prise en compte des inquiétude de l’électorat
- méprise du Parlement (violer la constitution sans utiliser 49.1)
Les législatives de mars 1967
Le 3ème tour de l’élection présidentielle
Possibilité de Pompidou pour gouverner
- choix d’une utilisation combinée
- gouverner par ordonnance (art. 38)
- Loi d’habiitation
- Loi de Ratification
- par 49.3
Utilisation combinée de 38 et 49.3
Gouverner par ordonnance sur :
-réforme de la Sécu en déficit
-réforme des licenciement
Gouverner avec 49.3 quand l’ordonnance n’est pas accordée
Tournant de la crise sociale de mai 1968
La jonction des syndicats étudiants aux syndicats ouvriers-10 mai 1968
-mi mai La France est bloquée par une crise sociale
Propositions institutionnelles de sortie de crise
- Référendum plébiscite (art. 11)
- Dissolution parlementaire
- proposition de présidentielle par F.M
Score de Mitterrand aux présidentielles de 1965
45%
Leçons constitutionnelles de mai 1968
Impact du droit positif
- remette le débat dans les urnes
- reflet d’une dyarchie au sommet
Objet du référendum de 1969
- créer la régio comme collectivité territoriale
- supprimer le Sénat e le conseil économique et social pour créer une autre assemble (composée de moitié d’élus locaux et pour moitié d’organisations socioprofessionnelles
Résultat du Référendum de 1969
53% de NON à minuit
- arme utilisée au mauvais moment (Pompidou s’affirme comme successeur- si DG part, pas de chaos)
Différence de nature entre la crise de 1962 et 1969
1962: crise de type parlementaire
1968: crise sociétale oppose la société à l’Etat
L’objet ayant résolu les deux crises
La constitution gagne en
- force
- légitimit
II pouvoirs du citoyen
- pouvoir de réclamation
- pouvoir de suffrage
démocratie représentative repose sur..
La qualité la loyauté, la sincérité, régularité du suffrage
Rélexion sur l’élection du PR au SUD
- méfiance à l’égard du peuple
- Lamartine, 1848 coup d’Etat alors que élection populaire
- Crainte d’un exécutif fort
- Compromis du collège électoral
Election du Président au SUD
Article 6 constitution
Référendum constituant
Référendum de consultation
Référendum local
Référendum législatif
- Constituant: Article 89-obligatoire lorsque la révision est d’initiative parlementaire-facultatif initative gouvernementale congrès
- Consultation: Article 53 in finne
- Local: article 72.1
- Législatif: article 11
Article 27
Prohibition du mandat impératif
Article 72.1
Référendum local (depuis la révision constitutionnelle) projet d’acte de délibération relevant de la compétence d’une collectivité territoriale, peuvent, être soumis par la voix du référendum
Limitation champ de l’article 11
- organisation des pouvoirs publics (utilisation 1962:1969 pour contourner l’article 89
- réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publiques qui concourent
- autorisation de ratifier un traité-1972-1992-2005
Décision de l’incompétence du CC pour connaître des recours dirigés contre des lois adoptées par le peuple
23 septembre 1992 Maastricht III
6 novembre 1962 Loi référendaire
loi du 6 juin 2000
tendre égalité numérique candidatures masculines et féminines
Suffrage universel direct
Annoncé par la Constitution de l’an I
Mis en œuvre par l’ordonnance du 21 avril 1944
Article 3 détermine
Les conditions de jouissance (Nationalité=Français et ressortissant de l’union résidant en France art. 88.3) Age=Majorité électorale
les conditions d’exercice du vote (subordonnée à l’inscription sur les listes électorales)
Les caractères du suffrage
- égalité du suffrage=unité homogénéité du corps électoral
- liberté du suffrage=vote facultatif
Changement modalités électorales des députés
- 1958=condidats ayant obteny au moins 5% des voix peuve,t se maintenir au 2nd tour
- 1976= au moins 12,5% des voix
Composition du collège électoral
élus locaux: maires, conseillers municipaux, généraux, régionau
Objet initial du référendum
- Organisation des pouvoirs publics
* Autorisation ratification traité international pourrait avoir desincidences sur le fonctionnement des institutions
Référendum révision 1995
Projet de loi portant sur la politique, sociale, et environnementale de la France et des services publics
- Initiative référendaire en 1958
- Initiative référendaire en 2008
- limitée: le PM propose sous l’autorisation du PR
- partagée :
- 1/5 des parlementaires
- 1/10 électeurs inscrits signent
Domaines du référendum depuis 1958
Porté sur des questions internationales
- RU, Maastricht, établissant la constitution européenne, Algérie
62: mode délections
69: S2nat
2000: durée mandat
Les fonctions du référendum
- Pédagogique
- Responsabilité politique
- Instrument de démocratie directe
art. 4
“Les partis et groupements concourent à l’expression du suffrage”
-juridiquement: forme association de la loi de 1901
Financement public des partis politiques
-aide est attribuée aux partis ayant présenté 50 candidats aux législatives et obtenu 1% des suffrages exprimés
Loi pose le principe des subventions publics pour les partis politiques
Loi du 11 mars 1988
-avant: 5% des suffrages obetnu
-le cc a estimé en 1990 que ce “seuil aboutissait à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions”
au nom du PLURALISME politique
III types de système partisan
- multipartisme intégral
- multipartisme organisé=réunion de plusieurs partis en deux poles (bipolarisation)
- bi-partisme
